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Auteur Fil de discussion: CAO établissements publics sociaux  (Lu 2470 fois)
lilibie
Membre senior
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Sexe: Femme
Messages: 156



« le: Septembre 28, 2016, 09:41:33 »

Bonjour,
Comment comprenez vous l'article 101 de l'ordonnance :
« Art. L. 1414-2.-Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de
l’ordonnance susmentionnée, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est
choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5.
Qu'en est il des établissements publics sociaux et spécifiquement des CCAS ?
Merci d'avance  :-)
Journalisée
domp
Junior
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Sexe: Homme
Messages: 55



« Répondre #1 le: Janvier 02, 2019, 12:26:14 »

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquez si vous avez conservé une CAO pour l'attribution des marchés de votre CCAS ?

Merci !

Cordialement,
Journalisée
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