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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
CMP - ORAM/DRAM
CAO établissements publics sociaux
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Auteur
Fil de discussion: CAO établissements publics sociaux (Lu 2490 fois)
lilibie
Membre senior
Hors ligne
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CAO établissements publics sociaux
«
le:
Septembre 28, 2016, 09:41:33 »
Bonjour,
Comment comprenez vous l'article 101 de l'ordonnance :
« Art. L. 1414-2.-Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de
l’ordonnance susmentionnée, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est
choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5.
Qu'en est il des établissements publics sociaux et spécifiquement des CCAS ?
Merci d'avance :-)
Journalisée
domp
Junior
Hors ligne
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Messages: 55
Re : CAO établissements publics sociaux
«
Répondre #1 le:
Janvier 02, 2019, 12:26:14 »
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquez si vous avez conservé une CAO pour l'attribution des marchés de votre CCAS ?
Merci !
Cordialement,
Journalisée
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