Bonjour,
J’ai une question concernant une modification d’une canalisation d’eau:
Un administré bénéficie d’une servitude de passage pour être raccordé au réseau d’eau, le compteur se trouve dans sa maison. Cette canalisation passe sur un terrain privé. Or le propriétaire qui subit la servitude, souhaite y mettre fin.
le bénéficiaire de la servitude -autrement dit celui qui est desservi- est un tiers à ce souhait
La commune a fait, à sa charge, les travaux pour apporter au droit du terrain un nouveau branchement (afin de ne plus passer par le voisin), et a mis le compteur en limite de propriété.
c'est son choix.. à la commune
Le particulier ne veut pas payer pour faire les travaux sur son terrain qui sont nécessaires (pose d’une nouvelle canalisation + travaux chez lui), et estime que c’est à la collectivité de payer car la canalisation existante (entre le compteur chez lui et le réseau public) appartient à la commune.
sur ce point, il a raison : la canalisation avant compteur actuel n'est pas à lui
Mais c’est lui qui sollicite ce nouveau branchement, pas la commune
qui a demandé ? lui ou le voisin au fonds asservi ?
qui doit prendre en charge la pose d'une nouvelle canalisation sur ce terrain?
surement pas celui qui n'a rien demandé