pièces à demander aux candidats v/ pièces à demander à l'attributaire

[cat51]

Bonjour,

je suis un peu perdue dans les articles du décret et de l'ordonnance quant aux pièces à demander soit à tous les candidats à un MP, soit celles qui ne sont à demander qu'à l'attributaire (ou à obtenir de nous même comme l'extrait de casier judiciaires...).
Est-ce que l'un d'entre vous aurait fait un tableau récapitulatif sur ces points et serait prêt à le partager ?
merci d'avance

[chtiyo1]

J'avoue que je suis complétement perdu aussi ... d'autant plus que le NOTI2 n'est plus délivré ... je sais même pas à quoi ressemble une attestation de vigilance URSSAF ...

Si une âme charitable passe par là ...

[mighty]

+1 avec vous  . Quelqu'un a t il fait un tableau de synthèse car je suis totalement perdu désormais.

[Virkiel]

Un exemple ci-joint ^^

[Raspoutine]

l'arrêté fixant la liste des impôts et cotisation sociales est paru aujourd'hui au JO, il abroge celui du 31 janvier 2003.

[mighty]

un lien ? Virkiel, g pas compris ta réponse 

[Raspoutine]

un lien ? Virkiel, g pas compris ta réponse 

le voici

JORF n°0126 du 1 juin 2016 - NOR: EINM1600216A

[mighty]

thanxxxx

[Virkiel]

un lien ? Virkiel, g pas compris ta réponse 

C'est un exemple d'attestation de vigilance URSSAF comme demandé, je travaille dans cette branche de la sécurité sociale, donc je connais bien le document ^^

[chtiyo1]

ok donc si je vous suis concernant l'URSSAF il vaut mieux une attestation de vigilance plus complète que l'attestation de cotisations ...
pour le reste je vais de ce pas voir le nouvel arrêté...

[Sunn0))]

ok donc si je vous suis concernant l'URSSAF il vaut mieux une attestation de vigilance plus complète que l'attestation de cotisations ...
pour le reste je vais de ce pas voir le nouvel arrêté...

Concernant l'urssaf ou plus globalement les attestations sociales, il faut ces deux attestations :
1°) Il faut une attestation comme quoi il a payé ses cotisations, tu trouveras comme objet dans l'attestation : attestation de versement de cotisations et contributions sociales et de fourniture des déclarations des candidats attributaires d'un marché public au 31/12/15 (pour 2016).
2°) À partir du moment où le marché fait plus de 5 000 €, une attestation de vigilance, cf la pj. de virkiel

pour ses attestations fiscales :
Une dite de régularité fiscale délivrée par la DGFIP (cerfa 3666)

Son immatriculation : "S’il a une obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou si sa profession est réglementée, l’un des documents suivants :
a) Un extrait K ou Kbis RCS datant de moins de 3 mois (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce),
b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au Répertoire des Métiers,
c) Un document professionnel comportant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers ou à une liste d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente)
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises (pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription)."

Une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant (s'il est condamné donc)

Référence : article 45 de l'ordonnance et 51 du décret.


j'en profite pour demander aux pro, vous mettez quelque chose pour les interdictions prévues aux 4°) b) et 5°) de l’article 45 de l’ordonnance 2015-899 ? Comme l'article 51 ne donne pas de pièces correspondantes je le mets dans mes RC qu'ils doivent, le cas échéant, donner les pièces justificatives s'ils sont concernés par ces interdictions.

[Marchepublix-le-gaulois]

Concernant l'urssaf ou plus globalement les attestations sociales, il faut ces deux attestations :
1°) Il faut une attestation comme quoi il a payé ses cotisations, tu trouveras comme objet dans l'attestation : attestation de versement de cotisations et contributions sociales et de fourniture des déclarations des candidats attributaires d'un marché public au 31/12/15 (pour 2016).
2°) À partir du moment où le marché fait plus de 5 000 €, une attestation de vigilance, cf la pj. de virkiel

pour ses attestations fiscales :
Une dite de régularité fiscale délivrée par la DGFIP (cerfa 3666)

Son immatriculation : "S’il a une obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou si sa profession est réglementée, l’un des documents suivants :
a) Un extrait K ou Kbis RCS datant de moins de 3 mois (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce),
b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au Répertoire des Métiers,
c) Un document professionnel comportant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers ou à une liste d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente)
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises (pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription)."

Une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant (s'il est condamné donc)

Référence : article 45 de l'ordonnance et 51 du décret.


j'en profite pour demander aux pro, vous mettez quelque chose pour les interdictions prévues aux 4°) b) et 5°) de l’article 45 de l’ordonnance 2015-899 ? Comme l'article 51 ne donne pas de pièces correspondantes je le mets dans mes RC qu'ils doivent, le cas échéant, donner les pièces justificatives s'ils sont concernés par ces interdictions.

je ne vois pas la différence entre les deux attestations de l'URSSAF...

[chtiyo1]

Pour l'URSSAF il faut les 2 ?

Attestation de cotisations + attestation de vigilance ?

je pensais vraiment que l'attestation de vigilance reprenait l'attestation de cotisation avec des éléments en plus (nombre de salarié ...)

Mince ... du coup je suis un peu à côté de la plaque ... en même temps je suis pas vraiment sur que notre rôle soit de contrôler les entreprises ... mais c'est pas le sujet ...

Merci Sunn0)) pour ces éclaircissements !

[Sunn0))]

Pour moi, le certificat social c'était comme quoi il avait payé ses cotisations et l'attestation de vigilance c'était relatif au travail dissimulé, mais je soumets ça à approbation de Virkiel s'il repasse sur ce sujet  mais, plus bêtement, je crois que l'une c'est sa régularité dans les paiements sur l'année dernière (le certificat social), et l'autre sa régularité à la date de signature (vigilance). 

[Sunn0))]

Pour l'URSSAF il faut les 2 ?

Attestation de cotisations + attestation de vigilance ?

je pensais vraiment que l'attestation de vigilance reprenait l'attestation de cotisation avec des éléments en plus (nombre de salarié ...)

Mince ... du coup je suis un peu à côté de la plaque ... en même temps je suis pas vraiment sur que notre rôle soit de contrôler les entreprises ... mais c'est pas le sujet ...

Merci Sunn0)) pour ces éclaircissements !

Oui, les deux cf.  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23384
L'attestation de vigilance doit être de moins de 6 mois et vérifiée sur le site de L'ursaff
De même, l'attestation de régularité fiscale doit être vérifié, mais je n'ai plus l'adresse du site.
Ne pas oublier également de vérifier le casier judiciaire (voir le sujet là-dessus).

[mighty]

OK jusque là mais quid de l'extrait du casier judiciaire alors ?

[juriste juniore!]

A priori il n'est plus nécessaire de demander l'attestation de cotisation URSSAF, seule l'attestation de vigilance l'est depuis l'arrêté du 25 mai 2016.

[mighty]

bien noté ! ma question sur la casier judiciaire demeure...Vous le demandez ?  :'(

[juriste juniore!]

bien noté ! ma question sur la casier judiciaire demeure...Vous le demandez ?  :'(

Nous on a fait le choix de ne pas le demander. On attend d'avoir plus de recul sur la question.

[HouseMD]

Je reviens sur la question de Cat 21.
Pour bien comprendre:
L'article 48 du décret s'applique à tous les candidats.

Mais l'article 51 du décret: concerne t'il l'ensemble des candidats ou l'attributaire?
En synthèse, les certificats sociaux et fiscaux doivent-ils remis au stade de la candidature ou après l'attribution?

[Sunn0))]

Je reviens sur la question de Cat 21.
Pour bien comprendre:
L'article 48 du décret s'applique à tous les candidats.

Mais l'article 51 du décret: concerne t'il l'ensemble des candidats ou l'attributaire?
En synthèse, les certificats sociaux et fiscaux doivent-ils remis au stade de la candidature ou après l'attribution?

Voir article 55 II 2°) du décret, seulement à l'attributaire .

[mighty]

Quelqu'un peut il me faire une synthèse de ce que l'on demande à l'attributaire ?
- L’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;
- Les copies des certificats relatifs à votre situation fiscale (liasse 3666)  au 31 décembre 2015 ;
- Un extrait de casier judiciaire de la personne habilitée à engager la société ;
- Un extrait Kbis ;
- Les pièces mentionnées à l’article aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D8222-7 et les pièces mentionnées aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Am I right ? Ou je me trompe ?

[fanchic]

Quelqu'un peut il me faire une synthèse de ce que l'on demande à l'attributaire ?
- L’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;
- Les copies des certificats relatifs à votre situation fiscale (liasse 3666)  au 31 décembre 2015 ;
- Un extrait de casier judiciaire de la personne habilitée à engager la société ;
- Un extrait Kbis ;
- Les pièces mentionnées à l’article aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D8222-7 et les pièces mentionnées aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Am I right ? Ou je me trompe ?

Et à partir de quel montant?

[mighty]

Alors ai je bon ou pas ? 

[Ponta]

Pour moi, oui.

Avec le bémol, que je demanderai pas le CJ, c'est trop long.

[ilhunpea]

Quelqu'un peut il me faire une synthèse de ce que l'on demande à l'attributaire ?
- L’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;
- Les copies des certificats relatifs à votre situation fiscale (liasse 3666)  au 31 décembre 2015 ;
- Un extrait de casier judiciaire de la personne habilitée à engager la société ;
- Un extrait Kbis ;
- Les pièces mentionnées à l’article aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D8222-7 et les pièces mentionnées aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Bonjour, sur la base de ce qui a déjà été dit et fait, j'ai essayé de me faire un récap. Ce n'est pas encore très clair pour moi et les allers/retours décrets, ordo, Code du travail et autres n'aident pas trop. Voici ma prose avec mes question, n'hésitez pas à me dire ce que vous en pensez 

Au stade de l'attribution (originaux ou copies) : 
- En matière fiscale : le certificat attestant la souscription au 31 décembre de l’année précédente (on se cale sur la date d’attribution ou de lancement ?) des déclarations et les paiements correspondants aux impôts (IR, IS, TVA) délivré par l’administration fiscale dont relève le demandeur (liasse n°3666 ou attestation en ligne).

- En matière de contribution sociale : le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (l’attestation de vigilance suffit et plus besoin de demander d'être à jour au 31 décembre de l'année précédente => ok pour vous ?).

- Pour les marchés de travaux : les certificats liés aux cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrées par les les caisses de congés payés et de chômage intempéries (j’ai un doute là-dessus mais c’est ce que je comprends de l’arrêté).

- Attestations d’assurances (décennale uniquement ?) : mais sur quel fondement le demander ?

- Concernant la régularité vàv du travail handicapé : l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code (j’ai un doute là-dessus mais c’est ce que je comprends de l’arrêté).

- Preuve de l’immatriculation du cocontractant au RCS ou au répertoire des métiers :

- Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R1263-12 , D8222-5 ou D8222-7  ou D8254-2 à D8254-5 du Code du travail
Je m'interroge toujours sur la pertinence des art D8222-5 et D8222-7 car ils ne font que reprendre des éléments déjà demandés (certif sociaux et Kbis).

- Le cas échéant, preuve que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015  : Casier judiciaire ou extrait du registre pertinent ou, à défaut, tout document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement.

Au stade de l’exécution (tous les 6 mois jusqu’à la fin d’exécution) :

- Copie de l’attestation de vigilance datant de moins de 6 mois
- Copie du certificat relatif à la situation fiscale
- Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du Code du travail

Pour finir, cela s'applique pour moi aux marché d'un montant sup à 5 000 e H.T.

J'ai terminé mon pavé !!!

[speedy]

pour la décennale : Loi 2014-790 exigence attestation assurance décennale

[mighty]

O top Ilhun 

[Filomène]

vous ne demandez pas le CJ ? (à priori certains contrôles de Légalité ne le demandent pas ...)

Pour ma part, je demande également
-un extrait KBIS moins de 3 mois pour les condamnations et  le jugement en cas de redressement judiciaire
- en application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail, la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et qui sont soumis à l'autorisation de travail

[Sunn0))]

À quel titre vous redemandez une copie du certificat relatif à la situation fiscale tous les 6 mois ? !

Détail amusant le site BOAMP a laissé les deux attestations sociales alors que le site est normalement à jour de l'arrêté du 25 mai 2016.
Vu sur http://www.boamp.fr/Espace-entreprises/Comment-repondre-a-un-marche-public/Questions-de-reglementation/Apres-avoir-depose-sa-candidature/Comment-obtenir-une-attestation-fiscale-ou-sociale-de-marche-public

[Filomène]

avez-vous déjà demandé le certificat délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés pour la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
pour la situation fiscale tous les 6 mois, cela doit être une erreur.

[ilhunpea]

À quel titre vous redemandez une copie du certificat relatif à la situation fiscale tous les 6 mois ? !

C'est une erreur effectivement.

vous ne demandez pas le CJ ? (à priori certains contrôles de Légalité ne le demandent pas ...)

Si le CJ figure en dernière place dans la rubrique "stade de l'attribution". Par contre je ne l'ai pas encore fait en pratique. Par ailleurs, je ne suis pas certain que le candidat soit en mesure de nous le transmettre.

avez-vous déjà demandé le certificat délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés pour la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

non ....

[Mathieu]

avez-vous déjà demandé le certificat délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés pour la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

moi oui

petite surprise : il faut une attestation par établissement...

(j'avoue : je me suis contenté de l'attestation de l'établissement qui répond)

[Tchoum]

J'arrive après la bataille...

Mais j'ai du mal à comprendre l'article 51-III et en particulier à savoir si nous devons demander la liste des salariés étrangers...
Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

- R1263-12 (si employeur établi hors de France): copie de la déclaration de détachement transmise à la DIRECCTE + copie du document désignant le représentant de l'entreprise sur le territoire national.
ET / OU ?
- D8222-5: attestation de vigilance (de moins de 6 mois et à vérifier) et extrait Kbis (ou équivalent) si immatriculation obligatoire ou profession réglementée
OU
- D8222-7 (si titulaire domicilié à l'étranger): document avec numéro individuel d'identification + document attestant régularité sociale + document certifiant immatriculation (ou équivalent) si celle-ci est obligatoire.
OU
- D8254-2 à -5: liste nominative des salariés étrangers (tous les 6 mois et avec mentions prévues à l'art. D8254-2 si prestataire étranger)

L'attestation de vigilance + Kbis peut-elle vraiment remplacer la liste des salariés étrangers?

Par ailleurs, je lis un peu de partout qu'il appartient à l'acheteur de demander le casier judiciaire (de la personne morale + physiques), mais ne pouvons-nous pas demander au candidat de nous fournir ces éléments (même si candidats non tenus de le fournir car accessible, art. 53-I)?

[speedy]

Par ailleurs, je lis un peu de partout qu'il appartient à l'acheteur de demander le casier judiciaire (de la personne morale + physiques), mais ne pouvons-nous pas demander au candidat de nous fournir ces éléments (même si candidats non tenus de le fournir car accessible, art. 53-I)?

pour personnes physiques OK
pour personnes morales non car c'est réglementé et seuls ceux qui ont un motif prévu au code pénal peuvent obtenir le fameux CJ d'une personne morale, l'entreprise lambda ne peut pas obtenir son propre CJ !!!!

[Tchoum]

pour personnes physiques OK
pour personnes morales non car c'est réglementé et seuls ceux qui ont un motif prévu au code pénal peuvent obtenir le fameux CJ d'une personne morale, l'entreprise lambda ne peut pas obtenir son propre CJ !!!!

Merci pour cette précision importante!

Des avis / pratiques pour la liste nominative des salariés étrangers?

[Mathieu]

Merci pour cette précision importante!

Des avis / pratiques pour la liste nominative des salariés étrangers?

je la demande systématiquement

"le cas échéant" et "ou" sont surtout là pour faire comprendre que les pièces à demander ne sont pas les mêmes selon que l'entreprise soit française/étrangère

et demandez les CJ personne physique vous-même, ça ira plus vite (dès le lendemain si casier vierge)

j'ai tellement honte de demander toute cette fichue paperasse que je préfère le faire moi-même...

[Tchoum]

je la demande systématiquement

"le cas échéant" et "ou" sont surtout là pour faire comprendre que les pièces à demander ne sont pas les mêmes selon que l'entreprise soit française/étrangère

et demandez les CJ personne physique vous-même, ça ira plus vite (dès le lendemain si casier vierge)

j'ai tellement honte de demander toute cette fichue paperasse que je préfère le faire moi-même...

Ok, merci pour votre retour ! Difficile de s'y retrouver dans tous ces articles et ces expressions ambiguës... 

Et je vais certainement suivre votre conseil pour le casier judiciaire! Même si, à vrai dire, étant actuellement dans un OPH, il semblerait que nous ne figurions même pas dans la liste des personnes publiques en droit de demander le casier judiciaire (art. R79 du code de procédure pénal)! D'un point de vue pratique, se pose sans doute aussi la question de savoir qui effectue le contrôle en interne via le serveur sécurisé. J'imagine qu'il vaut mieux éviter de diffuser largement les codes d'accès... donc pas facile à gérer dans une grande structure, dans laquelle les procédures marchés sont relativement "décentralisées"!

[Alf]

En parallèle avec ces demande, je me pose la question de la validité des pièces.

Si les attestations ne vont plus vraiment poser de problème, car produites par les administrations concernées, il reste certains éléments de capacités produits par les candidats.

L’article 47 du Code des marchés publics, prévoyait qu'en cas d’inexactitude des documents et renseignements fournis par le candidat ou de refus de produire les pièces prévues au 1e du I de l’article 46 du CMP, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire.

Je n'ai rien trouvé de similaire dans l'ordonnance ou le décret.

Vous auriez une piste (ou j'aurais loupé un article?).

Merci.

[mighty]

Hello quelqu'un pour faire une brève synthèse de ce qu'il faut demander à l'attributaire ?
A priori :
Marchés de services et fournitures :
1.   l’Attestation de délivrance, délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf,
2.   une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
3.   un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
4.   KBIS
5.     Assurance responsabilité civile

Marchés de travaux :
Même chose + Assurance Décennale.

C'est bien ça ?

[juriste juniore!]

C'est ce qu'on demande et ce qui est en 1ère option sur e-**********