Comptabilité

[M.Tartempion]

j'ai un peu honte de cette question mais comment fait-on:
- pour passer un bon de commande en fin d'année qui devrait s'exécuter en partie l'année suivante (le marché étant fini)
- pour passer un marché en fin d'année qui s'exécutera l'année suivante
puisque les crédits ne sont pas encore votés?

- par exemple dans le 1er cas: bdc de 500 000, dont 200 000 sont réglés en 2018 avec ce qui reste et 300 000 avec ce qui sera voté en 2019
- dans le 2nd cas: signature du marché qui intervient en 2018, les crédits n'existant ni en 2018 ni en 2019 puisque pas votés.

[raffalli2]

si vous etes en collectivite territoriale c'est possible de reporter les depenses sur 2019 si :

bon de commande de la totalite  a ete fait au 31/12 au plus tard
c'est de l'investissement

[speedy]

de mémoire le budget de fonctionnement non voté peut être engagé dans la limite du douzième par mois par rapport à l'année précédente

[yfetrocho]

de mémoire aussi, si pas de crédits votés... pas possible de signer le marché

[M.Tartempion]

C'est l'art. L.1612-1 du CGCT pour le fonctionnement et le quart en investissement?
Et pour le report des dépense d'investissement c'est quelle source?

Si on part du principe que les crédits doivent exister au moment de l'engagement, comment peut-on émettre un bdc ou conclure un marché pour l'année suivante dont par définition le budget n'est pas voté?

[raffalli2]

si vous avez fait un marche en 2018, les crédits ont du etre votes en 2018
dans ce cas vous pouvez faire un engagement de la totalite du marche et payez les factures en 2019 si vous faites egalement un report qui se traduira par un reste a realiser comptable

[M.Tartempion]

Ah m**** faut que les crédits soient votés 

Et pour les marchés passés par anticipation? (accord-cadre de 4 ans avec prise d'effet au 1er janvier par ex., donc signature du marché avant le nouvel exercice)

[raffalli2]

c'est de l'investissement ou fonctionnement ?

[M.Tartempion]

Ici c'est de l'investissement mais j’essayais de comprendre de façon générale comment concilier exigence de crédits et marchés pluri-annuels ou s'exécutant à cheval sur 2 exercices hors APCP.

Là ce que j'ai compris c'est:
- en investissement on peut s'engager l'année N même si ça déborde en N+1 à condition que l'année N les crédits existent, quitte à les reporter si l'exécution se prolonge l'année suivante
- en fonctionnement: même chose ?

Mais je ne vois pas comment on peut s'engager en N pour un marché qui s'exécute totalement en N+1.
- en fonctionnement: en appliquant la règle du L. 1612-1 CGCT?: possibilité d'engager dans la limite de l'année précédente si le budget n'est pas voté
- en investissement: pas possible vu qu'il faut que le CM délibère pour l'application de la règle du quart.

[raffalli2]

EN INVESTISSEMENT OUI si les crédits ont ete vote en 2018 et que le BC ait ete fait avant le 31/12 c'est ce qu'on apelle les reste a realiser

au niveau du compte administratif ca apparaît sur le CA 2019 mais au niveau du budget c'est paye sur le budget 2018

en fonctionnement c'est possible seulement si les engagement plus le service fait a lieu en 2018

je ne parle que des depenses pour lesquelles les credits ont ete vote

[speedy]

les marchés d'entretien pluri-annuels existent , il y a donc une solution, voir avec votre comptable !

[M.Tartempion]

Ok pour le cas où les crédits ont été votés.

Et oui effectivement Speedy on a plein d'ACBC sur 4 ans. Mais qu'est ce qui autorise à engager le PA puisque les crédits n'ont pas été votés pour les années N+1 et suivantes? Surtout s'il y a des montants mini... (c'est juste pour comprendre ce que je fais en passant un marché pluriannuel).

[speedy]

- en fonctionnement: en appliquant la règle du L. 1612-1 CGCT?: possibilité d'engager dans la limite de l'année précédente si le budget n'est pas voté

oui : "Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."