Obtenir un casier judiciaire

[Mathieu]

Virkiel, l'article 51 du décret est consacré à la PREUVE de l'absence d'interdiction de soumissionner pour les candidats, mais pas un mot sur les sous-traitants, comment l'expliques-tu ? J'insiste sur le mot PREUVE qui n'est pas utilisé dans le 50-ii de l'ordonnance qui ne parle que de MOTIF d'exclusion. L'absence de déclaration peut très bien être un MOTIF sans être une PREUVE.

L'article 134 du décret se suffit à lui-même : il faut demander une déclaration sur l'honneur, point barre. Son absence constituera le MOTIF d'exclusion le cas échéant. Il n'est pas demandé de PREUVE pour les ST. Ou alors j'ai zappé un autre article mais lequel ?

[Virkiel]

Dans le cadre du paiement des cotisations sociales :

La loi fait peser sur l'acheteur une obligation de vigilance, si on ne prouve pas que le candidat ou le sous-traitant n'est pas en règle, tu pourras être sanctionné pour complicité de travail dissimulé.

D'autre part, les URSSAFS ont la possibilité d'agir de deux manières :
 
1) Obligation d'alerte (Article L.8222-6 du Code du travail) -  Un agent de contrôle nous informe qu'un titulaire ne respecte pas ses obligations au regard de la réglementation du travail dissimulé. Celle ci pourra porter autant sur le candidat que son prestataire, elle te demandera les attestations sociales des années X à XX, et tu devras les fournir. Et j'espère pour toi que ton candidat aura celles de son sous-traitant, car s'il n'a pas fait ce contrôle, tu en deviendras pleinement responsable.
2) Liste noire publiée sur le site du ministère du travail des personnes physiques et morales condamnées à une amende pour travail illégal (décret du 21 octobre 2015). Dès connaissance de cette information, tu seras contraints d'agir en conséquence, et l'agrément que tu as donné à l'époque n'aura plus de valeur surtout si tu n'as pas vérifié cette liste t'informant que tel ou tel sous-traitant est en règle.

Ce n'est pas parce que ce n'est pas écrit que tu ne dois pas te protéger, le contrôle de la régularité fiscale et sociale est primordiale, après demander le casier judiciaire on peut se contenter d'une attestation sauf si l'infraction est incompatible avec la mission, et dans ce cas là tu seras obligé de vérifier et contrôler le candidat et le sous-traitant. Si le candidat ne fait pas ce contrôle, la responsabilité te retombera dessus.

Dans le décret ce n'est pas écrit, mais libre à toi de te contenter d'une attestation sur l'honneur.

[dominique]

Le problème qu'il devrait y avoir un seuil pour les demandes de casiers judiciaires, comme c'est le cas pour les vérification des attestations de vigilance des caisses de sécurité sociales (5000 € HT de contrat) or ce n'est pas le cas. Cela devient absurde.

Prenons le cas d'un régisseur d'avance qui se voit confier un petit pécule pour des enfants en voyage de centre de découverte et qui va chez la petite boulangerie de campagne :

Cling (la petite clochette d'ouverture de la porte), Bonjour Madame, 5 baguettes de pain, j'ai la monnaie mais il me faut un justificatif de paiement et un extrait de casier judiciaire ... s'il vous plait Madame.

Un peu de bon sens ne ferait pas de mal.

Dominique Fausser

[Virkiel]

Le problème qu'il devrait y avoir un seuil pour les demandes de casiers judiciaires, comme c'est le cas pour les vérification des attestations de vigilance des caisses de sécurité sociales (5000 € HT de contrat) or ce n'est pas le cas. Cela devient absurde.

Prenons le cas d'un régisseur d'avance qui se voit confier un petit pécule pour des enfants en voyage de centre de découverte et qui va chez la petite boulangerie de campagne :

Cling (la petite clochette d'ouverture de la porte), Bonjour Madame, 5 baguettes de pain, j'ai la monnaie mais il me faut un justificatif de paiement et un extrait de casier judiciaire ... s'il vous plait Madame.

Un peu de bon sens ne ferait pas de mal.

Dominique Fausser

Je suis de votre avis, mais je nuancerai votre remarque :

1) Un seuil pour le casier judiciaire que je fixerai à 25 000 € (dès le moment qu'il y a publicité)
2) Pas de seuil lorsque l'infraction est incompatible avec la prestation à réaliser (garde d'enfants des salariés de mon EPA assurée par un prestataire mettant à disposition une personne sanctionné pour des actes de pédophilies,...); il faut bien évidemment faire attention, car demander le casier judiciaire peut avoir un intérêt dans certains cas.

[dominique]

Je suis de votre avis, mais je nuancerai votre remarque :
1) Un seuil pour le casier judiciaire que je fixerai à 25 000 € (dès le moment qu'il y a publicité)
2) Pas de seuil lorsque l'infraction est incompatible avec la prestation à réaliser (garde d'enfants des salariés de mon EPA assurée par un prestataire mettant à disposition une personne sanctionné pour des actes de pédophilies,...); il faut bien évidemment faire attention, car demander le casier judiciaire peut avoir un intérêt dans certains cas.

Le problème est que dans le texte de la réforme, la dispense de publicité n'est pas liée avec la dispense de vérification de l'interdiction de participation.
En effet, le MAPA de moins de 25.000 € est un marché négocié comme un autre au sein de l’article 30 du décret n° 2016-360 et n'a pas de sort distinct des autres marchés négociés au titre de la vérification d’un motif d’exclusion, en l’absence d’autre texte spécifique.
Certes ces marchés sont dispensés d'écrit au sens de l'article 15 de ce décret, mais la dispense d'écrit ne signifie pas la dispense de vérification d'un éventuel motif d'exclusion.
Pour preuve, le Code du travail exonère de vérification du paiement des cotisations sociales les titulaires de contrats sous de 5.000 € HT (R. 8222-1 du Code du travail.). L’acheteur n’est donc pas dispensé de vérification entre 5.000 € et 25.000 € HT. Il ne peut appliquer un plancher de vérification que si un texte spécifique le prévoit, ce qui n’est pas le cas à ma connaissance en ce qui concerne le volet pénal et l’obtention des casiers judiciaires.

On peut le regretter(comme moi) sauf en pratique pour les cas que vous évoquez justement, mais c'est la lecture des textes. Après ce qu'en fera le juge, c'est au autre histoire, mais la zone de risque juridique est bien réelle.

Dominique Fausser

[Zokho]

C'est bien dans des situations aussi ubuesques que celles-ci que le bon sens doit faire son apparition.
J'avoue ne pas avoir laissé de consignes, ni d'avis avant mon départ si ce n'est le bon sens en fonction de la récurrence, le domaine, les faibles montants,...
D'une part parce qu'être un ayatollah des marchés est certes plaisant quand la situation le réclame, mais se substituer encore et toujours plus dans les missions de contrôle de l'Etat ne m'intéresse pas.
Si l'on considère la notion d'opérateur économique raisonnablement vigilent d'un côté, je fais appliquer le principe du Service CP raisonnablement inquisiteur.

Cette ouverture de parapluie en cascade est un phénomène des plus insupportable contre lequel je m'insurge à chaque fois.

** Coup de Gueule / off **

[dominique]

C'est bien dans des situations aussi ubuesques que celles-ci que le bon sens doit faire son apparition.
J'avoue ne pas avoir laissé de consignes, ni d'avis avant mon départ si ce n'est le bon sens en fonction de la récurrence, le domaine, les faibles montants,...
D'une part parce qu'être un ayatollah des marchés est certes plaisant quand la situation le réclame, mais se substituer encore et toujours plus dans les missions de contrôle de l'Etat ne m'intéresse pas.
Si l'on considère la notion d'opérateur économique raisonnablement vigilent d'un côté, je fais appliquer le principe du Service CP raisonnablement inquisiteur.

Cette ouverture de parapluie en cascade est un phénomène des plus insupportable contre lequel je m'insurge à chaque fois.

** Coup de Gueule / off **

Gueuler c'est bien, mais faire agir les élus et leurs associations pour faire bouger le texte, c'est mieux.

DF

[trancestep]

Gueuler c'est bien, mais faire agir les élus et leurs associations pour faire bouger le texte, c'est mieux.

DF

Comment ?

Le souci est que lors de la consultatoin publique, le projet soumis ne comportait pas cette exigence de casier judiciaire?

[Zokho]

Comment ?

Le souci est que lors de la consultatoin publique, le projet soumis ne comportait pas cette exigence de casier judiciaire?

+1

[dominique]

Comment ?
Le souci est que lors de la consultatoin publique, le projet soumis ne comportait pas cette exigence de casier judiciaire?

Si cela avait été dans le document d’origine, je pense que j'aurais réagi dans mon retour à la DAJ

La plupart des acheteurs ici proviennent des collectivités locales donc ont des élus qui exercent des mandats politiques, et sont adhérents à des puissantes association (l'AMF par exemple)

Moi, lorsque j'avais un président Sénateur comme patron, j'utilisais son canal pour faire évoluer le droit au travers de questions parlementaires, d’amendements, de proposition de loi, etc. En l'espèce il suffit d'introduire un seuil au Code de procédure pénale relatif au casier judiciaire pour la vérification de la situation des opérateurs économiques et de officiants, comme il existe un seuil de vigilance au code du travail. Autant se caler sur ce seuil existant de 5.000 € HT pour un faire un seuil unique.

D. Fausser

[Sunn0))]

J'ai un doute issu de ce texte du site https://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
"Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une autre personne ?

L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. (art. R. 82 du code de procédure pénale). Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, même avec l'accord du demandeur (article 777 du code de procédure pénale).

Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi. Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. (article 781 du code de procédure pénale).

L'identité du demandeur est vérifiée. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil.

Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'état civil. (article R. 82 du code de procédure pénale)."

On ne peut demander à l'attributaire du marché qu'il nous fournisse un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ou la simple demande de délivrance d'un bulletin n° 3 n'est autorisé que par la personne concernée, qui peut la délivrer lors de l'attribution du marché public.

Merci pour vos éclaircissements.

[Sisyphe]

Bonjour,

Il semblerait qu'il faille demander le bulletin n°2.

Cordialement,

[Mathieu]

J'ai un doute issu de ce texte du site https://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
"Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une autre personne ?

L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. (art. R. 82 du code de procédure pénale). Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, même avec l'accord du demandeur (article 777 du code de procédure pénale).

Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi. Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. (article 781 du code de procédure pénale).

L'identité du demandeur est vérifiée. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil.

Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'état civil. (article R. 82 du code de procédure pénale)."

On ne peut demander à l'attributaire du marché qu'il nous fournisse un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ou la simple demande de délivrance d'un bulletin n° 3 n'est autorisé que par la personne concernée, qui peut la délivrer lors de l'attribution du marché public.

Merci pour vos éclaircissements.

C'est valable pour les personnes physiques.

[Foedora]

une petite question pour ceux qui ont déjà un retour d'expérience :
sous quels délais avez-vous obtenu le B2 personne morale ?

[cerise]

Bonne question en effet! 

[Foedora]

personne n'en a encore reçu, c'est ça ?!?  ça me stresse un chouïa quand même ...

[Shmouck]

J'en ai discuté un peu avec ma DRH, pour les personnes physiques en tout cas c'est quasi instantané, ou sous quelques jours si envoi courrier.

[Foedora]

merci Shmouck ! je confirme pour les personnes physiques : le traitement de la demande est effectué dans la journée, et en cas de bulletin vierge, celui-ci est imprimable /téléchargeable sur le site dans les 24H en effet. En cas d'inscription ou d'anomalie relevée, le site mentionne " voie postale " (un courrier part le jour même).

En revanche, pour les personnes morales, je n'ai pas de réponse encore, et malheureusement il n'est pas possible de s'appuyer sur le site pour voir où en est le traitement de la demande... boooooouh !!!  :'(

[goran]

je vais sans doute poser une question idiote : dans quel cas de figure le CJ doit-il être celui de personnes physiques et dans quel cas celui de personnes morales ?

[Foedora]

Goran, on ne peut pas dire que cela soit limpide en effet...
du coup, histoire de ne pas être trop intrusif tout en essayant de constituer un dossier qui tient un minimum la route, on demande le B2 du dirigeant et celui de l'entreprise (tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes si nous parvenions à recevoir un jour la réponse à notre première demande de B2 personne morale... : on va se dire que ce sera pour aujourd'hui !!!)...

[berder]

Quelqu'un a effecuté une demande ?

[Foedora]

personne  

[Shmouck]

Pas encore non, mes premières consults post cmp sont encore en cours d'analyse pour la plupart..

Par contre, moi j'étais plutôt dans l'optique de demander uniquement le b2 de la personne morale, sinon j'avoue ne pas bien savoir où m'arrêter dans les personnes physiques, et surtout face à des candidatures de grands groupes, avec délégations en cascade.

[Virkiel]

Pas encore non, mes premières consults post cmp sont encore en cours d'analyse pour la plupart..

Par contre, moi j'étais plutôt dans l'optique de demander uniquement le b2 de la personne morale, sinon j'avoue ne pas bien savoir où m'arrêter dans les personnes physiques, et surtout face à des candidatures de grands groupes, avec délégations en cascade.

je m'arrêterai aux intervenants directs sur ton marché, sinon tu ne vas pas t'en sortir.

[Mathieu]

Personnellement je vérifierai le "candidat" donc la personne morale... au moins en attendant que la DAJ se décide à communiquer là-dessus.

[Papillon]

Personnellement je vérifierai le "candidat" donc la personne morale... au moins en attendant que la DAJ se décide à communiquer là-dessus.

Les articles cités à l'article 45-1° de l'ordonnance concernent pourtant les personnes physiques... ?

Il est aussi indiqué sur ce même article : "La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.

Je demanderais plutôt celui de la personne physique... surtout si c'est le n°2 qu'il faut demander :

"Le Bulletin n°1
C'est le relevé intégral des informations enregistrées concernant les condamnations de l’entreprise. Sa délivrance est exclusivement réservée aux autorités judiciaires.

- Le Bulletin n°2
Le Bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
• des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
• des condamnations prononcées pour contraventions de police,
• des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,
• des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
• des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés."

Source : http://www.fntp.fr/travaux-publics/pf_458576/extrait-de-casier-judicaire-pour-les-entreprises

[Mathieu]

En effet... quel merdier... potentiellement ça peut faire beaucoup de monde...

[Papillon]

Suivant le marché oui, en effet... 

[Foedora]

En s'arrêtant aux personnes physiques mentionnées sur l'extrait kbis, ça me semble déjà pas mal (sans compter que pour obtenir ce fichu B2 il faut un minimum d'infos exploitables sur l'état civil de la personne concernée...)...

[goran]

d'après la DAJ jointe ce matin, c'est physique ET morale

[Papillon]

Morale ? Bulletin n°1 alors ? Celui dont la délivrance est exclusivement réservée aux autorités judiciaires ?...

[Papillon]

Et physique, juste pour la personne qui détient le pouvoir de représentation ou pour toutes les personnes intervenant sur le marché ?
L'art 45 indique bien : "... d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation..."

EDIT : je comprends "un des membres de l'organe de gestion" : toute personne travaillant pour l'entreprise attributaire et devant intervenir sur le marché.

[berder]

Moi je comprends toute cadre sup de la société. Ce qui fait potentiellement beaucoup dans les grands groupes avec filiales ou délégation de signature en cascade !!

Ils vont en recruter des fonctionnaires à Nantes pour traiter toutes ces demandes !!

[goran]

j'ai surtout l'impression que PERSONNE NE SAIT, pas plus la DAJ que nous ! il me semble que le B2 concerne tant les personnes physiques que morales; ras le bol, on n'est pas des spécialistes du CJ !!

[Pimousse1981]

j'ai surtout l'impression que PERSONNE NE SAIT, pas plus la DAJ que nous ! il me semble que le B2 concerne tant les personnes physiques que morales; ras le bol, on n'est pas des spécialistes du CJ !!

+1 ça devient quand même bien galère tous ça !!!


Je vais me lancer dans le test de l'obtention d'un CJ2 pour PM dès cette semaine histoire de voir le délai... et de me faire rire un peu !!!

[Papillon]

Moi je comprends toute cadre sup de la société. Ce qui fait potentiellement beaucoup dans les grands groupes avec filiales ou délégation de signature en cascade !!

Ils vont en recruter des fonctionnaires à Nantes pour traiter toutes ces demandes !!

Je vais postuler et retourner dans mon "pays" alors ! ^^

Le B2 concerne en effet également les personnes morales mais...

"Le casier judiciaire des personnes morales

Il n'existe que deux extraits :

Bulletin n°1
C'est le relevé intégral des informations enregistrées. Il est réservé aux autorités judiciaires.

Bulletin n°2
Son contenu est semblable à celui décrit pour les personnes physiques. Toutefois, les condamnations à une peine d'amende seule inférieure à 200 000 F n'y figurent pas. Le nombre d'autorités administratives autorisées à l'obtenir est réduit.

Il n'existe pas de bulletin n°3 du casier judiciaire des personnes morales."

Le nombre d'AA à l'obtenir est réduit... mais je n'ai pas encore trouvé la liste !

Et pour les délais, c'est une moyenne de 15 jours, mais seulement si toutes les collectivités ne le demandent pas en même temps pour toutes les personnes physiques devant bosser sur les marchés !!! 

[Foedora]

L'article 776-1 (1er alinéa) du Code de procédure pénale permet d'obtenir le B2 personnes morales :
"Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :
1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics "

sinon, Anne, ma soeur Anne ne voit toujours rien venir : j'attends toujours le B2 de la société en tête de mon analyse et je m'inquiète : je sens que ça va être rapide ce truc là...  

[Virkiel]

L'article 776-1 (1er alinéa) du Code de procédure pénale permet d'obtenir le B2 personnes morales :
"Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :
1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics "

sinon, Anne, ma soeur Anne ne voit toujours rien venir : j'attends toujours le B2 de la société en tête de mon analyse et je m'inquiète : je sens que ça va être rapide ce truc là...  

Prions pour vous petite prêcheuse ^^

[Filomène]

pensez-vous que nous soyons dans l'obligation de demander le casier judiciaire si nous demandons de signer obligatoirement (même si cette obligation n'existe plus) le DC1 et attestations sur l'honneur ??

[An Erminig]

d'après la DAJ jointe ce matin, c'est physique ET morale

Bonjour,

Pourtant l'article 45 de l'ordonnance fait plutôt penser aux personnes physiques uniquement, seules les personnes physiques pouvant présenter un extrait de casier pour "établir" (article 45-4° de l'ordonnance) qu'elles ne tombent pas sous le coup d'un interdiction de soumissionner suite à condamnation.

Pour ma part je ne demanderai rien au casier, et si le contrôle de légalité me fait une remarque je lui dirai que le préfet aussi peut se charger de cette corvée en vertu des articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale (de toute façon le CL se contentera d'une demande de pièce avec deux mois pour répondre).

[An Erminig]

Qui plus est la loi de finance d'avril 1952 (mentionnée sur les actes d'engagement que j'utilisais dans ma jeunesse) disait déjà :

Article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952 - 01/03/2004

I. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction à une disposition du Code général des impôts prévoyant des sanctions pénales, l'interdiction d'obtenir des commandes de l'État, des départements, des communes, des établissements publics ainsi que des entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes peut être prononcée à son encontre par le tribunal pour une durée maximale de dix ans à compter de la date où la condamnation est devenue définitive. Cette sanction frappe également les personnes morales sous le couvert desquelles le condamné agirait pour se soustraire à l'interdiction ci-dessus.

Lorsque la personne condamnée est un dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise redevable de l'impôt fraudé, cette entreprise ne peut obtenir de commande de l'État, des départements, des communes et des établissements publics ainsi que des entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, pendant une durée égale à celle de l'interdiction prononcée en application de l'alinéa précédent. Cette exclusion cesse si le dirigeant est relevé de l'interdiction dans les conditions prévues à l'alinéa 55-1 du Code pénal.

L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit l orsque l'entreprise apporte la preuve qu'elle n'emploie plus la personne condamnée.

II. - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.

III. - En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie.


On demandait aux candidats de certifier sur l'honneur ne pas tomber sous le coup de cet article, et puis basta !

[Mathieu]

On va pouvoir épater les filles en disant qu'on lutte contre le trafic de drogue, l'esclavagisme, le terrorisme atomique et le blanchiment de tickets restau.

La classe. 

[Virkiel]

On va pouvoir épater les filles en disant qu'on lutte contre le trafic de drogue, l'esclavagisme, le terrorisme atomique et le blanchiment de tickets restau.

La classe. 

Notre métier est enfin reconnu comme étant à haut risque, on devrait même demander la mise en place d'une prime de risque 

[badabada]

bonjour!

et en pratique vous prévenez l'entreprise que vous allez demander son casier?
Je me demande si l'entreprise est informée par je ne sais qui que quelqu’un a demandé communication de son CJ.

[Papillon]

S'il faut demander la casier de la personne physique et non morale, la personne n'en n'est pas informée il me semble. D'une part parce que le demandeur est en droit de le faire pour une bonne raison, d'autre part parce qu'ayant été embauchée en non titulaire permanent dans la collectivité où je suis actuellement titulaire (et c'est ainsi pour tous les agents NTP), une demande de casier a été faite pour moi par la RH et je n'en n'ai jamais été officiellement informée. C'est une démarche administrative obligatoire et... nul n'est censé ignorer la loi...  

EDIT : pour les fautes d'orthographe...

[Foedora]

pas d'information préalable pour les mêmes justifications que celles développées par Papillon.

sinon, suite du feuilleton : toujours pas de B2 personne morale traité en vue... j'adore !  Au moins, j'ai celui du dirigeant à me mettre sous la dent... Youpi yah ! 

[Papillon]

sinon, suite du feuilleton : toujours pas de B2 personne morale traité en vue... j'adore !  Au moins, j'ai celui du dirigeant à me mettre sous la dent... Youpi yah ! 

Un coup à attraper une indigestion...  :'(

[Foedora]

voilà voilà ...
on est super zen : tout va bien, je vais bien...

[berder]

Et Foedora, le B2 du dirigeant tu l'as eu rapidement ?

[Foedora]

oui Berder : aucun problème (il était accessible dans les 24H !)

[Mathieu]

Foeadora, c'est le dirigeant qui te l'a fourni ?

[Foedora]

non, j'ai saisi ma demande sur le site internet des CJ avec mes codes d'accès (ceux de ma RH)

[Ponta]

non, j'ai saisi ma demande sur le site internet des CJ avec mes codes d'accès (ceux de ma RH)

Excellente idée ! 
Je vais voir mes RH de ce pas.
Thank you.

[Mathieu]

non, j'ai saisi ma demande sur le site internet des CJ avec mes codes d'accès (ceux de ma RH)

On a vraiment le droit de le faire ? je pensais que seule la personne physique concernée peut demander son propre casier sauf exceptions mais y-a-t-il une exception dans notre cas ?

modif : je me réponds à moi-même

je pense que oui on peut demander en direct puisque le CNJ m'avait répondu :

En réponse à votre courriel, je vous informe qu'un code d'accès vous a été attribué en juin 2015 vous permettant de déposer sur notre site Internet vos demandes de  bulletins n° 2 des personnes physiques (dirigeants des entreprises) dans le cadre des soumissions pour des adjucations de travaux ou de marchés publics.

[Foedora]

La motivation de la demande est prévue dans le formulaire de saisie (et on y trouve bel et bien MARPU = marchés publics) 

[Virkiel]

La motivation de la demande est prévue dans le formulaire de saisie (et on y trouve bel et bien MARPU = marchés publics) 

Et ben va falloir s'y mettre, je t'avoue qu'on n'a pas encore fait de demandes, mais va falloir s'y mettre, et on ne peut pas demander aux sociétés de les fournir ?

[Foedora]

L'article 776 du Code de procédure pénale précise quelles sont les personnes habilitées à demander ce fameux B2 personne morale.
Et, c'est là que c'est très LOL, la personne morale concernée n'y a pas accès !

Dites, c'est que je suis la preum's à m'y risquer, c'est ça ?!  :'(

[Virkiel]

L'article 776 du Code de procédure pénale précise quels sont les personnes habilitées à demander ce fameux B2 personne morale.
Et, c'est là que c'est très LOL, la personne morale concernée n'y a pas accès !

Dites, c'est que je suis la preum's à m'y risquer, c'est ça ?!  :'(

pour le moment oui, mais tu nous apportes une aide ^^, après le risque est moindre concernant les infractions pénales des personnes morales,^^

[Alb11]

Bonjour,
Sans oublier le cas des groupements...on va demander les B2 pour l'ensemble des membres du groupement....
Bon week-end...

[Ponta]

Bonjour,
Sans oublier le cas des groupements...on va demander les B2 pour l'ensemble des membres du groupement....
Bon week-end...

Sympa les marchés de MOE avec un BET structure, un BET élec... un paysagiste, un économiste de la construction...  :'(