Obtenir un casier judiciaire

[Mathieu]

Infos obtenues auprès du Casier Judiciaire National, +33 (0) 2 51 89 89 51.

L'obtention des CJ n°2 (j'imagine que le n°2 suffit en l’occurrence ?) pour les personnes morales se fait à la demande de l'administration uniquement, via un serveur, avec codes d'accès, donc.

Pour obtenir les codes d'accès, envoyer un mail à cjn2@justice.gouv.fr en indiquant :
- votre administration
- votre adresse postale complète
- le nom de votre responsable de service
- le motif juridique de la demande

Les identifiants vous parviendront par courrier.

Mail envoyé, j'attends la suite...

[Mima]

Merci !

[Alf]

Ça va donner s'ils ne sont pas prêts.
Je demande à voir le délai de réponse.

[Mathieu]

je n'ai toujours pas d'accusé de lecture du mail (automatique si mail reçu par outlook)  

[trancestep]

On a fait la demande.
Normalement, ils nous ont dit qu'on aurait les codes dans la semaine.

Je vous tiens au courant pour le mode opératoire qui suivra et les éventuels délais

[Naydje]

On a fait la demande.
Normalement, ils nous ont dit qu'on aurait les codes dans la semaine.

Je vous tiens au courant pour le mode opératoire qui suivra et les éventuels délais

Nous aussi, en espérant qu'ils répondent rapidement car j'ai déjà lancé des consultations après le 1er avril...

[Mima]

Réponse reçue par courriel à l'instant...

"En réponse à votre courriel, je vous informe que votre code d'accès (identifiant et mot de passe) nécessaire à la transmission par voie télématique des demandes de bulletin n° 2 du casier judiciaire vous sera expédié par courrier postal le 20 avril 2016.

Ce code vous permettra de solliciter le bulletin n° 2 des personnes physiques (dirigeants). Si vous souhaitez obtenir le bulletin n° 2 des personnes morales (entrprises) vous devrez télécharger l'imprimé figurant sur l'onglet FAQ du site Internet rubrique "personne morale" et l'adresser par courriel (format PDF) dûment complété."

Bon pour l'instant, j'ai pas trouvé l'onglet FAQ !

[trancestep]

Réponse reçue par courriel à l'instant...

"En réponse à votre courriel, je vous informe que votre code d'accès (identifiant et mot de passe) nécessaire à la transmission par voie télématique des demandes de bulletin n° 2 du casier judiciaire vous sera expédié par courrier postal le 20 avril 2016.

Ce code vous permettra de solliciter le bulletin n° 2 des personnes physiques (dirigeants). Si vous souhaitez obtenir le bulletin n° 2 des personnes morales (entrprises) vous devrez télécharger l'imprimé figurant sur l'onglet FAQ du site Internet rubrique "personne morale" et l'adresser par courriel (format PDF) dûment complété."

Bon pour l'instant, j'ai pas trouvé l'onglet FAQ !

En effet, sur leur site seule une suite de question réponse concernant le bulletin 3 est dispo.
Du coup, j'ai posé la question en ligne. On verra...
Ah la simplification !!!

[Mima]

Sinon, on peut opter pour "lassistance en ligne pour 49 €"...
https://www.casier-national.fr/accueil/

[Mathieu]

Bon pour l'instant, j'ai pas trouvé l'onglet FAQ !

L'onglet FAQ est accessible via les identifiants donnés pour l'accès au CJ des personnes physiques.

Si je résume, il faut :
- demander des identifiants pour accéder au CJ des personnes physiques
- grâce à ces identifiants, aller dans la FAQ du CJ des personnes physiques pour y trouver un formulaire pour qui donne accès au CJ des personnes morales
- renvoyer ledit formulaire et attendre les identifiants permettant d'accéder au CJ des personnes morales

Quoi ? C'est simple, non ?

[trancestep]

L'onglet FAQ est accessible via les identifiants donnés pour l'accès au CJ des personnes physiques.

Si je résume, il faut :
- demander des identifiants pour accéder au CJ des personnes physiques
- grâce à ces identifiants, aller dans la FAQ du CJ des personnes physiques pour y trouver un formulaire pour qui donne accès au CJ des personnes morales
- renvoyer ledit formulaire et attendre les identifiants permettant d'accéder au CJ des personnes morales

Quoi ? C'est simple, non ?

Très !

[Filomène]

bonjour,
c'est donc bien à la collectivité de demander l'extrait du casier ?

[speedy]

c'est ce que j'ai compris

[goran]

c'est ce que j'ai compris

on marche sur la tête  déjà que les procédures sont lancées à l'arrache la plupart du temps, je sens que les chantiers vont prendre du retard

[Naydje]

c'est ce que j'ai compris

donc ça confirme mon inquiétude : les acheteurs ultramarins vont attendre entre 5 et 10 jours l'envoi des casiers du coup on ne peut notifier donc exposition au référé pré contractuel et surtout délai supplémentaire avant de notifier et donc d'exécuter le marché

vive la simplification!!!

[Gaston Deplomb]

Nous possédons déjà un code / identifiant pour vérifier les casiers lors des embauches. Est-ce qu'on peut l'utiliser pour les marchés ou faut-il un nouveau code ?

[Naydje]

Voilà le mail que j'ai reçu de Nantes :

"Madame, Monsieur,




En réponse à votre courriel, je vous informe que je vous réexpédie par voie postale votre code d'accès.

A toutes fins utiles, je vous précise que les mêmes moyens d'accès (code identifiant et mot de passe) peuvent être utilisés par l’ensemble de vos services, pourvu qu'ils aient la même adresse postale. Il suffit pour les différencier, qu'ils saisissent dans la zone "Service" de l'application télématique la dénomination de leur unité."

le souci est que c'est la première fois que je fais une telle demande et on me répond que l'on me réexpéedie mon code d'accès... cela n'augure rien de bon pour les notif...

[raffalli2]

je ne comprends pas pourquoi vous parlez de l'exposition au refere pre contractuel

[goran]

je ne comprends pas pourquoi vous parlez de l'exposition au refere pre contractuel

parce que la signature du marché sera forcément retardée; ceci dit, les candidats évincés ne seront pas sensés avoir été prévenus ....
pour l'accès au CJ, on pourrait donc utiliser les codes d'accès du service ressources humaines, qui y a accès ...

[Naydje]

je ne comprends pas pourquoi vous parlez de l'exposition au refere pre contractuel

tant que je n'ai pas le CJ je ne peux le faire signer car dossier incomplet, donc cela retardera la signature, je ne m'amuse pas à faire signer un MP à mon élue alors que le dossier n'est pas complet ...

[Mathieu]

Nous possédons déjà un code / identifiant pour vérifier les casiers lors des embauches. Est-ce qu'on peut l'utiliser pour les marchés ou faut-il un nouveau code ?

Il faut un nouveau code, que l'on obtient comme suit :
- accès au service du CJ des personnes physiques avec vos identifiants
- allez voir dans la "FAQ" : il y a une question sur le CJ des personnes morales avec un formulaire à télécharger
- remplir et renvoyer ce formulaire afin d'obtenir des identifiants qui permettent d'obtenir le casier des personnes morales

[Mathieu]

donc ça confirme mon inquiétude : les acheteurs ultramarins vont attendre entre 5 et 10 jours l'envoi des casiers du coup on ne peut notifier donc exposition au référé pré contractuel et surtout délai supplémentaire avant de notifier et donc d'exécuter le marché

vive la simplification!!!

Le service semble dématérialisé, j'espère que c'est immédiat !!

[Naydje]

Le service semble dématérialisé, j'espère que c'est immédiat !!

ils envoient les CJ par voie postale non?

[Gaston Deplomb]

Ci-joint le formulaire pour demander le bulletin n°2 pour les personnes morales. Le code de ma RH fonctionne.

[Mathieu]

Aïe... je crois comprendre qu'il va falloir remplir un formulaire à chaque demande... la belle affaire... je pensais que c'était automatisé...

C'est marrant, le formulaire dit "Indiquer exclusivement l'un des motifs énumérés à l'article 776-1 du Code de procédure pénale", et cet article ne parle que des marchés de l'Etat :

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;

[trancestep]

Le 776-1 stipule :

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :

Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics

[Mathieu]

ah oui, j'étais sur le 776

(il manque quand même bon nombre de catégories d'acheteurs, non ? je suis EP de l'état je ne figure pas clairement dans la liste)

[trancestep]

Pas clairement en effet, mais du coup ils vont considèreront comme une administration de l'Etat ja pense non?

[Naydje]

Pas clairement en effet, mais du coup ils vont considèreront comme une administration de l'Etat ja pense non?

EPA oui mais EPIC pas sur que cela rentre dans les administrations de l'État

[Zokho]

En anticipation (on n'a toujours pas les codes)

Je me suis permis de télécharger la version de Gaston Deplomb en pdf et d'en faire une version pré-remplie en Doc

[Mathieu]

Réponse du CJN (assez réactif je dois dire !!)

En réponse à votre courriel, je vous confirme que vous devrez remplir un formulaire par demande.

Je vous précise que la mention "administrations publiques de l'Etat" visée à l'article 776-1 du code de procédure pénale (comme dans les autres dispositions relatives à la délivrance du casier judiciaire), est un terme d'ordre général qui s'applique aux diverses formes juridiques de l'administration. Les établissements publics tels que les CCI en font partie.

[76LANDES]

Merci !

mERCI

[Marchepublix-le-gaulois]

En anticipation (on n'a toujours pas les codes)

Je me suis permis de télécharger la version de Gaston Deplomb en pdf et d'en faire une version pré-remplie en Doc

Bon, alors maintenant tout le monde arrête d'envoyer des demandes à Nantes car je pense que tout le monde l'a déjà ce code ! ! C'est 1 ID et 1 CODE par administration, alors vos RH l'ont déjà forcément. Il sert à demander le casier des personnes physiques comme le dirigeant.

Pour les personnes morales, ils m'ont répondu tout de suite ainsi : "S’agissant du casier judiciaire des personnes morales (sociétés), les demandes doivent être transmises à mon service, soit par courrier postal, soit par courriel à l’adresse suivante : cjn-bull-pm@justice.gouv.fr à l’aide de l’imprimé figurant sur l’onglet “FAQ” du site de dépôt des bulletins n° 2 (personnes physiques) rubrique : “Bulletin n°2 des personnes morales”."

Mais le formulaire du post que je cite (merci l'ami au passage) contient un formulaire qui doit fonctionner.

Voilà voilà

[76LANDES]

Ok merci
et de quel délai disposent les services du CJN pour nous adresser le document demandé ?

[chtiyo1]

En anticipation (on n'a toujours pas les codes)

Je me suis permis de télécharger la version de Gaston Deplomb en pdf et d'en faire une version pré-remplie en Doc

je suis peut être fatigué mais ... dans le document word dans la zone motif de la demande il est écrit :

"Sur le fondement de l’article 776-1 du Code de Procédure Pénale, la demande concerne une personne publique à qui il est envisagé d’attribuer un marché public."

c'est pas une personne morale plutôt ?

[Marchepublix-le-gaulois]

je suis peut être fatigué mais ... dans le document word dans la zone motif de la demande il est écrit :

"Sur le fondement de l’article 776-1 du Code de Procédure Pénale, la demande concerne une personne publique à qui il est envisagé d’attribuer un marché public."

c'est pas une personne morale plutôt ?

Mauvaise adaptation du doc je pense

[Zokho]

Oui mauvaise retranscription. Au temps pour moi.

[chtiyo1]

Pas de souci !!! Je suis le premier à me faire relire, je vois jamais mes coquilles 

[berder]

Débat intéressant. j'ai beau m'y pencher ca donne mal au crane.

Sauf cas d'une entreprise unipersonnelle (EURL) par exemple, on demande le bulletin de la personne morale ou du dirigeant ?

[Naydje]

Débat intéressant. j'ai beau m'y pencher ca donne mal au crane.

Sauf cas d'une entreprise unipersonnelle (EURL) par exemple, on demande le bulletin de la personne morale ou du dirigeant ?

dirigeant, personne ayant pouvoir pour engager l'OE, personnes qui interviendront dans l'exécution du marché (ça peut aller loin...)

[Mathieu]

je demanderai la personne morale dans un premier temps... après on verra ce que dit la doctrine, DAJ, jurisprudence...

[berder]

Même position que mathieu car sinon c'est très invasif en matière de libertés publiques c'est génant. Et surtout ca prendra longtemps.

[Marchepublix-le-gaulois]

Même position que mathieu car sinon c'est très invasif en matière de libertés publiques c'est génant. Et surtout ca prendra longtemps.

+1

[goran]

je viens de recevoir les codes d'accès, qui sont les mêmes que ceux de nos RH (qui datent de 1998) - Du coup, faut qu'on rachète un minitel  

[Marchepublix-le-gaulois]

je viens de recevoir les codes d'accès, qui sont les mêmes que ceux de nos RH (qui datent de 1998) - Du coup, faut qu'on rachète un minitel  

C'est ce que j'expliquais au dessus : 1 code par organisme


EDIT : pinaise ils sont rapides à Nantes ça a mis 2 jours

[goran]

C'est ce que j'expliquais au dessus : 1 code par organisme


EDIT : pinaise ils sont rapides à Nantes ça a mis 2 jours

oui !

[trancestep]

je demanderai la personne morale dans un premier temps... après on verra ce que dit la doctrine, DAJ, jurisprudence...

JE pense aussi qu'on demandera aussi la personne morale mais aussi le dirigeant

[An Erminig]

Bonjour,

La production d'un tel extrait est-elle obligatoire au regard de l'ordonnance et du décret ?

En effet, je pensais qu'on pouvait continuer à se contenter d'une attestation comme à l'époque de l'article 43 du CMP, de plus que l'article 50 du décret dit "l'acheteur peut exiger la production de renseignements"... et plus bas à la lecture de l'article 51, je comprends que c'est le candidat qui fournit le B2, dans la continuité de l'ordonnance (article 45-4° et 45-5°) qui stipule que c'est au candidat d'établir qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation.

Extrait de l'ordonnance (art. 45) :
Toutefois, l'exclusion mentionnée au présent 4° n'est pas applicable à la personne qui établit :

- soit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l'obligation de négociation de l'article L. 2242-5 du code du travail, et, enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute ;
- soit que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale ;


5° Les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Toutefois, l'exclusion mentionnée au présent 5° n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.

Il faut en déduire par là qu'il s'agit des personnes physiques. En effet, les personnes morales ne peuvent établir qu'elles ont un casier vierge, puisque aucune disposition réglementaire ne prévoit qu'elles puissent y avoir accès, en vertu notamment de l'article 776-1 du code de procédure pénale, et surtout des articles R79 et suivants du même code.

Donc sommes-nous tenus d'en faire la demande pour le moment ?

[dominique]

Bonjour,

Il faut en déduire par là qu'il s'agit des personnes physiques. En effet, les personnes morales ne peuvent établir qu'elles ont un casier vierge, puisque aucune disposition réglementaire ne prévoit qu'elles puissent y avoir accès, en vertu notamment de l'article 776-1 du code de procédure pénale, et surtout des articles R79 et suivants du même code.
Donc sommes-nous tenus d'en faire la demande pour le moment ?

Excellente question.

Sur le principe, voici ce que je vient d’écrire sous la rubrique "Vérification des interdictions de soumissionner et autres"

En regard de la lecture du droit européen (Directive 2014-24), voici ma grille de lecture résumée

L’acheteur doit vérifier les motifs d'exclusion, il peut exiger des candidats de les fournir (casiers judiciaires, Kbis, preuves suffisants pour les obligations respectives qu'ils couvent), mais il peut choisir d'aller lui-même à leur pêche et il dispose toujours de la possibilité de redemander de tels documents directement aux administrations concernées à tout moment et il dispose de tous les moyens juridiques pour se les procurer des administrations sur le territoire de l'ensemble des membres de l'Union.
L'Etat n'a pas de marge de manœuvre dans cette transposition puisque la directive s’adresse uniquement aux acheteurs, d'où le style indirect des phrases y compris sur le décret où il n'est pas figé qui demande à qui, seule la finalité de l’obtention compte. C'est aussi une conséquence des multiplicités de législation internationale.

Par contre, pour le jugement de redressement judiciaire, l’Europe laisse la main aux Etats pour en décider et dans cette liberté le décret exige qu'il soit produit spontanément par le candidat.

En voici donc un très bon exemple d'application tiré de notre propre législation. Si l'acheteur ne peut l'obtenir des candidats (impossibilité dans notre législation pour le casier des personnes morales), il faut qu'il obtienne directement de l'administration publique concernée. Si pas juridiquement possible (à vérifier mais je ne crois pas que le service de Nantes puisse juridiquement s'y opposer) alors selon la directive 2014-24 appliquer :

"Lorsque l’État membre ou le pays concerné ne délivre pas de tels documents ou certificats ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas visés aux paragraphes 1 et 2 et au paragraphe 4, point b), de l’article 57, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les États membres ou les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l’État membre ou du pays d’origine ou de l’État membre ou du pays dans lequel l’opérateur économique est établi."

Dominique Fausser

[klaircorann]

Pour nous rassurer avant le week-end, on devra le faire pour les titulaires mais aussi pour les sous-traitants ! youpi on va s'amuser !!

Du coup j'envisage le dites le nous une fois pour le casier judiciaire. J'ai des entreprises de bâtiment titulaires 5 ou 6 fois dans l'année dans ma collectivité, je ne vais pas passer mon temps à demander leur situation au casier judiciaire. Sinon j'y passe mon temps !!

[goran]

Pour nous rassurer avant le week-end, on devra le faire pour les titulaires mais aussi pour les sous-traitants ! youpi on va s'amuser !!

Du coup j'envisage le dites le nous une fois pour le casier judiciaire. J'ai des entreprises de bâtiment titulaires 5 ou 6 fois dans l'année dans ma collectivité, je ne vais pas passer mon temps à demander leur situation au casier judiciaire. Sinon j'y passe mon temps !!

pour les sous-traitants aussi ? il me semble que l'ex-article 46 du CMP n'était pas applicable aux sous-traitants ?

[trancestep]

Et oui pour les ST, cf art 50-II de l'ordonnance.
Sympa non ?
J'imagine que par parallèlisme il en va de même pour les OE cités zu 48.2 du DRAM ? Ou se contente t'on de l'attestation sur l'honneur?

[Mathieu]

L'article 134 du décret ne parle que de "déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner". Le motif d'exclusion cité au 50-II de l'ordonnance ne peut donc être que cette déclaration et pas les vérifications que ne sont exigées que pour les "candidats" (titulaires).

[goran]

L'article 134 du décret ne parle que de "déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner". Le motif d'exclusion cité au 50-II de l'ordonnance ne peut donc être que cette déclaration et pas les vérifications que ne sont exigées que pour les "candidats" (titulaires).

suis d'accord, le 50-II ne semble concerner que les cotraitants

[trancestep]

Le 50-2 dispose :
II. - Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant.
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la candidature, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou, en cas de groupement, par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion de la procédure.

[berder]

Donc on fait quoi au final on doit demander pour les sous-traitants ou pas ?

[Virkiel]

Donc on fait quoi au final on doit demander pour les sous-traitants ou pas ?

Tu donnes ton agrément pour accepter le sous-traitant, tu lui demandes bien ses attestations fiscales et sociales (du moins nous on le fait), donc dès le moment où tu le contrôles tu dois vérifier qu'il a bien le droit de soumissionner pour un marché public. Sinon ce serait de la sous-traitance occulte selon moi

[goran]

ah oui flûte, il y a le 50-alinéa 2 du décret et le 50-II de l'ordonnance, suis allée trop vite 
toutefois, je maintiens que sous l'égide du code 2006, les ST ne nous devaient qu'une déclaration sur l'honneur
ça va être pratique 

[Mathieu]

L'attestation sur l'honneur suffit pour le ST (y compris sous l'ancien code). Si vous l'avez, tout roule, si vous ne l'avez pas, vous appliquez le 50-ii de l'ordonnance.

[Virkiel]

L'attestation sur l'honneur suffit pour le ST (y compris sous l'ancien code). Si vous l'avez, tout roule, si vous ne l'avez pas, vous appliquez le 50-ii de l'ordonnance.

Il faut qu'il ne rentre dans aucun cas d'exclusions, et je cite l'article 49 I :

I. - Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public, placé dans l'une des situations mentionnées aux articles 45, 46 et 48 ayant pour effet de l'exclure d'un marché public, l'acheteur peut résilier le marché public pour ce motif.

On parle de l'application des exclusions aux opérateurs économiques avec application étendue aux groupements via l'article 50 I :

I. - Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.

Puis appliqué aux sous-traitants via le 50 II al 1 :

II. - Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant.

donc les motifs d'exclusions sont les mêmes que l'opérateur économique, qui fait un renvoi aux articles 45; 46 et 48, et je cite deux points de l'articles 45 :

Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics :
2° Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire.
5° Les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Toutefois, l'exclusion mentionnée au présent 5° n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.

Donc pour agréer le sous traitant, vous devez vérifier qu'il ne rentre dans aucun cas d'exclusion de l'article 45, et on dit clairement qu'il faut une régularité fiscale et sociale, et fournir le casier judiciaire.

Une attestation sur l'honneur est insuffisante, cela ne vaut strictement rien juridiquement parlant (toute personne peut attester sur son honneur qu'il n'a commis aucune infraction et qu'il respecte bien toutes les conditions pour soumissionner).
Il faut rappeler que certaines infractions peuvent être incompatibles avec certaines missions. Si on l'impose à l'opérateur économique, faut l'appliquer à son sous-traitant sinon on permettrait à un sous-traitant de réaliser des missions incompatibles avec les infractions qu'il aurait pu commettre.