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Auteur Fil de discussion: Estimation obligatoire dans les avis de publicités code 2016?  (Lu 5262 fois)
condorave
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« le: Avril 08, 2016, 10:12:35 »

Tout est dans la question.
Est-ce que la nouvelle règlementation des MP imposent qu'une estimation financière soit obligatoirement indiquée dans les avis de publicités?
Sur PLACE ça semble désormais être le cas...WTF?!
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trancestep
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« Répondre #1 le: Avril 09, 2016, 03:25:23 »

En effet d'après la Daj c'est le cas. Un vrai nid à contentieux
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« Répondre #2 le: Avril 11, 2016, 08:30:09 »

Je ne vois ça nulle part...et je trouve ça plutôt dangereux !
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« Répondre #3 le: Avril 11, 2016, 08:49:26 »

On trouve celà dans la fiche technique sur "Comment utiliser les formulaires européens" .
Voir mention sur les articles II.1.5 et II.2.6.
De toute façon si on ne remplit pasle II.2.6, le BOAMP et les autres plateformes bloquent... Sympa non?
Avec ça, quand on a des estims faites à la va vite et qui n'ont par exemple rien à voir avec les offres reçues... Imaginez les petits mots doux qu'on va recevoir. Et même en cours de consultation.
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« Répondre #4 le: Avril 11, 2016, 09:30:36 »

On trouve celà dans la fiche technique sur "Comment utiliser les formulaires européens" .
Voir mention sur les articles II.1.5 et II.2.6.
De toute façon si on ne remplit pasle II.2.6, le BOAMP et les autres plateformes bloquent... Sympa non?
Avec ça, quand on a des estims faites à la va vite et qui n'ont par exemple rien à voir avec les offres reçues... Imaginez les petits mots doux qu'on va recevoir. Et même en cours de consultation.
J'étais complètement passé à côté de ça (et comment ça, ce n'est pas valable pour le marchés non allotis Huh nawak, quelle est cette logique, les mecs divisent par zéro...). Est-ce que cette rubrique est publiée ou c'est juste à renseigner "pour info", c'est ce qu'il faut voir aussi...
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« Répondre #5 le: Avril 11, 2016, 09:49:39 »

Pour le II-1-5 ce n'est pas obligatoire selon la fiche, en revanche le II-2-6 l'est.
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« Répondre #6 le: Avril 11, 2016, 09:57:36 »

Pour le II-1-5 ce n'est pas obligatoire selon la fiche, en revanche le II-2-6 l'est.
Oui c'est même bizarre
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« Répondre #7 le: Avril 11, 2016, 10:01:05 »

La plus belle incongruité de la nouvelle règlementation sans aucun doute

Et clairement contraire à l'objectif d'efficacité de la commande publique
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« Répondre #8 le: Avril 11, 2016, 10:02:41 »

l'annexe à la directive parle d'ordre de grandeur sans parler de finances .... quelques éléments physiques seraient peut être suffisant ....
ça bloque vraiment avec une cellule en € ?
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« Répondre #9 le: Avril 11, 2016, 10:11:22 »

l'annexe à la directive parle d'ordre de grandeur sans parler de finances .... quelques éléments physiques seraient peut être suffisant ....
ça bloque vraiment avec une cellule en € ?

Il faudrait qu'une âme charitable sacrifie un marché en mettant 0€ pour voir si ça pose souci
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« Répondre #10 le: Avril 11, 2016, 10:14:55 »

l'annexe à la directive parle d'ordre de grandeur sans parler de finances .... quelques éléments physiques seraient peut être suffisant ....
ça bloque vraiment avec une cellule en € ?

Oui ça bloque. Il faut mettre un montant...

De plus, apprenez à être plus que synthétiques dans la rédaction de vos pubs car on est limiter drastiquement en nombre de caractères. Même la rubrique renseignements complémentaires est limitée à 1000 caractères. Bref, j'y ai passer des plombes avant que ça passe tout en essayant de garder une pub qui tienne debout toute seule juridiquement
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« Répondre #11 le: Avril 13, 2016, 10:04:47 »

Et pour les lots.

Et attention, le meilleur n'est pas là

Car pour ceux qui seraient tenté de minimiser cette estimation pour éviter la tentation des entreprises de se coller à une estimation trop élevée (réaction que j'ai entendue pourtant d'un bon professionnel faisant aussi de la formation lors d'une discussion privée à bâton rompus),  je les en dissuade  cela aura des conséquences juridiques à l'article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
"Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure"
La logique est quand même estimation à l'avis = crédits budgétaire ... en plus le décret évoque le "marché public" (donc le lot) et pas l'opération dans sa globalité.

Je sens que les avocats se réjouissent déjà du contentieux que cela va engendrer. Je me demande qu'elle va être la réaction du juge.

Dominique Fausser
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« Répondre #12 le: Avril 13, 2016, 10:39:53 »

Merci pour toutes ces réponses.
Il est clair que je pense aussi que ça va être un nid à contentieux, d'autant que ça me semble contradictoire avec le droit de la concurrence et la liberté des prix, etc.

On parie que ça va être ce point va être cassé par un juge un de ces 4?

Et pouvez-vous me confirmer que ça ne concerne que les procédures formalisées (> formulaires européens) et pas les MAPA?

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« Répondre #13 le: Avril 13, 2016, 11:23:47 »

+1 comme condorave. Est-ce que cela concerne tous les marchés ?

Pour alimenter le débat, dans le cas de marché de construction d'une école allotie les crédits budgétaires votés ne vont pas jusqu'à préciser lot par lot l'estimation mais une enveloppe globale est votée.

Donc si le MOE s'est planté dans son estimation d'un lot (montant estimé trop faible) car il a fait une erreur ou que ses prix n'ont pas été réajustés au prix du marché pour un lot, supposons un candidat qui ne répond pas car il lui semble que l'estimation est trop faible et qu'il voit que le marché est attribué au delà de cette estimation (car le MOE reconnait devant la commission MAPA s'être trompé), il aurait un boulevard pour attaquer le marché.

Donc quelle solution ? Augmenter les estimations pour éviter cet écueil mais tout en conservant les crédits budgétaires globaux (donc un crédit budgétaire plus falbie que la somme des estimations) ? bonjour la transparence !!

Comment pensez-vous faire face à cet écueil ?


 
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« Répondre #14 le: Avril 14, 2016, 01:22:26 »

Merci pour toutes ces réponses.
Il est clair que je pense aussi que ça va être un nid à contentieux, d'autant que ça me semble contradictoire avec le droit de la concurrence et la liberté des prix, etc.

On parie que ça va être ce point va être cassé par un juge un de ces 4?

Et pouvez-vous me confirmer que ça ne concerne que les procédures formalisées (> formulaires européens) et pas les MAPA?




En dehors de l'aspect formulaire de l'avis, l'article 59 du décret traite différemment entre les MAPA, ceux avec négociation (régularisables, donc si devenant sous l'enveloppe en cours de négociation)  ou sans négociation (offre à éliminée d'office), ce qui signifie une obligation générale pour l'acheteur d'établir avant le lancement de la consultation les crédits budgétaires alloués au marché y compris pour eux. Toute la question est de savoir si ce crédit est communicable de droit pour ce type de procédure aux candidats avant la remise des offres, donc sur l'avis, sur un autre document du DCE ou même sur demande.

L'ajout de "établis avant le lancement de la consultation" par rapport au CMP de 2006 plaide pour une interprétation favorable à une obligation générale d'accessibilité à cette information par les candidats et on voit bien aussi qu'en contentieux l'obligation de déterminer avant la consultation l'enveloppe des crédits, et sa preuve, pourra entrer dans le cadre de la justification ou non de l'offre anormalement basse. Bien entendu, se sera au juge de trancher cette question.


I. - L’acheteur vérifie que les offres qui n’ont pas été éliminées en application du IV de l’article 43 sont régulières, acceptables et appropriées.

...
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
….
II. - Dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
III. - Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.


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« Répondre #15 le: Avril 14, 2016, 06:34:54 »

Ce n'est pas bloquant en mapa. C'est juste en formalisée pour les avis de marché.
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« Répondre #16 le: Avril 14, 2016, 10:05:57 »

Et si tu as des crédits globaux : par exemple crédits de réfection des écoles et que tu lances une procédure pour l'une de ces écoles ? Tu auras le crédit global pour les travaux dans toutes ces écoles sans détermination des crédits de cette opération.

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« Répondre #17 le: Avril 14, 2016, 12:01:07 »

Attention : le Conseil d'Etat sous l'ancien code des marchés publics se positionnait déjà sur une notion de crédit budgétaire par lot :


Conseil d'État, N° 392785, 9 novembre 2015, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3. Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics : " Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer " ; que le juge du référé précontractuel a pris en compte, pour déterminer si les offres présentaient un caractère inacceptable, les crédits budgétaires alloués au lot n° 127 du marché ; que, par suite, la société Autocars de l'Ile de Beauté n'est pas fondée à soutenir qu'il aurait commis une erreur de droit en retenant un critère tiré de la comparaison avec les estimations financières de la collectivité ;

Or, la notion de "ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer" a disparu de la nouvelle règlementation, ce qui laisse augurer une position encore plus sèche du juge sans prise en compte de la capacité globale de financement. (notons que déjà dans cet arrêt précité, le juge n'a aucune envie de se charger d'un tel type d'instruction de la preuve de la capacité de financement : "qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la société Autocars de l'Ile de Beauté ou le département de la Corse-du-Sud auraient soutenu devant le juge du référé que cette offre n'était pas inacceptable ; que le juge n'était pas tenu de prescrire des mesures d'instruction aux fins de rechercher si cette offre présentait un tel caractère "

Bref à une lecture stricte, le fait qu'au dépouillement des offres des lots puissent compenser financièrement des autres n'est plus à prendre en compte au titre de l'appréciation du caractère acceptable de l'offre.... après c'est au juge de trancher

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« Répondre #18 le: Avril 14, 2016, 12:41:27 »

À la lecture de tout ceci, quelqu'un a une idée de ce qu'il va faire ? Mention des crédits alloués à l'opération globale ? lot par lot ? Uniquement pour les procédures formalisées ? Je suis un peu perdu et surtout je ne sais pas trop quel message à faire passer aux services, quand déjà ils me font préparer des marchés pour lesquels ils n'ont pas les crédits...ô rage.
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« Répondre #19 le: Avril 14, 2016, 12:52:50 »

Franchement perso ça m'embete vraiment de le faire.
Si je mets pour un marché de fourniture de véhicules ou autres une estimation à 100 000€ je parie que je vais avoir des offres à 99 999 € alors que si je n'avais pas mis d'estimation j'aurais pu avoir des offres beaucoup plus "sincères" avec des prix qui correspondent au produit et pas à mon estimation.
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« Répondre #20 le: Avril 14, 2016, 12:56:06 »

Franchement perso ça m'embete vraiment de le faire.
Si je mets pour un marché de fourniture de véhicules ou autres une estimation à 100 000€ je parie que je vais avoir des offres à 99 999 € alors que si je n'avais pas mis d'estimation j'aurais pu avoir des offres beaucoup plus "sincères" avec des prix qui correspondent au produit et pas à mon estimation.
C'est sûr qu'en théorie ça n'a pas dû gêner les marchands de poisson qui ont pondu la réforme, puisqu'ils voyaient ça sous l'angle de la sincérité. C'était sans compter les ententes...
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« Répondre #21 le: Avril 14, 2016, 01:02:01 »

En fait, on est stupides !! Les cranes d'oeufs de Bercy pensent juste que tous les services qui achetent en France sont parfaitement formés à l'achat et pour chaque opération sont en capacité d'avoir fait une analyse complète dui marché fournisseur pour établir l'estimation de l'opération.

Marchepublix ta remarque me fait penser aux anciens MBC maintenant ACBC ( Grimaçant - on va bien en rire de cet acronyme) que l'on lance en fin d'année pour une notification début d'année suivante alors que les crédits correspondants ne seront votés qu'au 1er trimestre !! on fait comment dans ce cas ?
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« Répondre #22 le: Avril 14, 2016, 01:10:34 »

En fait, on est stupides !! Les cranes d'oeufs de Bercy pensent juste que tous les services qui achetent en France sont parfaitement formés à l'achat et pour chaque opération sont en capacité d'avoir fait une analyse complète dui marché fournisseur pour établir l'estimation de l'opération.

Marchepublix ta remarque me fait penser aux anciens MBC maintenant ACBC ( Grimaçant - on va bien en rire de cet acronyme) que l'on lance en fin d'année pour une notification début d'année suivante alors que les crédits correspondants ne seront votés qu'au 1er trimestre !! on fait comment dans ce cas ?


Alors là j'ai un bon montage juridique : on se débrouille pour se retrouver sous tutelle de la CRC au 31 mars de l'année précédente, et on ne répond plus à aucun des coups de fil qu'elle nous adresse. Après, plus qu'à avoir le pantalon ACBC pour recevoir notre budget tout beau tout propre, avec les bons crédits alloués et tout et tout.
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« Répondre #23 le: Avril 14, 2016, 01:26:39 »

Franchement perso ça m'embete vraiment de le faire.
Si je mets pour un marché de fourniture de véhicules ou autres une estimation à 100 000€ je parie que je vais avoir des offres à 99 999 € alors que si je n'avais pas mis d'estimation j'aurais pu avoir des offres beaucoup plus "sincères" avec des prix qui correspondent au produit et pas à mon estimation.

Certes mais grâce au sourçage et à notre connaissance absolu du domaine d'achat dans lequel nous allons intervenir, notre estimation préalable est déjà très juste.
Ensuite, je pense qu'il nous est loisible, pour reprendre votre exemple, de spécifier des caractéristique techniques "a minima" et de noter le rapport qualité des prestations fournies "en plus" pour un montant qui, si toutes les offres tournent autour de l'estimation, ne sera plus déterminant pour distinguer les candidats.
Par exemple si nous souhaitons 5 véhicules utilitaires d'une capacité d'au moins 5 000 m3 (au hasard, je ne sais pas si ça existe) 4,6m3 (après avoir regardé)  Tire la langue
Il est possible d'avoir par exemple une offre aberrante d'une candidat qui propose :
- 5 kangoo de base = 99 999 €

et une autre qui propose :

- 5 kangoo finition haut de gamme, avec x années de garanties, ....

dans cette hypothèse le prix permet également aux candidats de se positionner différemment en connaissant les intentions du PA.
« Dernière édition: Avril 14, 2016, 02:45:19 par Zokho » Journalisée

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« Répondre #24 le: Avril 14, 2016, 01:54:13 »

Certes mais grâce au sourçage et à notre connaissance absolu du domaine d'achat dans lequel nous allons intervenir, notre estimation préalable est déjà très juste.
Ensuite, je pense qu'il nous est loisible, pour reprendre votre exemple, de spécifier des caractéristique techniques "a minima" et de noter le rapport qualité des prestations fournies "en plus" pour un montant qui, si toutes les offres tournent autour de l'estimation, ne sera plus déterminant pour distinguer les candidats.
Par exemple si nous souhaitons 5 véhicules utilitaires d'une capacité d'au moins 5 000 m3 (au hasard, je ne sais pas si ça existe)
Il est possible d'avoir par exemple une offre aberrante d'une candidat qui propose :
- 5 kangoo de base = 99 999 €

et une autre qui propose :

- 5 kangoo finition haut de gamme, avec x années de garanties, ....

dans cette hypothèse le prix permet également aux candidats de se positionner différemment en connaissant les intentions du PA.

Je pense qu'un kangoo de 5000m3, ce serait genre une espèce de kangoorou géant avec une poche sur le devant pour mettre les petits bébés kangoos de taille normale Sourire
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« Répondre #25 le: Avril 14, 2016, 02:41:21 »

Je pense qu'un kangoo de 5000m3, ce serait genre une espèce de kangoorou géant avec une poche sur le devant pour mettre les petits bébés kangoos de taille normale Sourire

 Souriant Souriant Souriant Souriant

J'ai pris un exemple absolument imaginaire je te l'accorde  Bisou
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« Répondre #26 le: Avril 14, 2016, 03:04:15 »

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J'ai pris un exemple absolument imaginaire je te l'accorde  Bisou

Avec ces histoires de décret etc....je suis bien mieux dans ton pays imaginaire !

Maintenant vous m'excuserez, j'ai un combat de boxe avec un kangoorou géant à mener, pour obtenir de lui sa meilleure offre.
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« Répondre #27 le: Avril 14, 2016, 03:16:27 »

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« Répondre #28 le: Avril 14, 2016, 03:19:41 »


Bonne question...et c'est pas en suivant tous les lapins blancs du monde qu'on va y arriver ^^ (maintenant je culpabilise de pas avoir répondu à la consultation publique pour la réforme)
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« Répondre #29 le: Avril 14, 2016, 03:58:56 »

Alors là j'ai un bon montage juridique : on se débrouille pour se retrouver sous tutelle de la CRC au 31 mars de l'année précédente, et on ne répond plus à aucun des coups de fil qu'elle nous adresse. Après, plus qu'à avoir le pantalon ACBC pour recevoir notre budget tout beau tout propre, avec les bons crédits alloués et tout et tout.
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« Répondre #30 le: Avril 15, 2016, 11:11:12 »

wep....les singes de Bercy ont beau avoir consulté publiquement, il n'ont quasi rien changé de fondamental dans ce décret.... bref c'est la pétau !
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« Répondre #31 le: Avril 20, 2016, 01:28:33 »

Bon au final pour des marchés multi-lots en MAPA ( ex: extension d'une école) estimé disons à 230 000 € HT vous faites comment ?

Publication dans l'AAPC JAL ou BOAMP du montant estimé pour chaque lot ? Sachant que chez moi s'il y a estimation des lots , il n'y a pas de délibération indiquant le montant des crédits budgétaires alloués à chaque lot.

Et pour un AC BC  en AOO ?

Comment conjuger les mini maxi avec le montant estimé ( doit-il d'ailleurs dans ce cas être annuel ou sur la durée totale ?) et le DQE, sachant que justement le maxi sert aussi à une évolution du montant des crédits budgétaires pour ce type d'achat sur la durée du marché. Comment devrons nous alors gérer ces évolutions à la hausse ? Les marchés similaires ? pourquoi pas mais ils ne peuvent pas s'appliquer pour les marchés de fourniture.
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« Répondre #32 le: Avril 20, 2016, 02:03:14 »

Bon au final pour des marchés multi-lots en MAPA ( ex: extension d'une école) estimé disons à 230 000 € HT vous faites comment ?

Publication dans l'AAPC JAL ou BOAMP du montant estimé pour chaque lot ? Sachant que chez moi s'il y a estimation des lots , il n'y a pas de délibération indiquant le montant des crédits budgétaires alloués à chaque lot.

Et pour un AC BC  en AOO ?

Comment conjuger les mini maxi avec le montant estimé ( doit-il d'ailleurs dans ce cas être annuel ou sur la durée totale ?) et le DQE, sachant que justement le maxi sert aussi à une évolution du montant des crédits budgétaires pour ce type d'achat sur la durée du marché. Comment devrons nous alors gérer ces évolutions à la hausse ? Les marchés similaires ? pourquoi pas mais ils ne peuvent pas s'appliquer pour les marchés de fourniture.

Pour les MAPA >90, les estimations ne sont pas obligatoires. Ne pas les mettre n'est pâs bloquant. Donc... Cool
Pour les AC BC on fait comme avant : L'estimation pour un AC BC sans mini maxi est l'estimation du volume total qu'on pense faire sur la totalité de l'AC (Eventuellement préciser dans les renseignements complémentaires que l'estim correspond au volume total sur toute la durée de l'AC reconductions comprises)
Pour les AC BC sans mini mais avec maxi, on met le maxi sur l'ensemble de la durée de l'AC en précisant dans la description que le maxi par période est de tant et dans les renseignements complémentaires que l'estim correspond au maxi pour toute la durée.
Pour les AC BC avec mini et maxi. Dans description mettre le montant mini et maxi par période et dans l'estim mettre le maxi sur toute la durée en précisant celà dans les renseignements complémentaires (en fisant court  Grimaçant car à 400 caractères, ça plantouille...)
Pour les AC BC avec mini sans maxi, on met dans description le mini par période et dans l'estim, on met l'estimation du volume total qu'on pense faire sur la totalité de l'AC en précisant celà dans les renseignements complémentaires.
Les marchés similaires, si prévus, nous on double l'estim tout en précisant renseignement comp que le montant de l'option en question est compris dans l'estim conformément au 30. qqlchose du décret

« Dernière édition: Avril 20, 2016, 02:05:21 par trancestep » Journalisée
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« Répondre #33 le: Avril 22, 2016, 06:14:23 »

Petite curiosité de la directive :

ANNEXE V - INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
PARTIE C - Informations qui doivent figurer dans les avis de marché

Français :
8. Ordre de grandeur total estimé du/des marché(s): lorsque le marché est divisé en lots, cette information est fournie pour chaque lot.

Et en anglais :
8. Estimated total order of magnitude of contract(s); where the contract is divided into lots, this information shall be provided for each lot.

Notez la différence de ponctuation.

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« Répondre #34 le: Mai 07, 2016, 11:29:14 »

Sur le site agora.boamp.fr "Support.AGORA" (*) indique
Suite à de nombreuses réclamations, le JOUE va rendre optionnel la saisie du montant estimé des lots (section II.2.6). Ceci sera effectif la semaine prochaine dans les formulaires (le 9 mai).


Je suis tout à la fois satisfait et surpris.

I/ Satisfait, car cela est susceptible de poser des problèmes.
 
II/ Surpris.
 
Dans Directive 2014/24 - ANNEXE V INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS - Partie C Informations qui doivent figurer dans les avis de marché Point 8
on lit "Ordre de grandeur total estimé du/des marché(s): lorsque le marché est divisé en lots, cette information est fournie pour chaque lot."
 
Dans le Règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard - Annexe II - Avis de marché :
on lit  ||.2.6) Valeur estímée - Valeur hors TVA:  Monnaie:
(dans le cas d'occords-codres ou de systèmes d'ocquisitlon dynamiques estimation de la valeur totale maximale pour la durée totale du présent lot)
 
A/ On remarque alors que si la directive fait état de l'"ordre de grandeur", le réglement malencontreusement indique  "valeur estimée".

B/ On ne voit pas bien comment le JOUE pourrait modifier un règlement.

*) utilisateur administrateur du site "agora.boamp.fr"
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« Répondre #35 le: Mai 09, 2016, 07:06:57 »


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« Répondre #36 le: Mai 11, 2016, 02:18:00 »

Hp pour Hautement Professionnel !
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« Répondre #37 le: Mai 11, 2016, 02:56:45 »

Bon au final on mets l'estimation ou pas ?

et pour les 400 caractères des renseignements complémentaires tu fais comment pour un marchés de 100 lots de réactifs pour un hopital ou de vaccins. Tu mets le mini maxi dans la description du lot et l'estimation tu la mets ou ?

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« Répondre #38 le: Mai 11, 2016, 03:09:13 »

PS : vous vous êtes inscrit sur ce site qui fait concurrence à notre cher agorapublix ?  Dès lors que le nom du forumeur apparaît les propos doivent être bien plus policés.

Pour ceux qui le serait quelle plus value ?
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« Répondre #39 le: Mai 11, 2016, 09:22:26 »

PS : vous vous êtes inscrit sur ce site qui fait concurrence à notre cher agorapublix ?  Dès lors que le nom du forumeur apparaît les propos doivent être bien plus policés.

Pour ceux qui le serait quelle plus value ?
voir Re : agora BOAMP : un concurrent a agorapublix ?
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« Répondre #40 le: Mai 13, 2016, 04:48:01 »

Bon j'envisage fortement de suivre la libéralité permise par la JOUE de ne pas l'indiquer : après tout qui pourra me reprocher d'avoir suivi les dispositions du formulaire européen ?
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« Répondre #41 le: Mai 13, 2016, 09:41:57 »

Bon j'envisage fortement de suivre la libéralité permise par la JOUE de ne pas l'indiquer : après tout qui pourra me reprocher d'avoir suivi les dispositions du formulaire européen ? Sourire

Dans quel formulaire européen et où est ce indiqué ?
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« Répondre #42 le: Mai 14, 2016, 10:55:01 »

quel est la longueur maxi autorisé pour saisir le montant estimé ?   999 999 999 999 999 999 999 999 999 999 999 999 999 999 999,99  €  ?  Grimaçant
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« Répondre #43 le: Juin 16, 2016, 07:48:22 »

je relance ce post. Alors au final dans vos procédures formalisées vous les indiquez les estimations ?

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« Répondre #44 le: Juin 16, 2016, 01:18:12 »

je relance ce post. Alors au final dans vos procédures formalisées vous les indiquez les estimations ?




Pour ma part oui, ou sinon une volumétrie, en règle général il est imposé de donner un quantitatif ou un estimatif pour que la société puisse définir un prix, par contre lorsqu'il existe des prestations complémentaires on ne donne jamais de montant, on peut indiquer exceptionnellement une volumétrie, mais on préfère laisser une marge d'appréciation dans le prix.
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« Répondre #45 le: Juin 22, 2016, 10:02:18 »

Au niveau de la rubrique II .2.6 Valeur estimée, il est indiqué dans le formulaire européen : "dans le cas d'accords-cadres ou de systèmes d'acquisition dynamiques – estimation de la valeur totale maximale pour la durée totale du présent lot"
J'en déduis que ce n'est pas obligatoire pour les marchés à PGF.
Pour les accords cadres (à marchés subséquents ou à bons de commande), nous avons retenu la solution de l'indication du montant maximum (s'il y en a un) sur la durée totale reconduction comprise.
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« Répondre #46 le: Juin 22, 2016, 05:26:33 »

Attention : le Conseil d'Etat sous l'ancien code des marchés publics se positionnait déjà sur une notion de crédit budgétaire par lot :

Conseil d'État, N° 392785, 9 novembre 2015, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3. Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics : " Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer " ; que le juge du référé précontractuel a pris en compte, pour déterminer si les offres présentaient un caractère inacceptable, les crédits budgétaires alloués au lot n° 127 du marché ; que, par suite, la société Autocars de l'Ile de Beauté n'est pas fondée à soutenir qu'il aurait commis une erreur de droit en retenant un critère tiré de la comparaison avec les estimations financières de la collectivité ;

...
Bref à une lecture stricte, le fait qu'au dépouillement des offres des lots puissent compenser financièrement des autres n'est plus à prendre en compte au titre de l'appréciation du caractère acceptable de l'offre.... après c'est au juge de trancher

Très intéressant.
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« Répondre #47 le: Octobre 17, 2016, 08:33:12 »

Bonjour,

Je reviens sur ce post pour savoir s'il y a eu changement sur ce point sur le formulaire JOUE.

Nous venons de lancer un AO avec plusieurs lots et avons omis d'indiquer les estimations des lots sur le formulaire JOUE.  Nous avons réalisés après coup que nous n'avions pas eu de message bloquant.
Y a t-il une évolution sur cette question de l'indication des estimations des lots  ?

merci d'avance de vos retours !
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« Répondre #48 le: Juillet 25, 2017, 08:13:09 »

Pour info le JOUE a modifie son formulaire mais du coup même en marche alloti on doit créer un lot où apparaît la rubrique . vous avez eu du nouveau de votre cote ? j'ai rien vu en veille juridique
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« Répondre #49 le: Juillet 26, 2017, 09:09:34 »

Pour info le JOUE a modifie son formulaire mais du coup même en marche alloti on doit créer un lot où apparaît la rubrique . vous avez eu du nouveau de votre cote ? j'ai rien vu en veille juridique

bonjour
suis allé regardé le formulaire joue "avis de marché". je vois pas de modifs. ou avez vous vu cette modif ?
merci
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« Répondre #50 le: Juillet 27, 2017, 07:36:00 »

le formulaire lui change pas mais quand vous saisissez votre avis dans la rubrique section II objet meme si il n'y a pas de lot vous devez renseigner la rubrique pour renseigner le lot unique
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« Répondre #51 le: Juillet 27, 2017, 11:08:20 »

mème si il n'y a pas de lot
Heu . . . il y as bien au minimum 1 (un) lot ! sinon la consultation ne porte sur aucun contenu/besoin  Huh
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« Répondre #52 le: Juillet 28, 2017, 10:48:39 »

oui mais du coup on retombe sur la rubrique estimation a remplir obligatoirement
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