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Auteur Fil de discussion: Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics  (Lu 102991 fois)
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« Répondre #300 le: Avril 07, 2016, 02:40:42 »

Un grand merci également à vous pour tous ces documents.
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Sawys
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« Répondre #301 le: Avril 07, 2016, 02:45:36 »

Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnance 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture
Alors, là, je me suis connecté pour dire merci :-)

-------------------------
Sebastien Giraud
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« Répondre #302 le: Avril 07, 2016, 02:47:22 »

Alors, là, je me suis connecté pour dire merci :-)

-------------------------
Sebastien Giraud

y en a d'autres dans la discussion ^^

bonne lecture
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Sawys
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« Répondre #303 le: Avril 07, 2016, 02:55:09 »

Bonjour,

Je vous fait part de mon tableau de correspondance, je suis parti du décret pour faire l'énumération des articles, j'ai pu contrôler ma vision avec celle de Naydje et de Speedy que je remercie. Il est plus complet, et j'y ai fait les rapprochements entre articles qui étaient en relation direct, même si le contenu pouvait être différent avec le décret de 2016.

Si vous pouvez me faire des retours,

Merci d'avance

Beau boulot également :-)
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Sawys
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« Répondre #304 le: Avril 07, 2016, 02:56:03 »

Bjour,

Très grand merci à vous !
Et en particulier à ceux qui ont bosser vite et bien pour nous aider à "décortiquer" ces textes.

L'AMF diffuse un pdf qui me semble une bonne base pour résumer l'évolution, qu'en pensez-vous ?
Ce document n'est pas mal non plus :-)
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« Répondre #305 le: Avril 07, 2016, 03:18:07 »

Bonjour à la communauté Agorapublix !

Tiens, je vois que je suis un poussin sur le forum parce que je n'ai pas posté beaucoup de messages mais il fut un temps où je lisais les news sans pour autant réagir. Pour autant, moi aussi j'ai connu toutes les réformes du code depuis 1998 et maintenant on ne veut même plus nous parler de code mais d'un décret et son ordonnance... Attention, je ne suis pas contre le changement puisque je pense que nous avons su nous adapter à chaque nouveau texte mais là, c'est quand même un bouleversement de culture de l'achat public.

Ce nouveau décret est une belle occasion de voir ce que tout le monde pense. A notre niveau, service de l'État, sans les différents outils que toute la communauté agorapublix partage, nous avons malgré tout déjà dû commencer à modifier nos RC, CCAP et différents formulaires ou même contrats de faible montant pour tenir compte des évolutions.

Ce qui m'amuse aussi, c'est ce que la DAE a indiqué dans sa news suivante :
Citation
ORME passe à l’ère des nouveaux textes

Suite à l’entrée en vigueur des nouveaux textes relatifs aux marchés publics, les 175 canevas (RC et CCAP) disponibles dans l’outil de rédaction des marchés (ORME) vont être mis à jour.

Afin d'aider les acheteurs et les rédacteurs de marchés, l’équipe interministérielle d’experts juridiques chargée de la maintenance du clausier a pour objectif d'avoir fini ses travaux d'ici la fin mai 2016.

La mise en ligne des nouvelles clauses commencera dès la mi-avril !
Cela signifie donc que pendant ce laps de temps on doit se débrouiller pour mettre à jour la réglementation... Heureusement que pour l'instant on compte sur nos propres canevas ^^

@ bientôt.
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« Répondre #306 le: Avril 07, 2016, 04:26:53 »

Bonjour à la communauté Agorapublix !

Tiens, je vois que je suis un poussin sur le forum parce que je n'ai pas posté beaucoup de messages mais il fut un temps où je lisais les news sans pour autant réagir. Pour autant, moi aussi j'ai connu toutes les réformes du code depuis 1998 et maintenant on ne veut même plus nous parler de code mais d'un décret et son ordonnance... Attention, je ne suis pas contre le changement puisque je pense que nous avons su nous adapter à chaque nouveau texte mais là, c'est quand même un bouleversement de culture de l'achat public.

Ce nouveau décret est une belle occasion de voir ce que tout le monde pense. A notre niveau, service de l'État, sans les différents outils que toute la communauté agorapublix partage, nous avons malgré tout déjà dû commencer à modifier nos RC, CCAP et différents formulaires ou même contrats de faible montant pour tenir compte des évolutions.

Ce qui m'amuse aussi, c'est ce que la DAE a indiqué dans sa news suivante :Cela signifie donc que pendant ce laps de temps on doit se débrouiller pour mettre à jour la réglementation... Heureusement que pour l'instant on compte sur nos propres canevas ^^

@ bientôt.

M...oWeb lui, est à jour depuis le 1er avril....

et... ça tombe bien parce que j'ai franchement d'autres chats à fouetter bien plus importants en termes d'enjeux locaux
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« Répondre #307 le: Avril 07, 2016, 04:37:49 »

Bonjour, Clin d'oeil
quel travail titanesque effectué !
ça va être un sacré gain de temps pour bon nombre d'entre nous.
Merci beaucoup.
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« Répondre #308 le: Avril 08, 2016, 04:49:44 »

Bonjour à tous!!

Et un grand merci pour vos documents et vos analyses!!! Je me sens un peu moins seul dans mon bureau face à ce décret en vous lisant!!!  Souriant

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« Répondre #309 le: Avril 08, 2016, 06:26:26 »

Bjour,

Très grand merci à vous !
Et en particulier à ceux qui ont bosser vite et bien pour nous aider à "décortiquer" ces textes.

L'AMF diffuse un pdf qui me semble une bonne base pour résumer l'évolution, qu'en pensez-vous ?
Je souhaite indiquer que le paragraphe concernant les marchés inférieurs à 25 000 euros HT me semble incomplet car dans ce pdf, il est indiqué que ces achats ne relèvent plus des MAPA en droit or cela ne s'applique qu'aux achats qui relèvent de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, ce qui fait donc que les achats pour lesquels une mise en concurrence aurait été réalisée entrent toujours dans la catégorie des MAPA. Sachant que bien entendu pour ces MAPA, la "justification" de la mise en concurrence devra être établie (en interne, nous faisons établir un PV de jugement des offres qui retrace les opérations de mise en concurrence).

Edition 5 minutes plus tard... Je viens de m'apercevoir qu'il y avait un autre sujet qui traitait de la question ^^ Dire que j'ai passé une mauvaise soirée à cause de la lecture de la présentation par l'AMF ^^
« Dernière édition: Avril 08, 2016, 06:28:47 par Sawys » Journalisée
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« Répondre #310 le: Avril 08, 2016, 06:52:28 »

C'est un peu léger l'AMF et çà se plante sur les MAPA <25K
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« Répondre #311 le: Avril 08, 2016, 07:38:34 »

C'est un peu léger l'AMF et çà se plante sur les MAPA <25K
Tout comme la DAJ...
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« Répondre #312 le: Avril 08, 2016, 08:51:32 »

Bonjour,
J’ai une petite question à la lecture de l’article 22 du décret sur la faculté à passer les « petits lots » en MAPA.
Sauf erreur, il n’y a plus la mention (ex article 27 du CMP) qui disait : « Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents ».
Pensez-vous que la dérogation a disparu ?

Merci
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Pour retrouver sa jeunesse, il suffit d'en répéter les folies.
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« Répondre #313 le: Avril 08, 2016, 09:03:10 »

Bonjour,
J’ai une petite question à la lecture de l’article 22 du décret sur la faculté à passer les « petits lots » en MAPA.
Sauf erreur, il n’y a plus la mention (ex article 27 du CMP) qui disait : « Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents ».
Pensez-vous que la dérogation a disparu ?

Merci


En fait, sauf mauvaise lecture de ma part, cette dérogation était déjà superflue dans le cmp car c'était à la condition de respecter les alinéas précédents (20%-80000euros), et car rien n'imposait que les lancements de chacun des lots du marché (qui sont aussi des marchés) soient concomitants.

Alors si un lot, qui répond aux critères de montant, est déclaré infructueux, je ne vois pas ce qui empêche de passer un marché "petit lot" de l'article 22...ni d'ailleurs quel avantage il y aurait à ne pas le faire dès la première consultation.

Après je peux me tromper...
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« Répondre #314 le: Avril 08, 2016, 09:38:15 »

la séance de remerciements (mérités !) est finie alors je relance ma question démat  Grima&ccedil;ant

art 42

Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.


à votre avis l'obligation de ne pouvoir prendre connaissance du contenu qu'après expiration du délai, ne vaut que pour les dépôts d'offres/candidatures ou aussi pour les négos, demande de compléments de candidatures, précisions toutes bêtes ? aujourd'hui je fait tout par mail simple et je crois que même ma plateforme ne permet pas de bloquer une réponse jusqu'à expiration du délai...
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« Répondre #315 le: Avril 08, 2016, 09:54:41 »

T'as raison de passer une seconde couche Grima&ccedil;ant

Mon avis est que "nul n'est tenu à l'impossible".
Si ta messagerie ne permet pas une ouverture qu'à l'expiration d'une date, ni votre plateforme de démat, alors tant pis.
Quant à savoir quels documents sont concernés, je dirais tous. Les compléments et négos sont des "morceaux complémentaires" de la candidature et/ou de l'offre (une belle lapalissade cette phrase  Souriant), donc ils sont candidatures et offres au sens de l'article 42.
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #316 le: Avril 08, 2016, 10:03:35 »

T'as raison de passer une seconde couche Grima&ccedil;ant

Mon avis est que "nul n'est tenu à l'impossible".
Si ta messagerie ne permet pas une ouverture qu'à l'expiration d'une date, ni votre plateforme de démat, alors tant pis.
Quant à savoir quels documents sont concernés, je dirais tous. Les compléments et négos sont des "morceaux complémentaires" de la candidature et/ou de l'offre (une belle lapalissade cette phrase  Souriant), donc ils sont candidatures et offres au sens de l'article 42.

Mon avis est que ça doit faire partie des fonctionnalités standard proposées par une plateforme de démat...

Pour le blocage du contenu avant l'expiration du délai fixé, je le limiterai pour " des candidatures, des offres et des demandes de participation", donc également pour les négociations, mais pas pour les demandes de précisions/complément, puisqu'il ne s'agit alors que d'éléments n'ayant pas vocation à modifier la teneur de l'offre.
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« Répondre #317 le: Avril 08, 2016, 10:32:27 »

Mon avis est que ça doit faire partie des fonctionnalités standard proposées par une plateforme de démat...

Pour le blocage du contenu avant l'expiration du délai fixé, je le limiterai pour " des candidatures, des offres et des demandes de participation", donc également pour les négociations, mais pas pour les demandes de précisions/complément, puisqu'il ne s'agit alors que d'éléments n'ayant pas vocation à modifier la teneur de l'offre.

Très pragmatique, çà me plait!
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« Répondre #318 le: Avril 08, 2016, 12:41:37 »

Bonjour tout le monde !
Merci merci merci d'éclairer de vos lumières la jeune stagiaire que je suis, perdue dans les plus sombres articles de ce décret !  Souriant Bisou
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« Répondre #319 le: Avril 11, 2016, 12:59:08 »

Un petit coucou pour un come back  Sourire
Je vois qu'il y a déjà une table de concordance.
Je vous propose aussi celle que je me suis "amusé" à faire.

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1vzwxJKFQ10LmZgZZcvK7IyiCrguZ3S_lJGAP0rMlHY4/edit?usp=sharing

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« Répondre #320 le: Avril 11, 2016, 01:40:34 »

Un petit coucou pour un come back  Sourire
Je vois qu'il y a déjà une table de concordance.
Je vous propose aussi celle que je me suis "amusé" à faire.

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1vzwxJKFQ10LmZgZZcvK7IyiCrguZ3S_lJGAP0rMlHY4/edit?usp=sharing



Merci, ça mange pas de pain d'en avoir plusieurs à confronter Sourire
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« Répondre #321 le: Avril 12, 2016, 09:59:53 »

Pouvons nous conserver la distinction "Pas de pub ni de mise en concurrence sous 25 000€" - "MAPA" - "Procédure formalisée" sachant que l'article 34-I-1°-a nous dit que si la valeur du besoin est inférieur à 90 000, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées ?

Selon moi, même sous les 25 000€ il faut une pub adaptée sachant qu'il n'est pas fait référence à ce seuil...

Merci

Oui, dans le principe mais sauf exception prévue à l'article 30-I-8 qui permet de passer un marché de gré à gré.
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« Répondre #322 le: Avril 12, 2016, 02:34:53 »

Je vous lis sans trop participer pour le moment, j'essaie de m'imprégner de ce nouveau décret de mon côté mais je voulais dire un grand merci à tous les participants !
Toutes ces infos et ces questionnements sont très précieux, les tableaux de concordance également !!  Sourire

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« Répondre #323 le: Avril 13, 2016, 03:41:48 »

Hello la bande,
Je n'avais pas trop eu le temps de lire le nouveau Décret. Un grand merci pour vos différents travaux très intéressants. Voici les quelques questions en vrac histoire de faire avancer la sauce  Grima&ccedil;ant et le débat


Article 12    : Motiver le non allotissement en AOO ?  Idem en MAPA

Article 16 : Quelle est la durée max ? Fin de la durée à 4 ans ?

Article 30 : Ce sont des procédures formalisées finalement ou pas ? Le 30 3 4 ce sont bien les ex marchés complémentaires ? Que viens faire le 30 3 8° la dedans ?

Article 47 : Nombre de candidat minimum : 5 en AOO et 3 en Négocié. Vous me confirmez bien ? Je pensais que les limitations avaient été supprimées ?

Article 51 : Question du casier judiciaire. Qu'est ce que c'est que cette histoire encore ?

Article 55    : Seul l’attributaire doit fournir les certificats sociaux fiscaux. Sinon les autres une simple attestation sur l’honneur suffit ? Am I Right ? On peut analyser les offres avant les candidatures. Petite révolution quand même. Comment vous réagissez ?

Article 58    : Variante interdite de base en procédure formalisée.Variante acceptée de base en MAPA. Vous confirmez ma lecture ? On inverse la donne.

Article 59 : principe posé de la Régularisation des seules offres irrégulières en AOO et en MAPA sans négociation. J'insiste sur le sans négociation. C'est chiant ces petites subtilités...
Régularisation des offres irrégulières et inacceptable pour les autres procédures (Donc généralement MAPA avec négo et procédures négociées). Confirmation que la négo permet de régulariser ces cas. 

Article 60 : je trouve qu'ils ont bien posé le principe de l'OAB

Article 62 : Critère unique du prix interdit en travaux. Perso g jamais pratiqué. Donc bon...

Article 67 : Raccourcissement des délais de procédure de consultation. pas mal.

Article 68    : Confirmation que l’on peut examiner les offres avant les candidatures. Diable !

Article 72    : Pas compris la phrase : peut fixer un délai de réception des offres d’un commun accord. Mais justement avant on dit 30 jours mini.
Alors quand est ce qu’on doit discuter avec les candidat sur la durée de la consultation ?

Article 73 : Pas compris. On lance une procédure négociée et on a la possibilité de ne pas négocier ?

Article 78 : Possibilité de faire un Accord Cadre à la fois avec Marchés Subséquent et Bons de Commande ? Un exemple en tête ? Comment est ce possible ?

Article 86 : Catalogue électronique ? C’est quoi ? Quelle utilisation ?

Article 99 : Pas compris la phrase notification intervient après l’attribution, on informe du nom de l’attributaire etc + date estimée de signature ??

Article 107 : C’est quoi ce truc ? Comment on élabore cet outil ? D'où la fin de l'article 133 ?

Article 121 : C'est nouveau ça nan ? Bien ou pas bien ?

Article 134 : Danger ! Analyse des OAB même pour les sous traitants

Article 138 : Nouveauté ? Analyse du coût de revient ? Quand et Comment ?

Article 139 : Explications concrètes de quand on peut faire des modifications de marchés ? Comment peut on prévoir les changements ? Une boule de cristal ? 139 1°
Le 2° c'est pas les anciens marchés négociés similaires ?
Le 5° ça laisse la porte ouverte à tout finalement ? En lien avec le 6° ou pas ?

Article 140 : A nouveau ce sont les marchés complémentaires ?

Voilà mes premières remarques. je suis fan du papillonnage entre décret et ordonnance ! Franchement top !  Tire la langue
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« Répondre #324 le: Avril 13, 2016, 03:48:33 »



Article 72    : Pas compris la phrase : peut fixer un délai de réception des offres d’un commun accord. Mais justement avant on dit 30 jours mini.
Alors quand est ce qu’on doit discuter avec les candidat sur la durée de la consultation ?


Alors en fait la tu es sur la procédure concurrentielle avec négo
Le délai de 30 jours c'est pour la réception des candidatures
Le délai "flottant" est celui de remise des offres 
Il y a eu une espèce de fusion entre la procédure négociée et le dialogue compétitif
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« Répondre #325 le: Avril 13, 2016, 04:47:56 »

Ben non 72 II le délai minimal de réception des offres est de 30 jours...
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« Répondre #326 le: Avril 13, 2016, 10:34:55 »

Quelques réponses...



Article 30 : Ce sont des procédures formalisées finalement ou pas ? Non ils ne sont pas listés dans les PF aux art. 25 et 26 Le 30 3 4 ce sont bien les ex marchés complémentaires ? oui mais que le 30-I-4 Que viens faire le 30 3 8° la dedans ? Mystère car la négo est-elle obligatoire dans ce cas ?


Article 55    : Seul l’attributaire doit fournir les certificats sociaux fiscaux. Sinon les autres une simple attestation sur l’honneur suffit ? Am I Right ? Oui d'accord

Article 58    : Variante interdite de base en procédure formalisée.Variante acceptée de base en MAPA. Vous confirmez ma lecture ? On inverse la donne. Non c'est comme avant

Article 73 : Pas compris. On lance une procédure négociée et on a la possibilité de ne pas négocier ? Oui comme en Mapa si on l'indique dans le RC

Article 78 : Possibilité de faire un Accord Cadre à la fois avec Marchés Subséquent et Bons de Commande ? OUI

Article 99 : Pas compris la phrase notification intervient après l’attribution, on informe du nom de l’attributaire etc + date estimée de signature ?? L'article parle de la notification ...des motifs de rejet

Article 139 :
Le 5° ça laisse la porte ouverte à tout finalement ? Ben en effet ça ouvre des perspectives de modifications importantes...c'est une petite révolution En lien avec le 6° ou pas ? OUI le 5 et le 6 sont liés (cf dernière phrase du 6°), c'est-à-dire que si les conditons du 6 sont remplis, on n'a pas besoin de prouver en plus que les modif sont non substantielles au sens du 5



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« Répondre #327 le: Avril 14, 2016, 07:43:47 »

Ben non 72 II le délai minimal de réception des offres est de 30 jours...

Au temps pour moi, j'ai confondu avec la procédure restreinte.

Tableau récapitulatif des délais

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« Répondre #328 le: Avril 14, 2016, 10:18:16 »


Article 30 : Ce sont des procédures formalisées finalement ou pas ? Le 30 3 4 ce sont bien les ex marchés complémentaires ? Que viens faire le 30 3 8° la dedans ?


Je pensais qu'il s'agissait du 139-2 pour les marchés complémentaires.  L&egrave;vres scell&eacute;es
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« Répondre #329 le: Avril 14, 2016, 03:31:48 »

je reviens sur la composition de la CAO  Ind&eacute;ci
 je travaille dans un SDIS/ établissement public local . Dans l'ancien code ma CAO était composée du président et de 2 membres désignés par lui dans le conseil d'administration.
Maintenant l'article L1414-2 de l'ordonnance me renvoi à l'article l1411-5 du CGCT où la cao est composée du président et de 5 membres élus.
Du coup est-ce que je dois modifier de suite la composition de ma CAO où ça peut attendre le renouvellement des instances dans X mois tout en continuant de la faire siéger?
merci pour vos lumières


Vous avez eu votre réponse ?

Pour moi, votre ancienne CAO ne peut plus statuer sur les marchés lancé après le 1/04.
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regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
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« Répondre #330 le: Avril 14, 2016, 04:36:15 »

Cela n'a rien à voir mais l'Algérie a sorti le même jour que nous son nouveau code des marchés publics Souriant

il est sorti en septembre 2015 ?
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« Répondre #331 le: Avril 15, 2016, 04:56:37 »

Vous avez eu votre réponse ?

Pour moi, votre ancienne CAO ne peut plus statuer sur les marchés lancé après le 1/04.

Et pourquoi cela?
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Ka Mate Ka Mate ! Ka Ora Ka Ora !

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Naydje is Chaoui!

http://www.youtube.com/watch?v=RH1s
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« Répondre #332 le: Avril 15, 2016, 06:50:32 »

Et pourquoi cela?

l'ordonnance rentrant en application au 1/04 => nouvelle composition de CAO

Si tu as d'autres idée/info, je suis preneur, car j'ai une CAO avant le prochain CA.
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« Répondre #333 le: Avril 15, 2016, 06:53:37 »

l'ordonnance rentrant en application au 1/04 => nouvelle composition de CAO

Si tu as d'autres idée/info, je suis preneur, car j'ai une CAO avant le prochain CA.

Je te renvoi au post de Dominique Fausser sur le sujet CAO

La directive ne met pas fin au mandat de nos elus et il cite deux jurisprudences qui vont dans ce sens e notemment une du CE

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29970.0
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« Répondre #334 le: Avril 15, 2016, 02:38:39 »

Je te renvoi au post de Dominique Fausser sur le sujet CAO

La directive ne met pas fin au mandat de nos elus et il cite deux jurisprudences qui vont dans ce sens e notemment une du CE

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29970.0

Bien vu  Clin d'oeil

Je l'avais également trouvé avant de voir ta réponse.

Ouf, un problème en moins !
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« Répondre #335 le: Avril 15, 2016, 03:09:10 »

Pas certain que les arrêts visés répondent entièrement à la situation.

Passer de un président et deux membres désignés à un président et cinq membres élus, c'est tout de même une modification importante de la composition de la CAO.
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« Répondre #336 le: Avril 15, 2016, 03:15:07 »

Pas certain que les arrêts visés répondent entièrement à la situation.

Passer de un président et deux membres désignés à un président et cinq membres élus, c'est tout de même une modification importante de la composition de la CAO.

je viens de faire la meme demande sur l'autre post
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« Répondre #337 le: Avril 20, 2016, 12:24:28 »

Bonjour,

Je vous fait part de mon tableau de correspondance, je suis parti du décret pour faire l'énumération des articles, j'ai pu contrôler ma vision avec celle de Naydje et de Speedy que je remercie. Il est plus complet, et j'y ai fait les rapprochements entre articles qui étaient en relation direct, même si le contenu pouvait être différent avec le décret de 2016.

Si vous pouvez me faire des retours,

Merci d'avance


Un très TRES grand merci à toi.
Je dois faire une note sur les principaux changements depuis l'entrée en vigueur du décret et je ne sais pas par ou commencer, je pense que je vais partir de ton document.

Merci encore !
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« Répondre #338 le: Avril 20, 2016, 01:26:01 »

Un très TRES grand merci à toi.
Je dois faire une note sur les principaux changements depuis l'entrée en vigueur du décret et je ne sais pas par ou commencer, je pense que je vais partir de ton document.

Merci encore !

Moi je partirais plutôt de toutes les notes "prévisionnelles" publiées jusqu'à la réforme, car c'est plus simple et tu auras les grandes lignes du défrichage. Ensuite, tu utilises tous les points significatif de cette discussion (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29928.300, c'est celle-là même), où des acheteurs curieux ont commencé à mettre le doigt sur les subtilités, et ensuite seulement je ferais un parallèle avec le tableau de correspondance, qui reprend article par article.

Car là tu vais refaire tout le boulot, et si c'est uniquement pour les "principaux changements", je te conseille de ne pas trop t'emmerder. Je suis sûr qu'on peut même te faire une liste rapide, je vais la commencer tiens :

- changement de régime des marchés sous les seuils : sous 25000, 2 types de procédures possibles, au-dessus, article 27 (grosso modo)
- changement dans les documents à demander au titre de la candidature, l'analyse et le mode de preuve
- changement de terminologie et de régime pour les variantes/PSE/TC etc...
- réforme des marchés à bons de commande, accords cadres et uniformisation au niveau européen
- ...

ou par thème :
- du droit de la commande publique à celui de l'achat public (là tu parles du "sourçage" - le mot a été abandonné dans le DRAM mais l'idée y est - par exemple, de la procédure négociée sans pub ni mec etc...)
- le régime des modifications apportées au marché (avant la signature - pse/psa/variantes, et en cours d'exécution - TF/TC, avenants etc.)
- ...

Etc...

C'est un conseil, ça irait plus vite que tout te retaper (ce que tu devras faire au fur et à mesure pour tes marchés de toute façon, mais en temps voulu) et c'est largement suffisant pour les profanes.

D'ailleurs tu pourrais résumer à "en-dessous de 25000, gros liberté laissée aux acheteurs ; pour le reste, appelez le service des marchés" ^^

Voilà voilà
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« Répondre #339 le: Avril 21, 2016, 03:53:31 »

Merci beaucoup pour cette réponse.

J'avoue que je suis un peu pommée, je prend tous les conseils.

J'ai effectivement imprimé toute la conversation que je suis en train de lire et d'annoter (pour ne prendre que ce qui me concerne).
Puis je pense que je vais faire une note par thème et enfin joindre le tableau de concordance.

D'ailleurs, je pense que l'a mettrai sur le forum... Ca pourra peut être aidé.

D'ailleurs tu pourrais résumer à "en-dessous de 25000, gros liberté laissée aux acheteurs ; pour le reste, appelez le service des marchés" ^^

Ca par contre, je ne vais pas le dire, je suis seule dans le service des marchés et j'ai pas spécialement envie que chaque pilote m'appelle  Tire la langue

Merci encore
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« Répondre #340 le: Avril 21, 2016, 04:12:52 »

Ce qui semble ne rien changer au final si ce n'est la terminologie du MBC qui devient ACBC Sourire.
Concrètement une fois l'ACBC notifié, les services continueront de commander via des BC. Je ne vois pas grande différence et Bercy a réussi à concilier sa vision et celle de l'Europe sans dénaturer son point de vue, en utilisant une pirouette de vocabulaire.

Et qu'en est-il des marchés à bons de commande passés en procédure adaptée, sous l'ancien code ?
A votre avis on peut combiné les articles 27 et 78 du décret ?
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« Répondre #341 le: Avril 22, 2016, 07:57:30 »

Et qu'en est-il des marchés à bons de commande passés en procédure adaptée, sous l'ancien code ?
A votre avis on peut combiné les articles 27 et 78 du décret ?

à mon avis oui, car dans un cas l'article parle de procédure (article 27), dans l'autre de technique d'achat (article 78). Je trouve la distinction plutôt intelligente, qui nos permet de faire des combinaisons.
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« Répondre #342 le: Avril 22, 2016, 08:36:11 »

Et qu'en est-il des marchés à bons de commande passés en procédure adaptée, sous l'ancien code ?
A votre avis on peut combiné les articles 27 et 78 du décret ?


Oui j'en ai déjà lancé un sur la base des articles 27 pour la procédure et 78 et 80 pour l'ACBC
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« Répondre #343 le: Avril 25, 2016, 06:52:27 »

Par contre est on oblige d'indiquer le maxi si on veut passer un ACBC en MAPA ? , la question peut se poser car la phrase a ete supprime dans la reglementation 2016 par rapport a 2006.
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« Répondre #344 le: Avril 25, 2016, 09:41:58 »

Par contre est on oblige d'indiquer le maxi si on veut passer un ACBC en MAPA ? , la question peut se poser car la phrase a été supprime dans la réglementation 2016 par rapport a 2006.

Il semblerait que ce soit possible dans la mesure où on doit malgré tout donner une estimation "par lot" dans les formulaires de publicité.
Donc il apparait justifié, pour un ACBC sans maxi pour lequel l'estimation se situerait en dessous de seuils, qu'il soit passé en MAPA
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« Répondre #345 le: Avril 25, 2016, 09:58:38 »

Il semblerait que ce soit possible dans la mesure où on doit malgré tout donner une estimation "par lot" dans les formulaires de publicité.
Donc il apparait justifié, pour un ACBC sans maxi pour lequel l'estimation se situerait en dessous de seuils, qu'il soit passé en MAPA

Estimation n'équivaut pas à encadrement contractuel

AMHA, pas de max ne peut pas entraîner passation en MAPA
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« Répondre #346 le: Avril 25, 2016, 10:22:15 »

Estimation n'équivaut pas à encadrement contractuel

AMHA, pas de max ne peut pas entraîner passation en MAPA

La passation des autres procédures se détermine également par rapport à des estimations. (en connaissance approximative des prix du marché)

Pour ma part j'évite autant que faire ce peut de passer sans maxi, preuve à mon sens (sauf cas particulier) d'une mauvaise définition des besoins.
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« Répondre #347 le: Avril 25, 2016, 11:42:24 »

La passation des autres procédures se détermine également par rapport à des estimations. (en connaissance approximative des prix du marché)

Pour ma part j'évite autant que faire ce peut de passer sans maxi, preuve à mon sens (sauf cas particulier) d'une mauvaise définition des besoins.

Oui tu as raison.
Toutefois, un marché simple se fonde sur une seul achat. Le marché meure lorsque le besoin unique est satisfait. Si les offres reçues dépassent les crédits budgétaires qui se fondent sur la valeur estimée de la satisfaction du besoin, pas d'attribution
En ACBC, la durée est la durée pendant laquelle l'acheteur peut formuler des commandes. Si les prix (unitaires) sont plus élevés que les estimations, les offres peuvent-elles être inacceptables ou bien le nombre de commandes sera moindre?
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« Répondre #348 le: Avril 25, 2016, 12:11:50 »

Attention, une offre inacceptable ne l'est pas seulement parce qu'elle dépasse les estims.
Il y a pas mal de JP en la matière. Le décret parle de crédits budgétaires.

Entre crédits budgétaires et estims, il y a une différence.

On peut avoir en interne d'importants crédits pour tel ou tel besoin ou opération et estimer un marché répondant à ces  besoins bien en dessous des crédits votés.

SI on est sur de l'alloti, un lot pourra exploser l'estimation alors que les autres seront en dessous, etc...

Pour rendre l'offre inacceptable il faut prouver que la collectivité ou entité ou autre n'a pas les moyens de financer.
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« Répondre #349 le: Avril 25, 2016, 12:53:52 »

Attention, une offre inacceptable ne l'est pas seulement parce qu'elle dépasse les estims.
Il y a pas mal de JP en la matière. Le décret parle de crédits budgétaires.


Et les crédits budgétaires se fondent sur des estimations
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« Répondre #350 le: Avril 25, 2016, 02:00:08 »

Et les crédits budgétaires se fondent sur des estimations

Certes mais qui ne sont pas forcément celles du marché pour lequel on publie une consultation.

Par exemple, une collectivité établi et vote des crédits budgétaires alloués à la construction d'un bâtiment pour XX € se basant sur l'estimation des services faite en amont.

Suite à l'obtention de cette enveloppe, on passe un marché de MOE qui va lui faire des estims sur la base de son APD. Ces estims sont celles qui seront publiées dans l'AAPC pour les MP de trvx. L'APD peut tout à fait être en dessous des crédits budgétaires alloués (C'est m^me souvent le cas car taux de tolérance...). Pour aller plus loin le résultat de la consultation travaux est souvent encore même en dessous de l'APD par les temps qui courent.
Dans ce cas (plutôt fréquent) si une offre dépasse l'estim même de beaucoup,  il ne sera que très difficile d'affirmer qu'on ne peut l'assumer compte tenu du fait que l'ensemble de la consultation est d'une part en dessous de l'APD lui-même en dessous des crédits alloués.
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« Répondre #351 le: Avril 25, 2016, 02:25:47 »

L'estimation demandée est un ordre de grandeur, cela est très clair dans la version en anglais  de la directive.
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
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« Répondre #352 le: Avril 26, 2016, 06:28:20 »

Certes mais qui ne sont pas forcément celles du marché pour lequel on publie une consultation.

Par exemple, une collectivité établi et vote des crédits budgétaires alloués à la construction d'un bâtiment pour XX € se basant sur l'estimation des services faite en amont.

Suite à l'obtention de cette enveloppe, on passe un marché de MOE qui va lui faire des estims sur la base de son APD. Ces estims sont celles qui seront publiées dans l'AAPC pour les MP de trvx. L'APD peut tout à fait être en dessous des crédits budgétaires alloués (C'est m^me souvent le cas car taux de tolérance...). Pour aller plus loin le résultat de la consultation travaux est souvent encore même en dessous de l'APD par les temps qui courent.
Dans ce cas (plutôt fréquent) si une offre dépasse l'estim même de beaucoup,  il ne sera que très difficile d'affirmer qu'on ne peut l'assumer compte tenu du fait que l'ensemble de la consultation est d'une part en dessous de l'APD lui-même en dessous des crédits alloués.

Là vous "chipotez un peu" (rien de péjoratif dans cette remarque)

Je vois l'estimation sous un angle un poil différent

Les services sont tenus d'estimer avec précision avant lancement de la MOE en réalisant 1 programme précis (c'est la loi MOP qui l'exige) basé sur des études, diagnostics, levés...
Normalement les clauses du marché de MOE ne peuvent pas permettre de diminution ou d'augmentation substantielle de cette enveloppe. Même avec le jeu des seuils de tolérance, çà ne va pas chercher loin (3%, 5% peut-être)

Dans l'exemple que vous citez, vous indiquez au préalable que les résultats de la consultation sont souvent en dessous par les temps qui courent donc l'offre supérieure aux offres, même finançable ne sera jamais retenu car substantiellement supérieure sur le critère prix (la plupart du temps prépondérant) aux autres offres.
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« Répondre #353 le: Avril 26, 2016, 08:27:44 »

Là vous "chipotez un peu" (rien de péjoratif dans cette remarque)

Je vois l'estimation sous un angle un poil différent

Les services sont tenus d'estimer avec précision avant lancement de la MOE en réalisant 1 programme précis (c'est la loi MOP qui l'exige) basé sur des études, diagnostics, levés...
Normalement les clauses du marché de MOE ne peuvent pas permettre de diminution ou d'augmentation substantielle de cette enveloppe. Même avec le jeu des seuils de tolérance, çà ne va pas chercher loin (3%, 5% peut-être)

Dans l'exemple que vous citez, vous indiquez au préalable que les résultats de la consultation sont souvent en dessous par les temps qui courent donc l'offre supérieure aux offres, même finançable ne sera jamais retenu car substantiellement supérieure sur le critère prix (la plupart du temps prépondérant) aux autres offres.

On fait certes un programme précis avec une enveloppe financière prévisionnelle des travaux précise dixit loi MOP sur lequel se base la MOE. Mais les crédits budgétaires attribués pour l'opération par délibération englobent la MOE, l'ensemble des services de CT -SPS-AMO et diagnostics divers (amiante, plomb, énergie, sols...) pouvant être faits avant pendant et après (et du coup on prévoit un peu de "mou"), les travaux et fournitures nécessaires plus souvent une poire pour la soif.
Du coup on se base sur ce montant pour décréter qu'on ne peut s'offrir une offre (Cas extrême mis à part, mais bon une offre qui est à 2 ou 3 fois l'estim finit dernière)
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« Répondre #354 le: Avril 26, 2016, 04:00:27 »

Un très TRES grand merci à toi.
Je dois faire une note sur les principaux changements depuis l'entrée en vigueur du décret et je ne sais pas par ou commencer, je pense que je vais partir de ton document.

Merci encore !

De rien, et c'est avec grand plaisir.

Par contre je passe l'info, il faudra modifier dans la partie ''Benchmark'' par sourçage ^^
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« Répondre #355 le: Avril 28, 2016, 10:04:27 »

Chose promise, chose due.

Voici ma note sur les principales modifs.
Cette note est vraiment centrée sur notre structure.
Je ne parle que de ce qui nous concerne (par exemple on ne passe pas de marchés de travaux, donc je n'en parle pas).

N'hésitez pas à me faire part de vos remarques.

Bonne journée
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« Répondre #356 le: Avril 28, 2016, 11:55:38 »

super de pouvoir confronter les lectures,
 j'ai trois remarques :
1 précision : texte pour les PA ( pas EA)
2 lecture incomplète des articles 139 et 140, le régime des avenants est plus complexe que celui présenté
3 la publication annuelle des marchés est supprimée certes mais remplacée par l'accès aux données essentielles des marchés art 107 (plus art 105-106 et 108)
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« Répondre #357 le: Avril 28, 2016, 12:33:54 »

voilà votre note avec mes observations, j'aimerais bien avoir la réponse sur la dernière observation   Grima&ccedil;ant
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« Répondre #358 le: Avril 28, 2016, 01:41:36 »

super de pouvoir confronter les lectures,
 j'ai trois remarques :
1 précision : texte pour les PA ( pas EA)
2 lecture incomplète des articles 139 et 140, le régime des avenants est plus complexe que celui présenté
3 la publication annuelle des marchés est supprimée certes mais remplacée par l'accès aux données essentielles des marchés art 107 (plus art 105-106 et 108)

Merci beaucoup pour ton retour.
1. Effectivement mais nous sommes PA et jamais EA, du coup, je ne parle pas des EA.
2. Je reconnais que sur les avenants j'ai été un peu light. C'est aussi volontaire. J'ai du recadrer plus d'une fois des demandes d'avenants à +50 % du montant initial du marché. Déjà que je vais devoir expliquer ce que veux dire "10 % CUMULE du montant du marché"...
3. Effectivement, je me doutais que c'était remplacé par quelque chose, mais je n'avais plus à retrouver par quoi. Je vais compléter.

Merci beaucoup pour ce retour.
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« Répondre #359 le: Avril 28, 2016, 01:45:31 »

voilà votre note avec mes observations, j'aimerais bien avoir la réponse sur la dernière observation   Grima&ccedil;ant

Merci également pour toutes vos précisions.
Je vais compléter ma note.

Pour les achats compris entre 4 et 25k€ nous demandons 3 devis à des sociétés du secteur.

Pour la date obligatoire d'ouverture des plis. C'est sur la plateforme achat public.
Avant je ne le renseignait jamais (on ne savais pas lors de la publication quand nous allions ouvrir les plis). Et j'ai vu que c'était maintenant un "pavé" obligatoire dans les formulaires.
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