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Auteur Fil de discussion: Retenue de garantie et marchés à bons de commande  (Lu 2727 fois)
Lolila
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« le: Janvier 27, 2016, 09:53:04 »

Bonjour,

Je m'étais trompée de rubrique, je recommence au bon endroit !


Voici la question du jour : nous avons un certain de nombre de marchés à bons de commande pour des petits travaux (ou plus gros), sur plusieurs années. Nous appliquons la retenue de garantie au-delà d'un certain montant du bon de commande.

Jusqu'à présent, un an après la fin de la garantie de parfait achèvement du bon de commande, on libèrait la RG correspondante.

Nouveauté 2016 : le payeur refuse désormais de libérer la retenue de garantie en se basant sur l'article 42.5 du CCAG Travaux relatif aux réceptions partielles et veut désormais attendre que le délai de garantie du dernier de bon de commande soit achevé.

Je précise que rien de spécial à ce sujet n'est indiqué dans les marchés, hormis le fait que chaque bon de commande donnera lieu à une réception.

Pour ma part je ne suis pas trop d'accord avec cette interprétation car à mon sens la réception de chaque bon de commande ne doit pas être considérée comme une réception partielle (j'ai trouvé un arrêt du CE qui semble aller en ce sens).
Tous les arguments sont bons à prendre car les sommes en jeu sont considérables  Grimaçant

Qu'en pensez-vous et quelles sont vos pratiques ?
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Ponta
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« Répondre #1 le: Janvier 27, 2016, 10:12:14 »

Bonjour,

Ca sent la circulaire de finances publiques car j'ai eu la même mésaventure avec mon TPG.
Au final, ma collectivité a plié faute d'avoir été précis dans le CCAP ou le CCTP.
Du coup, ma collectivité libèrera les sommes un an après la fin du marché... une aberration pour les entreprises.
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #2 le: Janvier 27, 2016, 10:51:42 »

vous savez la référence de la circulaire par hasard ?

on final ça va nous conduire à encourager les entreprises à remplacer la RG par une garantie à première demande quand les sommes sont importantes car on donne la main levée nous-mêmes Embarrassé
Mais ça a un coût pour les entreprises...

Au final, ma collectivité a plié faute d'avoir été précis dans le CCAP ou le CCTP.
Et du coup, comment allez-vous le traiter pour l'avenir ?
« Dernière édition: Janvier 27, 2016, 10:56:44 par Lolila » Journalisée
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« Répondre #3 le: Janvier 27, 2016, 12:21:54 »

pourquoi pas passer un avenant interprétatif du CCAP qui explicite les modalités de remboursement de la RG...en évoquant la position nouvelle du payeur notamment...

indépendance totale des travaux, indépendance des réceptions et indépendance des garanties

en dérogeant au CCTG qui ne prévoit guère cette hypotthèse...
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« Répondre #4 le: Janvier 27, 2016, 01:24:59 »

pourquoi pas passer un avenant interprétatif du CCAP qui explicite les modalités de remboursement de la RG...en évoquant la position nouvelle du payeur notamment...
on va remplir les instances vu le nombre de marchés concernés  :'(

Mais surtout : le TP a t'il raison ?
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« Répondre #5 le: Octobre 14, 2019, 02:37:30 »

vous savez la référence de la circulaire par hasard ? Je te l'ai joint

Mon TP s'est réveillé quelques années après le tien! On passe d'un TP qui ne contrôlait rien, à un qui rejette tout.

J'ai opté pour la solution de l'avenant clarifiant certaines clauses, plutôt que de m'essouffler dans un débat sans fin avec le TP et mes collègues de la direction des finances.
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« Répondre #6 le: Octobre 14, 2019, 06:12:45 »

Il ne me semble pas que par sa décision du 03/10/2012 le CE affirme que "un marché peut prévoir, que chaque bon de commande concerné fera l'objet d'une réception définitive et d'un paiement définitif", comme le soutient l'avis de la DGFIP joint par acheteurcompulsif (ni davantage la doctrine de la DAJ).
Au contraire, le CE juge que "chaque commande d'un marché à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès lors réalisation", sous entendu, peu importe que le contrat le stipule en ce sens.
Le CE juge également que sauf clause renvoyant le paiement définitif au terme de l'exécution de l'ensemble des BDC, le paiement de chaque BDC vaut paiement définitif : donc, si aucune clause n'est prévue, le paiement de chaque BDC vaut paiement définitif.

Je rejoins le biscuit, il pourrait être judicieux de rédiger un avenant en s'inspirant de la rédaction du CCAP en cause dans l'affaire jugée par le CE ... ou de réquisitionner votre comptable  Grimaçant
« Dernière édition: Octobre 15, 2019, 03:15:56 par Albator » Journalisée

Apices juris non sunt jura.
"J’entends et j’oublie, je vois et je me souviens, je fais et je comprends" (Confucius).
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« Répondre #7 le: Octobre 15, 2019, 08:23:11 »

Albator, j'ai exactement la même lecture que vous. La note sur laquelle s'appuie le comptable est vraiment tirée par les cheveux.
J'ai souscris à l'idée de Biscuit de l'avenant. Cependant, je crains qu'en mettant le doigt dans l'engrenage, je sois contraint d'opérer ainsi sur tous les marchés du même type que nous avons...
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Caramba !


« Répondre #8 le: Octobre 15, 2019, 09:35:40 »

et à l'avenir s'interroger sur la nécessité de cette retenue de garantie ..... vous l'avez utilisé combien de fois en 5 ans sur combien de marchés au total ?
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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« Répondre #9 le: Octobre 15, 2019, 10:17:42 »

Pour élargir le débat et en vue de produire des DCE plus attractifs et séduisants pour les entreprises, il convient de réfléchir à la retenue de garantie systématique.

En effet, retenir 5% d'un bon de commande à 500 € à chaque fois pour les dizaines voire les centaines de commande n'est peut-être pas une bonne idée. Ca fait du surtravail pour le titulaire, le pouvoir adjudicateur et son comptable.
Exiger une retenue de garantie qu'à partir d'un certain montant peut être pertinent.
« Dernière édition: Octobre 15, 2019, 02:27:28 par Ponta » Journalisée

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« Répondre #10 le: Octobre 15, 2019, 01:24:00 »

tout à fait d'accord avec Ponta et Speedy.
D'ailleurs dans le marché qui me concerne, la retenue de garantie était déjà limitée à une partie seulement des prestations.
Ce sont des réflexions que nous avons déjà systématiquement lors de l'élaboration des contrats. Mais cela reste largement perfectible.
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« Répondre #11 le: Octobre 16, 2019, 08:07:17 »

Bravo pour le déterrage du sujet au bout de presque 4 ans , j'ai depuis quitté la collectivité qui a du trouvé à se débrouiller Grimaçant
Mais pour info la RG n'était pas systématique et c'était précisé dans le CCAP, on avait déterminé un seuil... c'est en effet une aberration de retenir la garantie sur des bons de commande de petits montants
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