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Auteur Fil de discussion: redressement judiciare  (Lu 2270 fois)
ariad
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« le: D?cembre 03, 2015, 06:27:25 »

Bonjour,
« Dernière édition: D?cembre 08, 2015, 06:13:05 par ariad » Journalisée
Michel
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« Répondre #1 le: D?cembre 03, 2015, 08:55:57 »

une période d'observation de 6 mois. (du 30 octobre au 30 avril)
Les travaux seront finis avant ses 6 mois.
Donc pas de soucis pour moi. Mais voir aussi l'avis des autres.
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speedy
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« Répondre #2 le: D?cembre 04, 2015, 10:52:54 »

la période d'observation est une période ou le dirigeant et l'administrateur doivent proposer des solutions pour que les juges statuent
cette période est au maxi de 6 mois renouvelable 1 fois, le jugement peut intervenir avant la fin et nécessiter parfois plusieurs séances
il est interdit d'attribuer à une entreprise en redressement judiciaire qui n'aurait pas un plan de continuation allant audelà de la période d'exécution du marché , or pendant la première période d'observation avant donc prise de décision des juges il n'y a pas de plan de redressement/continuation ....
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« Répondre #3 le: D?cembre 04, 2015, 01:00:10 »

aujourd’hui ils sont en redressement sans plan de continuation donc pas bon  dixit la DAJ :
Seules les entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d’un plan de redressement pourront se voir attribuer un marché
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Michel
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« Répondre #4 le: D?cembre 05, 2015, 10:45:04 »


"L'entreprise placée en situation de redressement judiciaire ne peut être attributaire du marché"

Grimaçant cela doit être pour être certain qu'elle ne se redresse pas !  Souriant


NB : je ne connais pas les détails de ce genre de situation.
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Mitzy
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« Répondre #5 le: D?cembre 05, 2015, 12:06:54 »

Question bête: cette société n'a pas été reprise par une autre?

Cela m'est arrivé récemment: l'entreprise avait fourni son jugement de RJ, après s'être renseigné nous nous sommes aperçus qu'elle a été reprise juste après avoir envoyé sa candidature.

Nous avons donc demandé tous les justificatifs nécessaires et la société a été attributaire du marché.
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« Répondre #6 le: D?cembre 05, 2015, 04:17:23 »

à priori non car jugement à venir  le 17/12  ....
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« Répondre #7 le: D?cembre 05, 2015, 05:23:29 »

Je n'avais pas vu! Clin d'oeil
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