Pas faux, mais est-ce que le mandat peut se présumer de la sorte ?
Présomption issue d'une disposition législative tout de même. Cela dit, pas de certitude sur ce point. Et pas trouvé grand chose sur la question.
Il me semble avoir lu quelque part que la règlementation sur la copropriété prime.
Le régime de la copropriété l'emporte sur le régime domanial (de manière pas nécessairement logique au demeurant). Mais je n'ai pas connaissance d'un principe qui voudrait que le régime de la copropriété permette de se dispenser du droit de la commande publique.
Mais j'ai envie de dire que si la personne publique se comporte comme une personne privée, le syndicat passe les contrats et donc pas de soumission au code ou à l'ordonnance
Même antérieurement à la loi Murcef, lorsque l'on considérait que les achats d'une personne publique ne se distinguait pas nécessairement de ceux d'une personne privée, les marchés en cause restait soumis au Code.
mais dans le cas où le copropriétaire personne publique dispose de prérogatives de puissances publiques et n'est donc pas traité comme les autres copropriétaires privés qu'en est-il ?
Pas certain de bien comprendre.