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| | |-+  Lancement d'une concertation publique sur les projets d'ordonnance et de décret
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Auteur Fil de discussion: Lancement d'une concertation publique sur les projets d'ordonnance et de décret  (Lu 2660 fois)
hpchavaz
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« le: Juillet 22, 2015, 12:46:00 »

Link: http://www.economie.gouv.fr/daj/concertation-publ-projets-ordonnance-et-decret-transposant-directive-concessions#xtor=RSS-515

« Publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive « concessions » doit être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
Nous vous invitons, jusqu’au mercredi 30 septembre 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur les projets d’ordonnance et de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter leur fiche d’impact respective, à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr »

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berder
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« Répondre #1 le: Juillet 23, 2015, 01:43:45 »

assez bizarement, il y a encore concertation sur le projet d'ordonnance alors qu'on ne devait avoir de concertation cet été que sur le décret.
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La PPP (pensée positive permanente) - objectif à moyen terme (j'en suis encore loin mais j'y travaille)
hpchavaz
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« Répondre #2 le: Juillet 25, 2015, 07:23:05 »

directive « concessions »
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