Faites attention à ce que votre BPU ne rentrent pas dans le délit de marchandage ou de prêt illicite de main d'oeuvre :
Le prêt illicite de main d'oeuvre consiste dans la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice et ce, en dehors des cas autorisés par la loi.
Le marchandage est le prêt de main d’œuvre illicite, aggravé par le fait de causer un préjudice au salarié. Il s'agit d'un délit constitué par une opération de fourniture de main d’œuvre à but lucratif qui cause préjudice au salarié ou qui élude l’application de la loi, du règlement ou de la convention collective (article L. 8231-1 du Code du travail). La fourniture de main d’œuvre ne doit pas être nécessairement exclusive.
Pour éviter cette situation, on fait des unités d'oeuvres, cela vous permettra d'obtenir de la mise à disposition de personnel technique sous couvert d'une prestation bien déterminée.