Bienvenue,
Invité
. Veuillez
vous connecter
ou
vous inscrire
.
Avez-vous perdu votre
courriel d'activation?
Mars 29, 2024, 04:55:04
1 heure
1 jour
1 semaine
1 mois
Toujours
Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:
avancée
278.478
Messages dans
35.437
Fils de discussion par
3.172
Membres
Dernier membre:
dandycapet
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
Exécution du contrat
Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Pages:
[
1
]
Auteur
Fil de discussion: Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ? (Lu 4828 fois)
lafricadelle
Membre senior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 121
Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
«
le:
D?cembre 23, 2014, 03:28:59 »
Bonjour,
Une nouvelle sté prend la distribution exclusive d'un produit actuellement commercialisé par le titulaire du marché. Le nouveau distributeur souhaite rédiger un avenant de transfert. Est-ce possible ?
Pour moi, non. J'aurai, dans un premier temps, demandé au titulaire actuel, de proposer un produit de substitution équivalent. A défaut, résiliation et relance.
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
Journalisée
Ponta
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 10.499
I'll be back
Re : Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
«
Répondre #1 le:
D?cembre 23, 2014, 03:44:10 »
Bonjour,
Un avenant de transfert est possible si le titulaire est fusionné, racheté entièrement ou partiellement et le transfert se fait au profit du nouveau "propriétaire".
Les relations entre le distributeur et votre fournisseur ne vous regardent pas. Si votre titulaire n'est plus en mesure de vous fournir le produit, objet de votre prestation, deux choix :
- soit il vous fournit un produit de substitution que vous acceptez,
- soit le marché est résilié pour faute du titulaire qui n'est plus en mesure de vous fournir le produit. Relance.
En aucun cas, un avenant incluant un nouvel opérateur économique n'est possible.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : Re : Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
«
Répondre #2 le:
D?cembre 23, 2014, 06:03:51 »
Citation de: Ponta le D?cembre 23, 2014, 03:44:10
En aucun cas, un avenant incluant un nouvel opérateur économique n'est possible.
Pour quelle raison ?
Journalisée
Ponta
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 10.499
I'll be back
Re : Re : Re : Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
«
Répondre #3 le:
D?cembre 24, 2014, 08:50:44 »
Citation de: R.J le D?cembre 23, 2014, 06:03:51
Pour quelle raison ?
Je me suis mal exprimé.
Je voulais dire qu'une société X ne peut se substituer à une société Y si X ne possède pas Y en tout ou partie.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
«
Répondre #4 le:
D?cembre 24, 2014, 08:58:58 »
Je ne vois toujours pas la raison. La cession de contrat est soumise à autorisation, mais guère plus. cf. l'avis de la Section du 8 juin 2000 (364.803).
Journalisée
Ponta
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 10.499
I'll be back
Re : Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
«
Répondre #5 le:
D?cembre 24, 2014, 10:01:39 »
Ok. Je ne savais pas.
Donc si le pouvoir adjudicateur, le cédant et le bénéficiaire de la cession sont d'accord, on peut légalement changer de titulaire sans avoir à remettre en concurrence le marché ?
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
«
Répondre #6 le:
D?cembre 24, 2014, 10:25:11 »
Sous les réserves émises par le Conseil à savoir :
- reprise pure et simple des droits et obligations résultant du contrat ;
- par un nouveau titulaire présentant des garanties suffisantes permettant d'assurer la poursuite du contrat ;
- hors toute volonté de contourner les règles de mise en concurrence.
Certes, les cas les plus courants de transfert font suite à des opérations de prises de contrôle d'entreprise, mais d'autres situations peuvent se présenter.
Ça ne me choquerait pas spécialement dans le cas de lafricadelle, reste à voir si c'est pertinent en l'espèce.
Journalisée
Ponta
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 10.499
I'll be back
Re : Re : Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
«
Répondre #7 le:
D?cembre 24, 2014, 11:41:29 »
Citation de: R.J le D?cembre 24, 2014, 10:25:11
Sous les réserves émises par le Conseil à savoir :
- reprise pure et simple des droits et obligations résultant du contrat ;
- par un nouveau titulaire présentant des garanties suffisantes permettant d'assurer la poursuite du contrat ;
- hors toute volonté de contourner les règles de mise en concurrence.
Ce qui supposerait une durée du marché non modifiée.
Certes, les cas les plus courants de transfert font suite à des opérations de prises de contrôle d'entreprise, mais d'autres situations peuvent se présenter.
Ça ne me choquerait pas spécialement dans le cas de lafricadelle, reste à voir si c'est pertinent en l'espèce.
Vu sous ce nouvel angle, je pense comme toi. Ca se tente.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
lafricadelle
Membre senior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 121
Re : Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
«
Répondre #8 le:
D?cembre 26, 2014, 09:46:17 »
Merci pour vos réponses et la référence à la section des finances.
En effet, le nouveau titulaire reprend toutes les réserves émises par le Conseil et l'ancien accepte le transfert. Après recherches, plusieurs avenants ont d'ailleurs déjà été signés avec d'autres collectivités.
Joyeuses fêtes.
Journalisée
Shmouck
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 1.377
Re : Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
«
Répondre #9 le:
Avril 18, 2018, 05:26:31 »
Bonjour,
Pas dans la bonne section mais je remonte quand même : faut-il entendre par l'absence de volonté de contourner les règles de mise en concurrence l'exigence d'une exclusivité de distribution du cessionnaire du marché ? C'est à dire que dans le cas de figure évoqué, l'on n'envisagerait le transfert que si son bénéficiaire est désormais le seul à pouvoir assurer la fourniture des prestations retenues dans le marché ?
Journalisée
This town ain't big enough for the both of us
Shmouck
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 1.377
Re : Changement de distributeur exclusif d'un produit - Avenant de transfert ou pas ?
«
Répondre #10 le:
Avril 23, 2018, 10:06:46 »
Personne :'(
Journalisée
This town ain't big enough for the both of us
Pages:
[
1
]
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Aller à:
Merci de choisir une destination:
-----------------------------
Agorapublix, c'est quoi ?
-----------------------------
=> Présentation et historique
=> L'association
=> Travaux de l'association
=> Boîte à idées / Boîte à questions
-----------------------------
Banque de données Agora
-----------------------------
=> DCE
=> Clausier
=> Outils divers
-----------------------------
Groupes de travail
-----------------------------
=> Marchés
=> DSP
-----------------------------
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
-----------------------------
=> Clausier type
=> Technique Achat
=> Préparation du marché
=> Passation du marché
=> Exécution du marché
=> Les news
=> Marchés de partenariat
=> CMP - ORAM/DRAM
=> Autres
-----------------------------
SOS Commande Publique pour les entreprises
-----------------------------
=> Règlement général
=> Candidature
=> Offre
=> Execution du Contrat
=> Autre
-----------------------------
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
-----------------------------
=> Passation du contrat
=> Exécution du contrat
=> Les News
=> Autres
-----------------------------
Autres sujets juridiques
-----------------------------
=> Urbanisme-construction-environnement
=> Finances publiques et fiscalité
=> Sos fonction publique
=> Autres sujets
-----------------------------
RH - Concours - Offres
-----------------------------
=> Questions générales
=> Offres et concours
===> FPT
===> FPH
-----------------------------
Agora
-----------------------------
=> Les blagues, le défouloir, ce qui énerve, les amis ...
Chargement...