Avenant de transfert : commission ou pas

[Ponta]

Bonjour,

Après avoir recherché sur AgoraPublix, je n'ai pas trouvé la réponse.

J'ai une DSP de marchés (type primeurs, vendeur de jeans, poissonniers...) passée en procédure formalisée, en 1994.

J'ai déjà 10 avenants divers et variés avec comme conséquence une augmentation du prix supérieur à 5% du montant global de la DSP.
Le titulaire change de nom et de forme juridique (la SARL machin devient la SAS truc).

Je dois faire un avenant de transfert pour acter le changement de nom et de régime juridique de la société.
J'ai lu l'article 1411-6 du CGCT qui dit "tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis."

Ma question porte sur la saisine de la commission de DSP.
Suis-je obligé de la saisir ? Pour le seuil de 5%, dois-je raisonner :
- seulement sur le changement de nom et de régime qui n'entraîne aucune incidence financière nouvelle et donc ne pas convoquer la commission ?
- sur la globalité des avenants (avec bien plus que 5% d'augmentation) et donc convoquer la commission pour cet avenant de transfert ?

Merci pour votre aide.

[fb]

bonjour,
quand tu dis "j'ai déjà 10 avenants divers et variés...", il s'agit d'avenants déjà passés en conseil et déjà signés ? si tel est le cas, ils sont sûrement passés en CDSP s'ils ont entraîné une augmentation supérieure à 5% du montant de la DSP.

si ton avenant de transfert est le seul qu'il te reste à faire passer en conseil et à faire signer, nul besoin de le passer en CDSP au préalable

[Ponta]

bonjour,
quand tu dis "j'ai déjà 10 avenants divers et variés...", il s'agit d'avenants déjà passés en conseil et déjà signés ? si tel est le cas, ils sont sûrement passés en CDSP s'ils ont entraîné une augmentation supérieure à 5% du montant de la DSP.

oui, les 10 avenants sont déjà passés en conseil, sont passés en CDSP et sont déjà signés.

[bolicotix]

Je remonte le sujet car j'ai exactement la même question ! Changement de titulaire sur DSP <=> commission ou pas?

[dominique]

Un changement de titulaire n’est pas un changement du montant du marché, donc pas de saisine de la Commission de DSP.

A noter également que toute les concessions ne sont pas des  « délégations de service public . Si l'article L. 1410-3 du CGCT a appliqué aux concessions non DSP les mêmes compétence de la commission de DSP en ce qui concerne l'attribution, ce n'est pas le cas pour les avenants car il ne vise pas l'art.  1411-6 du CGCT qui concerne la compétence de cette commission par les avenants de DSP. Donc, sauf si vous me trouvez un autre texte (la chasse est ouverte) pas de saisine de commission pour les avenants de concessions non DSP

"Article L. 1410-3 du CGCT :

Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics."

Dominique Fausser

[bolicotix]

Merci!