En suivant ce lien, tu pourras trouver le principe de la consultation obligatoire
http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/pdf/letap12.pdf Sinon, en voici l'extrait :
9. Formation des contrats et marchés
Mode de passation des contrats - Délégations de service public - Renouvellement de la délégation - Consultation du comité technique paritaire
La délibération du conseil municipal approuvant le principe du renouvellement d’une convention de délégation de service public ne modifie pas l’organisation et les conditions générales de fonctionnement du service et n’a donc pas, en application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, à être précédée de la consultation du comité technique paritaire.
TA Paris, 6ème section, 3ème chambre, 12 janvier 2007, n° 0612253, Centre international de séjour de Paris.
Comp. CE, 11 mars 1998, n° 168403, commune de Rognes.
TA Lyon, 15 décembre 2005, SAS Enerpart
Cela dit, la prudence commande de procéder à une consultation préalable dès lors que le projet de contrat a une incidence sur les conditions générales de fonctionnement des services...
Iil n'y a, d'ailleurs, pas grand chose à en craindre... Sauf peut-être une grève ! ;-)