Constitution de la commission de DSP

[zoran]

Bonjour à tous,

Ne pratiquant pas les DSP mais étant actuellement en phase de reconstitution des différentes commissions comme la CAO, je me demandais s'il fallait faire élire une commission de DSP dès le début de la mandature.

Comme on a pas de DSP à passer pour le moment, est-ce que la constitution de la commission de DSP peut se faire uniquement quand on aura besoin d'elle? Où est-ce obligatoire de la mettre en place dès le début de la mandature?

Merci de vos conseils.

A+

[mds]

Bonjour,

Quel est la taille de votre collectivité/établissement? Peut-être êtes vous déjà au courant mais :

"Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions. " (Article L1413-1 CGCT).

Il me semble que la CDSP peut-être crée n'importe quand, mais les procédures DSP étant plutôt longues à mettre en place, il peut être intéressant d'en mettre une en place dès début de mandature afin d'optimiser ses délais par la suite!

Par ailleurs, pour info pour ceux qui n'ont pas l'habitude : cette même CDSP examine chaque année le rapport du délégataire.

[zoran]

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Ma collectivité fait environ 11000 habitants. On doit donc créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Et pour la Commission d'ouverture des plis lors de la passation de DSP? Elle doit être élue en début de mandat? Est-ce qu'on peut dire que c'est la CAO qui sera la Commission d'ouverture des plis de DSP?

Merci encore.

A+

[mds]

Et pour la Commission d'ouverture des plis lors de la passation de DSP? Elle doit être élue en début de mandat? Est-ce qu'on peut dire que c'est la CAO qui sera la Commission d'ouverture des plis de DSP?

Pour moi (mais je parle en bon sens , je n'ai pas relu le texte), pas besoin d'être élue en début de mandat, car sinon, en cas d'oubli, cela sous-entendrait que pendant 6 ans vous ne pouvez plus faire aucune DSP?

Concernant la COPDSP , elle peut-être composée des mêmes membres que la CAO oui, mais vous ne pouvez pas dire que c'est la CAO. "l'organe délibérant" n'étant juridiquement pas le même!

[R.J]

Rép. min. n° 34258 : JOAN Q 7 déc. 2004, p. 9735 (Q. 24 févr. 2004, M. Bernard Perrut)


RÉPONSE : Il ressort du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 septembre 1998, association S Eau S (BJDCP 1999, p. 196), cité par M. Perrut, que la commission d'appel d'offres des marchés publics peut siéger dans la procédure de délégation de service public à la condition d'y avoir été habilitée par l'assemblée délibérante. Cette jurisprudence, qui n'a été à notre connaissance ni infirmée ni confirmée, reste applicable dès lors que le nouveau code des marchés publics prévoit une composition de la commission d'appel d'offres des marchés publics identique à la commission compétente en matière de délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-5 du CGCT. En effet, selon l'article 22 du code des marchés publics en vigueur depuis le 8 janvier 2004, la commission d'appel d'offres est composée du président de l'assemblée délibérante, ou son représentant, et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le nombre de membres est ramené à trois. L'article L. 1411-5 du CGCT ne prévoyant pas pour la commission d'ouverture des plis une composition différente, la commission d'appel d'offres des marchés publics peut siéger dans la procédure de délégation de service public à la condition d'y avoir été habilitée par l'assemblée délibérante. S'agissant du point de savoir à quel moment l'assemblée délibérante habilite la commission d'appel d'offres pour siéger en matière de délégation de service public, le jugement précité n'apporte pas de réponse. Dès lors qu'aucun élément ne permet de conclure que cette habilitation doit intervenir au moment de l'élection de la commission d'appel d'offres, elle peut intervenir postérieurement à cette élection mais antérieurement au lancement de la procédure.

A prendre avec réserve néanmoins ...

[mds]

A prendre avec réserve néanmoins ...

Effectivement, car on y parle du "nouveau code des marchés publics" alors qu'il s'agit finalement de l'ancien (QR de 2004...).
Pour autant, merci pour l'apport, je n'en savais rien (peut-être y-a-t-il eu d'autres JP là dessus en 10 ans?)