AAPC marchés de travaux < 5.150.000 ¤

[gazoline]

bonjour à tous
Nous étions contraints, pour les marchés de travaux compris entre 206.000 et 5.150.000 de publier les AAPC sur le modèle européen et non le modèle national (en application de l’article 3-I de l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres
Cet article en effet précisait :
« I. - Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution de marchés publics et d'accords-cadres, passés selon une procédure formalisée en application des I, IV et V de l'article 26 ……., envoyées pour publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics à compter du 1er décembre 2006, sont rédigées selon les modèles d'avis fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé."

Or l’article 26-IV visait notamment les marchés de travaux compris entre 206.000 et 5.150.000… mais cette phrase a été supprimée par le décret plan de relance économique du 19-12-08..
De plus l’obligation de recourir à une procédure formalisée tombe également avec ce même décret
Merci de me confirmer si nous pouvons bien n’utiliser que le formulaire « national » et donc  « allégé » et moins coûteux, pour ces marchés de travaux < à 5.150.000 et passés en procédure adaptée

[Kpiaf]

Oui... Les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 ¤ HT peuvent être passés selon une procédure adaptée.
Si vous retenez cette procédure, vous n'êtes plus tenu par les obligations de publicité qui s'imposent en matière de procédure formalisée mais seulement, le cas échéant, à celles qui s'imposent pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 ¤ HT.

[speedy]

apparrament j'ai fait une erreur dans des post précédents  (lecture trop rapide ?)

[gazoline]

donc, pas d'obligation d'indiquer la nomenclature, les délais et voies de recours, modalités de financement etc ...
c'est bien ça ?

[speedy]

attention le formulaire français s'applique !!!

[gazoline]

oui, mais le modèle national (formulaire annexé à l'arrêté du 28 aout 2006) précise bien les zones "obligatoires" au titre desquelles ne figurent pas
- rubrique "accord OMC"
- nomenclature
- cautionnement et garanties
- modalités de financement et de paiement
- instance chargée des procédures de recours
quelle est votre lecture de l'arrêté dt de son annexe

[gazoline]

je me permets d'insister, personne ne peut me répondre ?

[cerise]

Ma réponse est un peu bête mais pour un tel montant, je ne me dispenserais d'aucune de ces informations dans l'AAPC.
Pour le modèle national nous remplissons en principe un maximum de choses. La lisibilité de la jurisprudence est loin d'être évidente pour moi... alors mon budget s'alourdit mais tant pis.

[gazoline]

nous pratiquions ainsi, avec la même crainte d'une interprétation du juge .
Cependant, si l'on fait une lecture stricte des textes et du modèle "national", il me semble que nous pourrions utilement "élaguer" quelque peu ces AAPC très coûteux
votre point de vue serait précieux

[gazoline]

bonjour à tous
je viens d'avoir à l'instant la confirmation de la cellule juridique de Lyon :
En effet, du fait de la suppression de la 1ère phrase de l'article 26-IV du CMP : les marchés de travaux compris entre 206.000 et 5.150.000 n'ont plus à être rédigés sur le modèle européen
c'est bien le formulaire national standard qui doit être utilisé
les informations que nous avions tous pris l'habitude de renseigner pour se prémunir des foudres d'un TA (modalités de financement, délais et voies de recours, nomenclature etc ...) ne sont pas des zones obligatoires
Elles n'ont donc pas à être renseignées !

[chamoibabilleur]

les réponses de Lyon ne sont que des réponses  et dèsfois il faut se méfier de leur réponse et pour ma part je continuerai à remplir les modalités de financement les recours ... le coût d'un contentieux et tout de même plus élevé que le coût d'une annonce

[gazoline]

je fais la même remarque que vous et j'aurais bien préféré que la cellule de Lyon me confirme sa position par mel et non par téléphone !
pour autant je reste perplexe : la nouvelle rédaction de l'art 26-IV du CMP combinée à l'arrêté du 28 août 2006 devrait bien nous conduire à un allègement de nos formalités de pub, non ?
d'autres personnes ont-elles un avis identique ?

[Kpiaf]

je fais la même remarque que vous et j'aurais bien préféré que la cellule de Lyon me confirme sa position par mel et non par téléphone !
pour autant je reste perplexe : la nouvelle rédaction de l'art 26-IV du CMP combinée à l'arrêté du 28 août 2006 devrait bien nous conduire à un allègement de nos formalités de pub, non ?
d'autres personnes ont-elles un avis identique ?

C'est simple, pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 ¤ HT, vous devez compléter l'AAPC en appliquant les mêmes règles que lorsque vous passiez, avant la réforme, un marché de travaux d'un montant compris entre 90 000 ¤ HT et à 206 000 ¤ HT. Maintenant, si vous voulez aller au-delà des rubriques obligatoires imposées par le formulaire national, rien ne vous l'interdit.

[gazoline]

merci beaucoup, Kpiaf !
cette position va tout de même singulièrement alléger nos coûts de publicité au BOAMP et dans nos JAL
je vais proposer à ma direction d'interpréter strictement les textes, dans un souci de bonne gestion de nos sous mais aussi, pour suivre l'esprit de la réforme : la simplification des procédures devrait également nous permettre de réduire nos coûts (qui étaient devenus excessifs !)
j'avais espérer, en décembre dernier, que le projet de supprimer le seuil de 90.000 euros pour la publicité obligatoire verrait le jour, mais finalement, le fait de réduire le contenu de la pub pour nos marchés de travaux entre 206.000 et 5.150.000 est une assez bonne nouvelle !
cela m'intéresserait de savoir si d'autres collectivités partagent cette vision des choses

[goran]

décidément ce n'est pas mon jour : en dessous de 5 150 000 si on fait de l'AO, on peut quand même ne remplir que le formulaire national ?

[max]

décidément ce n'est pas mon jour : en dessous de 5 150 000 si on fait de l'AO, on peut quand même ne remplir que le formulaire national ?

bah non, si tu utilise la procédure de l'AO pour des travaux inférieur à 5,15M ¤ tu te contraint à un AO européen, pub européenne, délai de 52 jours de pub, les CAO...

[goran]

ah ouééé super, mais je vais quand même faire 40 pas 52 ! merci !

[gazoline]

pour information : voici la réponse (écrite) de la Daj du Minefe reçue le 4 février
(c’est rigolo : le tableau « publicité » mis en ligne sur le site ne fait pourtant état que de seuils (sans lien avec les procédures choisies) ! ! !

voici l’avis de la direction des affaires juridiques.
Conformément aux dispositions de l’article 26-II du code des marchés publics (CMP) dans sa rédaction issue du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008, « les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants …) 5 150 000 euros HT pour les travaux ».
L’article 40-IV du CMP prévoit désormais que, s’agissant des marchés de travaux, « pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le pouvoir adjudicateur apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er. A compter du 1er janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d’acheteur ».
Si l’article 3-I de l’arrêté du 28 août 2006 fixant les modalités d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres prévoit que les demandes de publication d’avis d’appel public à la concurrence passés selon une procédure formalisée en application des I, IV et V de l’article 26 du CMP doivent être rédigées selon les modèles d’avis fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005, les marchés passés selon une procédure adaptée n’ont à être rédigés selon les modèles fixés par le règlement susvisé.
L’article 5 de l’arrêté du 28 août 2006 dispose, pour les marchés passés selon une procédure adaptée en application, notamment, du II de l'article 26 du CMP précité, que « les demandes de publication des avis d'appel public à la concurrence, envoyées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, à un journal habilité à recevoir des annonces légales ou à d'autres publications sont rédigées selon le modèle d'avis d'appel public à la concurrence annexé au présent arrêté ».
Ce modèle d’avis d’appel public à la concurrence peut être consulté l’adresse suivante :
http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm («Formulaires nationaux obligatoires d'avis de marché et d'avis d'attribution »)
Vous pouvez utilement consulter le tableau récapitulatif pour les obligations de publicité incombant aux pouvoirs adjudicateurs l’adresse suivante :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/conseils_acheteurs/ct-publicite.pdf
A toutes fins utiles, nous vous informons que la Direction des affaires juridiques et la Direction des journaux officiels viennent ensemble d’éditer le nouveau code des marchés publics : il intègre toutes les modifications réglementaires intervenues depuis 2006, dont les importantes mesures de mise en ½uvre du plan de relance de l’économie, issues du décret du 19 décembre 2008. On peut acquérir cet ouvrage en allant sur le site du journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr ou sur le site de la documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr  .
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
Le bureau 1B - DAJ

[menny]

bah non, si tu utilise la procédure de l'AO pour des travaux inférieur à 5,15M ¤ tu te contraint à un AO européen, pub européenne, délai de 52 jours de pub, les CAO...

pas d'accord si choix A.O. au lieu du MAPA pour travaux inférieurs à 5.15M¤ pas de contrainte d'un AO européen les dispositions mêmes  antérieures au décret de décembre 200 n'exigeaient pas un AO européen, ni de pub européenne et délai : 22 jours

[andoli]

pas d'accord si choix A.O. au lieu du MAPA pour travaux inférieurs à 5.15M¤ pas de contrainte d'un AO européen les dispositions mêmes  antérieures au décret de décembre 200 n'exigeaient pas un AO européen, ni de pub européenne et délai : 22 jours

22 jours ? vous pouvez précisez svp ?

[menny]

oui il aurait fallu que je précise si avis de pré-info déjà publié

[gazoline]

il y a quand même une contradiction entre
- l’article 40-IV du CMP (modifié par le décret 12-2008) qui fixe la pub en fonction de seuil (pub d’un marché de travaux entre 90 et 5150 k¤ se fait au BOAMP et/ou JAL sur le modèle fixé par arrêté (modèle national)
- et l’arrêté en question (du 28/8/06) qui impose le modèle européen dès qu’on a fait le choix de la procédure formalisée (indépendamment du seuil)
puisque l’article 3-II de cet arrêté précise bien que « Les dispositions du I s'appliquent également aux marchés publics et accords-cadres qui pourraient être passés selon une procédure adaptée […] lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices décident de mettre en oeuvre les règles relatives à la passation des marchés publics et accords-cadres selon l'une des procédures formalisées []
donc, si on fait le choix de l’AO sous le seuil de 5150 K¤, modèle européen pour la pub, non ? ? ?

[goran]

c'est ce que j'ai fait j'en ai marre des jeux de piste zut alors !

[max]

pas d'accord si choix A.O. au lieu du MAPA pour travaux inférieurs à 5.15M¤ pas de contrainte d'un AO européen les dispositions mêmes  antérieures au décret de décembre 200 n'exigeaient pas un AO européen, ni de pub européenne et délai : 22 jours

le CMP art 26
travaux en mapa jusqu'à 5 150 000 euros HT
travaux sup à ce seuil: AO européen

art 28 3eme al:
"...s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le PA est tenu d'appliquer les modalités prévues au présent code"

donc si vous faites un AO pour des travaux inférieur à 5 150 000 euros HT vous faite un AO européen (pub BOAMP/JOUE), délai de 52 ou 40 (ou 22 si avis de pré info) ,les AO tvx nationaux à 22j (pub boamp avec contenu d'une pub europénne) n'existe plus.

[Xavia]

C'est pas clair quand même....
D'autres avis sur la question ?

[Coccy]

sur les tableaux récap publiés sur le site du menef, la pub

- de 90000¤ à 5 150 000¤ c'est BOAMP modèle national obligatoire ou JAL
(donc valable pour les procédures AO aussi dans ce cas, à mon sens! )
 
- à compter de 5 150 000¤ c'est BOAMP + JOUE  modèles européens obligatoires

[goran]

suis pas sûre : de 90 à 5 150 on parle de MAPA je pense

[Kpiaf]

il y a quand même une contradiction entre
- l’article 40-IV du CMP (modifié par le décret 12-2008) qui fixe la pub en fonction de seuil (pub d’un marché de travaux entre 90 et 5150 k¤ se fait au BOAMP et/ou JAL sur le modèle fixé par arrêté (modèle national)
- et l’arrêté en question (du 28/8/06) qui impose le modèle européen dès qu’on a fait le choix de la procédure formalisée (indépendamment du seuil)
puisque l’article 3-II de cet arrêté précise bien que « Les dispositions du I s'appliquent également aux marchés publics et accords-cadres qui pourraient être passés selon une procédure adaptée […] lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices décident de mettre en oeuvre les règles relatives à la passation des marchés publics et accords-cadres selon l'une des procédures formalisées []
donc, si on fait le choix de l’AO sous le seuil de 5150 K¤, modèle européen pour la pub, non ? ?

J'interprète les textes comme ça :
si MAPA travaux d'un montant < à 5,150 k ¤ = AAPC modèle national BOAMP ou JAL
si choix d'un AO travaux (alors que MAPA possible) d'un montant < à 5,150 k ¤ = AAPC modèle européen BOAMP / JOUE

[goran]

idem, mais peut être est on plus royaliste que le roi ...

[Naydje]

oui, mais le modèle national (formulaire annexé à l'arrêté du 28 aout 2006) précise bien les zones "obligatoires" au titre desquelles ne figurent pas
- rubrique "accord OMC"  je remplis
- nomenclature                               je remplis pas
- cautionnement et garanties   je remplis
- modalités de financement et de paiement  je remplis
- instance chargée des procédures de recours  je remplis
quelle est votre lecture de l'arrêté dt de son annexe

[Xavia]

si choix d'un AO travaux (alors que MAPA possible) d'un montant < à 5,150 k ¤ = AAPC modèle européen BOAMP / JAL

et dans ce cas vous publiez également au joue ?

[goran]

et dans ce cas vous publiez également au joue ?

si on est logique oui, puisqu'on fait "comme si" on était > à 5 150 ...

[Kpiaf]

et dans ce cas vous publiez également au joue ?

Oui, me suis trompée : j'ai mis JAL au lieu de JOUE ! :-)
Je corrige de suite !

[goran]

c'est d'ailleurs ce qui motivait ma question ma question de la semaine passée

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3058.0