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Auteur Fil de discussion: demande explications rejet candidature mapa restreint  (Lu 14404 fois)
hugohugo
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« le: Janvier 31, 2014, 11:53:18 »

Bonjour,

Nous avons passé un mapa restreint et sélectionné 5 candidats admis à présenter une offre.
Les candidats non retenus ont été informés.
A présent, un de ces candidats nous demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature et les caractéristiques de celles qui ont été retenues.

Dans l'avis de publicité, nous avions fixé les critères de candidature (références, moyens...) mais sans autres précisions.

Lors de l'analyse des candidatures, nous avons noté et classé les offres en donnant des points par critère.

A votre avis, est-ce un problème de ne pas avoir publié la méthode de notation?
Et comment répondre à ce candidat? doit-on lui donner ses notes et son rang de classement OU lui donner des explications du genre : vos références sont éloignées de notre projet, les diplômes et qualifications étaient moins bonnes que d'autres, vous n'aviez pas assez de certifications etc.  OU les deux?

Merci de vos conseils.
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« Répondre #1 le: Janvier 31, 2014, 01:02:51 »

http://www.legimarches.com/?onglet=actualites&url=http://actualites.legimarches.com/contenu/les-methodes-de-notation-ne-sont-plus-negliger?destination=node%2F2018

Lis cette étude, tu découvriras justement qu'il y a de plus en plus de contrainte concernant la méthode de notation.
Une chose assez importante, si tu as mentionné les critères de sélection des candidatures dans l'AAPC tu les as bien pondérés j'espère ? C'est par respect au souci de transparence.
Sinon, pour ne jamais être ennuyé, je coche toujours la case les critères mentionnés dans le réglement de la consultation. Si les as mentionné sans les pondérer, tu peux te retrouver dans une situation un peu compliqué.

tu dois lui donner son rang avec ses notations, après tu n'as pas à transmettre le contenu des notations des autres candidats, mais tu dois donner la note totale des 5 premiers (étant donné que tu es en MAPA restreint).
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« Répondre #2 le: Janvier 31, 2014, 01:48:04 »


très bon article sur legimarches en effet.

Par contre la pondération des critères de sélection des candidatures n'est pas obligatoire (CE, 24 février 2010, communauté de communes de l'Enclave des Papes, n° 333569).

Apres il faut lui donner toutes les explications du choix qui a été retenu avec les notes (si 'il y en a eu , on est pas oblige de noter en candidatures) mais aussi surtout les explications de ses notes , votre PV est à revoir dans ce cas car il est incomplet si il n'y a que des notes sans justifications.

Pour moi ce n'est pas forcement un problème de ne pas publie la méthode car ce n'est pas obligatoire même au stade de l'analyse des offres ( Conseil d Etat 21 mai 2010, n°333737).
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« Répondre #3 le: Janvier 31, 2014, 05:56:34 »

Ben ce n'est pas obligatoire de fournir la méthode de notation, mais cela tend à le devenir justement, de nombreux arrêts dernièrement ont sanctionné un µPA car sa méthode de notation n'était pas bonne, donc quid de l'avenir en la matière.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250266224543&cid=1250266218401

Un arrêt d'octobre 2013 qui sanctionne justement une méthode de notation, même si rien n'est dit sur l'obligation de fournir la méthode de notation, dans certaines circonstances on est amené à devoir la fournir, comme par ex rejeter une offre comme anormalement basse car le critère prix dans sa notation l'a déterminée.

Ah pour la candidature, je ne savais pas raffalli, bah merci de la jurisprudence, pour ma part, je préfère toujours pondérer en toute circonstance, ainsi je me couvre de tout.
« Dernière édition: Janvier 31, 2014, 06:02:03 par Virkiel » Journalisée

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« Répondre #4 le: Février 03, 2014, 08:21:54 »

il est clair que c'est pas toujours évident, surtout que d'un autre côté le CE a considère le 25/03/2013 ( N° 364951 )   que le fait que le critère prix soit décompose  à hauteur de 80 % en fonction du montant total généré porté au bordereau des prix unitaires, et à hauteur de 20 % en fonction du rabais consenti sur le prix public des matériaux non identifiés dans le bordereau constitue des éléments de notation et non des sous critères dont la pondération aurait du être publie.

pondérer la candidature ca peut être bien mais ca doit être pas évident surtout lors d'un jury de concours de MOE avec des dizaines de candidat.
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« Répondre #5 le: Février 03, 2014, 08:29:39 »

Citation
Ben ce n'est pas obligatoire de fournir la méthode de notation, mais cela tend à le devenir justement, de nombreux arrêts dernièrement ont sanctionné un µPA car sa méthode de notation n'était pas bonne, donc quid de l'avenir en la matière.

Il y a une différence entre :
1 publier la méthode de notation
2 retenir une "bonne" méthode de notation

1 n'est pas obligatoire (même si je suis d'accord sur le fait que çà devrait un jour ou l'autre le devenir, çà me paraît même salutaire)
2 c'est obligatoire

Citation
dans certaines circonstances on est amené à devoir la fournir, comme par ex rejeter une offre comme anormalement basse car le critère prix dans sa notation l'a déterminée.

Ce n'est pas l'application d'un critère qui doit déterminer si une offre est ou n'est pas une OAB
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« Répondre #6 le: Février 03, 2014, 10:57:14 »

Il y a une différence entre :
1 publier la méthode de notation
2 retenir une "bonne" méthode de notation

1 n'est pas obligatoire (même si je suis d'accord sur le fait que çà devrait un jour ou l'autre le devenir, çà me paraît même salutaire)
2 c'est obligatoire

Ce n'est pas l'application d'un critère qui doit déterminer si une offre est ou n'est pas une OAB

Pour la première partie je suis entièrement d'accord avec toi.


Pour l'offre anormalement basse, dans certains arrêts du CE c'est le critère Prix mal appliqué qui avait entrapiné pour certains la détermination de l'offre anormalement basse (erreur sur une mauvais application du critère), il ne faut pas oublier que lk'OAB ne se détermine pas en fonction des autres offres (un arrêt a été rendu en la matière justement), il doit s'apprécier normallement auprès de ton service technique connaisseur de l'état de l'art. Après pour garantir la détermination de l'OAB, il faut toujours permettre à la société de s'expliquer.

C'est comme ça en tout cas que je fais, et j'essaie de suivre la jurisprudence actuelle en la matière, car on avait eu quelques présomptions d'OAB, qui en définitive n'était pas fondé, car la société nous avait transmis un mémoire sur le pourquoi de ces prix.
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« Répondre #7 le: Février 03, 2014, 11:22:24 »

Citation
Pour l'offre anormalement basse, dans certains arrêts du CE c'est le critère Prix mal appliqué qui avait entrapiné pour certains la détermination de l'offre anormalement basse

J'avoue avoir un peu de mal à suivre.

Ce que j'indiquais dans mon post précédent c'est que les PA ne peuvent utiliser un critère pour déterminer une OAB, tout simplement
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« Répondre #8 le: Février 03, 2014, 12:15:50 »

Et bien comme je te le confirme, certains PA n'agissent pas comme ça, ils utilisaient les critères, et se rendaient compte que l'offre pour eux était OAB, et des arrêt sont venus rappeler que le critère PRix (notamment) ne permet pas de définir une OAB lorsqu'il est mal utilisé.

Je ne contredisais pas ce que tu disais, au contraire, juste que beaucoup de PA ne font pas comme nous, ils partent du principe que le critère prix peut être un moteur dans la détermination d'une OAB.
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« Répondre #9 le: Février 03, 2014, 12:21:11 »

Citation
et des arrêt sont venus rappeler que le critère PRix (notamment) ne permet pas de définir une OAB lorsqu'il est mal utilisé.

Je dirai juste que ces arrêts sont venus "rappeler que le critère prix ne permet pas de définir une OAB" qu'il soit bien ou mal utilisé
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« Répondre #10 le: Février 03, 2014, 03:06:17 »

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

J'en reviens juste à mes questions de départ sur la notation des candidatures.
J'ai bien compris que la publication des critères de notation des candidatures n'était pas obligatoire.
Donc je dois indiquer à l'entreprise qui demande des explications ses notes ainsi que celles des 5 candidats retenus et expliquer précisément pourquoi elle a eu 5/10 à tel ou tel critère et pourquoi les candidats retenus ont eu 7/10 ou 8/10? C'est bien ça?
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« Répondre #11 le: Février 03, 2014, 04:42:23 »

pour ma part oui, ainsi vous êtes totalement transparent avec cette société, qui ne pourra pas se retourner contre vous, ou peut-être par la suite souhaitera t'elle plus d'élément, mais en règle général si vous étayez suffisamment votre courrier explicatif de rejet, vous devriez être tranquille.

Sinon Franchic, tu synthétises bien le cas du critère prix et de l'OAB ^^ (des fois on s'emmêle les pinceaux pour dire une chose toute simple^^)
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« Répondre #12 le: Mai 14, 2014, 05:27:32 »

Si dans les faits (analyse effectuée par vos soins) vous avez noté les candidatures, il faut communiquer ces notes ainsi que les appréciations justifiant ces notes. Il s'agit là des éléments justifiant le rejet du candidat.
N'oubliez pas que votre analyse de candidature sera communicable une fois le marché signé : le candidat pourra de toute façon avoir accès à ses notes.
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« Répondre #13 le: Juin 19, 2014, 05:34:09 »

Bonjour à tous,

Doit-on indiquer en Appel d'offres restreint, la mention des délais et voies de recours dans la lettre de rejet de candidature envoyée dès que le choix des candidats admis à présenter une offre a été fait.
je pense que oui mais du coup quelle est cette mention : ma mention classique que je mets en AOO me semble inadaptée car indication d'un délai de suspension de signature...
Mais là, je ne signe rien (enfin pas encore) vu que je passe en phase offre.
Les candidats (évincés à la candidature) peuvent exercer un référé précontractuel jusqu'à quand ? et comment l'inscrire dans le lettre de rejet des candidatures.
Par ailleurs, est-ce qu'indirectement çà veut dire qu'il faut attendre 11 jours avant d'envoyer la lettre de consultation aux canidats retenus...?
Merci d'avance de vos conseils, avis...

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« Répondre #14 le: Juin 20, 2014, 07:24:10 »

Doit-on indiquer en Appel d'offres restreint, la mention des délais et voies de recours dans la lettre de rejet de candidature envoyée dès que le choix des candidats admis à présenter une offre a été fait.
je pense que oui
oui

mais du coup quelle est cette mention : ma mention classique que je mets en AOO me semble inadaptée car indication d'un délai de suspension de signature...
Mais là, je ne signe rien (enfin pas encore) vu que je passe en phase offre.
tout sauf la mention du délai de 11 ou 16 jours

Les candidats (évincés à la candidature) peuvent exercer un référé précontractuel jusqu'à quand ?
jusqu'à la signature

 et comment l'inscrire dans le lettre de rejet des candidatures.
Par ailleurs, est-ce qu'indirectement çà veut dire qu'il faut attendre 11 jours avant d'envoyer la lettre de consultation aux canidats retenus...?
non
Merci d'avance de vos conseils, avis...


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« Répondre #15 le: Juin 20, 2014, 08:45:56 »

Doit-on indiquer en Appel d'offres restreint, la mention des délais et voies de recours dans la lettre de rejet de candidature envoyée dès que le choix des candidats admis à présenter une offre a été fait.

Je dois m'opposer à mon éminent vice-Président, mais non.

Aucune obligation d'indiquer les voies et délais de recours. Aucune conséquence à ne pas le faire. Mais je rejoins mon éminent VP sur le reste.
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« Répondre #16 le: Juin 20, 2014, 01:56:14 »

suis surpris car ils peuvent contester la décision .... mais notre président est fiable. Souriant
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« Répondre #17 le: Juin 20, 2014, 03:30:30 »

Cela dit, rien n'interdit de mentionner la voie de recours appropriée (le précontractuel en l'espèce), mais rien n'y oblige. Quant à mentionner le délai ... Cela restera nécessairement un peu vague dès lors qu'on ignore quand la signature interviendra.

Mais la mention des voies et délais de recours sur les décisions, issue de l'art. 421-5 CJA, qui n'est d'ailleurs pas une cause de nullité de l'acte mais ne conduit qu'à l'inopposabilité des délais d'action en matière de REP, ne saurait s'appliquer à un rejet de candidature dont la contestation n'a guère de sens par le biais d'un REP (acte détachable qui n'est d'ailleurs probablement plus vraiment attaquable depuis Tarn et Garonne).

D'un autre côté, l'art. 80 n'est pas des plus limpides quant à la question.

Al. 1 : Notification possible (voire recommandée) dès le rejet de la candidature ;
Al. 2 : Précisions sur l'attributaire, à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature (donc non concernés ceux ayant eu notification du rejet de la candidature) ;
Al. 3 : Stand still dans tous les cas ;
Al. 4 : Indication de la durée du délai de suspension lors de la notification de l'attribution du marché.

Or, la notification de l'attribution du marché pourrait ne pas concerner les candidats s'étant vu notifier le rejet de leur candidature (puisqu'ils sont exclus par l'al. 2).

D'où deux solutions : considérer que l'indication du délai de stand still ne s'applique pas aux candidats ayant reçu notification de leur rejet avant l'attribution, ou double notification afin de se prémunir de tout risque (ou encore une troisième, indication que le délai de stand still courra plus tard).

Comme quoi le problème est plus complexe qu'il n'y paraît (ou alors c'est moi qui complique les choses).
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« Répondre #18 le: Juin 20, 2014, 04:08:18 »

Mais la mention des voies et délais de recours sur les décisions, issue de l'art. 421-5 CJA, qui n'est d'ailleurs pas une cause de nullité de l'acte mais ne conduit qu'à l'inopposabilité des délais d'action en matière de REP, ne saurait s'appliquer à un rejet de candidature dont la contestation n'a guère de sens par le biais d'un REP (acte détachable qui n'est d'ailleurs probablement plus vraiment attaquable depuis Tarn et Garonne).

pas certain à mon sens...la rédaction de R 421-5 laisse ouverte les hypothèses de tous recours contre une décision administrative, REP, plein contentieux le cas échéant...

mais au cas d'espèce, peu d'effet puisqu'en tout état de cause le référé pré contractuel et le REP ne pourront pas être mis en œuvre après la signature du marché et l’inopposabilité du délai de recours est en échec


Cela dit, rien n'interdit de mentionner la voie de recours appropriée (le précontractuel en l'espèce), mais rien n'y oblige. Quant à mentionner le délai ... Cela restera nécessairement un peu vague dès lors qu'on ignore quand la signature interviendra.

D'un autre côté, l'art. 80 n'est pas des plus limpides quant à la question.

Al. 1 : Notification possible (voire recommandée) dès le rejet de la candidature ;
Al. 2 : Précisions sur l'attributaire, à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature (donc non concernés ceux ayant eu notification du rejet de la candidature) ;
Al. 3 : Stand still dans tous les cas ;
Al. 4 : Indication de la durée du délai de suspension lors de la notification de l'attribution du marché.

Or, la notification de l'attribution du marché pourrait ne pas concerner les candidats s'étant vu notifier le rejet de leur candidature (puisqu'ils sont exclus par l'al. 2).

D'où deux solutions : considérer que l'indication du délai de stand still ne s'applique pas aux candidats ayant reçu notification de leur rejet avant l'attribution, ou double notification afin de se prémunir de tout risque (ou encore une troisième, indication que le délai de stand still courra plus tard).

Comme quoi le problème est plus complexe qu'il n'y paraît (ou alors c'est moi qui complique les choses).


loin d'être limpide en effet...

on peut raisonnablement penser qu'une lettre de rejet d'une candidature dans le cadre d'un AOR mentionnant qu'un référé précontractuel peut être engagé jusqu'à la date de signature du marché et que cette signature n'interviendra pas avant un délai de 11 (ou 16) jours à compter de la notif du rejet de la candidature respecte la lettre et l'esprit de l'article 80.

« Dernière édition: Juin 20, 2014, 04:17:31 par le biscuit » Journalisée

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« Répondre #19 le: Juin 20, 2014, 04:24:11 »

pas certain à mon sens...la rédaction de R 421-5 laisse ouverte les hypothèses de tous recours contre une décision administrative, REP, plein contentieux le cas échéant...

Certes, j'ai un peu raccourci ... J'entendais par là les recours de droit commun non enfermés dans des délais spécifiques.


mais au cas d'espèce, peu d'effet puisqu'en tout état de cause le référé pré contractuel et le REP ne pourront pas être mis en œuvre après la signature du marché et l’inopposabilité du délai de recours est en échec

loin d'être limpide en effet...

on peut raisonnablement penser qu'une lettre de rejet d'une candidature dans le cadre d'un AOR mentionnant qu'un référé précontractuel peut être engagé jusqu'à la date de signature du marché et que cette signature n'interviendra pas avant un délai de 11 (ou 16) jours à compter de la notif du rejet de la candidature respecte la lettre et l'esprit de l'article 80.

A compter de la notif du rejet de la candidature ? En un sens, c'est vrai, mais le délai peut être beaucoup plus long. Or la formulation laisse penser que le délai est fort raccourci.
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« Répondre #20 le: Juin 20, 2014, 04:34:38 »

A compter de la notif du rejet de la candidature ? En un sens, c'est vrai, mais le délai peut être beaucoup plus long. Or la formulation laisse penser que le délai est fort raccourci.

La formulation "peut être engagé jusqu'à la date de signature du marché et que cette signature n'interviendra pas avant" et le fait de se trouver en fin de phase de candidature dans une procédure restreinte implique que le délai peut être bien plus long.

l'info n'est donc pas tronquée à mon avis

et la logique du référé est de l'introduire dès que possible...

ça évite l'absence totale d'info et la multiplication des courriers...

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« Répondre #21 le: Juin 20, 2014, 04:39:00 »

Tronquée, non ... Obscur, vaguement.

Cela dit, la lecture selon laquelle un candidat informé n'a pas forcément à mention du délai de suspension n'est pas si absurde ... Puisqu'elle est en accord avec la directive recours. Un candidat à qui a été communiqué les informations relatives au rejet de sa candidature avant que la décision d’attribution du marché soit notifiée aux soumissionnaires concernés n'est pas réputé être un candidat concerné, et ne se voit donc pas notifier la décision d'attribution, décision qui doit comporter la mention du délai de suspension ...
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« Répondre #22 le: Février 02, 2017, 12:10:22 »

Bonjour,

Je suis en procédure Mapa restreint et en phase de candidatures , je viens de faire valider le choix de 4 candidats et je me pose certaines questions sur le contenu des lettres de rejets:

- dois-je motiver le rejet des candidatures ? a priori en MAPA ce n'est pas obligatoire ? si oui le fait de donner le classement et les notes suffisent ?

- dois-je indiquer les noms des 4 candidats retenus pour la seconde phase du mapa ?

- pour les délais de recours après avoir lu les interventions de chacun j'ai l'impression qu'il faut les mentionner même si ils ne semblent pas adapter ? puis je raccourcir à 6 jours le délai de suspension ?

Merci d'avance aux âmes charitables qui prendront le temps de me répondre !   
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« Répondre #23 le: Août 03, 2018, 03:49:59 »

Bonjour,
Vous avez 15 jours pour repondre, et pour le contenu de votre réponse vous devez consulter la CADA
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Il n'y a pas de secrets de la réussite. C'est le résultat d'une préparation, le travail acharné et l'apprentissage de l'échec!!
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« Répondre #24 le: Août 03, 2018, 04:00:32 »

Bonjour,

Je suis en procédure Mapa restreint et en phase de candidatures , je viens de faire valider le choix de 4 candidats et je me pose certaines questions sur le contenu des lettres de rejets:

- dois-je motiver le rejet des candidatures ? a priori en MAPA ce n'est pas obligatoire ? si oui le fait de donner le classement et les notes suffisent ? pas obligatoire mais utile et pertinent, et évite des demandes d'explications des candidats ensuite. On peut surement, en revanche, dire que donner les notes et le classement constitue en soi une motivation

- dois-je indiquer les noms des 4 candidats retenus pour la seconde phase du mapa ? le décret ne répond pas à la question, je dirais non mais serais preneur d'autres avis

- pour les délais de recours après avoir lu les interventions de chacun j'ai l'impression qu'il faut les mentionner même si ils ne semblent pas adapter ? puis je raccourcir à 6 jours le délai de suspension ? notif d'une décision = mention des délais et voies de recours. A adapter pour mentionner des recours effectifs. Délai de suspension non obligatoire (et inutile) en MAPA

Merci d'avance aux âmes charitables qui prendront le temps de me répondre !  
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« Répondre #25 le: Juin 26, 2020, 01:38:47 »

Bonjour à tous,

Doit-on indiquer en Appel d'offres restreint, la mention des délais et voies de recours dans la lettre de rejet de candidature envoyée dès que le choix des candidats admis à présenter une offre a été fait.
je pense que oui mais du coup quelle est cette mention : ma mention classique que je mets en AOO me semble inadaptée car indication d'un délai de suspension de signature...
Mais là, je ne signe rien (enfin pas encore) vu que je passe en phase offre.
Les candidats (évincés à la candidature) peuvent exercer un référé précontractuel jusqu'à quand ? et comment l'inscrire dans le lettre de rejet des candidatures.
Par ailleurs, est-ce qu'indirectement çà veut dire qu'il faut attendre 11 jours avant d'envoyer la lettre de consultation aux canidats retenus...?
Merci d'avance de vos conseils, avis...


bonjour
en procédure restreinte, vous informez les candidats non retenus à quel moment ? dans l absolu, on pourrait trés bien faire trainer jusque 11j avant de signer avec l'offre retenue. non ?
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« Répondre #26 le: Juin 26, 2020, 01:45:44 »

bonjour
en procédure restreinte, vous informez les candidats non retenus à quel moment ? dans l absolu, on pourrait trés bien faire trainer jusque 11j avant de signer avec l'offre retenue. non ?
Bonjour,

J'envoie après sélection des candidats admis à présenter une offre, au moment où je notifie (au sens information, pas au sens attribution) le résultat de la phase candiature aux retenus.
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Agoraddicted

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« Répondre #27 le: Juin 26, 2020, 02:00:22 »

obligation du R2181-1  sans délai dès que la décision est prise = immédiatement
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« Répondre #28 le: Juin 26, 2020, 02:03:47 »

obligation du R2181-1  sans délai dès que la décision est prise = immédiatement

effectivement, c'est clair !
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« Répondre #29 le: Novembre 09, 2020, 09:21:57 »

Bonjour,
Est-ce qu'il faut publier un avis, comme en concours de moe, informant qui sont les candidats retenus ?
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« Répondre #30 le: Novembre 09, 2020, 09:27:33 »

non, surtout pas !
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« Répondre #31 le: Novembre 09, 2020, 09:35:39 »

non, surtout pas !

ok, ok
Faut-il informer le conseil municipal, dans le cadre de la délégation qu'il a donnée au maire de préparer, passer... les marchés, ceci sans limite de montant ou procédure ?
ou on attend de le faire à la fin, lorsque que le marché est notifié ?
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« Répondre #32 le: Novembre 09, 2020, 09:52:16 »

il doit informer après, donc après la fin de la procédure :  soit sans suite soit marché notifié
les assemblées sont généralement assez chargées, inutile de les surcharger sauf volonté politique d'hyper-transparence ou question posée par un conseiller ...
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« Répondre #33 le: Novembre 09, 2020, 10:15:11 »

il doit informer après, donc après la fin de la procédure :  soit sans suite soit marché notifié
les assemblées sont généralement assez chargées, inutile de les surcharger sauf volonté politique d'hyper-transparence ou question posée par un conseiller ...
Oui d'accord. On peut penser que cela reviendrait à une sorte d'avis car le résultat intermédiaire de la procédure serait rendu public.
les risques sont les recours, c'est cela ?
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« Répondre #34 le: Novembre 09, 2020, 10:17:51 »

le risque est plutôt politique : fournir des armes à l'opposition
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« Répondre #35 le: Novembre 09, 2020, 10:34:04 »

Oui, merci.
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