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pénalités DSP - jurisprudence
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Fil de discussion: pénalités DSP - jurisprudence (Lu 2194 fois)
faribulle
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pénalités DSP - jurisprudence
«
le:
Novembre 07, 2013, 11:50:36 »
Bonjour,
voici une décision en appel confirmant une pénalité pour une DSP d'incinération de déchets.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028055152&fastReqId=955653489&fastPos=1
Bien à vous.
Journalisée
ex-poilà
cocolet74
Membre accro au forum ;-)
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Re : pénalités DSP - jurisprudence
«
Répondre #1 le:
Novembre 14, 2013, 02:13:03 »
merci
Journalisée
raffalli2
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Membre héroïque
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Re : pénalités DSP - jurisprudence
«
Répondre #2 le:
Novembre 14, 2013, 03:51:26 »
merci c'est rare le contentieux en matiere de pénalités mais je le pense promis à un bel avenir surtout pour les collectivités en recherche d'argent
Journalisée
« S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème. »,
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