Apposition visa service fait sur un acompte d'un MOe

[Nok2208]

Bonjour, notre directeur des finances demande désormais notre visa « service fait » sur les acomptes de travaux suivis par des Maîtres d’œuvre externes en exécution de la mission DET.
La validation des acomptes fait partie de la mission DET, et les paiements ne sont que provisoires. Devons nous (le service marchés) contresigner les acomptes ? Qu'en pensez-vous ?
Comment valider des acomptes dont nous ne suivons pas l'exécution ? La validation du Moe est-elle suffisante? sur quelles bases juridiques pouvons nous répondre à la direction des finances?
Merci pour vos avis.

[Ororo Munroe]

ne pas confondre "service fait" et "réception"

le financier veut juste que vous validiez la facture

ça ne correspond en aucun cas à une réception au sens du CMP et des CCAG
car pour réception, encore faut-il est "compétent juridiquement"
ce qui déjà du MOE est limite (si on regarde bien l'impact des décisions) le MOE ne faisant que proposer la réception
le PA demeurant maitre de la réception...

donc ne vous inquietez pas du "service fait" ça ne lie pas la réception des travaux

[zoran]

Bonjour,

Je pense que si le service Marchés ne suit pas l'exécution des travaux, c'est pas à lui de mettre "service fait". Vous avez probablement un technicien des services techniques qui suit un minimum les travaux, c'est à lui que votre Directeur des Finances devrait demander un visa "service fait".

[Nok2208]

Merci pour vos réponses.
J'ai toujours un doute quant à la signature de décompte sur le transfert de responsabilité. Le Moe n'est-il pas responsable de la certification du service fait dans le cadre de sa mission DET. La Loi MOP ne permets pas de séparer le suivi du chantier du suivi financier.

[bertrand]

La mention "service fait" indique que la personne qui signe atteste que les prestations facturées ont bien été réalisées.

C'est le travail du Moe de s'assurer que la situation proposée par l'entreprise correspond à la réalité.

Pour celà en principe le Moe réalise avec l'entreprise un "attachement contradictoire".

Il me parait normal que ce soit le Moe qui signe le "service fait". 

Qui que ce soit d'autre que le Moe, s'il devait signer ce "service fait", devrait avoir en main l'attachement contradictoire signé du Moe et de l'entreprise et devrait s'assurer qu'il est conforme à la facture.

je résume :

Pour moi le Moe signe le "service fait" (qui atteste de la réalité des prestations)
Le représentant du MOuv signe le "bon à payer" (qui atteste de la bonne imputation budgétaire)

Tout celà n'a rien à voir avec la réception puisque, à ce stade l'ouvrage n'est pas achevé.