URGENT - agrément pour désamiantage

[berder]

Le service technique me signale que pour un marché comprenant dans l'un des lots du désamiantage il faut juste prévoir de demander l'agrément des candidats pour les opérations de désamiantage.

Cela me surprend un peu. Comment faites vous ?

[lisette]

Oui, c'est exact et c'est une nouveauté pour l'amiante non friable. On spécifie dans le RC et l'AAPC que l'entreprise doit posséder la qualification QUALIBAT ou AFAQ qpécifique à ce genre de travaux.

[speedy]

vous devez avoir un SPS, questionnez le
(amiante = travaux dangereux, non ?

[berder]

Mais lisette, ces agréments ne sont-ils pas payants ? Une entreprise ne peut-elle pas nous porouver sa capacité par des travuax équivalents déjà réalisés ?

[Audrey]

Mais lisette, ces agréments ne sont-ils pas payants ? Une entreprise ne peut-elle pas nous porouver sa capacité par des travuax équivalents déjà réalisés ?

Rooh ! pour une fois que je DONNE une réponse au lieu d'en demander une !!!

Article R4412-115 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La réalisation des travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers est conditionnée par l'obtention par l'entreprise d'un certificat de qualification délivré par des organismes accrédités à cet effet, justifiant de sa capacité de réaliser de tels travaux.

[the blonde]

Rooh ! pour une fois que je DONNE une réponse au lieu d'en demander une !!!

Article R4412-115 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La réalisation des travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers est conditionnée par l'obtention par l'entreprise d'un certificat de qualification délivré par des organismes accrédités à cet effet, justifiant de sa capacité de réaliser de tels travaux.

En plus elle a tout intéret à avoir ces qualifications, car dans le cas contraire, son plan de retrait sera direct retoqué par l'inspection du travail... donc retard de chantier (je sais j'ai eu le cas, lors d'une sous traitance...)

[berder]

Donc on peut demander cet agrément au titre de la candidature en vertu de l'article 2 de l'arrêté d'application de l'article 45 du CMP;

[lisette]

Oui, nous c'est ce qu'on fait on le mentionne dans la publicité et dans le RC ... bien sûr si le candidat n'a pas cette qualification il peut se présenter en groupement ou plus souvent chez nous avec un sous traitant qui a cette qualification.

Le probblème est que dans mon département très oeu d'entreprises sont en cours de qualification et les entreprises qualifiées vendent leur service à prix d'or ... Mais ça vaut toujours mieux que de se faire bloquer le chantier par l'inspection du travail !

[krole]

Bonjour,

Je me permet d'apporter ma contribution également car j'ai eu ce genre de marchés en fin d'année dernière.

Moi j'avais eu le souci que l'entreprise titulaire voulait sous-traiter à une entreprise ayant cette qualification (jusque là pas de souci) sauf qu'au moment de demander les attestations d'assurance, le titulaire n'était pas assuré pour les travaux de désamiantage, or après renseignement pris auprès du minefe et de différents avocats, étant entièrement responsable de son sous-traitant il doit avoir une assurance couvrant toute l'activité y compris celle qu'il sous-traite.

Souvent les attestations d'assurance précisent "pour les travaux réalisés ou donnés en sous traitance"........ et là ce n'était pas le cas donc soyez vigilant là dessus !

Bonne journée

[berder]

Je rebondis la dessus.

En dehors des textes de loi ou de règlement qui impose une certification on en peut pas indiquer une certification comme pièce de candidature, non ? Ex : certification de la société X pour l'utilisation de l'un de ses progiciels.

Comment faîtes vous ?

[berder]

Je remonte ce post.

Je prends ceci comme étant une exclusion à la possibilité de prouver la compétence par des références équivalentes dès lors que le code du travail impose clairement une qualification.

Même analyse ?

[juriste juniore!]

Oui. Il faut absolument qu'ils aient l'agrément (c'est comme pour les contrôleurs techniques)

[berder]

Je me suis penché sur le code du travail la-dessus quel bazar. Encore plus illisible que le CMP.

[trancestep]

Il ya effectivement des corps de métier ou l'équivalence à l'agrément ou à la qualification demandée n'est pas possible comme l'amiante, les contrôleurs techniques , les coordonateurs SPS (qui doivent disposer d'une attestation de formation valide), les diagnostiqueurs d'amiante avant travaux, les laboratoires attestant qu'il n'y a plus d'amiante après travaux, les mesureurs d'étanchéité à l'air (Metier assez nouveau mais à qui il faut désormais faire appel pour toute construction neuve)...

[bertrand]

Et puis c'est tellement évident qu'on y pense pas mais pour exercer des activités de banque ou d'assurance aussi il faut être agréé.

[gazoline]

Bonjour à tous

Je me permets de compléter ce « vieux » post de Krole en transmettant (avec retard !!) la réponse que j’avais obtenue de la DAJ du Minefe, le 30/12/2013 pour la même question

S’agissant de l’obligation de disposer de l’agrément « désamiantage », la DAJ confirme bien que « les travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante doivent effectivement être réalisés par des entreprises certifiées conformément à l’article R. 4412-129 du code du travail. »

La DAJ précise cependant qu’en application de L’article 45 III du CMP (qui permet de prendre en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques) « une entreprise non certifiée peut donc répondre à un marché contenant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante si elle précise, à l’appui de sa candidature, qu’elle envisage  de sous-traiter la réalisation de ces prestations à une entreprise certifiée « amiante ».

Toutefois, sur la question relative à l’obligation de disposer d’une assurance « désamiantage », la DAJ ne confirme pas expressément que le titulaire (étant entièrement responsable de son sous-traitant) devait avoir une assurance couvrant toute l'activité y compris celle qu'il sous-traite (position qu’elle avait pourtant communiquée à Krole en 2009 – dans le post ci-dessus)
Dans l’hypothèse où le titulaire ne disposerait pas de l’agrément « désamiantage » (et donc ne serait pas assuré pour couvrir ce risque), le Minefe suggère simplement d’exiger au stade de la candidature la preuve d’une assurance pour les risques liés au marché incluant les risques liés aux opérations de désamiantage et de rejeter la candidature des entreprises qui ne produiraient pas une assurance couvrant l’ensemble des risques liés au marché.

Ceci ne règle pas le problème de fond, mais c’est une piste

[Archibald]

Bonjour,

En lisant la réponse de la DAJ une petite question:

Si l'entreprise mentionne dans son offre qu'elle envisage de sous-traiter cette prestation, doit-on exiger la certification amiante du sous-traitant pressenti à l'appui de son offre même s'il ne sera présenté qu'en cours d'exécution du marché?

Merci

[speedy]

on arrête de plaisanter avec l'amiante plomb et autres produits hyper dangereux
donc on demande l'agrément
donc il peut être apporté par un sous traitant dès la candidature avec un engagement écrit du dit sous-traitant (mais pas de promesse on va sous-traiter à qui va bien ....)
sinon vous aurez des risques .... et vos yeux pour pleurer

[mighty]

Déterrage de topic encore je vais lancer un marché de travaux amiante. Vous me confirmez si j'écris ça ainsi dans mon RC et ma publicité pour la partie candidature que tout est OK ?

- Certification 1552 « Traitement de l’amiante », ou équivalent. A priori et actuellement seuls QUABLIBAT, AFNOR certification et GLOBAL certification ont des référentiels homologués et habilités à délivrer des certificats de qualification.
Ceci en conformité avec le Code du Travail, Article R4412-115 : La réalisation des travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers est conditionnée par l'obtention par l'entreprise d'un certificat de qualification délivré par des organismes accrédités à cet effet, justifiant de sa capacité de réaliser de tels travaux.
L'absence de présentation de cette certification est éliminatoire.

[speedy]

ok

[NIKAL]

Déterrage de topic encore je vais lancer un marché de travaux amiante. Vous me confirmez si j'écris ça ainsi dans mon RC et ma publicité pour la partie candidature que tout est OK ?

- Certification 1552 « Traitement de l’amiante », ou équivalent. A priori et actuellement seuls QUABLIBAT, AFNOR certification et GLOBAL certification ont des référentiels homologués et habilités à délivrer des certificats de qualification.
Ceci en conformité avec le Code du Travail, Article R4412-115 : La réalisation des travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers est conditionnée par l'obtention par l'entreprise d'un certificat de qualification délivré par des organismes accrédités à cet effet, justifiant de sa capacité de réaliser de tels travaux.
L'absence de présentation de cette certification est éliminatoire.

En général, puisqu'il est possible d'être exhaustif, j'indique "Certification 1552 qualibat ou AFNOR ou global certification".

[mighty]

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