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LatishaFou
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Préparation du marché
mandat exclusif de vente - = marché public soumis au CMP
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Fil de discussion: mandat exclusif de vente - = marché public soumis au CMP (Lu 966 fois)
speedy
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Caramba !
mandat exclusif de vente - = marché public soumis au CMP
«
le:
Juin 29, 2012, 04:39:55 »
la commune d'Egry a confié à la SARL la Musthyere un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune
Tribunal des Conflits N° C3860
Considérant qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; que, s'il résulte du 3° de l'article 3 de ce code qu'il n'est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble, le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, au sens de l'article 1er de ce code relatif à son champ d'application ; qu'en conséquence, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction administrative
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
R.J
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Re : mandat exclusif de vente - = marché public soumis au CMP
«
Répondre #1 le:
Juin 29, 2012, 04:53:59 »
Évoqué sur
ce fil
Les faits de l'espèce sont néanmoins spécifiques. Voir l'arrêt visé de la CA d'Orléans.
Journalisée
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