privilège de pluviôse

[sarah29]

Bonjour,

J'aimerai savoir à qui bénéficie le privilège de pluviôse. Seulement au fournisseur du titulaire d'un MP de travaux?

Ou également à ses sous-traitants? et dans ce cas quelle combinaison avec le droit au paiement direct des sous-traitants?

Merci

[speedy]

sujet délicat
normalement en cas de liquidation judiciaire du titulaire ce privilège protège
   le ST de rang 1 pour une somme non couverte par l'agrément  (sinon il a déjà le paiement direct, les rang 2 et sup ont la caution etc ....)
   les fournisseurs

[sarah29]

Merci

[berder]

Je remonte ce post au vu d'un article dans le moniteur du 1er août sur ce privilège qui peut être intéressant dans les marchés de travaux (TP et Bâtiment).

l'article considéré ne me semble pas répondre à la façon dont pratiquement et à quel moment le fournisseur peut se déclarer et se faire agréer par le PA : un simple courrier avec AR ? une autre modalité ?

Pour ceux qui l'auraient pratiqué merci de m'indiquer ce qu'il en est.