décret modifiant le CMP

[goran]

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (JO du 26/08/2011) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024501910&dateTexte=&categorieLien=id

je veux un résumé pour 14 heures, merci 

[shorty]

article 5

Tacite reconduction !!!!!

[goran]

ah ben ça c'est du résumé !

[shorty]

« L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

il va falloir une signature à tous !!!

@ goran : et après PAF !! Pastèque !! [...] Je sais c'est un peu décousu mais moi je vous retranscris ça pêle-mêle aussi.   

[goran]

je déconne hein ! 

[shorty]

art 28 du cmp
"L'absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. »

c'est quoi un faible degré de concurence ?

[yfetrocho]

Ben.. si t'as personne...
Par contre, bravo (et j'rigole pas) pour les éclaircissement sur l'avance..

[ouvea]

merci pour l'information
pour ma pierre au résumé : l'exemplaire unique c'est sur demande maintenant

[berder]

entrée en vigueur demain (donc lundi) ! youpi j'ai intérêt à me magner d'envoyer mes marchés aujourd'hui !!

[shorty]

entrée en vigueur demain (donc lundi) ! youpi j'ai intérêt à me magner d'envoyer mes marchés aujourd'hui !!

+1

[Alf]

La censure de l'article 80 par le CE du 1er juin a été prise en compte concernant le délai de stand still dont on peut s'abstenir s'il n'y a qu'un seul candidat, et non lorsque qu'il n'y a qu'un seul candidat recevable.

[R.J]

entrée en vigueur demain (donc lundi) ! youpi j'ai intérêt à me magner d'envoyer mes marchés aujourd'hui !!

Si ce sont des MAPA en travaux, attends lundi ....

On a enfin les trois zéros qui manquaient ....

Un an et demi pour rajouter trois zéros .... Ça doit être la faute des 35 heures ....

[Mathieu]

Article 20 du décret, sur les marchés Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance, quelqu'un y comprends quelque chose ? c'est moi ou le premier alinéa dit exactement la même chose que le second ? J'vois pas l'intérêt de cet article à part boucher le trou de l'article 73 !! (enfin son intérêt doit m'échapper!!)

[berder]

reconduction : la formulation de l'articel fait que pour les marchés en cours et jusqu'au terme je devrais faire reconduction expresse puisqu'il est indiqué sauf stipulation contraire. Comme mes marchés y dérogent je dois le faire.

[Alf]

Tu n'as pas fait mention de la reconduction ou non par écrit dans tes marchés?

[raffalli]

Bonjour voici un petit résumé de ce qui faut retenir de cette réforme qui n'est pas une révolution:
points importants
art 16 : reconduction tacite de droit
art 18 actualisation tranches
art 28 precision sur les circonstances justifiant l'absence de mise en concurrence soit impossibilite soit c'est manifestement inutile , c'est la porte ouverte a toutes les fentetres  
art 50 on n'est plus oblige de repondre a l'offre de base alorsque les variantes sont autorisés , ce sera plus clair pour l'analyse

dématérialisation
alors que l'on semblait revenir en arriere, la DAJ a decide de maintenir le seuil de 90 000 pour l'obligation d'offres dématerialisées et en plus c'est a partir de lundi et non au 1/1/2012; dans les petites communes ca va faire mal.
art 11 et 56 signature electronique ne serait plus necessaire pour les MAPA

procedure particuliere

art 37 un engagement en matiere de l'efficacite  energetique comme condition alternative pour recourir a la procedure de conception realisation
art 73 creation de marche integrant conception realisation  exploitation
art 74 possibilite de faire du Dialogue compétitif en MOE
art 74 : la MOE n'est plus attribue par le CM sauf en concours. la question reste de savoir si cela peut rentrer dans le cadre de la delegation au maire , au vu d'une réponse ministérielle pour les Mapa de MOE je considere que oui.
art 74 reeccriture plus claire de la MOE hors concours, dorenavant attribution par la CAO.
art 78 possibilite de faire du SAD en service courants
autres points
art 30 marches art 30 ne sont pas obliges d'etre publies sur le profil d'acheteur
art 51 la repartition dans les AE de groupements conjoints en accord cadre ou marches a bons de commande peut se limiter aux prestations, ce qui sera plus facile a gerer car comme on connait pas le montant reel de ce qui est commandé
art 53 un nouveau critère « performance en matière de développement des approvisionnements directs de produit de l’agriculture »
art 80 délai 16 jours ne s'applique pour marche formalises ou il y a eu une seule réponse et non une seule réponse conforme.
réécriture délai suspension en marches subséquents
art 106 exemplaire unique seulement si le titulaire en fait la demande.

[Mathieu]

Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis aux dispositions antérieurement applicables. dixit le décret

[ouvea]

OUAH
clair et synthétique
merci

[yfetrocho]

et les 4 000 € HT pour la publicité...moi j'aime!!!

[Mathieu]

justement je comprends pas, le seuil était déjà à 4 000 pour la pub, non?

[yfetrocho]

surtout qu'il prévoient (apparemment...) de relever le seuil de 4 à 15000....

[Mathieu]

dématérialisation
alors que l'on semblait revenir en arriere, la DAJ a decide de maintenir le seuil de 90 000 pour l'obligation d'offres dématerialisées et en plus c'est a partir de lundi et non au 1/1/2012; dans les petites communes ca va faire mal.

Non l'article 51 du décret dit que c'est bien à partir du 1er janvier 2012

[goran]

ah merci j'étais en réunion ce matin, vous avez bien travaillé ! 

[Mathieu]

Pourquoi on ne donnerait plus l'exemplaire unique lors de la notif? C'est pas plus pratique ? D'autant qu'on doit de toutes façons transmettre une copie

[yfetrocho]

Pourquoi on ne donnerait plus l'exemplaire unique lors de la notif? C'est pas plus pratique ? D'autant qu'on doit de toutes façons transmettre une copie

Surtout que ça va pas aider les PME à se refinancer....lol mais je crois surtout que c'est fait comme ça paske certains services (Etat entre autres..) devaient pas arriver à tout faire...

[quiça]

J'avoue ne pas comprendre les modifications apportées à l'article 27... Quelqu'un aurait-il déjà les idées claires la dessus ?
... et merci à Raffali !!!... et aux autres bien entendu

[quiça]

excusez-moi... le 145

[roger]

Non l'article 51 du décret dit que c'est bien à partir du 1er janvier 2012

Je confirme.

Par ailleurs, quel est l'impact exact de la suppression du 4e alinéa de l'article 11 ?

Cela ne se limite bien qu'à l'absence de signature électronique obligatoire pour les MAPA ?

[antistatik2006]

Comme Mathieu ...
Depuis ce matin, je m'interroge....

Article 12

L'article 40 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Aux I et II, la somme de 20 000 euros est remplacée par la somme de 4 000 euros ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

[berder]

pour l'article 11 je dirais même plus, comme il n'est pas mentionné peut en mapa on ne peut pas si on le souhaite exiger la signature de l'AE. Pas sur que toutes les plate-formes soient à jour !!

[Albator]

justement je comprends pas, le seuil était déjà à 4 000 pour la pub, non?

Oui

[R.J]

justement je comprends pas, le seuil était déjà à 4 000 pour la pub, non?

Selon la DAJ, seul l'art. 28 a été impacté par Perez ...

Ce qui fait que, toujours selon la DAJ, les art. 11 et 81 notamment sont toujours à 20 K ....

[psaii]

Pour la modif de l'art 74 et notamment le V abrogé, on est censé comprendre quoi?? parce que moi j'ai un concours qui va bientôt sortir et je n'ai pas la même lecture que raffali.

[goran]

Pour la modif de l'art 74 et notamment le V abrogé, on est censé comprendre quoi?? parce que moi j'ai un concours qui va bientôt sortir et je n'ai pas la même lecture que raffali.

je comprends que les marchés de Moe (concours ou autre) sont dorénavant dans le pot commun des délégations (ce qu'on faisait déjà d'ailleurs) ... ?

[Naydje]

ça me rappelle un ancien débat, avant on pouvait encore avoir un doute aujourd'hui non!

[speedy]

Surtout que ça va pas aider les PME à se refinancer....lol mais je crois surtout que c'est fait comme ça paske certains services (Etat entre autres..) devaient pas arriver à tout faire...

on ne refuse pas de donner, on ne le fait que sur demande
en pratique peu d'entreprises le demandent
et çà nous facilite la gestion des soustraitants car il fallait le réclamer ou obtenir une main levée partielle de la banque ....
croyez moi qui fait beaucoup de gros marchés de travaux, c'est appréciable (en fait on l'avait mis en place  cette règle  avant ce texte ...)

[speedy]

l'art 6 touche l'art 18 du CMP :
retour de la partie fixe dans les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières  dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux,
avec une formule à plusieurs index ...

çà devient plus proche de la réalité économique !

[speedy]

l'article 23 du décret modifie l' art 78 du CMP  possibilite de faire du SAD en service courants,
mais l'article 8 qui modifie l'article 54 ne modifie pas ce point de limitation de recours au SAD pour fournitures courantes
donc  autorisé ou non pour les services courants ?

[speedy]

Ben.. si t'as personne...
Par contre, bravo (et j'rigole pas) pour les éclaircissement sur l'avance..

ah ? c'était déjà clair avant ...

[speedy]

art 51 la repartition dans les AE de groupements conjoints en accord cadre ou marches a bons de commande peut se limiter aux prestations, ce qui sera plus facile a gerer car comme on connait pas le montant reel de ce qui est commandé

en groupement conjoint on doit payer chaque membre, donc cette apparente souplesse ne sera pas évidente à gérer pour les collégues des services techniques et services comptables ....

[speedy]

art 11 et 56 signature electronique ne serait plus necessaire pour les MAPA

no comprendo,
art 11 comporte toujours  : "L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur."
art 56 : « I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article."


donc y a quelque chose qui m'aurait échappé ?

[speedy]

art 74 possibilite de faire du Dialogue compétitif en MOE

attention aux raccourcis qui dénature la modification du CMP :
IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager.

donc autorisation limitée

[speedy]

art 74 reeccriture plus claire de la MOE hors concours, dorenavant attribution par la CAO.

no comprendo votre cheminement pour aboutir à une attribution par la CAO ....
     en MN le marché est attibué  après négociations menées par le PA
     en AO le jury émet un avis ,  puis aucune précision
     en DC un jury peut être composé ! ... le marché est attribué au vu de l'avis du jury ...
pour moi par défaut c'est le conseil qui a le pouvoir (sauf délégation bien entendu)

[speedy]

ce qui donne :
Article
du CMP   Modifications
16   Reconduction tacite de droit par défaut
18   Actualisation tranches
18   Retour partie fixe si soumis aléas cours mondiaux avec possibilité plusieurs index
26   Rectification des trois zéro manquants !
28   Précision sur les circonstances justifiant l'absence de mise en concurrence soit impossibilité soit manifestement inutile (comment le prouver ? )
30   Pas d’obligation de publier sur profil d’acheteur
37   Un engagement en matière de l'efficacité énergétique comme condition alternative pour recourir à la procédure de conception-réalisation
50   Autorisation de présentation de variante sans base
51   La répartition dans les AE de groupements conjoints en accord cadre ou marches à bons de commande peut se limiter aux prestations
53   Nouveau critère de choix : « performance en matière de développement des approvisionnements directs de produit de l’agriculture »
73   Création de marche intégrant conception-réalisation-exploitation
74   Possibilité de faire du Dialogue Compétitif en MOE en réha et en projet urbain ou paysager
74   La MOE est attribuée par le CM  en concours, sinon selon délégation (confirmation)
74   Ecriture plus claire de la MOE hors concours,
78   Possibilité de faire du SAD pour services courants,contestable car art 54 inchangé !
80   Le délai 16 jours ne s'applique pour marche formalises où il y a eu une seule réponse et non une seule réponse conforme
80   Réécriture délai suspension en marchés subséquents
106   Délivrance exemplaire unique seulement si le titulaire en fait la demande

[goran]

Speedy, t'es en heures sup de week-end, ça va me coûter cher ! 

[speedy]

même encore plus : de nuit et de dimanche !!!!
synthèse éditée car il y avait une erreur dans le numéro ART 54 inchangé en contradiction avec nouvelle mouture art 78 ....

[Naydje]

Speedy est ce que la nouvelle rédaction de l'article 53 te semble euro compatible, il me semble pas avoir vu la même possibilité dans la directive, on se dirige pas vers une procédure qui va se faire censurer par le juge européen comme l'a été le marché de définition?

[raffalli]

no comprendo votre cheminement pour aboutir à une attribution par la CAO ....
     en MN le marché est attibué  après négociations menées par le PA
     en AO le jury émet un avis ,  puis aucune précision
     en DC un jury peut être composé ! ... le marché est attribué au vu de l'avis du jury ...
pour moi par défaut c'est le conseil qui a le pouvoir (sauf délégation bien entendu)

Mon raisonnement est le suivant , l'art 74 par derogation prevoit que tous les marches de MOE (concours hors concours et MAPA) sont attribues par le CM.
Si je supprime cet alinea, il me reste:
art 70 attribution par le CM en concours
 par contre pour les procedures formalisees hors concours, on revient au droit commun de l'AO ( art 59 et 64) ou du MN (art 66) c'est la CAO qui attribue et pour moi on ne peut deleguer cette competence de la CAO au PA.

car quand je relis art III, il ne precise pas par qui le marche est attribue, je retournerai au droit commun en l'absence d'exceptions expressement indiquees comme aupravant l'art 74 V.
A moins que vous raisonnez selon le principe en cas de silence c'est le PA qui attribue. Cela se defend  et  ca me paraitrait plus logique , mais la logique et bercy ca va pas toujours ensemble.....
en tout cas cher speedy nous serons d'accord pour dire que cela nous promet d'interessantes discussions, qui a dt que le droit des MP etait ennuyeux 

[yfetrocho]

l'art 6 touche l'art 18 du CMP :
retour de la partie fixe dans les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières  dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux,
avec une formule à plusieurs index ...

çà devient plus proche de la réalité économique !

C'est marqué où le retour à la partie fixe??

[shorty]

Pour la modif de l'art 74 et notamment le V abrogé, on est censé comprendre quoi?? parce que moi j'ai un concours qui va bientôt sortir et je n'ai pas la même lecture que raffali.

Aucune modif pour les concours.

Juste pour MOE passé selon autre procédure formalisé (AO ou DC) attribution par jury

[speedy]

C'est marqué où le retour à la partie fixe??

suppression du renvoi  au 1° du IV et donc on coupe l'herbe sous le pied de l'Arrêt du CE dans une affaire de ce type

[yfetrocho]

suppression du renvoi  au 1° du IV et donc on coupe l'herbe sous le pied de l'Arrêt du CE dans une affaire de ce type

Ben.. ça reste comme avant alors...
On supprime le renvoi au 1° du IV mais le renvoi au IV reste...
donc soit on applique le 1° soit le 2° . Si on applique le 2°, on PEUT inclure une partie fixe. (comme avant..)

[speedy]

Speedy est ce que la nouvelle rédaction de l'article 53 te semble euro compatible, il me semble pas avoir vu la même possibilité dans la directive, on se dirige pas vers une procédure qui va se faire censurer par le juge européen comme l'a été le marché de définition?

le ministère a pris ce risque, comment on va utiliser, quantifier/chiffrer ? si c'est brutalement la distance çà risque de coincer, si c'est la tonne de CO2 ou d'énergie déjà meilleure présentation ....
donc réfléchissons et misons ..... ou abstenons nous ....

[speedy]

Mon raisonnement est le suivant , l'art 74 par derogation prevoit que tous les marches de MOE (concours hors concours et MAPA) sont attribues par le CM.
Si je supprime cet alinea, il me reste:
art 70 attribution par le CM en concours
 par contre pour les procedures formalisees hors concours, on revient au droit commun de l'AO ( art 59 et 64) ou du MN (art 66) c'est la CAO qui attribue et pour moi on ne peut deleguer cette competence de la CAO au PA.

car quand je relis art III, il ne precise pas par qui le marche est attribue, je retournerai au droit commun en l'absence d'exceptions expressement indiquees comme aupravant l'art 74 V.
A moins que vous raisonnez selon le principe en cas de silence c'est le PA qui attribue. Cela se defend  et  ca me paraitrait plus logique , mais la logique et bercy ca va pas toujours ensemble.....
en tout cas cher speedy nous serons d'accord pour dire que cela nous promet d'interessantes discussions, qui a dt que le droit des MP etait ennuyeux  

en MN on pourrait éventuellement suivre mais pas en AO car il s'agit d'un jury et non d'une CAO, il est impensable que des personnes extérieures à l'Assemblée aient le pouvoir même partagé de décider de l'attribution d'un marché ....
donc non, je maintiens ma position

[raffalli]

En MN c'est aussi un jury comme en AO , le jury lui rend un avis quelque soit la procedure,en outre les membres de la CAO sont issus de l'assemblee deliberante.
pour autant votre analyse me parait la plus logique au sens pratique un jury rend un avis et le PA attribue le marché ( Le cm ou par delegation le maire). Cependat au vu des textes je ne vois pas de quoi appuyer votre raisonnement sauf a considerer que comme l'art 74 est muet sur ce point on peut par analogie avec la selection des candidats en MN considerer que cela releve du PA et que en MOE on n'applique que partiellement la procedure d'AO ou MN.

[Mathieu]

La DAJ a publié la fiche explicative

[goran]

Pour la moe, je comprends très basiquement :
- concours : la réponse est dans l'art 70 c'est l'AD qui attribue
- pour tout les reste : le jury n'émettant qu'un avis, il faut bien que le marché soit attribué : donc AD ou PA selon délégation (sinon, c'était pas la peine de faire sauter l'ancien V) - nan ?

[speedy]

c'est mon avis aussi

[speedy]

En MN c'est aussi un jury comme en AO , le jury lui rend un avis quelque soit la procedure,en outre les membres de la CAO sont issus de l'assemblee deliberante.
pour autant votre analyse me parait la plus logique au sens pratique un jury rend un avis et le PA attribue le marché ( Le cm ou par delegation le maire). Cependat au vu des textes je ne vois pas de quoi appuyer votre raisonnement sauf a considerer que comme l'art 74 est muet sur ce point on peut par analogie avec la selection des candidats en MN considerer que cela releve du PA et que en MOE on n'applique que partiellement la procedure d'AO ou MN.

en MN le texte de l'article 74 ne dit pas jury pour attribuer mais uniquement avis sur les candidatures ! donc on peut réunir la CAO pour attibution .... c'est pour celà que je peux suivre  tandis qu'en AO le jury émet un avis sur les candidatures et sur les offres ....

donc j'admets qu'il y a un doute pour MN mais pas pour AO ni pour DC !!!

[goran]

en MN le texte de l'article 74 ne dit pas jury pour attribuer mais uniquement avis sur les candidatures ! donc on peut réunir la CAO pour attibution .... c'est pour celà que je peux suivre  tandis qu'en AO le jury émet un avis sur les candidatures et sur les offres ....

donc j'admets qu'il y a un doute pour MN mais pas pour AO ni pour DC !!!

ben oui mais non; d'où ça viendrait ce truc ? c'est écrit nulle part, donc attribution "traditionnelle"