Bonjour,
Je fais remonter ce sujet car je suis dans la situation suivante :
Une entreprise titulaire de l'un de nos marchés était apparemment en redressement (je viens de l'apprendre car je viens de recevoir un courrier de l'entreprise qui reprend l'entreprise en redressement).
1° L'entreprise en redressement n'a aucune obligation de m'informer de sa situation ? Parce que je veux bien m'adresser à l'administrateur et faire tous les échanges de courrier mais faudrait-il encore que je sois au courant de la situation...
vous la mettez en demeure de clarifier la situation (en RAR) avec un délai d'un mois
2° Suis-je en droit de demander à la nouvelle entreprise les mêmes documents que ceux demandés à l'entreprise initiale lors de la passation du marché (notamment ceux relatifs au CA, effectifs, ...) ? Je pense que oui vu les réponses déjà apportées mais ça se passe comment ? oui
Je lui impose un délai pour me les fournir
et si pas de réponses de résilie le marché pour faute ? dépend de la réponse au 1°
Merci
ARTICLE I - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend en compte les évolutions liées à la vie des sociétés :
- Fusion avec changement du numéro de SIREN
- Absorption avec changement du numéro de SIREN
- Réorganisation des activités d’un groupe et transfert d’activités entre filiales
- Vente partielle avec transfert d’une partie de l’activité économique
- Etc.
Le transfert du marché n° xxxxxx , concernant ………………………………………………………………,
du titulaire initial xxxxxxxx au nouveau titulaire yyyyyy est accepté par le maître d'ouvrage dans les conditions ci-après.
ARTICLE II - ETAT D’AVANCEMENT DES PRESTATIONS ET PAIEMENTS
L’état de l’avancement des prestations et des paiements est joint en annexe 1 dans le document intitulé « DVA n°xx »
Cet état comporte :
1. l'état d'avancement des prestations,
2. l’état des avances et retenue de garantie,
3. les pénalités / primes appliquées,
4. l’état de délivrance des exemplaires uniques,
5. l’état des sous-traitants à paiement direct ou à délégation de paiement par la Semtcar,
6. l'état d'avancement des paiements,
7. le détail des paiements déjà effectués en base, actualisation/ révision (HT et TTC) au titulaire et aux sous-traitants.
Il n’y a, actuellement, ni retenue ni pénalité ni prime autres que celles indiquées dans l’état ci-dessus. Les retenues, pénalités et primes à venir seront appliquées au seul nouveau titulaire.
ARTICLE III - EXEMPLAIRE UNIQUE /CERTIFICAT DE CESSIBILITE
Il n’a pas été délivré ni d’exemplaire unique ni certificat de cessibilité au titulaire initial
(Ou)
Il a été délivré un exemplaire unique/certificat de cessibilité et le titulaire initial fournit une mainlevée partielle correspondant à l’avancement du marché et des paiements effectués visés à l’article II.
ARTICLE IV - AVANCE
Le marché n’est pas soumis à avance.
(Ou)
Il n’a pas été versé d’avance au titulaire initial.
(Ou)
L’avance versée et non récupérée par le maître d'ouvrage sera récupérée sur les montants à verser au nouveau titulaire.
Le nouveau titulaire fournit une garantie à première demande correspondant à la totalité de l’avance du marché, elle se substitue à celle du titulaire initial.
ARTICLE V - RETENUE DE GARANTIE
Le marché n’est pas soumis à Retenue de Garantie
(Ou)
La retenue prévue au marché, de 5%, et retenue selon l’avancement visé à l’article II sera reversée au nouveau titulaire dans les conditions normales d’exécution du marché.
(Ou)
La retenue prévue au marché, de 5%, a été remplacée par une Garantie à première demande et le nouveau titulaire fournit une garantie à première demande correspondant à la totalité du marché, elle se substitue à celle du titulaire initial.
ARTICLE VI - REPRISE DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE
Le nouveau titulaire est réputé reprendre en l’état les contrats de sous-traitance, les paiements déjà effectués et de faire son affaire de tout différend éventuel entre le titulaire initial et chaque sous-traitant.
ARTICLE VII - ACCESSIBILITE A LA COMMANDE PUBLIQUE
Le nouveau titulaire fournit les pièces administratives prouvant son accessibilité à la commande publique :
- Documents concernant la capacité technique
- Attestations fiscales
- Attestations sociales
- Attestation sur l’honneur concernant notamment le travail dissimulé.
Nota : en cas de groupement, toutes pièces complémentaires dont la lettre d’accord des différents membres ou prévoir signature de chacun.
Le nouveau titulaire fournit les attestations d’assurances conformes aux dispositions du marché avec reprise du passé. Il fera donc son affaire de tout différent éventuel entre son assureur et celui du titulaire initial tant pour les sinistres déclarés que pour ceux à venir.
ARTICLE VIII - RECLAMATIONS
Le titulaire initial du marché renonce à tout recours ultérieur et à toute action contentieuse à l’encontre
du Maître d’Ouvrage ou de son mandataire concernant l’objet de cet avenant et pour des faits connus à la date du jj/mm/aaaa et s’y rapportant, toute forme de réclamation ou de réserve formulée à ce jour étant définitivement réglée par le présent avenant et abandonnée.
Le nouveau titulaire du marché renonce à tout recours ultérieur et à toute action contentieuse à l’encontre
du Maître d’Ouvrage concernant l’objet de cet avenant et pour des faits connus à la date du jj/mm/aaaa et s’y rapportant, toute forme de réclamation ou de réserve formulée à ce jour étant définitivement réglée par le présent avenant et abandonnée.
ARTICLE IX - DELAIS
Cet avenant n’a pas d’incidence en matière de délais (ni sur le délai global, ni sur les délais partiels).
ARTICLE X - MONTANT DU MARCHE
Le montant global forfaitaire du marché est inchangé à savoir
Montant initial H.T €
Avenant n° 1 H.T €
Montant HT actuel du marché €
ARTICLE XI - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Il est précisé que toutes les clauses du marché initial ou du marché modifié par les avenants n°1 à x non modifiées par le présent avenant sont et demeurent applicables.
ARTICLE XII - LISTE DES ANNEXES
Etat d’avancement des prestations et paiements (DVA XXX)
Liste des avenants et des OS
Pièces justificatives du transfert
A ……………………………, le ………………………………………..
Titulaire initial
Prénom, Nom et Qualité du signataire (lisibles)
Cachet et Signature
En cas de groupement,
soit signature de tous les membres, soit lettre d’accord spécifique
Nouveau Titulaire
Prénom, Nom et Qualité du signataire (lisibles)
Cachet et Signature
En cas de groupement,
soit signature de tous les membres, soit lettre d’accord spécifique
Auteur