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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Préparation du marché
alinéa 5 de l'article 28
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Fil de discussion: alinéa 5 de l'article 28 (Lu 1442 fois)
Elaïs
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Hors ligne
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alinéa 5 de l'article 28
«
le:
Mars 15, 2011, 09:27:53 »
Bonjour à tous,
L"alinéa 5 de l'article 28 ouvre la possibilité au PA de ne pas mettre en concurrence si les " circonstances le justifient". D'après vous quel type de circonstances justifie l'application de cet alinéa? °_°
Merci de votre contribution.
Journalisée
Choup
Membre accro au forum ;-)
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Re : alinéa 5 de l'article 28
«
Répondre #1 le:
Mars 15, 2011, 09:41:26 »
Dans les cas de l'article 35 II : exclusivité, urgence impérieuse ...
J'avais lu un article qui faisait le parallèle entre les deux articles.
Journalisée
Elaïs
Membre senior
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Messages: 138
Re : alinéa 5 de l'article 28
«
Répondre #2 le:
Mars 15, 2011, 09:58:39 »
Oki merci Choup! Mais tu as vu, alinéa distingue bien les "circonstances qui le justifient" et les situations de l'article 35II comme s'il s'agissait encore d'autre possibilité de fermeteure du marché à la concurrence.
Journalisée
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