CE 19 janvier 2011, req. n° 343435.

[Naydje]

Pour faire annuler un marché à procédure adaptée (MAPA) devant le juge des référés contractuels, compte-tenu de la dispense propre à ce type de contrat de communication aux candidats évincés, seuls l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation et le non-respect par le pouvoir adjudicateur des mesures prescrites dans l’ordonnance de référé précontractuel peuvent être invoquées.

En l’espèce, le Conseil d‘Etat est revenu sur la déclaration du juge des référés en nullité du contrat liant le Grand port maritime du Havre et la société de travaux chargée de remettre en état une porte de l’écluse du port du Havre au motif que le pouvoir adjudicateur n’avait pas révélé son intention de conclure et n’avait donc pas respecté le délai de stand still associé, empêchant ainsi les candidats de saisir le juge des référés précontractuels. Pour le Conseil d‘Etat, ce motif retenu par le juge des référés ne peut être admis car il ne correspond à aucun des deux seuls motifs désormais acceptés pour annuler un MAPA.

[mighty]

Donc finalement, on revient sur le fait qu'il s'agit d'une faute si on écrit pas aux candidats non retenus ?

[R.J]

Personne n'a jamais jugé qu'il s'agissait d'une faute .... du moins postérieurement à la réforme.

[mighty]

OK donc je viens de me lire l'arrêt (enfin un peu de temps pour moi) pour comprendre le process ! Donc au final si pub pour un MAPA effectué, on les nique tous lol

Mais alors je rebondis sur ça pour mon marché spéciale : soit un MAPA art 30 Pub minimale effectuée sur mon site internet avec un entre filet dans mon JAL, peut on considérer ça comme une pub efficiente ? J'avais déjà un doute mais la direction a statué sur ce choix...OK bon il s'agit d'un marché d'avocats lol

Où comment se tirer une balle dans le pied ! On veut notifier sans info pour éviter tout pbr postérieur...z'en pensé quoi ! Je le tente ? Au pire ça fera une nouvelle JP pour le CE lol

[goran]

ben ça ne change rien au fait qu'on n'a pas à respecter un quelconque délai en cas d'envoi de lettres de rejet sans AIC

[Ororo Munroe]

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=15904.0

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=16433.0