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un petit revirement
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Fil de discussion: un petit revirement (Lu 4429 fois)
le biscuit
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un petit revirement
«
le:
F?vrier 03, 2011, 10:21:27 »
CE 24 novembre 2010 n° 318342
" qu'il résulte de ces dispositions que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir"
sur l'intérêt à agir (ou pas) en la matière : CE 19 janvier 2011 n° 323924
Journalisée
Vedel est mort, Chapus est mort et moi même je ne me sens pas très bien
Ororo Munroe
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Ayatollah des Marchés Publics
Re : un petit revirement
«
Répondre #1 le:
F?vrier 03, 2011, 10:26:33 »
en parlant de jurisprudence, t'en pense quoi de la jurisprudence qui dit que l'on est pas obligé de motiver le rejet d'une candidature en DSP ....
moi je trouve ça aberrant
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Une partie de la Bible n’a jamais été reconnue. Elle abordait la vie de Ododo. Cette partie se nomme désormais Code de la commande publique...
Ororo Munroe
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Ayatollah des Marchés Publics
Re : un petit revirement
«
Répondre #2 le:
F?vrier 04, 2011, 10:22:21 »
donc la jurisprudence qui me pose souci c'est CE 24 novembre 2010, req. n° 335703, Commune de Ramatuelle...
allez on lance le débat
motivation or not motivation d'un rejet de candidature ...
Journalisée
Une partie de la Bible n’a jamais été reconnue. Elle abordait la vie de Ododo. Cette partie se nomme désormais Code de la commande publique...
R.J
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Re : un petit revirement
«
Répondre #3 le:
F?vrier 04, 2011, 10:55:59 »
Arrêt relativement logique puisque l'annulation était fondée sur la loi de 79 ....
Maintenant, si on relit
Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs- Gesellschaft mbH
(CJCE, 18 juin 2002, aff. n° C-92/00),
l'exigence de communication des motifs
[...]
est dictée précisément par le souci de garantir un niveau minimal de transparence
[...]
et, partant, le respect du principe d'égalité de traitement
.
Ce qui nous renvoie au droit communautaire primaire, applicable dès lors à l'ensemble des contrats relatifs à l’action économique des personnes publiques .... Quand bien même la DSP de la plage de Pampelonne ne présente pas nécessairement un attrait transfontalier évident.
Journalisée
Ororo Munroe
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Ayatollah des Marchés Publics
Re : Re : un petit revirement
«
Répondre #4 le:
F?vrier 04, 2011, 02:22:37 »
Citation de: R.J le F?vrier 04, 2011, 10:55:59
Arrêt relativement logique puisque l'annulation était fondée sur la loi de 79 ....
Maintenant, si on relit
Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs- Gesellschaft mbH
(CJCE, 18 juin 2002, aff. n° C-92/00),
l'exigence de communication des motifs
[...]
est dictée précisément par le souci de garantir un niveau minimal de transparence
[...]
et, partant, le respect du principe d'égalité de traitement
.
Ce qui nous renvoie au droit communautaire primaire, applicable dès lors à l'ensemble des contrats relatifs à l’action économique des personnes publiques .... Quand bien même la DSP de la plage de Pampelonne ne présente pas nécessairement un attrait transfontalier évident.
donc c'était normal si cette jurisprudence me choquait ...
Merci Mister President
Journalisée
Une partie de la Bible n’a jamais été reconnue. Elle abordait la vie de Ododo. Cette partie se nomme désormais Code de la commande publique...
le biscuit
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Re : un petit revirement
«
Répondre #5 le:
F?vrier 04, 2011, 06:09:48 »
la décision de rejet d'une candidature en DSP n'a pas à être motivée vu la la loi de 79
logique et dc la non motivation ne constitue pas un vice susceptible de faire annuler la procédure
en revanche, comme le souligne RJ, information , tranpsarence et égalité de traitement
et je pense que la décision du CE n'empêche pas le respect de ces principes en ce sens que si l'autorité délégante n'a pas à faire apparaitre sa motivation dans la décision de rejet, elle doit la donner si elle est sollicitée par le candidat évincé
dans l'espèce, il semble que le candidat éviincé n'a pas sollicité la communication de la motivation
mais je me sens en we et peut être divague-je
Journalisée
Vedel est mort, Chapus est mort et moi même je ne me sens pas très bien
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