Sous-traitant : obligations sociales et fiscales

[Market 2]

Bonjour,

je voulais juste ôter un doute de mon esprit.

Un sous-traitant, pour être agréer doit justifier, à l'instar du titulaire, qu'il satisfait bien aux obligations sociales et fiscales. A charge pour le MO de vérifier, tous les 6 mois, que le titulaire du marché ainsi que son sous-traitant remplissent toujours ces conditions. Mais pour un sous-traitant, le délai de 6 mois court bien à partir de la date de signature du contrat de sous-traitance n'est-ce-pas ?

[Kpiaf]

Tiens, un chat ! :-)
Pour le sous-traitant, le point de départ du délai est la date de signature de la déclaration selon laquelle il dit ne pas recourir au travail dissimulé (soit, théoriquement, avant l'agrément délivré par le MO). Donc, c'est plus en rapport avec la date de présentation du sous-traitant par le titulaire que la date du contrat de sous-traitance (auquel le MO est étranger).

[Market 2]

Un chat qui a oublié ses bases :-)

D'accord. C'est logique.
Maintenant, que se passe-t-il si le sous-traitant n'est pas à jour de ses cotisations au moment où on lui demande de justifier mais qu'il est dans l'attente d'un paiement d'une facture pour des prestations exécutées ?

[Kpiaf]

Un chat qui a oublié ses bases :-)

D'accord. C'est logique.
Maintenant, que se passe-t-il si le sous-traitant n'est pas à jour de ses cotisations au moment où on lui demande de justifier mais qu'il est dans l'attente d'un paiement d'une facture pour des prestations exécutées ?

Tu veux évoquer l'ex DC7 en fait et non l'ex DC 6 !
L'attestation selon laquelle les opérateurs sont à jour de leurs charges sociales et fiscales a une durée de validité de 1 an (et non de 6 mois comme c'est le cas pour l'attestation qui a pour objet de lutter contre le travail dissimulé). Elle est délivrée une fois pour toute en début d'année (sur demande de l'opérateur) et permet d'établir la situation de l'intéressé pour l'année qui précède.
Donc, pour un marché actuellement en cours d'exécution, le sous-traitant devrait produire l'attestation 2010 (voire 2009) et non 2011 (et peu importe si sa situation n'est pas seine aujourd'hui).
D'autre part, on ne redemande pas cette attestation. Seule la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé doit être demandée tous les 6 mois ! ;-)

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L'ex ? Il s'est passé quelque chose quand j'étais ailleurs ?! lol

[Kpiaf]

L'ex ? Il s'est passé quelque chose quand j'étais ailleurs ?! lol

J'ai bien peur que oui... Il y a eu, depuis, la révolution des formulaires ! :-))))))))
Les DC6 et 7 sont devenus des NOTI, ce qui est tout de même plus logique.

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J'ai bien peur que oui... Il y a eu, depuis, la révolution des formulaires ! :-))))))))
Les DC6 et 7 sont devenus des NOTI, ce qui est tout de même plus logique.

Si le ministère du budget fait aussi sa révolution.

Pourquoi plus logique en NOTI qu'en DC ?!

[Kpiaf]

Si le ministère du budget fait aussi sa révolution.
Pourquoi plus logique en NOTI qu'en DC ?!

Parce que "DC" est l'acronyme de Dossier de Consultation (ce qui implique que l'on se trouve en amont de la procédure de mise en concurrence).
Alors que les formulaires "NOTI" sont utilisés pour les notifications, soit après que le PA a fait son choix.
Or, les attestations permettant d'établir que le candidat est en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales ainsi que la déclaration selon laquelle il ne recoure pas à des salariés dissimulés n'ont pas à être produites par les candidats mais par le seul attributaire ! ;-)
DC6 => NOTI1
DC7 => NOTI2

[Market 2]

C'est voué ! Article 46 du CMP 2006

Merci Kpiaf :-)