Re : Observations CRC

[Kpiaf]

Merci !
...
Sauf erreur, les deux liens sont identiques.

[lutin]

ça vous fout pas les boules de voir un rapport aussi bien détaillé et aussi bien fait?

car moi j'ai à peine le temps de faire mes procédures, alors on est certainement pas au top...

[andoli]

La commune c'est payée un audit gratuit de ces procédures.
Pour ma part, j'avais pronostiqué en formation et colloque dès la réforme des code des marchés publics de 2001 et surtout de 2006 que ce serait un axe majeur de leur contrôle, donc pas étonné.
On y est, en considération du temps de recul des périodes d'observation et une gestion des effets dans le temps classique à ce type de contrôle en deuxième génération (une première alerte sur la période 2001- 2005, une étude plus complète sur la période 2005-2010, beaucoup saignant sera la génération 3 pour ceux qui ne seront pas mis au pas)
C'est leur job d'avoir le recul nécessaire sur l'exercice professionnel. Le problème majeur des praticiens est de disposer d'un temps nécessaire pour poser leurs valises, réfléchir sur une organisation cohérente pour mettre en place les outils opérationnels avec l'appui politique de leur direction ... bref, prendre un temps de pose sur le quotidien

Dominique

bon ben j'ai déjà l'excuse :-)
mais effectivement, le contrôle est fin...pas top comme lecture avant de se coucher !

[Naydje]

"L’article 28 du code des marchés publics dispose précisément que les modalités de la
procédure adaptée sont librement fixées par « le pouvoir adjudicateur ». Or, au sein de la collectivité, le
premier niveau de pouvoir adjudicateur est constitué par l’assemblée délibérante. Le second niveau est
celui du maire qui bénéficie, en matière de procédure adaptée, des délégations de l’assemblée, dans le
cadre du dispositif prévu par l’article L. 2122-22-4 du code général des collectivités territoriales. La
détermination de règles internes par les seuls services, en dehors de l’avis de l’assemblée délibérante et
d’une décision du maire, ne semble donc pas conciliable avec l’article 28 du code des marchés publics."

C'est moi ou je suis le seul à ne pas être d'accord avec ce passage?

[speedy]

çà relance le débat sur le passage en conseil ou non des guides internes de passation des marchés en dessous des seuils ....  ou du moins de leur présentation car si votés deviennent opposables par les tiers !!!

[Naydje]

çà relance le débat sur le passage en conseil ou non des guides internes de passation des marchés en dessous des seuils ....  ou du moins de leur présentation car si votés deviennent opposables par les tiers !!!

c'est exactement ça! pour moi hors de question de passer mon guide interne en conseil ou par arrêté, comme son nom l'indique c un guide interne ça ne regarde que les services de la ville et personne d'autre.

y'a aussi le passage sur la suppression de la double enveloppe en AO avec lequel je ne suis pas trop d'accord.

[fanchic]

c'est exactement ça! pour moi hors de question de passer mon guide interne en conseil ou par arrêté, comme son nom l'indique c un guide interne ça ne regarde que les services de la ville et personne d'autre.

je suis d'accord avec Naydje, c'est une charte, un guide pas un règlement...

[R.J]

"L’article 28 du code des marchés publics dispose précisément que les modalités de la
procédure adaptée sont librement fixées par « le pouvoir adjudicateur ». Or, au sein de la collectivité, le
premier niveau de pouvoir adjudicateur est constitué par l’assemblée délibérante. Le second niveau est
celui du maire qui bénéficie, en matière de procédure adaptée, des délégations de l’assemblée, dans le
cadre du dispositif prévu par l’article L. 2122-22-4 du code général des collectivités territoriales. La
détermination de règles internes par les seuls services, en dehors de l’avis de l’assemblée délibérante et
d’une décision du maire, ne semble donc pas conciliable avec l’article 28 du code des marchés publics."

C'est moi ou je suis le seul à ne pas être d'accord avec ce passage?

D'accord avec toi.

Le principe de la procédure adaptée, c'est en effet de l'adapter à chaque procédure. C'est inconciliable avec du formalisme figé.

Et des "niveaux de pouvoir adjudicateur", je ne sais pas ce que c'est.

Les guides, chartes, c'est très bien, mais ça ne peut être figé, et ça ne remplace pas des professionnels.

[andoli]

"L’article 28 du code des marchés publics dispose précisément que les modalités de la
procédure adaptée sont librement fixées par « le pouvoir adjudicateur ». Or, au sein de la collectivité, le
premier niveau de pouvoir adjudicateur est constitué par l’assemblée délibérante. Le second niveau est
celui du maire qui bénéficie, en matière de procédure adaptée, des délégations de l’assemblée, dans le
cadre du dispositif prévu par l’article L. 2122-22-4 du code général des collectivités territoriales. La
détermination de règles internes par les seuls services, en dehors de l’avis de l’assemblée délibérante et
d’une décision du maire, ne semble donc pas conciliable avec l’article 28 du code des marchés publics."

C'est moi ou je suis le seul à ne pas être d'accord avec ce passage?

j'ai  pensé à toi avec l'observation sur l'attribution du marché de MOE passé en mapa...et pas attribué par le conseil municipal. Il me semble que ta délégation de signature prévoyait le cas non ?

[Naydje]

j'ai  pensé à toi avec l'observation sur l'attribution du marché de MOE passé en mapa...et pas attribué par le conseil municipal. Il me semble que ta délégation de signature prévoyait le cas non ?

exactement, mais plus je lis les observations plus je me dis que la collectivité n'est pas si mauvaise que ça et que la chambre a une interprétation bien à elle du code, notamment ici :

"Or, l’analyse des procès-verbaux de la commission d’appel d’offres, établis entre décembre
2007 et décembre 2008, montre que si la commission se prononce dans un premier temps sur les
candidatures, sa décision sur la recevabilité des candidatures renvoie systématiquement à l’analyse des
pièces produites par les services. Puis, dans un second temps, elle procède à l’ouverture des plis
contenant les offres, sans enregistrer leur contenu, à l’exception de leur montant, et sans les examiner.
Cette méthode paraît contraire au code des marchés publics. L’examen des candidatures
est une compétence propre de la commission d’appel d’offres. S’il n’est pas contesté qu’elle s’appuie sur
les services administratifs pour l’ouverture des enveloppes de candidature et le recensement des pièces,
il reste qu’elle doit procéder elle-même à l’examen de ces pièces pour fonder la décision de recevabilité
ou de refus des candidatures."

[yfetrocho]

j'ai  pensé à toi avec l'observation sur l'attribution du marché de MOE passé en mapa...et pas attribué par le conseil municipal. Il me semble que ta délégation de signature prévoyait le cas non ?

ben.. Le V de l'article 74.. fait pas la différence entre MAPA et marchés fomalisés ..

[Naydje]

ben.. Le V de l'article 74.. fait pas la différence entre MAPA et marchés fomalisés ..

d'où ma délégation pour tous les MOE jusqu'à un certain montant

[goran]

exactement, mais plus je lis les observations plus je me dis que la collectivité n'est pas si mauvaise que ça et que la chambre a une interprétation bien à elle du code, notamment ici :

"Or, l’analyse des procès-verbaux de la commission d’appel d’offres, établis entre décembre
2007 et décembre 2008, montre que si la commission se prononce dans un premier temps sur les
candidatures, sa décision sur la recevabilité des candidatures renvoie systématiquement à l’analyse des
pièces produites par les services. Puis, dans un second temps, elle procède à l’ouverture des plis
contenant les offres, sans enregistrer leur contenu, à l’exception de leur montant, et sans les examiner.
Cette méthode paraît contraire au code des marchés publics. L’examen des candidatures
est une compétence propre de la commission d’appel d’offres. S’il n’est pas contesté qu’elle s’appuie sur
les services administratifs pour l’ouverture des enveloppes de candidature et le recensement des pièces,
il reste qu’elle doit procéder elle-même à l’examen de ces pièces pour fonder la décision de recevabilité
ou de refus des candidatures."

qu'est ce qui te choque ?

[Naydje]

le fait de faire plusieurs commissions alors que la double enveloppe n'existe plus

[goran]

le fait de faire plusieurs commissions alors que la double enveloppe n'existe plus

2007/2008 elle existait bien encore non ?

[Naydje]

2007/2008 elle existait bien encore non ?

plus depuis le 19 décembre 2008

[goran]

plus depuis le 19 décembre 2008

j'entends bien, mais le rapport parle de PV établis entre décembre 2007 et décembre 2008 !

[Kpiaf]

Un guide figé, car adopté en CM, ne peut prévoir que des dérogations elles-mêmes figées... Je trouve un tel outil dangereux et inapproprié à la matière.

[Naydje]

Un guide figé, car adopté en CM, ne peut prévoir que des dérogations elles-mêmes figées... Je trouve un tel outil dangereux et inapproprié à la matière.

pareil c'est donné le bâton pour se faire battre, chez nous note guide s'adapte en fonction des problèmes rencontrés dans une procédure, alors si en plus il est adopté en CM ou par l'exécutif il faudrait soit une délibération soit une décision pour l'amender à chaque fois, que de lourdeur pour rien

[Alf]

Je considère qu'il s'agit ici aussi d'une inégalité avec les services de l'Etat.
Dans mon EP d'Etat, on a un RI pour les MP, et celui-ci a été mis en place et validé par notre direction juridique et financière. L'administration générale a dû valider mais sans plus. Donc pas de délibération, pas de CL (on en a pas), et pas de caractère opposable.

Je trouve sacrément pénible que l'Etat ne cesse de reprocher aux CT de ne pas faire les efforts que lui même s'abstient de faire. Là comme dans bien d'autres domaines.

Donc qu'un manuel soit mis en place pas les services pour les services, et ce dans un but d'organisation et de contrôle des procédure ne me choque pas.
L'aval de l'exécutif me semble indispensable, mais la formalisation par un acte non.

En revanche un RI, touchant à toute l'organisation des services, MP compris, serait plus amené à être validé par délib.