Hello,
nous avons un marché de fourniture sur lequel nous sommes légitimement en droit d'appliquer pour 7500 ¤ de pénalités de retard. Seulement les faits datent de 2007 et le service gestionnaire a préféré attendre, échanger des courrier, réunions etc...et là, ils sont "psychologiquement prêts" à appliquer les pénalités.
La question que je me pose, c'est de savoir s'il y a un délai pour les appliquer.
Comme rien n'est mentionné dans le CCAG, j'aurai tendance à penser que cela suit le régime de la prescription quadriennale.
Vos avis éclairés seraient les bienvenus