Saisine du Comité Consultatif de réglement amiable ....

[bellecourgette]

Au beau milieu d'une procédure de contestation du décompte définitif d'un marché de travaux...

La question que je me pose est la suivante : si le requérant avait saisi le TA, sa requête serait vraissemblabement jugée irrecevable parce qu'il n'a pas attendu l'expiration de toutes les étapes de la procédure avant de saisir le juge.

Il semble que ce ne soit pas la même chose en cas de Saisine du Comité.

Je cherche de la jp ou autre.

Votre avis SVP?

[tragique_fernand]

bah a priori, il est dans l'intérêt des parties de rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux, mais je ne comprends pas vraiment le sens de ta question.

[bellecourgette]

L'intérêt : la forclusion...

[tragique_fernand]

L'intérêt : la forclusion...

Le recours amiable conserve les délais de recours contentieux.

[bellecourgette]

La saisine du Comité en fait partie?

[bellecourgette]

Je m'explique.
Voici les étapes normales de constestion d'un Décompte:
1ère étape : élaboration du projet de décompte final
Auteur : l’entrepreneur
Contenu : montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution des marchés dans son ensemble établi en prix de base (sans actualisation ni révision) et hors TVA :
- Montant des travaux ;
- Indemnités ;
- Pénalités ;
- Primes ;
- Retenues autres que le retenue de garantie ;
- Remboursement des dépenses incombant au maître de l’ouvrage dont l’entrepreneur a fait l’avance ;
- Montant à déduire égal à l’excédent des dépenses faites pour les prestations exécutées d’office à la place de l’entrepreneur défaillant sur les sommes qui auraient été réglées à cet entrepreneur s’il avait exécuté ces prestations ;
- Intérêts moratoires.
Destinataire : maître d’½uvre
Délai d’établissement : 45 jours à compter de la date de notification du PV de réception à l’entrepreneur.

2ème étape : élaboration du décompte général
Auteur : le maître d’½uvre 
Contenu :
1. Le décompte final : c’est le projet de décompte final de l’entrepreneur accepté ou rectifié par le maître d’½uvre ;
2. L’état du solde établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel en prix de base, et en ajoutant l’actualisation et la révision des prix et la T.V.A., et diminué de la garantie.
3. La récapitulation des acomptes mensuels et du solde, ainsi que les intérêts moratoires éventuellement payés.
Destinataire : maître de l’ouvrage 
Délai d’établissement : pas de délai réglementaire  - à définir d’un commun accord avec le maître d’½uvre (15 jours paraît bien) sous réserve du délai de notification du décompte général ci après.

3ème étape : signature et notification du décompte général
Auteur : le maître d’ouvrage 
Contenu : Le maire signe le décompte général et le notifie par ORDRE DE SERVICE.
Destinataire : l’entrepreneur   
Délai de notification : 45 jours après la date de remise du projet de décompte final par l’entrepreneur au maître d’oeuvre.

4ème étape : contestation du décompte général
Auteur : l’entrepreneur 
Contenu : L’entrepreneur signe le décompte général avec réserves ou fait connaître les raisons pour lesquelles  il refuse de le signer . Etablissement d’un mémoire en réclamation qui précise :
- le montant des sommes dont il revendique le paiement ;
- justifications nécessaires qui reprennent, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées au cours du chantier et non réglées.
Destinataire : le maître d’½uvre 
Délai d’établissement : 45 jours à compter de la notification du décompte général. Faute de respecter ce délai, le décompte général devient définitif.


5ème étape : Transmission du mémoire en réclamation au maître de l’ouvrage
Le maître d’½uvre n’est qu’un intermédiaire.


6ème étape : Réponse du maître de l’ouvrage
Auteur : maître de l’ouvrage 
Contenu : rejet de la réclamation.
Destinataire : l’entrepreneur 
Délai d’établissement : 2 mois à compter de la réception, par le maître d’½uvre, du mémoire en réclamation.

7ème étape : établissement d’un mémoire complémentaire
Auteur : l’entrepreneur
Contenu : il fait simplement connaître au Maître de l’ouvrage sa position.
Destinataire : le maître de l’ouvrage
Délai d’établissement : 3 mois à compter de la réception, par l’entrepreneur, de la précédente lettre.

8ème étape : Réponse du maître de l’ouvrage
Auteur : maître de l’ouvrage 
Contenu : rejet de la réclamation.
Destinataire : l’entrepreneur 
Délai d’établissement : pas de délai


8ème étape : saisine du Tribunal administratif  
Délai : 6 mois à compter de la décision expresse de rejet.


Au cas d'espèce, l'entrepreneur n'a pas respecté le délai de 3 mais de la 7ème étape, et saisit le Comité après l'expiration de ce délai de 3 mois. La saisine est tardive ou pas?

[speedy]

si vous avez visé le CCAG travaux sans faire de dérogation au 50.32 dernier alinéa : le recours au CCRA est suspensif ....suffit de lire, mais vous seule avez les éléments car cette saisine doit avoir lieu avant la fin du délai  : bien sûr qu'elle ne peut pas créér un nouveau délai par remise à zéro .... et vous devriez écrire les N° du CCAG face aux actions avec le délai et son point de départ
pour moi il manque un élément dans votre exposé  car si la saisine du CCRA est entre 3 et 6 mois alors elle est bonne .... mais je ne sais pas au vu des éléments si c'est vraiment votre cas ....

[JPDV]

Je m'explique.
Voici les étapes normales de constestion d'un Décompte:
1ère étape : élaboration du projet de décompte final
Auteur : l’entrepreneur
Contenu : montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution des marchés dans son ensemble établi en prix de base (sans actualisation ni révision) et hors TVA :
- Montant des travaux ;
- Indemnités ;
- Pénalités ;
- Primes ;
- Retenues autres que le retenue de garantie ;
- Remboursement des dépenses incombant au maître de l’ouvrage dont l’entrepreneur a fait l’avance ;
- Montant à déduire égal à l’excédent des dépenses faites pour les prestations exécutées d’office à la place de l’entrepreneur défaillant sur les sommes qui auraient été réglées à cet entrepreneur s’il avait exécuté ces prestations ;
- Intérêts moratoires.
Destinataire : maître d’½uvre
Délai d’établissement : 45 jours à compter de la date de notification du PV de réception à l’entrepreneur.

2ème étape : élaboration du décompte général
Auteur : le maître d’½uvre 
Contenu :
1. Le décompte final : c’est le projet de décompte final de l’entrepreneur accepté ou rectifié par le maître d’½uvre ;
2. L’état du solde établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel en prix de base, et en ajoutant l’actualisation et la révision des prix et la T.V.A., et diminué de la garantie.
3. La récapitulation des acomptes mensuels et du solde, ainsi que les intérêts moratoires éventuellement payés.
Destinataire : maître de l’ouvrage 
Délai d’établissement : pas de délai réglementaire  - à définir d’un commun accord avec le maître d’½uvre (15 jours paraît bien) sous réserve du délai de notification du décompte général ci après.

3ème étape : signature et notification du décompte général
Auteur : le maître d’ouvrage 
Contenu : Le maire signe le décompte général et le notifie par ORDRE DE SERVICE.
Destinataire : l’entrepreneur   
Délai de notification : 45 jours après la date de remise du projet de décompte final par l’entrepreneur au maître d’oeuvre.

4ème étape : contestation du décompte général
Auteur : l’entrepreneur 
Contenu : L’entrepreneur signe le décompte général avec réserves ou fait connaître les raisons pour lesquelles  il refuse de le signer . Etablissement d’un mémoire en réclamation qui précise :
- le montant des sommes dont il revendique le paiement ;
- justifications nécessaires qui reprennent, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées au cours du chantier et non réglées.
Destinataire : le maître d’½uvre 
Délai d’établissement : 45 jours à compter de la notification du décompte général. Faute de respecter ce délai, le décompte général devient définitif.


5ème étape : Transmission du mémoire en réclamation au maître de l’ouvrage
Le maître d’½uvre n’est qu’un intermédiaire.


6ème étape : Réponse du maître de l’ouvrage
Auteur : maître de l’ouvrage 
Contenu : rejet de la réclamation.
Destinataire : l’entrepreneur 
Délai d’établissement : 2 mois à compter de la réception, par le maître d’½uvre, du mémoire en réclamation.

7ème étape : établissement d’un mémoire complémentaire
Auteur : l’entrepreneur
Contenu : il fait simplement connaître au Maître de l’ouvrage sa position.
Destinataire : le maître de l’ouvrage
Délai d’établissement : 3 mois à compter de la réception, par l’entrepreneur, de la précédente lettre.

8ème étape : Réponse du maître de l’ouvrage
Auteur : maître de l’ouvrage 
Contenu : rejet de la réclamation.
Destinataire : l’entrepreneur 
Délai d’établissement : pas de délai


8ème étape : saisine du Tribunal administratif  
Délai : 6 mois à compter de la décision expresse de rejet.


Au cas d'espèce, l'entrepreneur n'a pas respecté le délai de 3 mais de la 7ème étape, et saisit le Comité après l'expiration de ce délai de 3 mois. La saisine est tardive ou pas?

en ce qui concerne la contestation du décompte général, l'obligation de production de mémoire complémentaire n'existe pas.

[Ciceron]

Au beau milieu d'une procédure de contestation du décompte définitif d'un marché de travaux...

La question que je me pose est la suivante : si le requérant avait saisi le TA, sa requête serait vraissemblabement jugée irrecevable parce qu'il n'a pas attendu l'expiration de toutes les étapes de la procédure avant de saisir le juge.

Il semble que ce ne soit pas la même chose en cas de Saisine du Comité.

Je cherche de la jp ou autre.

Votre avis SVP?

Les CCAG imposent en fait ce qu'on appelle en droit du contentieux administratif, un recours administratif préalable obligatoire.
Je passe sur les conséquences qui ne figurent pas dans ta question

En revanche la saisine du comité est tout à fait facultative (article 127), mais c'est surtout un mécanisme interressant ....Théoriquement.
Privilégie la transaction

[bellecourgette]

Je veux bien privilélgier la transaction à la condition que je doive quelque chose... Qu'avez vous tous à vouloir transiger sur des sommes que vous ne devez pas !!!

[speedy]

Je veux bien privilélgier la transaction à la condition que je doive quelque chose... Qu'avez vous tous à vouloir transiger sur des sommes que vous ne devez pas !!!

pas tous, pas tous....

[Ciceron]

Je veux bien privilélgier la transaction à la condition que je doive quelque chose... Qu'avez vous tous à vouloir transiger sur des sommes que vous ne devez pas !!!

SURTOUT PAS!! JP Mergui de 1971

[bellecourgette]

Ce qui me fait rire c'est que depuis le début je pose une question relevant du droit du contentieux (délais, saisine, forclusion) et on me répond : "privilégiez la transaction"...
Alors au bout d'un moment : ça me gonfle un peu...

[speedy]

c'est pas manifeste dans ce post...

[Ciceron]

Ce qui me fait rire c'est que depuis le début je pose une question relevant du droit du contentieux (délais, saisine, forclusion) et on me répond : "privilégiez la transaction"...
Alors au bout d'un moment : ça me gonfle un peu...

OK

Recours administratifs préalables obligatoire (a différencier avec les facultatifs): Depuis la juriprudence garnier de 2007, le requérant ne sera pas tenu par les moyens invoqués lors de ce recours. il peut donc invoquer les moyens de droit nouveau.
Depuis la jurisprudence Houlbrecque de 2005, la seconde décision se substitue à la première (donc c'est elle qui est atauqée) mais le requérant pourra soulever des moyens tirés du vice de procédure touchant la première décision.

Dans les 2 types de recours, le recours administratif préalable s'exerce sauf dispositions législatives contraires dans un délai de deux mois et sauf dispositions contraires, le délai est prorogé (vérifier quant même que les délais de recours sont pas conservés. Voir par exemples recours administratifs devant la HALDE)

Le recours devant ces comités ne me paraissent pas relever d'un recours administratifs car ce comité n'a absolument aucun pouvoir de réformation, d'anulation de l'acte ataqué.

Je peux encore te préciser d'autres choses mais indique moi ce que tu attends.

Si je te dis de privilégier la transaction c'est simplement parce que j'ai pas eu d'echos positifs de ces comités...Mais j'avoue cela relève plus du "bouche à oreille" qu'autre chose.

[Ciceron]

Nota bene: si un recours administratif préalable obligatoire n'est pas exercée, le recours contentieux sera évidemment irrecevable sauf dans le cadre précis de la jurisprudence "Quille" d e 97: si l'administration ne soulève aucune (quelle quelle soit) fins de non recevoir et répond au fond, l'absence de recours administratifs préalables sera régularisée.

Y'a d'autres règles comme cela mais on va pas cracher tout le Chapus..

[bellecourgette]

Merci CICE donc je reviens à ma question du départ : Ce comité peut-il est saisi à tout moment, c'est à dire même si on n'arrive pas à la fin de la procédure de constestation du décompte général?

Je crois comprendre que ta réponse est positive. N'est-ce pas?

Je précise que ce n'est pas moi qui ai saisi cette instance.

[Ciceron]

Il faut que tu consultes les décrets qui décrivent les modalités de saisine.

En effet les modalités de recours administratifs poréalables relèvent du pouvoir règlementaire (Célèbre arrête: centre médico pédagogique de Beaulieu). Il y avait eu des critiques car les recours administratifs relèvrent du droit au juge qui est protégé par la loi uniquement.
Donc en principe, le délai court malgré sa saisine, sauf si le décret en dispose autrement.

[bellecourgette]

Merci Cicé.