si quelqu'un peut me faire un copier / coller... de la réponse du post
je prends
Voici quelques éléments de ce qui s’y trouve :
( mais attention cela date de 2008 ! )
Bonjour,
Voici mon problème: ma collectivité souhaite passer une convention avec 2 sociétés différentes pour la vente d'une partie des spectacles et concert de la saison culturelle de la collectivité. Le reste de la billeterie est assuré par le service de la collectivité.
Les prestataires vont vendre les billets au prix fixé par la collectivité, majoré du montant de leur commission.
Enjeux financiers faibles (-106 K ¤).
Dc: c'est une DSP (SP culturel - délégation partielle - rémunération du prestataire via la commission qu'il se prend - prestataire responsable du produit de sa billeterie).
Pb: le projet de convention n'a pas été qualifié de DSP - les prestataires ont déjà été "présélectionnés" sans aucune mise en concurrence.
Nota: les conventions n'ont pas encore été signées.
D'où ma question: quid de la procédure pour les "petites DSP (inférieures à 106 K ¤)? Faut-il une délibération préalable du CM, l'avis de la CCSPL etc.?
Avez vous déjà rencontré ce type de convention?
Merci, c'est hyper urgent!
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Les DSP selon l'article 1411-12, inférieures à 106 k¤ ou 68 k¤/3 ans sont théoriquement exemptes de passage devant l'organe délibérant ni de validation auprès des diverses commissions.
Théoriquement... chez moi le CL, en contradiction avec le CGCT, a demandé un accord de l'assemblée délibérante (accord de principe et accord pour signature). Comme d'hab' l'Etat qui ne veut se voir départir de ses prérogatives de contrôle se donne des libertés...
Sinon, la DSP simplifiée c'est très bien, très souple et efficace.
Pour ce qui est de votre objet de DSP, je note qu'il manque une mise en concurence, qui est obligatoire (avec publicité).
Je ne vois pas trop le service public dans l'objet, il s'agit en fait de vendre pour votre compte, mais pas réellement assurer un SP.
De plus la rémunération doit principalement se faire sur le revenu de l'activité, et non sur la commission reversée.
J'aurais fait un marché.
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Il s'agit effectivement d'un mandat au sens civiliste : mandat de représentation (le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant). C'est donc un marché public de prestation de service, le montant du marché étant celui de la commission de vente du mandataire.
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Merci à tous!
Vos réponses m'éclairent beaucoup et me confirment que cette convention est complétement "bancale" juridiquement!