Mobilier - Don à autre commune

[proxene83]

Bonjour,
Nous devons céder gracieusement à une commune voisine du mobilier dont nous ne nous servons plus.
Quelle procédure juridique devons nous suivre ?
Déclassement puis décision de cession ?
Disposez vous de modèles que vous seriez prêts à partager ?
Merci d'avance.

[KRAN]

concernant le déclassement celui-ci n'est nécessaire que lorsqu'on veut céder un bien du domaine public, or, pour les biens mobiliers seuls ceux présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie... (article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques) tous les autres biens mobiliers font donc partie du domaine privé des communes qu'elles gèrent librement (article L.2221-1 du CG3P)

pour la cession je vous renvoi aux articles L.3212-2 et L.3212-3 du CG3P.
Le CG3P ne mentionne que la possibilité de cession du matériel informatique, cependant la jurisprudence actuelle semble admettre la possibilité pour des personnes publiques de céder des biens à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur, lorsque cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général.

En revanche je n'ai pas de modèle de ce type de convention sous la main, désolé.

[Th G]

concernant le déclassement celui-ci n'est nécessaire que lorsqu'on veut céder un bien du domaine public, or, pour les biens mobiliers seuls ceux présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie... (article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques) tous les autres biens mobiliers font donc partie du domaine privé des communes qu'elles gèrent librement (article L.2221-1 du CG3P)

pour la cession je vous renvoi aux articles L.3212-2 et L.3212-3 du CG3P.
Le CG3P ne mentionne que la possibilité de cession du matériel informatique, cependant la jurisprudence actuelle semble admettre la possibilité pour des personnes publiques de céder des biens à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur, lorsque cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général.

En revanche je n'ai pas de modèle de ce type de convention sous la main, désolé.

tu aurais des exemples par hasard ?

[R.J]

Fougerolles, non ?

[Th G]

Fougerolles, non ?

à mon sens, Fougerolles s'applique plus particulièrement aux cessions immobilières

[R.J]

La cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes ;

Plus général au mien. Le principe d'incessibilité à vil prix vise toute propriété publique (cf. Yolka, qui ne se distingue pas vraiment de Hauriou sur ce point ...).

[proxene83]

Merci KRAN.
Il me reste à trouver un motif d'intérêt général...
J'ai parcouru le guide du CG3P (classé illico dans le dossier "lectures impératives")

Bonne soirée à tous.

[R.J]

Ne pas oublier que le Conseil d'Etat, comme le Conseil constitutionnel, applique le principe d'incessibilité à vil prix uniquement en présence d'un cocontractant privé ...

Entre personnes morales de droit public, on peut être plus souple ...

Il m'est arrivé de céder (ou d'acquérir) des biens à l'euro symbolique en appliquant ce principe ...

[Zen]

Merci KRAN.
Il me reste à trouver un motif d'intérêt général...

La préservation des deniers publics, notamment en cette période de rigueur, euh de "responsabilité budgétaire"?

[tragique_fernand]

Entre personnes morales de droit public, on peut être plus souple ...

Il m'est arrivé de céder (ou d'acquérir) des biens à l'euro symbolique en appliquant ce principe ...

et même sans déclassement préalable de mon côté :-)

[Th G]

La cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes ;

Plus général au mien. Le principe d'incessibilité à vil prix vise toute propriété publique (cf. Yolka, qui ne se distingue pas vraiment de Hauriou sur ce point ...).

justement ce que je recherche c'est une JPD qui applique ce principe aux biens mobiliers même si dans l'absolu cette règle a vocation à s'appliquer à l'ensemble du patrimoine

[houriette]

Bonjour,
Pouvez vous me dire si la cession à titre gratuit nécessite une délibération du C.A ?

Merci

[houriette]

Voici un modèle de convention :

http://www.ecoinfo.cnrs.fr/IMG/doc/modele_no1.doc

[RV]

Bonjour à tous,

Une question en rapport avec le sujet.
Certaines de nos communes membres nous ont cédés des terrains (nus ou avec équipements) afin d'y implanter de nouveaux équipements de proximité. Ces cessions ont été accordées à l'euro symbolique.

Aujourd'hui, la question se pose de savoir si nous devons amortir une valeur vénale sur ces terrains et équipements, bien que nous n'ayons titré qu'un euro? N'est-ce pas à la commune de continuer à amortir ces biens?
D'après la question de M. MASSON et la réponse qui lui a été apportée, sur la question de la dépollution des terrains cédés par l'Etat à l'euro symbolique, je crois comprendre que les communes n'ont pas à amortir ces cessions mais juste prendre à leur charge la dépollution du fait du caractère symbolique et avantageux du prix de vente. (http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020445.html)

Curieux d'en savoir plus, auriez-vous des documents et références qui encadrent ces types de cessions / acquisitions d'un point de vue juridique et budgétaire.

Merci d'avance pour votre aide ;-)))

[RV]

Ma question n'attire pas les foules :-((

[R.J]

Je ne vois pas bien le lien entre la question de la comptabilisation du bien et celle de la dépollution.

Sauf erreur, un bien acquis à titre gratuit est inscrit pour sa valeur vénale. Et le cédant ne saurait amortir un bien sorti de son patrimoine.

Sous toutes réserves, à vérifier avec l'instruction comptable applicable, mais le cas doit y figurer ...

[RV]

Dc...la valeur vénale...
Il doit y avoir un échange d'infos entre le vendeur et l'acquéreur, je pense, sur la question de cette valeur vénale à amortir? Non?

[R.J]

Prix du marché avec intervention des domaines ...

Tu ne veux tout de même pas récupérer l'amortissement déjà réalisé ?

[RV]

Pour avoir eu un échange avec notre comptable, il y aurait une vraie difficulté lorsque l'on récupère un terrain avec un faible taux d'occupation par des bâtiments et des équipements (la difficulté chez nous: la reprise d'une déchèterie).
On peut discuter des détails en MP si tu le souhaites.