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bail de location logement
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benj
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bail de location logement
«
le:
Juin 03, 2009, 02:42:57 »
Bonjour,
je cherche les règles applicables pour un bail ( logement) que concèderait une coolectivité locale sur son domaine public..ainsi qu'un modèle de bail....
Autre question...: et sur son domaine privé?
Par avance merci..!!
Journalisée
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R.J
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Re : bail de location logement
«
Répondre #1 le:
Juin 03, 2009, 03:46:47 »
Pas de bail d'habitation sur le domaine public ; il s'agit d'une AOT comme une autre (un peu différente toutefois, mais à peine).
En revanche, sur le domaine privé, bail d'habitation on ne peut plus classique.
Par curiosité (encore que j'ai déjà rencontré le cas, et que des arrêts existent sur la question), pour quelle raison des locaux d'habitation font-ils partie de votre domaine public. Logement de fonction ou autre ?
Cordialement,
Journalisée
benj
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Re : bail de location logement
«
Répondre #2 le:
Juin 04, 2009, 03:14:43 »
il s'agissait d'anciens logements de fonctions..et là on cherche à les louer...
Journalisée
Heureux sont les fous...
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R.J
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Re : bail de location logement
«
Répondre #3 le:
Juin 04, 2009, 03:30:46 »
Il y a une contrainte qui implique de les maintenir sous un tel régime domanial (domanialité globale (je n'aime pas ce concept), logement faisant partie, à l'étage notamment, d'un immeuble affecté) ?
Cordialement,
Journalisée
Th G
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Re : Re : bail de location logement
«
Répondre #4 le:
Juin 05, 2009, 01:36:00 »
Citation de: benj le Juin 04, 2009, 03:14:43
il s'agissait d'anciens logements de fonctions..et là on cherche à les louer...
pour des insituteurs ?
donc attenants ou compris dans un ensemble scolaire ?
Journalisée
Mes mains sont faites pour l’or et elles sont dans la merde.
benj
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Re : bail de location logement
«
Répondre #5 le:
Juin 09, 2009, 09:36:07 »
pour des fonctionnaires d'un epci...
Journalisée
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Th G
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Re : Re : bail de location logement
«
Répondre #6 le:
Juin 09, 2009, 04:02:10 »
Citation de: benj le Juin 09, 2009, 09:36:07
pour des fonctionnaires d'un epci...
vous êtes une commune ?
Journalisée
Mes mains sont faites pour l’or et elles sont dans la merde.
le biscuit
Invité
Re : Re : Re : bail de location logement
«
Répondre #7 le:
Juin 09, 2009, 04:03:57 »
Citation de: Th G le Juin 09, 2009, 04:02:10
vous êtes une commune ?
+1
loooool
>>>>>>>
Journalisée
benj
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Re : bail de location logement
«
Répondre #8 le:
Juin 10, 2009, 02:08:41 »
un syndicat intercommunal
Journalisée
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R.J
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Re : bail de location logement
«
Répondre #9 le:
Juin 10, 2009, 03:43:11 »
Quelque chose vous empêche-t-il de les déclasser ?
Journalisée
benj
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Re : bail de location logement
«
Répondre #10 le:
Juillet 06, 2009, 01:23:52 »
a priori non..
Journalisée
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MissPoisse
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Re : bail de location logement
«
Répondre #11 le:
Mai 06, 2010, 02:20:13 »
Je remonte ce post pour vous poser cette question :Si une collectivité veut louer pour moins de 12 ans un logement appartenant à un organisme, doit-elle faire délibérer le CM ou le maire peut-il prendre une simple décision.
Perso, je dis oui (décision suffisante) mais bon...
Pour la délégation à l'exécutif, le CGCT fait référence au "louage de chose" sans préciser si la colelctivité est bailleur ou locataire...
Merci pour vos réponses.
Journalisée
tragique_fernand
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excommunié territorial
Re : bail de location logement
«
Répondre #12 le:
Mai 06, 2010, 02:33:22 »
Citation de: MissPoisse le Mai 06, 2010, 02:20:13
Je remonte ce post pour vous poser cette question :Si une collectivité veut louer pour moins de 12 ans un logement appartenant à un organisme, doit-elle faire délibérer le CM ou le maire peut-il prendre une simple décision.
Perso, je dis oui (décision suffisante) mais bon...
Pour la délégation à l'exécutif, le CGCT fait référence au "louage de chose" sans préciser si la colelctivité est bailleur ou locataire...
Merci pour vos réponses.
oui la délégation du louage de chose s'applique en matière immobilière en bailleresse ou bailleuse :-)
Journalisée
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MissPoisse
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Re : bail de location logement
«
Répondre #13 le:
Mai 06, 2010, 03:08:51 »
miss poisse remercie tragique fernand et lui souhaite une agréable fin de journée
Journalisée
tragique_fernand
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excommunié territorial
Re : bail de location logement
«
Répondre #14 le:
Mai 06, 2010, 03:09:18 »
Citation de: MissPoisse le Mai 06, 2010, 03:08:51
miss poisse remercie tragique fernand et lui souhaite une agréable fin de journée
* tragique_fernand service...
Journalisée
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Zen
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Re : Re : bail de location logement
«
Répondre #15 le:
Mai 06, 2010, 04:30:28 »
Citation de: tragique_fernand le Mai 06, 2010, 02:33:22
oui la délégation du louage de chose s'applique en matière immobilière en bailleresse ou bailleuse :-)
+1, je l'ai déjà utilisée dans les 2 cas.
Journalisée
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I'm on the highway to hell"
Th G
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Re : bail de location logement
«
Répondre #16 le:
Mai 06, 2010, 04:35:38 »
effectivement l'article L.2122-22-5° CGCT parle de louage de choses, dispositif régi par les articles 1708 et suivants du Code civil
Article 1708
« Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage. »
L'article 1709 « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »
sans précision sur la qualité de bailleur ou de preneur
Journalisée
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