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JEHLeandro
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Préparation du marché
sps et sous traitance
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Fil de discussion: sps et sous traitance (Lu 4768 fois)
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sps et sous traitance
«
le:
Avril 20, 2010, 10:52:43 »
je ne retrouve plus la référence juridique interdisant la sous traitance pour les prestations de sps, qql'un aurait-il ça en stock svp?
merci
Journalisée
je ne suis pas un partisan convaincu de la loi du talion...mais il avait commis vraiment trop de crimes
un grand verre de lait......et bien frais s'il vous plaît!
speedy
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Caramba !
Re : sps et sous traitance
«
Répondre #1 le:
Avril 20, 2010, 11:03:46 »
CIRCULAIRE DRT N°96- 5 DU 10 avril 1996
relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
NON PARUE AU JO :
Ce contrat est un contrat direct entre le coordonnateur et le maître d'ouvrage. Le
législateur a prévu, à l'article L.235-5 (
ancienne codification donc voir L4532 -5 et voisins
de 2008
) du code du travail, que l'autorité et les moyens
conférés au coordonnateur par le maître d'ouvrage, sont fixés contractuellement. A ce titre,
aucune sous-traitance de la mission ne peut être envisagée car il ressort des principes,
issus de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien
contractuel entre le maître d'ouvrage et un sous-traitant.
«
Dernière édition: Avril 20, 2010, 01:27:46 par speedy
»
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Kpiaf
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Re : sps et sous traitance
«
Répondre #2 le:
Avril 20, 2010, 12:31:14 »
Je complète la réponse de speedy qui s'est sans doute perdue du fait de sa rapidité !
L'interdiction de sous-traiter résulte de l'article L. 4532-5 du Code du travail qui impose la contractualisation de la mission de coordinateur.
Puisqu'il faut une relation contractuelle entre la personne chargée de la mission et le maître de l'ouvrage, la sous-traitance est nécessairement exclue car il n'y a pas de rapport contractuel entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant du titulaire d'un marché.
Journalisée
"Cedant arma togae"
Cicéron
speedy
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Caramba !
Re : sps et sous traitance
«
Répondre #3 le:
Avril 20, 2010, 12:58:00 »
ancienne codification / nouvelle codification
art. L. 235-1, alinéas 1 et 2 L. 4531-1
art. L. 235-1, alinéa 3 L. 4531-2
art. L. 235-2 L. 4532-1
art. L. 235-2 L. 4532-18
art. L. 235-3 L. 4532-2
art. L. 235-4, alinéa 1 phrase L. 4532-3
1
art. L. 235-4, alinéa 1 phrase L. 4532-4
2
art. L. 235-4, alinéas 2 à 4 L. 4532-7
art. L. 235-4, alinéa 5 L. 4532-18
art. L. 235-5, alinéa 1 L. 4532-6
art. L. 235-5, alinéa 2 L. 4532-5
art. L. 235-5, alinéa 3 L. 4532-18
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Ariko
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Re : sps et sous traitance
«
Répondre #4 le:
F?vrier 15, 2019, 05:36:12 »
Je remonte ce vieux sujet....
Dans un marché de CSPS je dis que le titulaire doit s'engager à exécuter lui même la mission, donc pas de sous traitance...
Cependant on ne peut exclure totalement la sous traitance du marché, par exemple il pourrait sous traiter des prestations de secrétariat...
Qu'en pensez vous ?
Journalisée
speedy
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Caramba !
Re : sps et sous traitance
«
Répondre #5 le:
F?vrier 15, 2019, 07:27:16 »
oui mais attention au "marchandage" ....
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Ariko
Membre senior
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Re : sps et sous traitance
«
Répondre #6 le:
F?vrier 25, 2019, 12:05:42 »
c'est à dire
Journalisée
speedy
Administrator
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Caramba !
Re : sps et sous traitance
«
Répondre #7 le:
F?vrier 25, 2019, 04:38:37 »
la sous traitance de façade qui recouvre des pratiques d'une autre époque .... limite esclavagisme ....
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
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