URGENT attribution des lots

[lila]

Bonjour, j'ai une question (bête) : je ne sais plus si dans le cadre d'un MAPA travaux donc inférieur à 4 ...millions mais supérieur à 193000 qui attribue les lots ? comme il n'y a pas eu de CAO pour cause de MAPA est ce que c'est le conseil municipal qui attribue et autorise le Maire à signer ou alors le maire attribue et demande juste au conseil l'autorisation de signer ?

super urgent, merci.

[Kpiaf]

Le CM autorise le maire à signer ; sauf si le marché entre dans le champ de la délégation que le CM a pu lui accorder.

[lila]

le maire a une délégation de signature jusqu'au seuil, donc ne peut signer le marché sans autorisation du conseil mais pour ce qui est de l'attribution des lots ?

[RV]

Attribution par le représentant du PA. Chez toi, c'est soit le maire, soit un adjoint délégué.
Pour la signature, faudra en effet une délib' du CM autorisant le maire pour ce montant.

[Kpiaf]

le maire a une délégation de signature jusqu'au seuil, donc ne peut signer le marché sans autorisation du conseil mais pour ce qui est de l'attribution des lots ?

De quel seuil s'agit-il ?
Si la délégation est accordée pour les MAPA, le marché relève de la compétence du maire.
Si la délégation est accordée jusqu'à 193 k ¤ HT, cela nécessite une délibération du CM autorisant le maire à signer.
Pour le reste, le CM n'attribue pas le marché mais autorise l'exécutif à signer, la décision d'attribuer relève donc de l'exécutif.

[lila]

OK RV mais si je souhaite que le conseil attribue en séance les lots, est ce que c'est possible juridiquement ?
Soit la formule suivante : il est demandé au conseil d'attribuer le lot n°...à l'entreprise X pour un montant de....et d'autoriser le maire à signer le marché correspondant.

Qu'est ce que tu en penses ?

Merci

[RV]

OK RV mais si je souhaite que le conseil attribue en séance les lots, est ce que c'est possible juridiquement ?
Soit la formule suivante : il est demandé au conseil d'attribuer le lot n°...à l'entreprise X pour un montant de....et d'autoriser le maire à signer le marché correspondant.

Qu'est ce que tu en penses ?

Merci

Pour moi, ça me parait pas possible....à moins que Kpiaf ait des éléments sur ce point.
Le CMP ne parle que soit du représentant du PA soit de la CAO pour l'attribution. Or, le CM n'est pas la CAO (même si une partie des élus s'y retrouve) et n'est pas non plus le représentant du PA qui attribue par délégation.

[speedy]

si en même séance  y a un problème avec la mise en oeuvre de l'art 46 .....