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| | |-+  Condamnation de l'Etat pour procédure longue
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Auteur Fil de discussion: Condamnation de l'Etat pour procédure longue  (Lu 3510 fois)
afeco
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« le: Mars 05, 2010, 04:19:06 »

Il me semble que l'Etat a été condamné récemment pour avoir tardé dans le jugement d'une affaire...Je ne me rappelle plus de quoi il s'agissait ni la durée qui avait été jugée excessive...Quelqu'un saurait ?
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Les vieux adorent manger des cacahuètes, ça leur rappelle quand ils avaient des dents.

Les plus beaux arbres ne donnent pas forcément les plus beaux fruits. La preuve, le chêne donne des glands.
tragique_fernand
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excommunié territorial


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« Répondre #1 le: Mars 05, 2010, 04:21:08 »

s'il n'y avait qu'une seule condamnation pour procédure judiciaire anormalement longue :-)
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afeco
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« Répondre #2 le: Mars 05, 2010, 04:22:03 »

Tu sais où je peux trouver ? J'ai en tête une condamanation de moins d'un an
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Th G
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« Répondre #3 le: Mars 05, 2010, 04:22:36 »

CE 25 janv. 2006, n° 284013, SARL Potchou

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008222185&fastReqId=1967478663&fastPos=1
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le biscuit
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« Répondre #4 le: Mars 05, 2010, 04:23:39 »


t'es bon...hors syllogisme!! ;-))
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Vedel est mort, Chapus est mort et moi même je ne me sens pas très bien
afeco
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« Répondre #5 le: Mars 05, 2010, 04:23:54 »

Merci Th G...T'en as un dans les marchés ?
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Th G
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« Répondre #6 le: Mars 05, 2010, 04:25:43 »

Merci Th G...T'en as un dans les marchés ?

non mais tu peux utiliser l'article R311-1 Code de justice administrative

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=45AEE05982CA02DE60B35B964E0E93B8.tpdjo10v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449855&dateTexte=20100305&categorieLien=id#LEGIARTI000006449855

7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative
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Th G
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« Répondre #7 le: Mars 05, 2010, 04:28:43 »

t'es bon...hors syllogisme!! ;-))

je me suis fait la promesse de ne pas être nul partout ;-)
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« Répondre #8 le: Mars 05, 2010, 04:35:07 »

Si tu cherches un 2009, on a 6 mars, 312.625, M. et Mme Le Helleco (qui développe sur l'appréciation).
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« Répondre #9 le: Mars 05, 2010, 04:38:14 »

Si tu cherches un 2009, on a 6 mars, 312.625, M. et Mme Le Helleco (qui développe sur l'appréciation).

merci pour l'info
les considérants sont très intéressants
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speedy
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Caramba !


« Répondre #10 le: Mars 05, 2010, 06:01:35 »

il y a aussi plus récent
Conseil d'État
N° 295653   
Publié au recueil Lebon
lecture du vendredi 17 juillet 2009
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
afeco
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« Répondre #11 le: Mars 05, 2010, 08:02:46 »

Merci à tous les deux. C'est intéressant même si ce n'est pas encore l'arrêt que je cherchais...
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