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dandycapet
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Condamnation de l'Etat pour procédure longue
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Fil de discussion: Condamnation de l'Etat pour procédure longue (Lu 3511 fois)
afeco
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Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
le:
Mars 05, 2010, 04:19:06 »
Il me semble que l'Etat a été condamné récemment pour avoir tardé dans le jugement d'une affaire...Je ne me rappelle plus de quoi il s'agissait ni la durée qui avait été jugée excessive...Quelqu'un saurait ?
Journalisée
Les vieux adorent manger des cacahuètes, ça leur rappelle quand ils avaient des dents.
Les plus beaux arbres ne donnent pas forcément les plus beaux fruits. La preuve, le chêne donne des glands.
tragique_fernand
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excommunié territorial
Re : Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
Répondre #1 le:
Mars 05, 2010, 04:21:08 »
s'il n'y avait qu'une seule condamnation pour procédure judiciaire anormalement longue :-)
Journalisée
Be free with open-source software - Copain à Linus T, Greg K-H, Alan C, Ingo M, Al V, Thomas G, Andrew M and consorts
afeco
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Re : Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
Répondre #2 le:
Mars 05, 2010, 04:22:03 »
Tu sais où je peux trouver ? J'ai en tête une condamanation de moins d'un an
Journalisée
Les vieux adorent manger des cacahuètes, ça leur rappelle quand ils avaient des dents.
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Th G
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Re : Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
Répondre #3 le:
Mars 05, 2010, 04:22:36 »
CE 25 janv. 2006, n° 284013, SARL Potchou
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008222185&fastReqId=1967478663&fastPos=1
Journalisée
Mes mains sont faites pour l’or et elles sont dans la merde.
le biscuit
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Re : Re : Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
Répondre #4 le:
Mars 05, 2010, 04:23:39 »
Citation de: Th G le Mars 05, 2010, 04:22:36
CE 25 janv. 2006, n° 284013, SARL Potchou
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008222185&fastReqId=1967478663&fastPos=1
t'es bon...hors syllogisme!! ;-))
Journalisée
Vedel est mort, Chapus est mort et moi même je ne me sens pas très bien
afeco
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Re : Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
Répondre #5 le:
Mars 05, 2010, 04:23:54 »
Merci Th G...T'en as un dans les marchés ?
Journalisée
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Th G
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Re : Re : Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
Répondre #6 le:
Mars 05, 2010, 04:25:43 »
Citation de: afeco le Mars 05, 2010, 04:23:54
Merci Th G...T'en as un dans les marchés ?
non mais tu peux utiliser l'article R311-1 Code de justice administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=45AEE05982CA02DE60B35B964E0E93B8.tpdjo10v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449855&dateTexte=20100305&categorieLien=id#LEGIARTI000006449855
7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative
Journalisée
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Th G
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Re : Re : Re : Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
Répondre #7 le:
Mars 05, 2010, 04:28:43 »
Citation de: le biscuit le Mars 05, 2010, 04:23:39
t'es bon...hors syllogisme!! ;-))
je me suis fait la promesse de ne pas être nul partout ;-)
Journalisée
Mes mains sont faites pour l’or et elles sont dans la merde.
R.J
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Re : Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
Répondre #8 le:
Mars 05, 2010, 04:35:07 »
Si tu cherches un 2009, on a 6 mars, 312.625,
M. et Mme Le Helleco
(qui développe sur l'appréciation).
Journalisée
Th G
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Re : Re : Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
Répondre #9 le:
Mars 05, 2010, 04:38:14 »
Citation de: R.J le Mars 05, 2010, 04:35:07
Si tu cherches un 2009, on a 6 mars, 312.625,
M. et Mme Le Helleco
(qui développe sur l'appréciation).
merci pour l'info
les considérants sont très intéressants
Journalisée
Mes mains sont faites pour l’or et elles sont dans la merde.
speedy
Administrator
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Caramba !
Re : Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
Répondre #10 le:
Mars 05, 2010, 06:01:35 »
il y a aussi plus récent
Conseil d'État
N° 295653
Publié au recueil Lebon
lecture du vendredi 17 juillet 2009
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
afeco
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Re : Condamnation de l'Etat pour procédure longue
«
Répondre #11 le:
Mars 05, 2010, 08:02:46 »
Merci à tous les deux. C'est intéressant même si ce n'est pas encore l'arrêt que je cherchais...
Journalisée
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