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 91 
 le: Août 07, 2022, 06:25:44  
Démarré par 76LANDES - Dernier message par Michel
si le comptable public ne tousse pas pourquoi vouloir bouger ?
+1  Cool

 92 
 le: Août 07, 2022, 03:43:58  
Démarré par 76LANDES - Dernier message par speedy
si le comptable public ne tousse pas pourquoi vouloir bouger ?
le montant est inférieur à 25 000 ?
Article R2112-1
 Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.

 93 
 le: Août 07, 2022, 02:50:07  
Démarré par redge - Dernier message par Michel
Tel que je vois les plans ; perso je serait totalement contre de réduire la largeur du trottoir !
ils ont un jardin , pour quoi ne pas y mettre la table à café, plutôt qu'en bordure de la rue ! ?   Étrange  Roulement des yeux

 94 
 le: Août 07, 2022, 02:44:32  
Démarré par 76LANDES - Dernier message par Michel
Faible montant = MAPA , donc aucune formalité obligatoire.          et donc rien à régulariser !  Souriant   
Juste que les parties soient claires et d'accord entre elle sur la chose et sur le prix    <basta>

Mais cela reste beaucoup mieux d'avoir des écrits.  Grima&ccedil;ant

 95 
 le: Août 07, 2022, 02:40:31  
Démarré par redge - Dernier message par redge
Oui le trottoir est réduit à moins de 1.4m :-(
La mini terrasse, cela permet de mettre 2 fauteuils de jardin, une table basse, une petite table pour manger a 2... C'est déjà pas mal.
Un ligne blanche tracée sur le sol peut permettre de matérialiser l'emprise de cette parcelle.

Ce que je cherche surtout, c'est savoir si ce déclassement ne peut pas se voir requalifié en plan d'alignement. A part le nom, c'est une opération qui déplace l'alignement actuel sans que ce nouvel alignement corresponde à la limite de fait de la voie. La parcelle aliénée n'est qu'un délaissé de voirie créé par l'opération.
La qualification de déclassement a le mérite de permettre d'invoquer le 141-3 cvr "le déclassement est dispensé d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence porter atteinte ..."
Sinon dès que l'on parle de plan d'alignement, c'est enquête obligatoire.

C'est pour cela que je voulais savoir si un déclassement de parcelle au droit d'une propriétés riveraine est bien un déclassement.
Je voyais plutôt le déclassement comme une opération qui fait sortir toute une voie du tableau de classement de la voirie communale. (Ou au minimum sur une certain longueur. Mais en tout cas sur toute la largeur...)

Un avis ?

 96 
 le: Août 07, 2022, 01:36:35  
Démarré par 76LANDES - Dernier message par 76LANDES
bonjour, questions :

1/ un contrat public de faible montant n'a pas été signé par le pouvoir adjudicateur ni notifié au prestataire. Cependant, la prestation de service s'exécute et le prestataire envoi mensuellement ses factures et le PA procède au règlement.
Juridiquement le contrat est il formé en l'absence de la signature du PA et notification au prestataire ?


2/Existe t'il un délai pour régulariser la signature et la notification non effectuées ?
Merci de votre aidre
Cordialement

 97 
 le: Août 07, 2022, 08:30:13  
Démarré par redge - Dernier message par Michel
En faisant ainsi vous réduisez notablement la largeur du trottoir de 1m  !  Roulement des yeux  !    surtout qu'il semble n'exister que d'un coté de la rue !

Une mini-terrasse ! c'est quoi ?   ils veulent paver la moitié de la largeur du trottoir Huh     
et où et en quoi est la limite de propriété ?  Une ficelle ou un muret qui serait déplacé sur le trottoir ?

 98 
 le: Août 06, 2022, 09:15:36  
Démarré par redge - Dernier message par speedy
perso je me méfierais des réactions des voisins par rapport au stationnement et manœuvres dans une impasse  .....
no comprendo : en jaune c'est cour commune, donc pas public , vous allez céder quelque chose qui ne vous appartient pas ....

si échange "uniquement des parcelles hachurées" OK


 99 
 le: Août 06, 2022, 09:07:53  
Démarré par redge - Dernier message par redge
et pour être super clair, au final ca donne:
(j'ai représenté la parcelle cédée par la commune en jaune comme la maison... En fait c'est pas pour agrandir la maison mais pour faire une mini terrasse)


 100 
 le: Août 06, 2022, 08:57:45  
Démarré par redge - Dernier message par redge
Alors j'espère que mes talents de dessinateur sont meilleurs.
Voici un petit schéma:



> la parcelle cédée ne fera pas une réduction de largeur de voie ni de trottoir par rapport  à l'axe de circulation
La parcelle déclassée et cédée par la commune réduit le trottoir d'environ moitié.  (2m -> 0.95m)

> la parcelle reçue a un intérêt particulier  pour la collectivité ?
Oui. C'est une régularisation. Cette parcelle était intégrée de fait à la voie depuis des années. Il y avait eu un arrêté d'alignement individuel il y a 2 ans.
L'échange permet de dédommager le propriétaire pour cela.

> "irrégulière un peu plus loin"
emprise irrégulière --> https://fr.wikipedia.org/wiki/Emprise_irr%C3%A9guli%C3%A8re   (wikipedia explique mieux que moi)
La commune avait goudronné et installé un candélabre dessus il y a 2 ans. (avec accord du propriétaire...)


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