C'était il a 2 ans pour environ 5000 euros alors que le marché est plus de 300 000.
C'est la même mandature mais effectivement le fond est autonome.

J'ai trouvé pas mal d'article intéressant.
Comme Ponta, je pense qu'il n'y a pas vraiment de sujet pour mon cas d'espèce.

En revanche, la problématique est plutôt intéressante car cela pourrait se produire pour des montants plus importants et effectivement à échéance rapprochée.
Je pense que je vais reflechir à faire une charte ethique du mecenat :-)

Merci Speedy

Article R2181-3
 La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre.
Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre :
 
1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
 
2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R. 2182-1.



Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 19/04/2013, 365617, Publié au recueil Lebon : le minimum c'est vos notes brutes et votre note globale pondérée en plus des éléments concernant le gagnant   

donc si vous n'avez pas les renseignements minimum il vous suffit d'attaquer avec ces points et demander en parallèle les autres éléments ....

Oui merci mais cette interprétation est celle basée sur de la JP ancienne (celle de CMP). Or le CCP a enlevé l'obligation de motivation. Donc je sais pas si je valable à considérer le courrier comme caduque.

Je suis vraiment coincé. Car j'ai besoin du RAO qu'on ne me donnera pas avant le délai de 11 jours et derrière je ne crois pas pouvoir faire de référé contractuel sur ce fondement.

Ce délai de 11 jours est très favorable aux MOA et nous empêche d'avoir des billes pour contester dans les délais.

vous voulez dire entre le don et le marché ?

dites en un peu plus :
- don il y a combien de temps ? le critère temporel est effectivement un indice parmi d'autres
- même mandature ?
- marché sera attribué par qui ?
- fond de dotation a bénéficié à qui/quoi ? j'imagine que le fond est géré de manière collégiale, voire même externe ?

Ci-joint la fiche de la DAJ qui précise les choses (page 9 et suivante).

Je suis côté entreprise.

Au contraire je crains que le MOA veuille jouer la montre.

Ils ont 15 jours pour donner les renseignements. Mais j'en ai 11 pour faire un recours pré contractuel

Et rien ne me permettra de faire un référé contractuel sauf si je démontre que la lettre de notification de rejet n'était pas assez motivée.

Or le nouveau code ne semble plus l'exigé. Je suis donc perdu.

Bonjour,

A mon avis, je resterai sur 2 points :
- les motifs d'exclusion prévus par le code,
- si l'analyse est carrée, l'attributaire est l'attributaire. Tant qu'aucun motif d'exclusion du code ne s'applique à l'attributaire, il est attributaire.

et autre problème pour le moyen terme : les prix de la filiale vont augmenter .... en effet la marge sur les consommables vont remonter en totalité au groupe donc cette manne ne va plus contribuer au financement des frais généraux de la filiale.... donc la filiale sera contrainte de licencier mais en conservant les mêmes locaux etc , ça ne sera pas suffisant donc ses tarifs vont augmenter !!!  pour le prochain marché attenddez vous à une hausse des prix  ....

à vous lire on comprendrait que vous voulez jouer la montre  .... mais vous serez obligé de donner les renseignement R2181-2 & 3 dans les 15 jours qui suivront le courrier de demande  ....  le délai recours précontractuel sera dépassé mais pas celui de contractuel et bien pire en conséquences si vous perdez  ....