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Août 10, 2020, 06:17:01

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 le: Aujourd'hui à 05:58:59  
Démarré par 76LANDES - Dernier message par speedy
je n'ai jamais fait
je peux comprendre pour le matériel qui n'est pas commercialisé par le titulaire, ou si rupture de stock ( ne pas limiter à urgence car source d'interprétation )  sinon je ne vois pas l'intérêt et du coup pour moi c'est sans limite ....  ( niet pour la promo chez le concurrent car ce sera contre productif sur le long terme ....  quel intérêt de répondre à un AC qui n'assurera que peu de commandes, faut comprendre nos interlocuteurs ...)

 2 
 le: Aujourd'hui à 05:34:13  
Démarré par mighty - Dernier message par speedy
vois pas l'intérêt si aucune des deux parties n'a envie de négocier ....  et ce n'est qu'un avis, l'un comme l'autre peut refuser les préconisations du CCRA ... et retour case départ or MIGHTY est prèssé de voir le chantier redémarrer ....

 3 
 le: Aujourd'hui à 02:25:04  
Démarré par mighty - Dernier message par fanchic
Si jamais çà continue de pédaler dans les rigatoni, penser au CCRA...

Bon OK çà peut être long...

 4 
 le: Aujourd'hui à 02:11:38  
Démarré par mighty - Dernier message par mighty
Merci dom ! C'est un bel arrêt expliquant la chose et donnant raison à la P.P Grimaçant

 5 
 le: Aujourd'hui à 12:35:38  
Démarré par 76LANDES - Dernier message par 76LANDES
bonjour
je suis à la recherche d'un modèle de clause de rupture d'exclusivité pour intégrer dans l'accord-cadre d'achat de fourniture d'atelier.
 
et Utilisez vous ce type de clause ?
L'assortissez vous d'un % maximum  ? (inspiré de l'article 77 de l'ancien CMP)

Merci de vos avis et paratges
cordialement

 6 
 le: Aujourd'hui à 10:23:08  
Démarré par romuche1201 - Dernier message par R.J
La doctrine (dont moi-même) commentant l'arrêt du conseil d'Etat, N° 264712, 265248, 265281, 265343, 23 février 2005, ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP) et autres, a estimé que c'était clairement la non-application de la JP Commune de Païta au titre du Code des marchés publics (et donc désormais du Code de la commande publique.

Le fichage de l'arrêt par le Conseil lui-même place Commune de Païta en "Cf".

 7 
 le: Août 09, 2020, 02:40:35  
Démarré par FPNALS - Dernier message par dominique
A titre liminaire, il faut respecter l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre. »

En fait c'est toute la Deuxième partie du CGCT (La commune) qui mériterait une communication et des commentaires dans des séances de travail. Pourquoi vouloir chercher autre chose que ce qui est déjà suffisamment codifié + les droits d'information des conseillers municipaux au titre des intercommunalités qui ont été profondément réformés par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (applications des article L. 5211-39 à L. 5211- 40-2 du CGCT)

Dominique Fausser




 8 
 le: Août 09, 2020, 01:20:38  
Démarré par Basma - Dernier message par dominique
Le document est à diffusion restreinte. Il faut demander l'autorisation de la DAE.
Il doit être possible de le recevoir en version papier sur demande.

Quand un ministre cache au public des instructions, c'est que son auteur ne souhaite pas en assumer les conséquences, ce n'est jamais bon signe.
En outre, les ministères, à part celui des armées, et notamment Bercy ont trop souvent tendance a privilégier l'économie du moment à la qualité du long terme. L'histoire de la décentralisation est truffé de ce type d'exemple (collèges et lycées construits à vil prix devenant tellement déplorables qu'on les a refilé aux collectivités territoriales où le contrepoids politique directe rendent les politiques plus performantes, idem dans le domaine routier, etc.). Dans d'autre domaines la politique de Bercy c'est le cash plutôt que la rente : la faucheuse habitude de la vente des bijoux de famille et de la session au privé du capital de services qui rapportent (récemment la Française des jeux, tentative ratée par la pression populaire pour les aéroports nationaux, etc.)

Le principe est simple, si on suspecte une ou plusieurs offres d'être inférieure au prix de revient (l'équivalent de la vente à perte dans les contrats de droit privé), on déclenche la procédure d'OAB.

Dominique Fausser

 9 
 le: Août 09, 2020, 01:15:21  
Démarré par calisa - Dernier message par dominique
Bonjour à tous,

Dans le cas d'une DSP, l'exploitant est-il toujours payé par l'usager ?
La Collectivité ne peut-elle pas se faire payer par l'usager, puis reverser à l'exploitant ?
Éventuellement : quel fondement juridique ?
Merci !

L’origine des financement est sans rapport directe avec la qualification du contrat soit en concession (dont les DSP), soit en marchés publics. Elle ne fait pas partie des critères retenu par le Code de la commande publique :

Article L.1121-1

"Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
"
...

Article L. 1121-3

"Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
"

On peut avoir un prix payé de concession directement par l'acheteur du moment que l'exploitation du service fait courir un risque financier significatif au concessionnaire. Le domaine le plus fréquent est dans les services sociaux où l'acheteur pratique la facturation de l'usager en fonction de sa situation économique et souhaite conserver la maîtrise de cette perception notamment pour ne pas laisser au cessionnaire privé cette forme d'intrusion dans la situation personnelle des usagers. C'est aussi une question de politique publique qui est d'ailleurs un beau sujet juridique et de management : fait on apparaitre dans le budget de l'acheteur une recette de perception auprès des usagers ne couvrant la facturation du concessionnaire, ou fait on apparaitre une subvention d'équilibre sur un budget social ?

Par ailleurs l’acheteur public dispose du privilège du préalable donc à une puissance de recouvrement plus forte qu'un concessionnaire qui est régi par le droit privé.

Dominique Fausser

 10 
 le: Août 09, 2020, 08:11:30  
Démarré par romuche1201 - Dernier message par speedy
et en clair pour la gestion du montant en paiement direct ça peut être une belle pagaille .... avec un AS initial reconduit mais pas le modificatif ?

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