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Dernier membre: Cheribibi
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 1 
 le: Aujourd'hui à 10:43:45  
Démarré par cath2503 - Dernier message par juriste juniore!
Dans ce cas, il convient de passer un marché, une DSP, de mettre en marche la construction d'un équipement, de favoriser le développement de MAM ... le tout selon vos capacités budgétaires, les orientations politiques décidées par les élus, les contraintes de calendrier, mais pas d'attendre l'arrivée d'un opérateur quelconque qui résoudrait le problème miraculeusement.

Exactement. C'est ce que j'essayais de faire passer comme message Sourire


 2 
 le: Aujourd'hui à 10:42:56  
Démarré par clovis - Dernier message par Mathieu
suis peut-être à côté de mes pompes mais le % ne sert qu'à passer du forfait provisoire au forfait définitif

en cas de prix provisoire la méthode de détermination du prix définitif doit être fixée

à partir de là le système du % est une solution parmi d'autre, certes pousse-au-crime par rapport à une clause incitative, mais carrément illégale Huh

 3 
 le: Aujourd'hui à 10:37:20  
Démarré par clovis - Dernier message par goran
Je suis prête à vous croire, mais j'ai du mal à croire que tant de collectivités soient hors la loi; encore une fois, un taux n'est pas incompatible avec un forfait

 4 
 le: Aujourd'hui à 10:35:17  
Démarré par ydobon - Dernier message par Saga
Citation
Au-delà, c'est sérieux cette histoire d'atelier pédagogique par un podologue en crèche ?

Tu as le choix entre :

             - Un professionnel peu scrupuleux qui veut inquiéter les parents en parlant des problèmes de pieds de leur enfants (et vendre des semelles ortho)

             - Georges Tron.

 5 
 le: Aujourd'hui à 10:17:38  
Démarré par cath2503 - Dernier message par R.J
on a besoin de place en crèche mais dès a présent! on en aura encore besoin en 2021 c'est sur

Dans ce cas, il convient de passer un marché, une DSP, de mettre en marche la construction d'un équipement, de favoriser le développement de MAM ... le tout selon vos capacités budgétaires, les orientations politiques décidées par les élus, les contraintes de calendrier, mais pas d'attendre l'arrivée d'un opérateur quelconque qui résoudrait le problème miraculeusement.

 6 
 le: Aujourd'hui à 10:07:08  
Démarré par ydobon - Dernier message par ydobon
Haha je ne suis pas expert dans la démarche pédagogique de nos crèches, ce qui m'intéresse c'est le formalisme juridique.

Ok, je pense que je vais rédiger un écrit minimal même si je ne sais pas exactement quoi y mettre. Je serai attentif aux assurances.

 7 
 le: Aujourd'hui à 10:06:11  
Démarré par cath2503 - Dernier message par cath2503
En revenir à la base : quel est le besoin ? on a besoin de place en créche mais dès a présent! on en aura encore besoin en 2021 c'est sur

Besoin de x places en crèche, à quelle échéance, dans quel périmètre géographique ?

Le besoin n'est pas de rentabiliser l'investissement d'un opérateur privé.

 8 
 le: Aujourd'hui à 09:59:33  
Démarré par cath2503 - Dernier message par shorty
Pour en avoir fait, des prestataires de berceaux candidats à un marché public, ça ne court pas les rues. Souvent, il n'y a qu'une seule réponse. Les crèches sont une denrée rare.
Souvent le marché est juste fait pour donner un cadre juridique légal.

la résservation de place c'est juste pour le personnel de la ville ?

 9 
 le: Aujourd'hui à 09:52:25  
Démarré par cath2503 - Dernier message par R.J
En revenir à la base : quel est le besoin ?

Besoin de x places en crèche, à quelle échéance, dans quel périmètre géographique ?

Le besoin n'est pas de rentabiliser l'investissement d'un opérateur privé.

 10 
 le: Aujourd'hui à 09:29:16  
Démarré par fanchic - Dernier message par hpchavaz
Attention: terrain instable.

1/ S'agit il d'une alerte au sens de la Loi Sapin II ?
Article 6 : "Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une  violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance."

2/ Votre organisme fait il partie des ceux qui ont l'obligation de mettre en place (à compter du 1/1/2018) un une procédure de recueil des alertes ?
Article 8 "
I -Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
...
III. - Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


3/ Seules les alertes faites dans le cadre défini  semblent pouvoir faire bénéficier leurs émetteurs de la protection des" lanceurs d'alertes" au sens de la loi.


Et Comme indiqué ici
"
Question subsidaire : comment cela va se composer avec l'article 40 du Code de procédure pénale ?

Si je cite ces textes c'est parce qu'il me semble qu'ls pourraient conduire à des évolutions, non seulement concernant les faits qu'ils comptent combattre mais également dans le comportement des personnes susceptibles de rentrer  dans la qualification de lanceur d'alertes.

On peut se demander s'il ne faut pas à présent soit s'inscrure franchement dans le cadre de lanceur d'alerte et alors bénéficier des "protections prévues", soit s'abstenir totalement.

En effet dans le cas d'une démarche entre deux (alerte officieuse)  il me semble paradoxalement que la loi renforce les risques."

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