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Dernier membre: boisvert
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 1 
 le: Aujourd'hui à 03:55:52  
Démarré par speedy - Dernier message par R.J
Pas complètement certain que les réceptions sous réserve de 41.4 et 41.5 suivent le même régime.

L'arrêt de Bordeaux, qui n'est d'ailleurs qu'un prolongement de CE, 23 nov. 2020, Sté SOGETRA, n°437.983, vise le dispositif de l'art. 41.5 uniquement.

41.5, réception sous réserves, avec un délai et à l'issue un PV de levée de réserve qui est en fait la vraie décision de réception.

41.4, réception sous réserve des épreuves, c'est le caractère non satisfaisant qui peut conduire au fait que la décision soit rapportée. Mais si elles sont satisfaisantes, il n'y a pas de décision de "non-retrait" de la réception. D'ailleurs, 44.1.c prévoit la possibilité de procéder aux travaux dont la nécessité a été constatée lors des épreuves durant le délai de garantie, ce qui laisse bien penser que la réception a produit ses effets ... Sauf à avoir été rapportée.

Cela dit, j'admets qu'il est plus prudent de ne pas lancer le processus d'établissement des décomptes durant cette phase intermédiaire. Mais peut-être que ça mérite des développements au sein des clauses particulières.


 2 
 le: Aujourd'hui à 02:48:26  
Démarré par speedy - Dernier message par speedy
la réponse n'est pas binaire.
en effet il y a des délais maxi pour chaque action, une action faite déclenche le délai pour la suivante  mais si le délai maxi non respecté ceci déclenche une autre action par un autre acteur  !
il faut suivre pas à pas les délais indiqués en articles  41 pour la réception et  12 pour la facturation/paiement sans oublier qu'on ne peut pas payer des prestations non faites.

CCAG Travaux  2021
Art 41.3
Il faut partir de la date de notification de la réception au titulaire . Cette date est au plus tard 30 j après le PV des OPR (ces 30 jours incluent les 5 du MOE pour faire sa proposition).

Art 12.3.1 et Art 12.3.2.


Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final (PDF), concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier
Le titulaire notifie son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3.
Toutefois, s'il est fait application des stipulations de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus.
S'il est fait application des stipulations de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus.

Attention : en comptabilité publique la règle du paiement sur service fait s’oppose au déclenchement des délais pour établir le PDF tant qu’il y a des réserves de NON-façons et/ou d’épreuves (au sens du CCAG épreuves visées au marché comme impossible à faire avant la réception et mise en service.).
Attention à la date réelle quand il y a des non façons c’est la notif du 2° PV de levée des non-façons, quand il y a sous réserves d’épreuves c’est au PV de levée de  réserves de toutes les épreuves , , si mal façons c’est la notif du 2° PV de levée des mal-façons, si cumul de cas c’est la date la plus tardive

12.3.4. En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final, le maître d'ouvrage met en demeure le titulaire de transmettre son projet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
12.4.1
Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au maître d'ouvrage dans un délai compatible avec les délais de l'article 12.4.2.

12.4.2.
Le maître d'ouvrage valide, le cas échéant rectifie, et signe le projet de décompte général. Celui-ci devient alors le décompte général.
Si des réserves émises à la réception des travaux ne sont pas levées ou si le maître d'ouvrage a connaissance d'un litige ou d'une réclamation susceptible de concerner le titulaire au moment de la signature du décompte général, celui-ci est assorti d'une mention indiquant expressément l'objet des réserves, du litige ou de la réclamation. Cette mention n'est pas nécessairement chiffrée et est sans incidence sur les éléments composant le décompte général. A défaut, lorsque le décompte général sera devenu définitif, le maître d'ouvrage ne pourra réclamer au titulaire les sommes nécessaires à la levée des réserves ni appeler ce dernier à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre d'une procédure contentieuse au titre des litiges ou réclamations dont il avait connaissance au moment de l'établissement du décompte.

Le maître d'ouvrage notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :
- trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;
- trente jours à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.


12.4.3.
Dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer.
Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au maître d'ouvrage constitue le départ du délai de paiement.
Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne la mention prévue à l'article 12.4.2, les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du maître d'ouvrage pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires.
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 55 du présent CCAG
Si les réserves sont partielles, le titulaire est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte général sur lesquels ses réserves ne portent pas.
12.4.4.
Si le maître d'ouvrage ne notifie pas au titulaire

etc

 3 
 le: Aujourd'hui à 02:08:37  
Démarré par speedy - Dernier message par boisvert
Bonjour,

Sur ce sujet, est ce que toutes les étapes pour arriver au DGD doivent être faites dans le délai de 30 jours à compter de la réception des travaux ?
Ou y a t il une suspension du délai à compter des modifications faites par la MOE sur le projet de décompte final ?

Merci,

 4 
 le: Aujourd'hui à 12:55:52  
Démarré par romuche1201 - Dernier message par speedy
En tête de la SEM



POUVOIR



Je soussigné xxxxxxxxxxxxxx , Directeur Général

donne pouvoir à Madame / Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx    qui l’accepte, pour procéder aux constats et opérations préalables à la réception des  travaux de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ( marché n°              ).

Ce pouvoir n’est pas subdéléguable.

                           A                le



                           xxxxx
                           Directeur Général

Accepté

xxxx
Chargé du pilotage du marché

 5 
 le: Aujourd'hui à 12:50:52  
Démarré par speedy - Dernier message par speedy
On pourrait d'ailleurs envisager le cas de la réception  sous réserves envisagées à l'art. 41.4, dont le régime paraît différer de celui de l'art. 41.5, dès lors qu'il envisage la possibilité de rapporter la décision.
le 41.5 est différent car il s'agit d'épreuves qui ne pouvaient pas e^tre faites avant la mise en service, par exemple un controle d'efficacité de chauffage devant être fait en hiver et un contrôle de climatisation devant être fait en été  .... si pas bon l'entreprise doit reprendre et là c'est pas une petite anomalie mais un gros problème  ...

nota le 41.7 est une porte de sortie dans certains cas au lieu du 41.6 ....

Dans ces conditions, et sachant que le délai pour réaliser les épreuves peut être long, pas certain que les délais de l'art. 13 soient reportés à la date de réalisation des épreuves.
en 41.5 et 41 .' il est normal de pas avoir tout payé puisque des prestations sont non faites, le principe de paiement sur service fait lié à ceci s'oppose au déclenchement de certains délais du projet de décompte final/DG

 6 
 le: Aujourd'hui à 12:46:21  
Démarré par romuche1201 - Dernier message par romuche1201
Bonjour,

Pourriez vous paartager vos modèles de délégation de signature en ce qui conerne les PV de réception de travaux svp?

Merci d'avance.

 7 
 le: Aujourd'hui à 11:44:20  
Démarré par speedy - Dernier message par sokayo
On pourrait d'ailleurs envisager le cas de la réception  sous réserves envisagées à l'art. 41.4, dont le régime paraît différer de celui de l'art. 41.5, dès lors qu'il envisage la possibilité de rapporter la décision. Dans ces conditions, et sachant que le délai pour réaliser les épreuves peut être long, pas certain que les délais de l'art. 13 soient reportés à la date de réalisation des épreuves.

Il est vrai que l'article 13.3.2 du CCAG ne fait allusion qu'aux articles 41.5 et 41.6 mais je ne vois pas pourquoi pour l’article 41.4 ce ne serait pas le même régime. En effet, soit les épreuves sont concluantes et dans ce cas là le point de départ sera la date du PV de constatation (même logique que 41.5 et 41.6) soit pas concluantes et il faut recommencer. Donc, le fait que la réception puisse être rapportée ou que les délais pour réaliser les épreuves puissent être plus longs (inférieur à un an au lieu de 3 mois, ça me paraît pas énorme)ne me semble pas aller dans le sens de l'application d'un régime différentié pour la réception sous réserve.

 8 
 le: Aujourd'hui à 11:05:33  
Démarré par Jujuriste - Dernier message par Mathieu
plus de garantie donc plus de problème (pour mettre en concurrence si besoin est)

 9 
 le: Aujourd'hui à 11:03:37  
Démarré par Jujuriste - Dernier message par Jujuriste
Et après ces dix années ?  Grimaçant

 10 
 le: Aujourd'hui à 10:06:29  
Démarré par Jujuriste - Dernier message par Mathieu
pour les camions mousse j'inclus la maintenance préventive, curative et fourniture des pièces détachées au marché d'achat, pour des périodes longues (10 ans)

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