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Juin 19, 2018, 01:27:11

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213.499 Messages dans 27.202 Fils de discussion par 2.579 Membres
Dernier membre: ndelamare
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 1 
 le: Aujourd'hui à 01:16:40  
Démarré par JPeg - Dernier message par Ponta
OK. Merci pour l'info.
J'ai une clause à insérer dans mes DCE PI et FCS Souriant.

 2 
 le: Aujourd'hui à 01:15:47  
Démarré par anneclaudie - Dernier message par anneclaudie
certes mais quand la mission n'est pas complète ce n'est pas facile de mettre en oeuvre ce dispositif ....

merci Speedy...
je m'en doutais... finalement une mission complète c'est bien plus facile !

 3 
 le: Aujourd'hui à 01:14:59  
Démarré par marionnette78 - Dernier message par Ponta
C'est par rapport à l'interdiction d'accès à la commande publique (art 45 3° c) ordo). Il n'y a pas de 5 ans, c'est une invention de mon esprit, mea culpa. L'entreprise qui est en redressement judiciaire doit prouver qu'elle est habilitée à accéder à un marché public. Aucun mode de preuve n'est précisée, cela est par tout moyen.
Une mention au k-bis ne permet pas forcément de savoir si l'entreprise est habilitée à continuer de candidater aux marchés public.
Je préfère une copie du jugement.

 4 
 le: Aujourd'hui à 12:41:43  
Démarré par Sclérose - Dernier message par NIKAL
À vrai dire, j'ai du mal à considérer que, convaincu par l'offre d'un soumissionnaire, vous envisagiez de ne pas lui attribuer le marché du fait de références insuffisantes. Idem en matière de CA (sauf à avoir fixé un niveau minimal).

La demande de complément peut être simplement formel (c'est d'ailleurs la plupart du temps le cas).

C'est à dire un dossier de candidature incomplet.

 5 
 le: Aujourd'hui à 12:07:31  
Démarré par anneclaudie - Dernier message par speedy
certes mais quand la mission n'est pas complète ce n'est pas facile de mettre en oeuvre ce dispositif ....

 6 
 le: Aujourd'hui à 11:58:50  
Démarré par anneclaudie - Dernier message par anneclaudie
Qu'il vous manque un DST ...

c'est exactement la question que j'ai posé... qui est le DST ici ?.

Quels pourraient être les bons arguments ? j'ai questionné Monsieur subvention pour savoir si une subvention "globale" était prévue...

 7 
 le: Aujourd'hui à 11:52:16  
Démarré par VIVI - Dernier message par R.J
1792-6 du Code civil.

 8 
 le: Aujourd'hui à 11:32:14  
Démarré par Shmouck - Dernier message par lepouch
Encore quelques années d'agora et je suis sur j'en serai capable tout seul  Grimaçant

Mon expression "Il faut faire preuve de bon sens" était maladroite et n'était pas destiné à votre cas particulier.
C'était plutôt d'indiquer, de manière générale, que lorsque la solution n'est pas trouvée dans la réglementation, il convient de revenir à des choses plus terre à terre, basiques, de bon sens ... à la vrai vie, quoi ...

 9 
 le: Aujourd'hui à 11:29:36  
Démarré par VIVI - Dernier message par lepouch
On peut considérer que la GPA fait partie du marché dès lors que l'on considère qu'elle a une origine contractuelle et non légale comme en droit privé.

La GPA existe en droit privé, non ?

 10 
 le: Aujourd'hui à 11:28:15  
Démarré par anneclaudie - Dernier message par lepouch
quel est votre avis ?

Qu'il vous manque un DST ...

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