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Avril 22, 2021, 01:00:17

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1  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : demande de précision - nouvelle offre financière le: Avril 21, 2021, 06:50:12
soit elle maintient son prix  soit elle est exclue
donc il faut formuler la question sous forme de demande de confirmation que c'est inclus ....
2  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : élection de la CAO scrutin proportionnel le: Avril 21, 2021, 06:48:25
pour moi c'est la liste complète comme pour les municipales ...les premiers sont élus les suiivants suppléants
3  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : marché public ou prêt à usage ? le: Avril 21, 2021, 03:21:29
seul le fauchage est autorisé ?
dans les contraintes pensez à autoriser ou interdire  :
chasse
apports d'engrais fumier purin lisier, eau
mise en œuvre  de pièges pour les lapins
pâturage  (troupeau de moutons avec son berger ou bovins ou chevaux avec ou sans clôture, lapins domestiques sous cage etc)  
pose de clôture
mise œuvre d'abri même provisoire
organisation de kermesse  ou de méchoui ou de bal ou de club de golf
etc car on peut être inventif  Grimaçant  Grimaçant Grimaçant
4  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : l'unique candidat souhaite avoir accès au rapport d'analyse des offres le: Avril 21, 2021, 03:13:47
pourtant dans la partie D des  annexes à la directive  et dans le modèle d'avis d'attribution il y a le nombre total d'offres puis le nombre d'offres de PME puis hors communauté européenne
d'ailleurs si vous faites un extrait mais paginé il va de suite s'en rendre compte  ....
de même si vous regardez la liste des documents communicables de la CADA ...
5  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : marché public ou prêt à usage ? le: Avril 21, 2021, 01:49:56
oui
6  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : PSE non mentionnée dans AE et RC le: Avril 21, 2021, 12:54:50
trop facile de faire un méli-mélo pour écarter un candidat
dans PSE il y a "éventuelle" donc si vous poussez un candidat à la faute le juge reviendra sur cette notion d'incertitude et  le manque de clarté se retourne contre celui qui a écrit le document
conclusion : vous ne pouvez pas les écartez ... vous devez juger sur la base et ne retenir une PSE que si proposée par le gagnant  ...
7  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : marché public ou prêt à usage ? le: Avril 21, 2021, 11:02:32
vous avez un besoin  qui est l'entretien des zones par fauchage, le paiement se fait par le foin que l'agriculteur récupère. gratuit au sens pas de recette pour vous mais onéreux au sens du CCP et des directives Le reste c'est les contraintes d'exploitation
et comme ça ne participe qu'indirectement au service de l'aviation je ne ne crois pas à une DSP/Concession. Comme ce n'est pas une libre jouissance je ne crois pas au bail non plus ni cà une AOT ...
ça répond à la définition d'un marchés public, donc ce commodat  est la nature de ce marché public !
8  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : avenant 12 % service le: Avril 20, 2021, 05:51:23
avec cet avenant vous êtes toujours en desous du seuil de  25000 !!!  aucun risque et comme dit Mathieu s'il n'ont que ça comme observation alors tout va bien !!!
9  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : demande de précisions le: Avril 20, 2021, 04:45:45
sauf si vous laisser la première entreprise modifier son prix .... alors faudra faire un tour de négo pour toutes 
10  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : avenant 12 % service le: Avril 20, 2021, 02:52:26
idem  Clin d'oeil
11  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Appréciation des niveaux de capacité le: Avril 20, 2021, 01:05:49
si j'avais à le faire je donnerais l'ordre d'attribution des lots, soit dans l'ordre décroissant des estimations financières soit dans un ordre différent mais réfléchi tel que ordre d'intervention sur site,
mais si examen des candidatures avant je passerais par une limitation de candidatures par lot avec un ordre d'examen, capacité face au lot puis contrôle pour chaque candidat que toujours admissible avec les lots ou il est déjà retenu en candidature ... c'est très sévère mais avez vous d'autres idées ?
12  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : Précisions sur les projets de nouveaux CCAG le: Avril 20, 2021, 11:59:22
libre accès au CCAG FCS commenté par J MICHON, gratuit mais  sur inscription
https://www.achatpublic.info/actualites/breves/fournitures-courantes-et-services-telecharger-le-ccag-annote-et-commente-27169
13  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : controleur technique le: Avril 20, 2021, 11:48:48
erp de quelle catégorie ?

conseil : à prendre même en 5° , de toute manière il y aura l'accessibilité handicapés

sur les livrables :
avis sur les plans notes de calcul : à préciser si systématique avec le SEDI ou traditionnel par sondages
RICT
Rapport final provisoires tant que tous les avis réservés non levé et le rapport final quand tout est levé
avis sur les plans notes de calcul : à préciser si systématique avec le SEDI ou traditionnel par sondages
mission éventuelle : détection en études puis travaux de  nécessité d'avis de chantier ou d'avis expérimental car consommateur de temps et argent , (imposer aux intervenants l'utilisation de matériaux et procédés éprouvés)
14  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : controleur technique le: Avril 20, 2021, 11:18:37
quel type de bâtiment ? ERP ? quels travaux ?
déjà vous parlez de confortement donc à minima solidité
vous pouvez feuilleter les fiches ANCO :
https://www.anco.pro/wp-content/uploads/2018/07/Fiches-Missions-ANCO.pdf
caractère obligatoire : voir Article R111-38 du CCH
ERP 1° à 4° catégorie
Immeubles dont plancher bas du dernier niveau >28m de haut/voie accès pompiers
Immeubles en zones sismiques (II et III) dont plancher bas du dernier niveau >8m du niveau du sol
en zones sismiques (Ia, Ib, II et III)
Bâtiments de classe C décret 91-461 du 14 mai 1991
Etablissements de santé
Bâtiments autres qu’industriels
   soit à porte à faux >20m
   Soit à poutre de portée >40m
   Soit des parties enterrées à plus de 15 m
   Soit des fondations >30m ou des reprises en sous-œuvre
   Soit des soulèvement d’ouvrages voisins sur une hauteur >5m

 + Ascenseurs
 + Accessibilité handicapés …
15  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Re : modification programme marché de MOE le: Avril 20, 2021, 10:25:31
Sur la relance du marché, il va falloir prévoir la mission APD également. Le sortant l'a déjà faite. IL va pas la refaire et la rechiffrer. Il va être très compétitif en prix.
probablement mais c'est le quotidien pour les DSP, le sortant connait mieux le dossier que les autres, faut faire avec en donnant le maximum d'info dans le nouveau DCE.
16  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : modification programme marché de MOE le: Avril 20, 2021, 10:23:28
cout des travaux annoncé X 5 ! donc probablement durée des travaux bien plus longue, plus de présence du MOE, plus d'intervenants voir de ST donc OPC plus conséquent ...
l'incidence sur la rem sera très forte, vous le dites vous même.
motif de résiliation :  modification substantielle du besoin par découverte d'éléments nouveaux en phase études.

17  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : modification programme marché de MOE le: Avril 20, 2021, 08:58:13
cas classique de lancement d'une opération sans études préalables ni surtout sans diagnostic et certains sont obligatoires tel le plomb, amiante, mérule en certains secteurs ...
le dépassement (x5) n'est pas du au MOE, vous ne pouvez pas le pénaliser mais vous ne pouvez pas continuer non plus  car il y a un changement plus que substantiel de l'objet du marché.
Pour gérer au mieux la relance il faut fournir les études faites donc tous les livrables de ce premier marché, compléter les diagnostics , revoir le coût d'objectif,  en profiter pour passer au CCAG MOE et GGAG Travaux de  2021 en anticipant sur les dérogations au CCAG Travaux 2021.
18  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Négociation en phases successives le: Avril 20, 2021, 08:51:13
non mais lors de la première élimination progressive vous devez vérifiez que vous continuez avec des candidats admissibles :
Article R2144-5
 Lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R. 2144-4 interviennent au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.
19  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Relance de 2 lots infructueux le: Avril 19, 2021, 07:19:06
OK pour les règles spécifiques mais pour moi la règle <1 M€ s'examine par lot   et non pour le total des petits lots, pour ce total c'est la règle des 20% de l'ensemble de tous les lots comme seuil pour le total des petits lots donc y compris celui de  5000€

votre  4 ° lot  est > 1M€ à lui tout seul ? ou  la somme des lots 1 à 4 à relancer > 20 % du total de tous les lots ?   
par exemple estimation totalité des travaux = 6 000 000 € alors 20% = 1 200 000 €
lots 1 à 3 en MAPA = 600 000 + 200 000 + 5000  = 805 000
le lot 4 serait supérieur à 394 999, 99 € HT ?

en fait je choisirais pour l'AO entre le lot  à 600 000 et le 4°
20  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : AVENANT après réception des travaux et avant DGD le: Avril 19, 2021, 04:45:02
< 40 000 € ?
si oui surtout ne pas faire référence au marché ni dans le "devis" ni dans la commande ni dans la facture  !
21  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : Re : Re : Re : Re : Précisions sur les projets de nouveaux CCAG le: Avril 19, 2021, 04:25:51
Effectivement.
en complément
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130314-12LY00801

...qu'il est insuffisant pour permettre de tenir pour acquis que la commune intention des parties était d'augmenter systématiquement les émoluments dus au maître d'oeuvre en cas d'augmentation du coût prévisionnel des travaux ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que cet avenant implique nécessairement qu'une rémunération supplémentaire leur soit versée, en raison de l'augmentation significative du montant prévisionnel des travaux sur le site du Martinet ; ...

en mettant un % dans l'AE, même à titre indicatif, vous faites un pas vers la rem au % automatique ....
22  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : AVENANT après réception des travaux et avant DGD le: Avril 19, 2021, 04:23:13
dans le dernier cas le titulaire mettra ces sommes dans le projet de décompte final et vous ferez une transaction ....
23  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : AVENANT après réception des travaux et avant DGD le: Avril 19, 2021, 03:57:00
oui si en complément vous avez une preuve que la décision de faire a été prise avant les OPR (idéalement avant la date théorique de fin des travaux )  OS, Compte rendu de chantier, courrier au titulaire
non si vous n'avez pas cette preuve  dans le tiroir du bas à gauche qui est très dur à ouvrir et qui réveille vos voisins et voisines par ses horribles crissements ....
24  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Relance de 2 lots infructueux le: Avril 19, 2021, 03:52:44
pour moi les OPH sont des établissements publics , certains dépendent des communes d'autres de départements d'autres d'EPCI  donc soumis au CCP et ne sont pas dans les "autres acheteurs "
certes il y a des différences, la CAO est régie par le CCH
 lire https://www.seban-associes.avocat.fr/commande-publique-et-maitrise-douvrage/ pour voir quand  la partie ex loi MOP est non applicable donc  possibilité de confier une mission partielle et non obligatoirement la mission de base de MOE en Bâtiment 
et aussi
Article L2430-2 [Non soumis à maîtrise d’œuvre privée : OPH, organismes privés HLM, SEM]
Par dérogation à l’article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l’habitat et les organismes privés d’habitations à loyer modéré, mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

25  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Relance de 2 lots infructueux le: Avril 19, 2021, 02:54:30
oui on peut mais alors pub  pour chaque lot  > 90 000 €  (désolé d'avoir été trop optimiste dans la première réponse)
26  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Relance de 2 lots infructueux le: Avril 19, 2021, 02:16:14
la pub limitée à 5 contact n'est pas raisonnable ni légale  sauf pour les tous petits lots .... ou dans certaines conditions
relire le  R2124-3
6° Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier un avis de marché s’il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l’appel d’offres. : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d’exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l’acheteur. » ;
27  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Relance de 2 lots infructueux le: Avril 19, 2021, 11:50:03
oui à tout  sauf niveau de pub !
et même plus car le seuil de 1M€ est par lot  !  mais ne pas faire de modif substantielle  Souriant (conseil mais on peut juridiquement  !)
et le marché à 5000 en direct à une seule entreprise  ... même avec mofif  Clin d'oeil Souriant jusqu'à 40 000 €
28  Autres sujets juridiques / Urbanisme-construction-environnement / Re : Permis d'aménager le: Avril 19, 2021, 10:06:58
il doit jouer sur  "7° De permettre l'établissement des dossiers à déposer, " et non "7° D'établir les dossiers à déposer, "
29  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : Précisions sur les projets de nouveaux CCAG le: Avril 18, 2021, 11:10:07
mise à jour des commentaires sur CCAG Travaux et CCAG MOE
30  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : Re : Re : Précisions sur les projets de nouveaux CCAG le: Avril 17, 2021, 01:28:27
Le CCAG n'étant pas d'application obligatoire, je ne vois pas pourquoi en dérogeant on ne pourrait pas supprimer la liste exhaustive des dérogations.
vu comme ça , mais faudra le mettre en fin quand même ...



Je n'ai pas trouvé  ce sur quoi cette observation portait
La pratique consistant à forfaitiser un prix provisoire de rémunération des maîtres d’oeuvre
(pourcentage sur les travaux), par l’établissement d’un avenant (acte modificatif bilatéral)
après la phase APS-APD, ne doit pas laisser entendre que ce forfait n’est pas ensuite
révisable, eu égard à la durée importante d’exécution dudit marché (qui est consubstantielle
à la durée des travaux).


ça n'apporte rien mais ça entretient l'idée fausse  .....
31  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : MOE Infrastructures - Externalisation le: Avril 17, 2021, 12:07:55
En effet en Infra il n'y a pas de mission de base (menu) pais vous composez votre "repas" à la carte
donc oui si vous confiez une mission VISA ou  DET ou AOR  ou une combinaison avec ou sans OPC
non si vous voulez qu'une expertise ponctuelle,  par exemple sur une variante de corps de chaussée à valider
32  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : Précisions sur les projets de nouveaux CCAG le: Avril 16, 2021, 08:24:52
libre accès au CCAG MOE commenté par J MICHON
https://www.achatpublic.info/actualites/breves/anticiper-et-maitriser-telechargez-librement-le-ccag-maitrise-doeuvre-moe-annote

nota
je ne suis pas d'accord sur trois points , pour moi :
1  page 14 les dérogations par article ne peuvent pas être remplacées par une dérogation générale
2 page 28 le prix ne doit pas être un % des travaux
3 page 35 les tranches optionnelles ne sont pas illégales
33  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Entreprise nouvellement créé recalée/déchue après attribution le: Avril 16, 2021, 01:57:56
faut donner plus d'info :
estimation par lot et total de la première procédure
réponses aux questions posées ....
34  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Entreprise nouvellement créé recalée/déchue après attribution le: Avril 16, 2021, 12:13:43
c'est illégal si durée plus de 2 mois et montant > 50 000 e
vous avez dit  AOO donc  le total > 210 000 € mais le lot concerné ? et sa durée ?
si les 2 conditions réunies faites une mise au point pour rectifier cette anomalie ...
35  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Entreprise nouvellement créée recalée/déchue après attribution le: Avril 16, 2021, 10:59:31
si nouvellement créé, la preuve de sa demande d'immatriculation peut être suffisante
ensuite différentes solutions en cascade
1 et vous n'aviez pas prévu d'avance ?
2 si le second est d'accord ....

enfin , à l'avenir ne jamais anticiper les lettres de rejet !
36  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Association le: Avril 16, 2021, 10:40:50
certes mais dans ce cas vous donnez des arguments pour considérer que ce versement était illégal car répondait à un marché public  (violation du code de la commande publique, violation des règles de la concurrence  )
j'en reviens à la comptabilité analytique qui sépare les thèmes .....
par contre si tout opérateur économique pouvait obtenir la même subvention .....
37  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Association le: Avril 16, 2021, 08:07:19
domaine concurrentiel donc risque fort defausser la concurrence
il faudrait une comptabilité analytique pour séparer les activités subventionnés des autres et que votre marché relève du secteur non subventionné avec un prix de vente reflétant le prix de revient ....
38  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Association le: Avril 15, 2021, 09:21:52
son activité se situe dans le domaine concurrentiel ?
comment établit-elle son prix de vente ? sans tenir compte de la subvention ou avec ?
39  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Appréciation des niveaux de capacité le: Avril 15, 2021, 06:39:11
l'analyse se fait lot par lot 
40  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : références travaux sécurité incendie possible de les rendre obligatoire ? le: Avril 15, 2021, 05:40:08
travaux de sécurité de moins de  5 ans dans des ERP  de catégorie x (le votre est de quel catégorie ? peu importe le type car serait trop restrictif alors que la catégorie donne un apercu du niveau technique) , des travaux de moins de trois ans seraient un plus .
là ça devient un niveau minimum, c'est facile de vérifier qu'ils ont déjà boxer dans la bonne catégorie ...
sinon une qualification professionnelle c'est bon aussi
41  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Mission AMO et conseil juridique le: Avril 15, 2021, 05:30:31
çà doit être :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
N° 18BX003424
vous avez
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/marches-publics-rappel-de-la-regle-de-laccessoire/
et
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/arret_du_9_juillet_2020_-_ca_de_bordeaux.pdf
...
Par un jugement n° 1501814 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le marché attribué le 27 mai 2015 par la communauté d'agglomération de La Rochelle à la société Espélia et a rejeté le surplus des conclusions de la requête du conseil national des barreaux.

Procédure devant la cour :N° 18BX03424 2

Par une requête sommaire enregistrée le 11 septembre 2018, un mémoire ampliatif enregistré le 24 octobre 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 18 mars 2020, la société Espélia, représentée par la SCP Lyon-Caen-Thiriez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers;
2°) de rejeter la demande de première instance du Conseil national des barreaux;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

...

10. Il résulte de l'instruction que la société Espélia est un cabinet de conseil en gestion des services publics. Alors même qu'en vertu des dispositions précitées des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, elle bénéficie d'une qualification OPQCM lui permettant d'exercer une activité juridique à titre accessoire et relevant directement de son activité principale, il résulte toutefois de l'instruction que si le marché litigieux portait pour partie sur une analyse du contexte technique et financier du futur marché de collecte de déchets ménagers dont le lancement était envisagé par la communauté d'agglomération de La Rochelle, il comprenait également la rédaction d'actes juridiques et une part de conseil juridique personnalisé pour sécuriser la procédure de passation de ce marché, qui ne constituait pas la suite de l'activité principale de conseil en gestion de la société E.. Par suite, ces prestations juridiques, déconnectées des prestations de conseil en gestion de la société E. prévues au marché, ne relèvent pas directement de son activité principale et ne peuvent être regardées comme étant l'accessoire nécessaire à celle-ci. Dès lors, les prestations juridiques proposées par la société Espélia dans son offre, quand bien même elles ne représenteraient que 4,5 jours de travail sur une mission de 22 jours et qu'elles ne constituaient pas une part prépondérante du marché en litige, ne sont pas autorisées par l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 précitée. Par suite, la société E. n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a, eu égard au caractère illicite de ce marché, de la gravité de l'illégalité commise et après avoir vérifié que l'annulation ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, annulé le marché en litige.
...

DECIDE:
Article 1" : La requête de la société Espélia est rejetée

...
42  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Réorganisation des prestations prévue dans le contrat le: Avril 15, 2021, 04:26:41
comme mathieu ou alors vous préférez un avenant ?
43  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Mise au point en appel d'offres le: Avril 15, 2021, 03:30:00
rigoureusement oui

mais si vous faites les rejets avant la notif le juge estimera qu'uil vous faut attendre un délai raisonnable donc 7 jours calendaires me semblerait un minimum
44  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Mise au point en appel d'offres le: Avril 15, 2021, 03:23:39
si le coordonnateur gère le marché unique : oui

mais si la gestion se fait par chacun il faut découper le dossier en autant de marchés que de membres, alors on peut imaginer que le coordonnateur signe l'ensemble des marchés mais que chacun récupère le sien 'après envoi au contrôle de légalité ....)  pour le gérer . L'info en retour n'est qu'une information pour vérifier le passage en CAO si un avenant quelconque fait dépasser, en cumulé, le seuil de 5% sur l'ensemble du dossier.
45  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Gestion des MS le: Avril 15, 2021, 02:35:56
tour 1 je ne sais ce qui aura à faire mais je veux des candidats
tour 2 je vois que peut être il y aurait du travail dans tel domaine je voudrais un marché marché à BDC multi attributaires
Tour 3  ouais suis à peu prés décidé, voyons à qui je passes la commande ....

pourquoi faire trois tours quand 2 sont suffisants ?
https://www.youtube.com/watch?v=gNI9a-K1JoU
46  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Mise au point en appel d'offres le: Avril 15, 2021, 02:23:02
la fameuse convention n'est pas claire car s'il y a un seul marché il ne peut y avoir qu'un seul représentant du groupement !
il faut choisir clairement entre les deux cas :
cas 1, un seul marché géré par le coordonnateur du groupement, il fait des appels de fonds et c'est le seul qui gère le marché vis à vis du titulaire de celui-ci
cas 2 , à la mise au point le dossier est éclaté en autant de marchés que de membres dans le groupement de commandes  et chacun repart avec la partie qui lui revient et gère son marché

si vous innovez avec un cas 3 ou 4 ou 5 vous risquez des problèmes,  https://www.youtube.com/watch?v=gNI9a-K1JoU 
47  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : Précisions sur les projets de nouveaux CCAG le: Avril 15, 2021, 09:24:46
pour info le téléchargement gratuit contre inscription du CCAG Travaux commenté par Jérôme MICHON  (donc vous aurez de la publicité ensuite )
https://www.achatpublic.com/achat-public/ccag-travaux-commente?utm_source=API
48  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Re : Mission AMO et conseil juridique le: Avril 14, 2021, 05:54:23
Un fil a abordé la question http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=36692.0

Vous trouverez peut-être des réponses.

allez lire les interventions de Dominique FAUSSER  ....
49  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Mission AMO et conseil juridique le: Avril 14, 2021, 05:40:34
diagnostic et orientation de la DSP , c'est clair qu'il y a un aspect juridique
dès que vous avez dit rédaction du DCE  et mise au point du marché pour moi c'est mort  ....  car ainsi ce n'est pas tenable de défendre que l'aspect droit est accessoire à une mission technique .... et même là il y aurait des conditions à réunir
c'est trop clair que c'est pour conforter l'aspect juridique .....

donc il vous reste à vérifier si le titulaire réunit les conditions pour exercer le droit  .... sinon touché coulé
50  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Intervenants sur un chantier le: Avril 14, 2021, 05:25:26
il suffit de rajouter :"dans l'attente de la répartition de celle-ci par le titulaire ou le mandataire du groupement titulaire"
c'est l'esprit du CCAG Travaux
par exemple celui de 2021
19.1.2. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques pour lesquels le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les membres du groupement conformément aux indications données par le mandataire.
Dans l'attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité sur les sommes dues au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard des autres membres du groupement.
Les stipulations des deux alinéas précédents s'appliquent aux retenues provisoires mentionnées à l'article 19.3.
51  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Facturation inférieure au prix unitaire fixé dans le BPU/Catalogue le: Avril 14, 2021, 01:32:00
OS de prix nouveau pour la durée de la promotion, vous payez et et ça vous laisse du temps pour l'avenant ....
52  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Facturation inférieure au prix unitaire fixé dans le BPU/Catalogue le: Avril 14, 2021, 09:35:03
un avenant serait le plus simple et le plus propre
je vois une difficulté car le prix change ponctuellement et le mois suivant revient au prix initial, donc à rédiger clairement pour une remise des produits livrés le mois xx/xxxx
sinon  à l'avenir vous pouvez contournez avec le prix normal et une petite quantité offerte par le fournisseur comme si c'était des échantillons gratuits ....
53  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : DC4 et montant le: Avril 14, 2021, 06:40:54
Dès  l'agrément   vous choissisez le paiement direct sinon problème
Choix même  avec DC4 Initial  à zéro
Si finalement plus faible alors un modificatif à la baisse
54  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : Précisions sur les projets de nouveaux CCAG le: Avril 13, 2021, 06:59:26
exact, c'est la trésorerie qui l'exige ....
55  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Médiation moe dysfonctionnement constaté de l'ouvrage le: Avril 13, 2021, 06:58:21
oui, à moins d'avoir des observations précises argumentées qui nécessitent une reprise du travail  en leur laissant un délai puis wait and see ....
56  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Lettre de rejet - procédure avec négociation le: Avril 13, 2021, 06:56:32
non
mais on garde précieusement,  quand il y a une élimination progressive et on ne donne  qu'à celui (aux) éliminé(s) la note intermédiaire  qui pour lui (eux) est leur dernière note .....
57  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Gestion des MS le: Avril 13, 2021, 06:53:20
vous tenez à votre usine à gaz ? pas certain que les candidats comprennent grand chose si ce n'est que vous voudriez les roulez dans la farine .....
pour moi ça semble même illégal pour le premier scénario
58  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Re : Re : Mise au point en appel d'offres le: Avril 13, 2021, 05:27:12
La convention ne prévoit pas qu'il a délégation de signer le marché issu du groupement, je ne l'ai pas vu dans la convention. Il a en revanche une délégation de signature des marchés en appel d'offres attribués par la CAP de sa collectivité.
si puisque chacun signe son marché et le gère, ce n'est plus au nom du groupement  !
59  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Re : Mise au point en appel d'offres le: Avril 13, 2021, 05:26:05
La convention prévoit notamment que :
"Incombent aux membres du groupement, chacun en ce qui le concerne, les attributions suivantes :
-   Communiquer au coordonnateur une évaluation des besoins pour établir le dossier de consultation et définir la procédure à mener.
-   Participer à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises
-   Participer à la commission d’appel d’offres instituée par la présente convention
-   Communiquer dans les meilleurs délais la délibération autorisant leur représentant à signer le marché les concernant,
-   Signer et notifier le marché (chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution)
-   Exécuter le marché pour la partie qui la concerne

-   Informer le coordonnateur des éventuelles modifications de marché qu’il y aurait à opérer
-   Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché
-   Inscrire sur l’exercice budgétaire les crédits nécessaires."

vous avez les réponses, non ?
60  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Mise au point en appel d'offres le: Avril 13, 2021, 04:49:35
1 que dit la convention de groupement ?
Un marché géré  par le coordonnateur ?

2 mise au point sur quoi ? Ça doit être  mineur et annoncé  à la CAO
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