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1  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Site du REAP non fonctionnel le: Juin 09, 2020, 11:34:56
Apparemment, ça remarche ce jour
2  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Site du REAP non fonctionnel le: Mai 27, 2020, 05:42:02
oui oui et il semble que dès que l'on fait une pré-saisie (numéro et date de notif) tout se met à crasher  Indéci
3  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Site du REAP non fonctionnel le: Mai 27, 2020, 05:02:14
Bonjour à tous !


Est-ce mon cas uniquement ou bien la plateforme du REAP subit des dysfonctionnement actuellement?
4  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Tenue CAO et avenant pendant la période de Covid le: Avril 23, 2020, 03:35:21
Bonjour à tous les amis !

J'ai actuellement des marchés en AO de services en cours qui s'arrêtent à la mi mai. Peut on préparer un avenant et le notifier en attendant une  prochaine CAO comme l'ordonnance nous l'indique (seule le pouvoir exécutif pourrait remplacer tout le monde dans cette période crise sanitaire)?
Où cet avenant doit il passer également en CAO ?

Comment procédez-vous?
5  Autres sujets juridiques / Autres sujets / Organisation service juridique et commande publique le: Mars 13, 2020, 11:39:11
Bonjour !

Je vous sollicite pour savoir si dans vos services administratifs, vous avez déjà déployé des mesures particulières d'organisation suite à la propagation du COVID-19.  En tant que directrice du service des affaires juridiques et de la commande publique, pensez-vous qu'il y ait des missions essentielles auxquelles  nous ne pouvons pas déroger et qui ne peuvent être reportées?
Ou pensez-vous que nous ne sommes qu'un service support aux établissements?
Quel est le rôle du juriste dans cette situation de crise?
Merci pour vos retours
6  Autres sujets juridiques / Autres sujets / RGPD et conséquences à venir le: Janvier 08, 2020, 12:57:33
Bonjour

j'apprends que la DGFIP demande désormais pour tous les titres émis à l'égard des particuliers qui accéderaient à nos services aux personnes (garde d'enfants, piscine,...) que soient affichée la date de naissance des personnes physiques en sus de leur adresse postale.
Une question se pose: nous avons également un service d’assainissement non collectif et à chaque visite effectuée chez les particuliers, un rapport de visite pour le fonctionnement de l'installation est établi. Doit-on demander une signature aux particuliers pour qu’ils nous autorisent à obtenir leur date de naissance et qu'on le mentionne sur le titre qu'on émettra ?

J'imagine que le RGPD doit être pris en compte et que même si le logiciel métier du service Assainissement peut obtenir sur la matrice du cadastre ce genre de renseignements, il faut obtenir une autorisation écrite de tous les particuliers

Merci infiniment pour vitre aide
7  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Modéle type courrier réponse précontentieux le: Décembre 17, 2019, 11:02:22
Bonjour

je dois rédiger une lettre de retour au conseil d'une entreprise qui refuse de prendre sa responsabilité suite a des actes de dégradations sur un chantier non réceptionné et dont elle avait la garde.
Ma direction refuse de faire jouer le compte prorata avec l'entreprise mandataire donc je dois me rabattre sur l'article 31.4.1 du CCAG Travaux

Quelqu'un aurait-il un modèle type de courrier juridique pour avoir une trame s'il vous plait

Merci infiniment
8  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Suite sinistre : responsabilité entreprise le: Novembre 18, 2019, 03:42:43
 Souriant
9  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Suite sinistre : responsabilité entreprise le: Novembre 18, 2019, 12:25:41
Clair et concis
On va commencer par cela !
Merci
10  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Suite sinistre : responsabilité entreprise le: Novembre 18, 2019, 11:08:08
Bonjour

soit un bâtiment en construction, des dégâts par par acte de vandalisme ont été constatés.
Une entreprise dans notre marché de travaux refuse toutes responsabilité.
Son avocat vient de nous écrire et mentionne, je cite :"Pour réparer un dommage, encore faut-il qu’il y ait une faute et un préjudice; Or, ici, aucune faute n’est imputable à la société X qui ne saurait être tenue pour responsable des dégâts occasionnés par une explosion."
Je précise qu'initialement on l'a mise en demeure de continuer les travaux et réparer ce qui est de son ressort, les autres entreprises sont ok. Elle était gardienne tout comme les autres opérateurs du chantier non réceptionné...
Sous prétexte que son assurance ne garantis pas des actes tels quels, elle se dédouane...
Que peut-on faire?
On part en contentieux?
11  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Unité technique fonctionnelle ou économique le: Octobre 29, 2019, 11:39:36
Bonjour et merci pour votre avis,

à mon sens, vous concernant, je ne vois pas en quoi le secteur géographique doit empêcher de lancer dans une même consultation alors que sur le plan technique on est dans une homogénéité de prestations
12  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Unité technique fonctionnelle ou économique le: Octobre 29, 2019, 10:33:07
Bonjour,

je relance le sujet
J'ai le ST de ma collectivité qui me demande s'il est possible d'associer sous la même opération des travaux d'entretien des accotements le long d'une rivière et l'entretien voirie classique?

Si nous intégrons ces deux prestations dans un même DCE, que risquons-nous?
13  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Obligation d'achat de 40% de papier recyclé le: Octobre 25, 2019, 09:13:36
Merci à vous de m'avoir rassurée  Bisou
14  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Obligation d'achat de 40% de papier recyclé le: Octobre 25, 2019, 09:06:36
Oui mais à défaut d'une satisfaction sur l'encre, comment procède t-on?
40% du papier sur une collectivité, c'est énorme !
15  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Obligation d'achat de 40% de papier recyclé le: Octobre 25, 2019, 08:59:24
Quels genre de problème avec les encres? Bavures?
Justement, si on demande des échantillons et que l'on fait des tests et que cela ne passe pas, que fait-on?
On déclare sans suite et on reprend du bon vieux papier de base?  Grimaçant
16  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Respect délai entre AC et MS le: Octobre 25, 2019, 08:40:44
Sacré Michel !!  Souriant
17  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Obligation d'achat de 40% de papier recyclé le: Octobre 25, 2019, 08:32:27
Bonjour les amis !

Avant de lancer mon marché de papier, je me rends compte que la loi du 17 août 2015 nous impose pour 2020 d'acheter 40% du papier recyclé.
Si mon papier recyclé n'est pas adapté à mes machines et que je ne respecte pas cette obligation (si toutefois on peut parler d'obligation) qu'est-ce que je risque?
Merci à tous
18  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Respect délai entre AC et MS le: Octobre 24, 2019, 04:51:23
Je peux faire partir les lettres de regret de l'AC même si le conseil communautaire n'a pas validé le choix de l'AC?
Je m'explique
Je vais faire une CAO pour attribuer l'AC puis une seconde CAO pour l'attribution des MS puis viendra enfin le conseil communautaire
Est-ce que je peux faire partir les lettres de regret de suite après la première CAO quand bien même le COnseil n'a pas validé le choix de cette CAO?
19  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Respect délai entre AC et MS le: Octobre 24, 2019, 04:24:07
Bonjour à tous

Ôtez-moi d'un doute s'il vous plait

Je suis prise par les délais pour un AC de gaz et élec. En gros, entre la sélection des soumissionnaires de l'AC et le lancement des marchés subséquents, je voudrais avoir un strict minimum de délai.
Suis-je obligée de respecter le délais de 11jours de stand still avant d'envoyer les marchés subséquents aux candidats retenus ?
Sachant que mes MS sont uniquement basé sur le prix du gaz et de l'élec.... donc réponse des titulaires rapide (j'aimerais bien qu'ils me répondent dans la semaine même)

Merci à tous

20  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Responsabilité suite attentat le: Octobre 18, 2019, 11:14:11
Après les autre entreprises sur le chantier peuvent assurer ce risque donc j'ai envie de dire, elle avait qu'à en faire autant
21  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Responsabilité suite attentat le: Octobre 18, 2019, 10:01:41
L'entreprise dit que ça ne rentre pas dans les garanties prises en compte par l'assurance...
22  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Délibération nécessaire entre accord cadre et marché subséquent le: Octobre 17, 2019, 02:13:54
On est tout de meme en AOO, ça me surprend un peu de laisser choisir l'identité des candidats et que la CAO décide juste pour le MS qui suivra...
Quel texte peut me rassure à ce sujet?
23  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Délibération nécessaire entre accord cadre et marché subséquent le: Octobre 17, 2019, 01:42:00
Non, en procédure formalisée ce n'est que la CAO qui attribue, et  le conseil pour valider le choix de la CAO.
Je pense que c'est mort, il va falloir faire deux CAO avant le conseil communautaire
24  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Délibération nécessaire entre accord cadre et marché subséquent le: Octobre 17, 2019, 10:40:44
Bonjour

Prise par les délais courts, je dois publier un AC multi-attributaire en Procédure formalisée pour une dlro dans un mois
Ma question est la suivante: dois-je faire une CAO suivie d'un conseil communautaire pour la sélection de l'AC multi attributaire puis une seconde CAO suivi de nouveau d'un Conseil pour le MS ?
Ne puis-je pas m'exonérer du conseil pour l'AC et le faire juste après que la CAO ait validé le titulaire du MS?

Merci à tous
25  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Responsabilité suite attentat le: Octobre 16, 2019, 12:08:02
Merci à tous les deux pour ces pistes de réflexion !
26  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Responsabilité suite attentat le: Octobre 16, 2019, 11:24:52
Hello !
Suite à un attentat sur un bâtiment non réceptionné, on a souhaité mettre en jeu la responsabilité des entreprises pour procéder aux réparations.
Une entreprise refuse de payer...et pour couronner le tout n'avait pas de responsabilité DAB....
Avez-vous un modèle type de réponse pour lui expliquer clairement mais fermement que le bâtiment n'étant pas réceptionné au jour du sinistre, il était gardien dudit bâtiment....Et que sans assurance, c'est pour sa pomme...
Après je vais revérifier qu'il n'a pas d'assurance pour ce type de dégât mais je suis un peu perdue pour la suite des événements...
27  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Marché de denrées alimentaires : révision prix le: Octobre 15, 2019, 12:32:45
Merci pour tous vos retours !
a va m'aider sacrément !
28  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Marché de denrées alimentaires : révision prix le: Octobre 11, 2019, 04:32:36
Soit un AO de denrées alimentaires

Le fournisseur m'appelle et me dit que la cotation d'un produit est très basse et qu'il nous vendent le produit (de la mer) au prix où il l'achète.
Le CCAP prévoit une révision de prix semestrielle (on est à 1 mois depuis la noti donc reste 5 mois avant révision potentielle)

Le fournisseur me précise qu'il n'existe pas pour ce produit de cotation nationale spécifique fixée par le marché de Rungis....

Que pouvons-nous faire? Une mise au point après notification est-elle possible?
un avenant justifiant la modification du prix?

Aidez moi s'il vous plait !
29  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : subtilité période initiale le: Octobre 11, 2019, 04:28:36
 Clin d'oeil
l'activité étant assez concurrentielle, il me semble évident qu'il faille relancer e manière régulière.

Je relance donc un AC à MS multi attributaire avec des MS d'une durée de 2 ans chacun
30  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / subtilité période initiale le: Octobre 11, 2019, 03:17:31
Bonjour !
quand vous voyez marqué dans un CCAP de fournitures d'énergies la phrase suivante : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 4 ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 et les marchés subséquents ont une durée de deux ans...
On parle de période initiale mais on parle pas de reconduction ou de marché similaire....

Dois-je en déduire que je suis bonne pour repasser un accord cadre?
31  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Opportunité marchés subséquents le: Octobre 11, 2019, 02:33:54
Malheureusement non, je ne peux pas adhérer
Donc pas de problème pour faire du mono attributaire et par conséquent partir sur du marché ordinaire?
32  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Opportunité marchés subséquents le: Octobre 11, 2019, 12:01:41
Bonjour à tous !

Ne pouvant adhérer au groupement de commande porté par le SDE (on a loupé le coche) nous sommes obligés de relancer le marché d'énergie pour l'électricité et le gaz pour notre EPCI.
Ma question est la suivante :
dans l'objectif d'adhérer au groupement pour janvier 2022, est-ce que je peux établir un marché d'énergie mono attributaire pour 2 ans?

Je ne vous pas l'intérêt de partir sur un marché subséquent, non?
33  Autres sujets juridiques / Urbanisme-construction-environnement / Re : Transfert de compétences : assainissement collectif le: Octobre 07, 2019, 04:43:43
Actuellement, aucun BE n' été retenu et je vous remercie pour votre gentillesse.
Je vous solliciterai si besoin MDS
Merci pour tout
34  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Erreur lors du dépôt le: Octobre 04, 2019, 12:26:31
Cela n'est ni possible techniquement ni fonctionnellement me répond la plateforme.

Donc il n' y a aucun souci en terme d'égalité et de transparence selon vous?
35  Autres sujets juridiques / Urbanisme-construction-environnement / Transfert de compétences : assainissement collectif le: Octobre 04, 2019, 10:46:35
Bonjour !

Ayant récupéré la compétence assainissement collectif, j'aimerais faire un questionnaire à l'attention de l'ensemble des communes du territoire de mon EPCI pour savoir où elles en sont niveau marchés publics (bien que la majorité soit en régie directe);
Je n'y connais pas grand chose dans ce domaine, mais que puis-je poser comme question sur ce plan (du genre s'ils ont un contrat de maintenance, de contrôle des boues?...)

Merci pour votre grande aide
36  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Erreur lors du dépôt le: Octobre 04, 2019, 10:40:43
Bonjour à tous

j'attire votre attention sur une consultation et notamment sur une candidature. Une entreprise s'est trompée dans le dépôt de son offre, qu'elle a effectué dans les délais de la DLRO sur une autre consultation en ligne de manière concomitante.

Pensez-vous que cette offre soit régulière ou pas car inexistante sur la consultation principale en tant que dépôt dématérialisé?  Sachant que cette offre n'est pas existante sur la plateforme, elle ne fait pas la passerelle avec notre logiciel qui traite les attributions par la suite. 

Je laisse pour cela la décision juridique  aux personnes compétentes  Clin d'oeil Sourire

Merci à tous
37  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Résiliation à l'initiative du titulaire le: Septembre 27, 2019, 03:54:47
L'article R113-10 du code de l'assurance mentionne bien "Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre"
Dan le cas des marchés publics, ce code s'applique t-il?
38  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Résiliation à l'initiative du titulaire le: Septembre 27, 2019, 03:38:22
Bonjour !

on a une assurance pour la protection statutaire suite longue maladie, arrêts, .... Le titulaire nous a remis dans les délais de préavis une lettre de résiliation pour le motif que nous avons un taux de sinistralité trop important...

Selon vous, est-ce que ce motif est valable???
39  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Rapport d'analyse nécessaire en procédure adaptée? le: Août 21, 2019, 04:48:13
Je suis d'accord avec Lepouch
Pour Elparaguay, je ne sais pas trop, je trouve que mélanger du service et de la fournitures pour computer, c'est se compliquer la vie
40  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Rapport d'analyse nécessaire en procédure adaptée? le: Août 21, 2019, 12:39:04
Non la computation 'est pas possible entre un loueur de chapiteau et un traiteur selon moi... DItes moi si je me trompes
Dans une procédure en dessous des seuils on est bien en MAPA mais on peut très bien faire la fameuse pratique des " 3 devis", doit-on faire absolument un RAO dans ce cas?
Merci !!
41  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Rapport d'analyse nécessaire en procédure adaptée? le: Août 21, 2019, 11:08:16
Bonjour

quand on souhaite lancer plusieurs consultations mais sans mise en concurrence car toutes estimées en dessous de 20 000€ (location chapiteau + traiteur,...), est-ce que l'on se doit malgré tout de faire un règlement de consultation pour apporter aux non retenus une réponse "propre" avec notes attribuées ou peut-on se contenter de leur envoyer un mail de non admission ?
Je pars du principe que les entreprises consultées ont pris la peine de nous répondre, doit-on alors faire l'effort d'établir un rapport d'analyse?

Merci à vous !
42  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Malfaçons et résiliation du marché le: Juillet 16, 2019, 02:42:45
et autre question:

quid de l'intrication des responsabilités? Où s'arrête celle du titulaire initial et du nouveau?
43  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Malfaçons et résiliation du marché le: Juillet 16, 2019, 02:40:13
Donc pas de devis puisque l'on est en appel d'offre.....  Choqué donc je dois m’embêter à relancer comme un appel d'offre cet appel au tiers?!!! Dites moi que non, ce n'est pas possible !!
44  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Dégradation au cours d'un chantier: quelle assurance? le: Juillet 16, 2019, 02:36:19
la bouteille de gaz était aux délinquants
45  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Malfaçons et résiliation du marché le: Juillet 16, 2019, 01:47:07
J'ai du mal à comprendre
ok pour faire des devis et prendre celui qui nous convient le mieux pour remplacer
Qu'entendez-vous par prix de revient?
avec le comptable on fait la compensation, oui mais avec quoi? avec la RG du titulaire?

Merci pour vos précisions
46  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Dégradation au cours d'un chantier: quelle assurance? le: Juillet 16, 2019, 09:44:49
Bonjour
soit un chantier en cours de construction d'un bâtiment. Il y a eu un acte de délinquance assez important (bouteille de gaz explosée) qui a détérioré une partie du bâtiment. Ce bâtiment n'étant pas réceptionné, normalement quelle assurance doit être enclenchée? Le maître d'oeuvre nous maintient que comme le chantier était clos, ce n'est pas à son assurance ni celle des entreprise d'intervenir.
Quid?

Merci pour votre retour à tous
47  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Malfaçons et résiliation du marché le: Juillet 16, 2019, 09:38:38
Alors on a réceptionné une partie de notre bâtiment et c'est sur cette partie qu'il y a des malfaçons !

La retenue de garantie nous sert à quoi si on fait exécuter par un autre tiers, et doit-on faire une mise en concurrence pour trouver ce tiers?
48  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Malfaçons et résiliation du marché le: Juillet 16, 2019, 09:19:10
Bonjour
soit un marché de travaux sur bâtiment dont des malfaçons ont été constatées mais non réparées donc on a juste émis un EXE6 avec réception partielle mais constat de malfaçons qui n'ont pas été réglées avant une date fixée.
Aujourd'hui, après mise en demeure, on décide de faire réaliser aux frais et torts de ce titulaire les travaux par une entreprise tierce.

Ma question est la suivante: si on fait réaliser par une autre entreprise les travaux restants, doit-on résilier absolument le marché avec le titulaire? Si oui, comment ça se passe pour la retenue de garantie qu'on a en réserve de ce titulaire? Qu'en faisons-nous? C'est avec la RG que l'on paye le nouvel opérateur?
Si les travaux de cette entreprise tierce sont plus élevés que le titulaire initial, qui paie le surcoût?

Je suis perdue!
49  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Intervention qui nécessite un DC4? le: Juillet 04, 2019, 03:08:00
Vous pensez que si c'est estimé à 500€ mais que l'entreprise intervient sur le chantier, récupère du matériel, on n'a pas besoin de l'agréer?
50  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Intervention qui nécessite un DC4? le: Juillet 04, 2019, 02:30:48
Bonjour,

j'ai une question on a un marché avec un menuisier qui va déposer les menuiseries mais on s'est  rendu compte qu'il y a de l'amiante donc il faut faire appel à un prestataire habilité qui décharge ce type de matériau.
On me demande s'il faut faire un dc4. Ou l'entreprise peut-elle s'entendre avec le titulaire ? J'ai tendance à dire qu'il faut agréer toute intervention sur chantier, non?

Merci à vous
51  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Délibération à prendre en amont de la passation d'un AO le: Juillet 02, 2019, 12:41:33
Le maire peut donc lancer un marché, engager la procédure d'attribution et de rejet pour ensuite prendre le risque si le montant alloué à l'opération est exhorbitant, se voir refuser la notification par le conseil

Je trouve cela illogique
52  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Délibération à prendre en amont de la passation d'un AO le: Juillet 02, 2019, 09:35:24
Bonjour à tous !

mon DGS me maintient qu'il ne faut pas prendre de délibération en amont d'une procédure formalisée qui autorise le président à lancer le marché pour tel montant budgétisé.
Je suis d'accord que pour le contrôle de légalité il faut par la suite envoyer la délibération qui valide le choix de la CAO mais ne faut-il pas aussi passer au conseil une délib en amont?

Si oui, avez-vous les textes de références?

Merci d'avance à tous
53  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : sans publicité ni mise en concurrence Article R2122-8 du CCP le: Juillet 01, 2019, 05:22:41
Merci Ponta !
54  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / sans publicité ni mise en concurrence Article R2122-8 du CCP le: Juillet 01, 2019, 04:54:54
Bonjour

je passe un marché pour l'entretien du linge communautaire.
Est-ce que je peux passer par une procédure sans mise ne concurrence c'est à dire directement auprès d'un prestataire puisque estimé qu'à 18000€ H.T sur les trois prochaines années ou est-ce que je flirte avec les seuils?

Qu'en pensez-vous?
55  Autres sujets juridiques / Autres sujets / Re : Période électorale : obligations et interdits le: Juin 27, 2019, 02:12:42
Merci à vous deux pour vos infos !
A eux de faire jouer  leur libre arbitre et à jauger sans flirter avec les interdits.
56  Autres sujets juridiques / Autres sujets / Re : Re : Période électorale : obligations et interdits le: Juin 27, 2019, 12:33:04
Souriant   +1   moi aussi

C'est peut être tiré par les cheveux... Après il faut être que la communication soit proportionnelle à l’objectif poursuivi... Donc en gros, il appartient aux intervenants de faire attention... Qu'en pensez-vous?
57  Autres sujets juridiques / Autres sujets / Re : Période électorale : obligations et interdits le: Juin 27, 2019, 12:29:57
UN article de la Gazette mentionne les éléments suivants :
il est nécessaire que les élus candidats ne dépassent pas la limite existant entre l’information et la propagande électorale. En effet, l’information devant nécessairement être livrée aux citoyens, elle ne saurait donner l’occasion
de mettre en avant l’action personnelle ou l’engagement d’un élu. A cet effet, la neutralité du contenu des supports de communication et le choix de supports adaptés à l’objectif poursuivi seront déterminants pour le juge électoral.
En outre, la multiplication des outils de communication (dont nombre important de réunions publiques) constitue naturellement un indice de ce qui pourrait être qualifié de «propagande électorale».
58  Autres sujets juridiques / Autres sujets / Période électorale : obligations et interdits le: Juin 27, 2019, 11:58:50
Bonjour

vous le savez le code électoral ne nous permet pas de faire de la "propagande" en période électorale.
Pensez-vous que l'organisation d'une enquête publique pour un schéma directeur d'assainissement collectif est interdit ou pas?
Sur quel article du code s'il vous plait?
Merci d'avance !
59  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Autres / Re : Décisions du Président : procédure le: Juin 25, 2019, 10:18:39
Vous pouvez me mettre le lien du sujet déjà évoqué s'il vous plait?
60  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Autres / Re : Décisions du Président : procédure le: Juin 25, 2019, 10:08:07
Ok mais alors imaginons qu'il y a une délégation jusqu' à 25k€ pour plusieurs vice présidents dans des domaines spécifiques
Quand est-ce qu'on doit faire des décisions pour lesquelles on doit rendre compte auprès du Conseil?
Je m'explique
Est-ce que de 0€ à 25k€ tout ce qui est signé par nos vice présidents doit être doublé d'une décision qui sera listée sur un document transmis en conseil?
Parce que partant de ce principe, même le moindre achat à 100euros doit faire l'objet d'une décision !!

QU'en pensez-vous?

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