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1  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Sous-traitance et marché de fournitures le: Septembre 27, 2020, 12:23:10
En fourniture, il n'y y a que les marchés régis par un Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (ou ses équivalents dans son esprit puisque les CCAG ne sont pas obligatoires et que même un CCAP basé sur un CCAG FSC peut calquer certaines dispositions provenant d'un CCAG MI), qu'en pratique il y a de la sous-traitance dans un marché se finalisant par de la founiture.
Extrait dudit CCAG MI dans son préambule
"Le présent CCAG s'applique aux marchés industriels présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : les prestations sont exécutées suivant les spécifications propres à l'acheteur public, leurs prix sont déterminés sur devis, une surveillance de la fabrication dans les établissements du titulaire est prévue. ...  Un marché industriel peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. La frontière entre le champ d'application du CCAG-MI et celui du CCAG-PI (prestations intellectuelles) peut donc s'avérer délicate à appréhender, notamment lorsque plusieurs marchés se succèdent sur un même projet. On considère généralement que les études industrielles, jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus, relèvent du CCAG-PI, tandis que le prototype industriel ainsi que le développement relèvent du CCAG-MI."
Dominique Fausser
2  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Location de salle le: Septembre 27, 2020, 12:02:07
Comme tout procédés contractuel non règlementé, c'est celui qui a la plus grande force, entre la force de vente (ici du service de location de salle) ou la force d'achat (ici votre collectivité), qui arrive à imposer à l'autre son contrat d'adhésion.
C'est vieux comme l'humanité. Quand les forces tentent à s'équilibrer eh bien on n'est plus dans le contrat d'adhésion, mais dans la négociation.
Dominique Fausser
3  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : modif éventuelle du CCP le: Septembre 27, 2020, 11:34:19
Pour info le texte de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 17 septembre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/csasap/l15b3347-compa_texte-comparatif.pdf
Page 102 à 114
Comme vous le verrez, il y a distinction entre l’intérêt général justifiant un MAPA sans publicité ni mise en concurrence (je pense qu'on y trouvera à terme par exemple les cas de substitution aux défaillances d'entreprises) et les cas circonstances exceptionnelles, ce qui me rappelle l'une de mes interventions passées sur la nécessité de compléter le vide juridique de la pratique des réquisitions

 Dominique Fausser



4  Autres sujets juridiques / Sos fonction publique / Re : plan d'action égalité homme/femme le: Septembre 06, 2020, 01:06:39
L'article 6 septies, comme le décret  précité, vise dans la sphère territoriale " les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants", donc pas les autres types d'établissement publics locaux que vous citez. Donc pas applicable en vertu de ces textes.
Dominique Fausser
5  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : MAPA - offre irrégulière le: Septembre 06, 2020, 12:48:30
D'accord avec les autres posteurs.
A titre personnel lorsque j'étais praticien je dissuadais de la visite obligatoire (sur les mêmes types d'arguments d'ailleurs que cet arrêt a apporté depuis).
En outre lorsqu’on organise des visites, le principe de l'anonymat des candidatures fait qu'en principe on ne peut pas les faire en groupe.
Un conseil,  ne les faire que par un simple factotum n'ayant pas les connaissances du marché (j'ai vécu une visite d'un responsable dont j'ai appris plus tard qui avait lâché de bonne foi qu'une tranche optionnelle ne serait pas réalisée faute d'une autorisation administrative ... la porte ouverte à sous-estimation de la tranche pour remporter le marché)
Dominique Fausser
 
6  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Re : Déclaration sans suite le: Septembre 06, 2020, 12:36:05
article 20 sans indemnité à la fin d'une phase
article 33 résiliation pour motif d'intérêt général avec indemnité
à vous de choisir ...
+1 avec aussi un problème juridique non réellement réglé à ma connaissance : quelle est l’autorité compétente pour décider de l’intérêt général qui supposerait de pouvoir résilier, car il n'est pas évident que ce constat relève d'une simple mesure d'exécution du contrat, à la différence de la mise en œuvre d'une disposition contractuelle de résiliation simple du type article 20 précité ou pour faute du titulaire.
Dominique Fausser
7  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : ACCORD-CADRE en procédure d'AO: pourquoi mettre un maxi? le: Septembre 06, 2020, 12:18:03
La problématique se trouve à l'article R. 2162-1 du Code de la commande publique :

"Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence."

A méditer et se rappeler qu'à une certaine époque le code des marchés publics se basait sur un écart maximum de principe de 1 à 4 entre minimum et maximum, sauf cas justifiant une telle impossibilité ; il y avait eu même un arrêt qui avait jugé qu'un marché de déneigement de route départementale ne justifiait pas l'absence de maximum (gloups !)

Un jour le juge reprendra la main sur ce type approche

Dominique Fausser
8  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Technique Achat / Re : nomenclature et sanction du juge des comptes le: Septembre 06, 2020, 12:02:36
J'ai fait des formations sur la nomenclature il y a bien longtemps.
Il faut partir sur un postulat simple : la nomenclature n'est que le reflet d'une politique d'achat qui se doit d'être cohérente.
S'il n'y a pas de politique d'achat, la recherche d'une nomenclature est, pour prendre une expression vulgaire, un exercice pour enculer les mouches et pour reprendre une citation de Boris Vian (Cantilènes en gelée ) : "Mais il y a deux façons d'enculer les mouches : Avec ou sans leur consentement."

Dominique Fausser
9  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Technique Achat / Re : SAD et allotissement le: Septembre 05, 2020, 11:49:32
Déjà, il faudrait définir ce qu'est un lot .. Aussi étrange que cela paraissent, vous n'en trouverez pas dans le code de la commande publique ni dans les textes antérieurs

Pour ma part je définis l'allotissement comme une mode de mise en concurrence aboutissant à la passation de plusieurs marchés (contrat) pour la satisfaction d'un même besoin.

Donc autant de marchés subséquents d'un accord-cadre distributaire sont en eux même autant de lots

De même que pour le système d’acquisition dynamique, il comprend cette forme implicite d'allotissement à l'article R.2162-37 du Code de la commande publique :

"Le système d'acquisition dynamique peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à exécuter dans la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques seront exécutés.
Lorsque l'acheteur a subdivisé le système en catégories de produits, de services ou de travaux, il précise les critères de sélection applicables à chaque catégorie
."

Mais pour prendre votre exemple je vois plutôt deux SAD (électricité et gaz) à moins qu'il s'agisse par exemple d'un même besoin décliné comme d'achat de véhicules ( autobus gaz ou autobus électriques).

Dominique Fausser
10  Autres sujets juridiques / Urbanisme-construction-environnement / Re : CREATION D'UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DE VOIES FERREES le: Septembre 05, 2020, 11:21:43
J'ai connu cela il y a bien bien longtemps au tout début de ma carrière. De mémoire le gestionnaire du réseau (à l'époque SNCF)  pratique systématique une indemnité pour ralentissement du trafic qui coûte bonbon. La rapide réalisation est alors un enjeux important.
Dominique Fausser
11  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : résiliation aux frais et risques le: Septembre 05, 2020, 11:14:57
Voici ce que j'écrivais en 2001 dans l'encyclopédie WEKA des marchés publics au titre de la mise en régie (régime juridique proche de la résiliation aux frais et risque, mais à vocation provisoire)
Extrait : "L'entreprise devant assurer les éventuels surcoûts, elle dispose d'un droit d'information sur l'exécution des prestations. Pour ce faire, si le maître d'ouvrage a passé un marché de substitution, il est recommandé qu'il adresse à l'entreprise défaillante un exemplaire des pièces correspondantes (CCAG, CCTP, acte d'engagement en occultant tout élément non communicable touchant à l'entreprise de substitution choisie), et qu'il la convoque aux réunions de chantier.
En cas de mise en régie directe par le maître d'ouvrage, l'entreprise devra être informée des moyens que le maître d'ouvrage met en œuvre et être invitée à suivre l'exécution de l'opération
."

Mais pour la résiliation, compte tenu de son caractère définitif, au titre des réunions de chantiers, je ne préconise pas de les inviter. La communication devrait s'arrêter uniquement aux extrait de PV de chantier concernant le ou les lots considérés résiliés. En effet pour les autres lots, il y a des éléments de procédés pouvant toucher au secret des affaires, dont la communication est  tolérable car nécessaire entre entreprises dans le cercle de la coordination du chantier, mais nettement moins tolérable pour l'entreprise résiliée qui de fait est exclu définitivement de ce cercle.

Dominique Fausser


12  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Résiliation à titre conservatoire - Marché d'assurance le: Septembre 05, 2020, 10:51:17
La résiliation conservatoire est une pratique des clients de type professionnel des assureurs qui permet à ces clients de mettre en concurrence les assureurs tout en se réservant la possibilité de maintenir leur contrat en cours.
Vous dites qu'il s'agit de votre titulaire du marché d'assurance. Je suppose qu'il est courtier et donc en quelques sorte le client intermédiaire professionnel  des assureurs. Mais il n'empêche que la pratique est douteuse car contestée par le médiateur des assurance qui estime que la résiliation d'un contrat d'assurance nécessite une volonté ferme et non équivoque - voir page 20 de son rapport d'activité 2016 : https://www.mediation-assurance.org/medias/mediation-assurance/Rapport_annuel_2016_La_Mediation_de_lAssurance.pdf


Dominique Fausser
13  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Re : Avenant pour la TGAP ? le: Septembre 05, 2020, 10:24:31
Du coup, dans vos BPU et autres DPGF, vous ne mentionnez que les prix € HTVA ?


c'est ce que je préconise et qui ne dispense pas de prévoir une comparaison des prix TTC au titre des critères de choix dans le règlement de la consultation ou ce qui en fait office (c'est une autre problématique)

Dominique Fausser
14  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : profil acheteur le: Septembre 05, 2020, 10:20:18
Vous n'êtes pas dans un acte de transmission de type je transmets un DCE, mais dans un acte qui au regard de la nature du document (rapport d’analyse des offres) s’inscrit dans les règles de communication des documents administratifs avec une obligation d’occultation des éléments tenant au secret des affaires.

A ce titre, je rappelle en terme d'organisation interne, les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration, qui sont trop souvent ignorées. Elles obligent à la désignation d'une personne responsable, à l’exception des petites structures (comme les communes ou EPCI regroupant moins de 10.000 habitants). Mon petit doigt me fait dire que votre administration est concernée par ce type d'obligation :

Article L330-1

"Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation."

Article R330-2

Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Sont également tenus de désigner une personne responsable :
1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.


Article R. 330-3

La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours. La désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3 à R. 312-6. Lorsque les autorités mentionnées à l'article R. 330-2 disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site.
Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l'autorité qui l'a désignée.


Article R. 330-4

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :
1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d'accès aux documents administratifs
.

Sur les possibles effets juridiques (CE 4 juillet 2005, n° 269177) : Validation d'un exclusion temporaire de 12 mois assortie d'un sursis de 11 mois pour l'agent :
"Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, responsable des services techniques du centre hospitalier de Pau, a communiqué à une entreprise, dont la candidature avait été rejetée à la suite de la mise en oeuvre par ce centre d'une procédure de mise en concurrence simplifiée, le rapport de présentation du projet de marché en cause et le rapport d'analyse des offres présenté devant la commission d'appel d'offres ; que ce second document contenait des indications détaillées, qui n'avaient pas été occultées, relatives aux montants et aux détails des offres qui n'avaient pas été retenues ainsi qu'aux notes et appréciations portées sur chacune d'entre elles ; que la communication de telles informations est intervenue en méconnaissance de l'obligation de discrétion professionnelle à laquelle était tenu M. X ainsi que, au demeurant, en violation des règles de passation des marchés publics rappelées ci-dessus qui font obstacle à ce que soient communiquées à une entreprise qui, comme en l'espèce, demande à l'issue de la procédure de passation des marchés que lui soient indiqués les motifs du rejet de sa candidature, des renseignements dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises et à une concurrence loyale entre elles ; "

Dominique Fausser
15  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Projet avenant envoyé mais pas de retour le: Septembre 05, 2020, 09:32:21
Encore une fois, je rappelle que la situation juridico-financière de l’exécution du contrat doit s'analyser selon les clauses dudit contrat.

L’article R. 2191-26 du Code de la commande publique (nota : a toujours existé dans la législation des marchés publics) dispose que :
« Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs. »

Le CCAG-PI organise le paiement des règlements partiels définitif sous cette formulation :
 11.8.2 :"La demande de paiement peut également donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l'issue de l'exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché."

En application cette disposition, l’acheteur offre la possibilité pour le titulaire d’émettre des demandes de paiement ayant valeur de règlement partiel définitif.

On notera une évolution par rapport à l’ancien GGAG-PI
« 12.31. Après réception, selon les stipulations du chapitre V, des prestations faisant l'objet du marché ou, si le marché est fractionné, d'une phase assortie d'un paiement partiel définitif, le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. »

On constate que le CCAG PI de 2009 n’exige plus l’existence d’un marché fractionné pour définir le champ de règlement partiel définitif mais  que le simple fait que le marché organise des parties de prestations suffisamment identifiées par un prix individualisé pour permettre au titulaire d’émettre des demandes de règlement partiel définitif.

L’acte d’engagement des marchés de maîtrise d’œuvres de type loi MOP désormais codifiée au Code de la commande publique, sont toujours organisés selon un découpage par  éléments de mission chacun assorti de leur propre prix. Il est donc fort probable que ce type de marchés soient à considérer comme régis par des paiements partiels définitifs selon ce CCAG, si le marché n’y a pas dérogé sur ce point.

Le 11.6.1 du CCAG PI de 2009 indique notamment que :
« 11.6.1. La remise d'une demande de paiement intervient :
― soit aux dates prévues par le marché ;
― soit après la réception des prestations, conformément aux stipulations du marché ;
― soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des prestations qui s'effectuent de façon continue ; le titulaire notifie alors au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celui-ci ;
― soit aux dates prévues pour le versement d'acomptes. »

Si la demande de paiement de maître d’œuvre n’est pas libellée sous forme d’acompte (de type dernier acompte ou acompte à 100 % pour l’élément de mission … ), mais sous forme d’une demande de paiement de la mission achevée, et cela après remise de l’étude de l’élément de mission considéré, sauf à ce que l’acheteur ait notifié des réserves sur le contenu de cette mission dans le délai de vérification de deux mois prévu du 26.2 de ce CCAG avant ce paiement, il est fort probable que le juge considère celui-ci comme étant devenu définitif.

Aussi si votre clause incitative touchait à cette phase déjà payé, cela me parait trop tard pour revenir sur ce paiement.

A noter cependant que je n’ai pas encore trouvé de position du juge sur ce point interprétant le  CCAG PI de 2009, ayant eu la curiosité de rechercher sur les moteurs publics de jurisprudence

Sur les éventuels autres effets sur les missions à venir qui supposerait obligatoirement la passation d’un avenant, en cas d’obstruction du titulaire et si tant est que vous ayez correctement rédigé cet avenant, soit vous résiliez pour faute (mais le maître d’oeuvre sera peut-être content si vous n’avez pas prévu les frais et risques à votre marché), soit vous passez  par une procédure devant le juge. On peut imaginer une procédure audacieuse sur la base de l’exigence de loyauté des relations contractuelles (déclinaison des jurisprudences dites « Béziers ») , en faisant exiger la signature dudit avenant sous peine d’astreinte avec un référé.

Mais à ce stade de l’analyse, cela devient pleinement le job d’un avocat et n’est plus du ressort de ce forum.

Dominique Fausser
16  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : Re : Instruction mandatement sans ordonancement ou service fait le: Septembre 05, 2020, 05:17:11
Excellent ! Comme c'est beau la compétence parfois et le savoir  Grimaçant

Par contre j'en reviens à mes propos. J'y ai pensé à votre achat inférieur à 25K€ qui dispose d'écrit. Mais justement chez nous on a une règle spéciale que je vous présente :
Lorsqu'un marché s'éteint. Ex : achat de pain. SI le marché est fini et qu'on n'a pas encore relancé le nouveau marché (cas d'un trou entre deux) et SI on doit acheter un pain, on nous oblige à faire certificat administratif (si précédent marché est un MAPA) ou carrément une transaction (si précédent marché AOO).

De ce que j'avais compris, c'est surtout le cas pour les achats récurrents qui doivent se computer en fait ! Du reste cela me paraît logique. Non ?

Du coup, dans le cas d'un entre deux marché, pour payer la prestation vous faites rien ?

Votre comptable est en charge d'exécuter en respect des dispositions contractuelles des contrats que vous lui avez transmis. S'il un un doute sur le rattachement à un contrat existant (ou finissant) qu'il a en charge de faire respecter au titre des paiements, on peut comprendre qu'il vous demande d'attester que cette commande ne rentre pas dans ledit contrat.

Dominique Fausser

Dominique Fausser
17  Banque de données Agora / Outils divers / Re : Pièces à fournir par l'attributaire le: Septembre 05, 2020, 05:11:15
Franchement je ne pose la question du "Tous" dans les tableaux, donc à partir du premier centime d'euros.

Déjà en pratique cela rendrait les régie d'avance opérationnelle : exemple pour une colonie de vacances municipales , je vois mal le régisseur qui achète trois baguettes de pain dans une boulangerie rurale pour les enfants qui se promènent, demander toute la liste des justificatifs pour se faire délivrer ses baguettes.

En outre, en droit, au Code de la commande publique,  en section 1 "conditions générales" des conditions de participation des candidats en phase candidature, il est disposé par l'art. R.2142-1 que "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat, mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation."

Donc à contrario, on peut interpréter que dans procédures non soumises à avis ou remise d'un DCE (concurrence), aucune preuve de condition de participation n'est exigée, donc y compris les attestations sur l'honneur et autres justificatifs au titre de ce code.

Plus particulièrement,  les marchés de moins de 25.000 € sont dispensés d'être "conclus par écrit" - Art. L. 2112-1 et R. 2112-1 (sauf exception comme en maîtrise d’œuvre)  Donc pas d'écrit, pas d'attestation propre au Code de la commande publique à exiger.

Seul s'appliquerait les dispositifs prévus par les autres codes, comme l'attestation de vigilance URSSAF à partir de 5.000 € par le code du travail.

Dominique Fausser

18  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Valeur du PV de chantier le: Septembre 01, 2020, 02:31:57
Principe dégagé par l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 1988, n° 58253, SA Etanco  et que l'on a vu ensuite décliné à de multiples sauces :

"Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de réfection du sol en ciment de la piste du vélodrome effectués par la SOCIETE ETANCO en sus de ceux prévus par son propre marché étaient indispensables pour l'exécution, suivant les règles de l'art, des ouvrages de revêtement dont elle était chargée par la commune de Salbris ; que, par suite, et alors même qu'elle n'avait pas reçu du maître de l'ouvrage ni du maître d'oeuvre l'ordre d'effectuer ces travaux supplémentaires, la SOCIETE ETANCO est fondée à demander que la commune de Salbris soit condamnée à lui verser la somme de 134 476,47 F correspondant au prix toutes taxes comprises des travaux supplémentaires autres que ceux qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant de la société Salviam-Brun ;"

Principe bien entendu à tempérer selon la teneur des dispositions contractuelles si elles fixent un cadre restrictif particulier.


Par contre les art. R. 2194-1 et s. du Code de la commande publique (comme d'ailleurs les dispositions de la réformes de 2016 - transposition des directives de 2014)  poses des limites Dans le cadre de ces limites (notamment sous les 50 %) , il est peu probable que le juge administratif change sa jurisprudence


Article R.2194-2

Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.

Article R2194-3

Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.


Article R2194-4

Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.


Dominique Fausser
19  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Avenant pour la TGAP ? le: Septembre 01, 2020, 02:14:42
Toujours se référer aux dispositions contractuelles
 S'il y a application du CCAG FCS :
"10.1.3. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Toutefois, les frais engendrés par l'absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou par le retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.
Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire."


Pour éviter les ambiguïtés il vaut mieux stipuler des prix "Hors TVA" que "Hors taxes". C'était d'ailleurs mon ancienne pratique comme acheteur (il y avait déjà à l'époque la problématique des taxes sur les produits pétroliers).  Mais en l'espèce, même exprimés en HT, s'il y a un bordereau des prix avec TVA et application de ce CCAG, il parait évident que c'est l'interprétation Hors TVA qui prédomine

Dominique Fausser

20  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : Re : Instruction mandatement sans ordonancement ou service fait le: Septembre 01, 2020, 01:57:23
Ben généralement on s'arrange pour que le prestataire abandonne les divers frais et notre établissement est d'accord pour régler le montant.

Mais alors comment vous faites vous quand vous avez une facture d'une prestation alors qu'il n'y a pas de marché ?

Si l'achat est de nature d'un marchés publics, il aura toujours un marché public, mais il sera verbal (dispense d'écrit sous 25.000 € HT - Article L . 2112-1 et R. 2112-1 du Code de la commande publique, sauf exception légale comme les contrats de maîtrise d’œuvre nécessairement écrit).

Petite anecdote lorsque j'ai débuté comme attaché sorti de concours et très jeune directeur financier d'une commune en 1982 (l'époque du sans internet, la seule bible étant l'instruction comptable, les instructions ministérielles des finances publiques lorsque le comptable voulait bien nous les passer, et la lecture du JO et des réponses à QE - mes collègues parfois se demandait comment je pouvais bien rire à leur lecture, j'ai souvenance d'une notamment une sur la taille des trous dans le gruyère qui ne devait pas dépasser celle d'une petite noix !) et le fameux ouvrage de référence Rolland Brolles 

Je reçois un avis de rejet de mandat du comptable public au motif que la facture manuscrite n'était pas arrêtée en lettres.

Une facture faite par d'un agriculteur du coin pour un petit achat.

Je prends mon téléphone et joins mon comptable.

Après les politesses d'usage, je lui dis, je vais solutionner votre problème. Avez vous la facture devant les yeux ... réponse, je la cherche ...oui. Je reprends :  eh bien vous allez la déchirer et la mettre à la poubelle ... Réponse oh ! ... Je continue : je vais vous expliquer, on n'est en dispense de production de justificatif vu le seuil et le corps de mon mandat est suffisamment explicite, donc si cette facture en vous convient pas, détruisez la ... Réponse après un instant de silence : c'est bon, j'ai compris, vous avez gagné. Je préfère avoir une facture incomplète plutôt que rien du tout, donc je la conserve et  la passe en paiement.

Dominique Fausser
21  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : cahier des charges rédactions d'actes le: Septembre 01, 2020, 01:27:01
Faites une recherche sur les mots "acquisitions foncières" du BOAMP  https://www.boamp.fr/recherche/avancee (y compris en cliquant sur la rubrique 'Rechercher dans les archives") vous trouverez dans la liste des marchés qui devraient vous convenir.
Dominique Fausser

22  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : CCTP qui ne dit pas tout des missions le: Septembre 01, 2020, 01:12:32
Il faut toujours rappeler au service prescripteur que le doute ne lui profite jamais dans l'interprétation des contrats :

Principe issu du Code civil
"Chapitre III : L'interprétation du contrat

Article 1188

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Article 1189
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.

Article 1190
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Nota : ex article 1162 : Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Article 1191
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Article 1192
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.


Application par la CAA de Paris, n° 10PA05735, 18 décembre 2012 à un marché public

« 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1161 du code civil : " Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier " ; qu'en outre, aux termes de l'article 1162 de ce code : " Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1156 du même code : " On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes " ;
5. Considérant qu'il est constant que la société SDEL Tertiaire, destinataire le 4 août 2006 du décompte général, a saisi directement le maître d'ouvrage de sa contestation de celui-ci, le 14 septembre suivant, et non le maître d'oeuvre de l'opération ; qu'elle soutient que le tribunal, en lui opposant l'obligation, énoncée à l'article 13-44 précité du CCAG, d'adresser son mémoire de réclamation au maître d'oeuvre, a méconnu les principes gouvernant l'interprétation des contrats, en vertu des articles 1161, 1162 et 1156 du code civil ; que, toutefois, il résulte des stipulations de l'article 13-44 susmentionné que l'entrepreneur dispose d'un délai fixé selon les cas à trente ou quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général par le maître de l'ouvrage pour faire valoir, dans un mémoire de réclamation remis au maître d'oeuvre, ses éventuelles réserves, le règlement du différend intervenant alors selon les modalités précisées à l'article 50 ; que le mémoire de réclamation mentionné à l'article 50-22 est ainsi nécessairement celui mentionné à l'article 13-44 précité ; que, par suite, les stipulations de l'article 13-44 et de l'article 50-22 du CCAG n'entrent pas en contradiction et que le tribunal, qui en a fait une juste application, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 1161 du code civil ; qu'en outre, et en tout état de cause, l'articulation entre ces dispositions ne peut être regardée comme soulevant un doute au sens des dispositions de l'article 1162 précité du code civil ; qu'enfin, il ne résulte pas de la circonstance que le maître d'oeuvre avait déjà eu connaissance de l'ensemble des griefs soulevés par la société SDEL Tertiaire à l'occasion de la transmission du projet de décompte final, qui lui avait été adressé le 20 septembre 2005, et complété le 27 octobre 2005, qu'une telle application des stipulations de l'article 13-44 méconnaîtrait, en l'espèce, la commune intention des parties au sens de l'article 1156 du code civil précité ; qu'à cet égard, la méconnaissance de la règle posée à l'article 13-44 du CCAG, qui concerne le destinataire de la réclamation et non les simples formes de celle-ci, ne revêt pas, nonobstant la mission d'intermédiaire du maître d'oeuvre dans le cadre de cette procédure, un caractère véniel ; qu'ainsi, le tribunal a pu, et sans méconnaître les articles précités du code civil, juger que la société SDEL Tertiaire était tenue, en application des stipulations précitées des articles 13-44 et 50-22 du CCAG, de transmettre au maître d'oeuvre le mémoire de réclamation portant sur les termes du décompte général ;
»

Dominique Fausser


23  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Compte Dépôt de fonds au Trésor. le: Septembre 01, 2020, 12:17:10
A lire sur le sujet
 Perception de redevances : il faut un mandat ou une régie de recettes… au moins à terme - Éric Landot 02 Mar. 2016 - Brèves et articles
https://blog.landot-avocats.net/2016/03/02/perception-de-redevances-il-faut-un-mandat-ou-une-regie-de-recettes-au-moins-a-terme/
Dominique Fausser


24  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Un prix du BPU aberrant - Erreur matérielle ou pas ? Que faire ? le: Septembre 01, 2020, 11:22:26
Arrêt de principe Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/09/2011, 349149, Publié au recueil Lebon

"Considérant qu'aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics : " Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. " ; que si ces dispositions s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue ;

Considérant que, pour annuler la procédure de passation litigieuse, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir relevé qu'en réponse à la demande de précision qui lui avait été adressée par le département au sujet du prix n° 903 du bordereau de prix unitaires, la société Parenge Compagnie parisienne d'entreprises générales avait indiqué que ce prix était de 220 euros et non de 22 euros, a estimé que la société avait ainsi procédé à la rectification d'une erreur matérielle qui avait pu entraîner une modification du montant de l'offre sans méconnaître les dispositions précitées du I de l'article 59 du code des marchés publics, eu égard au caractère très marginal de la prestation concernée et à l'incidence négligeable de cette rectification en cause sur le montant global de l'offre de l'intéressée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette erreur purement matérielle était d'une nature telle que nul n'aurait pu ensuite s'en prévaloir de bonne foi, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite, le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Parenge Compagnie parisienne d'entreprises générales ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Parenge Compagnie parisienne d'entreprises générales, mandataire du groupement Parenge / Sade / Segex, a remis un bordereau de prix unitaires comportant 905 prix pour un montant total de 2 365 897 euros hors taxes, avec un prix unitaire n° 903 correspondant au transport et à la mise en centre de stockage et de traitement de déchets dangereux de classe I, s'élevant à 22 euros, montant anormalement faible ; que la décomposition de ce prix faisait apparaître la mention du seul prix unitaire de transport de ces déchets et omettait la ligne tarifaire correspondant à leur stockage et traitement, dont l'absence ne pouvait résulter que d'une erreur purement matérielle ; que décelant cette erreur, le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE a adressé à la société une demande de précision sur le fondement des dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics ; que la société a alors indiqué en réponse que ce prix était de 220 euros et non de 22 euros, après l'ajout de la ligne tarifaire omise ; qu'elle a ainsi, comme elle l'indiquait dans sa réponse au département, procédé à la rectification d'une erreur purement matérielle, laquelle était d'une nature telle que nul, notamment pas le département, n'aurait pu ensuite s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où l'offre du groupement dont la société était le mandataire aurait été retenue ; que cette rectification pouvait ainsi intervenir sans méconnaître, en l'espèce, le principe interdisant de modifier l'offre ; que, par suite, c'est à tort que la commission d'appel d'offres du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE a éliminé l'offre du groupement Parenge / Sade / Segex au motif que celui-ci avait méconnu ce principe en modifiant le prix n° 903 et par conséquent le montant de son offre ; que cette élimination a constitué un manquement du département à ses obligations de mise en concurrence qui, eu égard au stade de la procédure auquel il est intervenu, est susceptible d'avoir lésé la société Parenge Compagnie parisienne d'entreprises générales, en sa qualité de mandataire du groupement Parenge / Sade / Segex, laquelle n'a pu voir son offre examinée par le département ;
"

Si manifestement, il s'agit d'une erreur de frappe (un zéro de trop) ou une erreur du type d'unité d’œuvre (prix chiffré au fût au lieu d'au litre), rien n'interdit d'aleter l'entreprise pour lui donner l'occasion de modifier et son BPU et le forfait en résultant.

Dominique Fausser

25  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : offres et même dirigeant en cours de consultation le: Septembre 01, 2020, 11:03:14
Sur la problématique générale, il faut se référer à Avis NOR :  ECOC0300114V du Conseil de la Concurrence no 2003-A-02 du 18 mars 2003 relatif aux conditions propres à assurer le libre jeu de la concurrence entre les candidats lors d’une procédure de délégation de service public
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//03a02.pdf

Les principes sont identiques en marchés publics (l'avis fait d'ailleurs référence au même corpus de jurisprudence que les marchés publics) et le même Conseil devenu depuis Autorité a ensuite souvent fait  référence à cet avis pour régler des situations de marchés publics.

Il ressort de votre question qu’apparemment les deux entités, au sens des point 25 et 26 de cet avis ne font pas "appel à des moyens propres" et qu'elles en peuvent pas "s’interdire de toute pratique de concertation ou d’échanges d’informations sur les conditions du marché et leurs offres respectives" du fait même qu'il y a identité de dirigeant.

Vu cette situation, je ne vois pas d'autre solution à ce que demandiez aux deux entreprises que l'une des deux se retire, faut de quoi toutes les deux seront écartées.

Dominique Fausser


26  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Procedure restreinte avec négociation _DCE complet des l AAPC le: Septembre 01, 2020, 10:34:45
Le problème est le suivant en dehors même de discuter des finesses de rédaction des textes ; seuls les éléments de détail notamment du CCTP permettent aux entreprises de correctement se positionner en terme de spécialités techniques nécessaire et notamment de savoir comment se présenter sous forme de groupement ou de sous-traitance de spécialité. En outre, comment un candidat peut-il déclarer correctement un montant maximum de sous-traitance à la candidature sans avoir ses éléments en possession ?
Or la présentation en groupement ou sous-traitance s’opère lors de la phase de la candidature.
Donc pour ma part, en tant qu’ancien pratiquant, ainsi que lorsqu’on me demande conseil en relecture des pièces, j’ai toujours estimé nécessaire que ces éléments soient rendus publics dès la phase de candidature.
En outre bien souvent, le fait que le DCE n’est pas prêt et le révélateur que les services sont à la ramasse, avec les risques de déraillement de la procédure que cela suppose.

Dominique Fausser
27  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : Re : Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 19MA03034, I le: Septembre 01, 2020, 10:20:08
La formulation "le cas échéant" a été interprété de telle manière par le CE uniquement en ce qui concerne les options

Je vous suis mais je préfère pondérer cette affirmation.
Pourquoi serait-il impossible d'assurer la confidentialité d'une telle information?
Par ailleurs il est tout à fait possible d'allouer des crédits à un marché sans avoir à publier une telle information.
Le principe de transparence a les mêmes limites que celui relatif au secret des affaires.

Dans le pire des cas pour éviter de rejeter une offre en raison de son inacceptabilité, il suffit d'utiliser des formules de notation du prix qui vont renvoyer ces offres très loin au classement.

Attention, je n'apporte pas d'affirmation, mais seulement des doutes sur ce que sera la jurisprudence à venir et sur un texte non encore finalisé. La jurisprudence lorsqu'elle a des marges d'interprétation se décide en fonction de la politique publique que les juges veulent promouvoir, et on n'est jamais à l'abri d'un mouvement de balancier selon les enjeux du moment qu'elle veut prioriser.

Quant à la confidentialité, tout dépend des structures où vous travaillez. Dans les collectivités territoriales, là ou j'étais acheteur, nous sommes dans des procédés de décisions publiques en principe par délibération et des crédits par opération budgétés permettent vite de déterminer les enveloppes surtout en lot unique. Sans compter que la multiplicité des élus locaux entraine autant de possibilités de liens familiaux ou amicaux avec des chefs d'entreprises et ainsi de risques de fuite même non intentionnels. Rendre publique les estimations c'est aussi les protéger contre ce type de risque

Après chacun sa philosophie. Pour ma part en tant qu'ancien acheteur, j'ai toujours promu une transparence des montant préférant aussi voir les entreprises plutôt se battre sur la qualité que sur le prix. Cela oblige aussi le service technique et le maître d’œuvre a plus de rigueur pour faire prendre en amont les bonnes décisions aux élus / décideurs en terme d'arbitrage entre budget et contenu des besoins à satisfaire.

Dominique Fausser
28  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Re : Re : Vérification candidature - casier judiciaire le: Août 31, 2020, 01:27:45
on ne l'avais pas mis en œuvre lorsque c'était obligatoire, trouvant l'obligation absurde. Par ailleurs une bonne partie des acheteurs publics (dont je fais partie) n'ont pas qualité pour demander/obtenir ce document.
Effectivement une formalité absurde, non mise en concertation préalalbe, Bercy n'ayant même pas prévenu les services du casier judiciaire ni demandé au ministère de la justice de faire toiletter le code de procédure pénal traitant du cassier judiciaire, cela a été fait en dépit du bon sens.
Avec Eric Lanzarone nous avions d'ailleurs rédigé deux épisodes d'articles sur la question en 2016 sur la Lettre du cadre territorial en disant qu'il fallait arrêter au plus vite cette folie furieuse :
L’acheteur de marchés publics à la recherche désespérée des extraits de casiers judiciaires
suivi de Exclusion des marchés publics : le casier judiciaire est-il une preuve suffisante ?
Bercy est revenu sur cette obligation, en la faisant basculer sur du facultatif. En pratique c'est réellement lorsque vous aurez des suspicions de condamnation que vous ferez la démarche, en général lorsque les faits antérieurs ont concerné les services de l'acheteur et que ce dernier veut rompre les ponts (j'ai déjà traité ce type de cas qui a donné lieu a de la jurisprudence)

Dominique Fausser
29  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Travaux et amiante le: Août 31, 2020, 12:34:06
Le diagnostiqueur amiante n'a qu'une obligation de moyen. Si par exemple l'amiante n'était pas visible sans travaux destructif il est normal qu'il ne l'ai pas vu, mais tout dépend aussi des éléments d'historique technique du bâtiment que vous avez pu lui remettre (le CCTP de l'époque de construction de l'ouvrage ou le dossier des ouvrages exécutés pouvait-il suspecter une telle présence).
Le chef d'entreprise en tant professionnel et aussi gardien de la santé de ses salariés.
Il est normal qu'il prenne l'initiative de faire diagnostiquer de l’amiante ce qui lui évite des risques de conflits sur qui fait quoi et de délai d'exécution.
 En application de l'article 28.3 du CCAG-Travaux (même s'il n'est applicable c'est la logique de la législaion), il doit alors saisir le coordonnateur SPS pour que les plans de préventions soient modifiés et par la même le maître de l'ouvrage devra prendre en charge les travaux nécessaires (avenant, nouveau marché ...).
Dominique Fausser


30  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Instruction mandatement sans ordonancement ou service fait le: Août 31, 2020, 12:08:06
Instruction NOR: ECOE2021907J du 17 août 2020 - DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ETABLISSEMENTSPUBLICS DE SANTE POUVANT ETRE PAYEES SANS ORDONNANCEMENT, SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE OU AVANT SERVICE FAIT

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2020/08-2020/gcp200006.pdf

Essentiellement une piqure de rappel.
Au titre des pièces justificatives, il est dommage que cette instruction n’est pas rappelé la dispense de leur production pour les mandats de moins de 400 € :
«Article 5 de l’arrêté modifié NOR: BCRE1113038A du 11 mai 2011
Le montant unitaire des mandats, visé au 1° de l'article 3, en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 400 euros.
Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.
Pour les dépenses d'un montant inférieur à ce seuil de production des pièces justificatives au comptable, l'ordonnateur ne les transmet pas à l'appui des mandats concernés. Il en assure l'archivage au moins jusqu'à l'apurement définitif du compte de gestion de l'exercice des dépenses qu'elles justifient ou jusqu'à la prescription de cet apurement.
»

Dominique Fausser
31  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Les news / Re : Re : Re : Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 19MA03034, I le: Août 31, 2020, 11:54:58
Cependant dans le futur la mention (re)deviendra facultative à partir du 14 novembre 2022. (voir ici et le Règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019)
Sur les futurs formulaires, extrait du règlement
- Obligatoire : BT-24 Description Description de la nature et de la quantité de ce qui est acheté ou des besoins et exigences auxquels il doit être satisfait dans le cadre de la procédure ou du lot en question. Dans le cas d’un avis de modi­fication, description du marché avant et après modification.
- Facultatif : BT-27 Valeur estimée Valeur maximale estimée de la procédure de passation de marché ou du lot. Par «valeur estimée», on entend la valeur estimée au moment du lancement de l’appel à la concurrence. Par «valeur maximale», on entend la valeur de tous les marchés à attribuer dans le cas d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique, pendant toute leur durée, y compris les options et les renouvellements.

Mais attention, il faudra regarder de plus près le contenu même de l’avis lorsqu’il existera.
Rien ne dit par exemple que dans un avis, le caractère facultatif d’un montant sera conditionné au fait qu’un avis de préinformation l’est déjà précisé.

Par ailleurs, on ne sait pas si le caractère facultatif ne se sera pas qualifié par un « le cas échant » dans la rubrique. Cette formulation a été interprétée par le Conseil d’Etat comme une obligation à renseigner si l’information est connue lors du lancement d’une consultation.
Exemple sur la notion d’option
Conseil d'État,  15 juin 2007, n° 299391, ministre de la Défense, mentionné aux Tables du Recueil Lebon
 « Considérant qu'en vertu des dispositions de l'annexe VII A de la directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les pouvoirs adjudicateurs doivent obligatoirement renseigner la rubrique option des avis de marché lorsque sont prévus des achats ou travaux complémentaires ; que l'annexe II du règlement de la commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication des avis de marché en application de la directive 2004/18/CE, prescrit à la rubrique II. 2.2) options (le cas échéant) que, si des options sont prévues, celles-ci doivent être décrites ainsi que, s'il est connu, le calendrier prévisionnel de l'exercice de ces options ; que doivent également être indiquées, au titre de la même rubrique le nombre de reconductions éventuelles du marché, ainsi que, s'il est connu, le calendrier prévisionnel de marchés ultérieurs ; que les mêmes renseignements sont demandés dans le modèle d'avis prévu par l'arrêté du 30 janvier 2004 alors en vigueur, pris en application du code des marchés publics ; »


L’absence d’une telle information pourrait aussi faire dire au juge que l’acheteur ne pourra pas rejeter une offre au motif qu’elle serait inacceptable au sens de l’article L. 2152-3 du Code de la commande publique, puisque ce motif de rejet repose sur des crédits « déterminés et établis avant le lancement de la procédure » selon le Code de la commande publique :
 « Article L. 2152-3
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
»

Je trouverais d’ailleurs cela très logique, si l’estimation est connue, le principe de transparence de l’art. L. 2 du CCP devrait s’appliquer (d’autant plus qu’il est impossible en pratique d’assurer la confidentialité d’une telle estimation si elle existe, d’où des risques de favoritisme si elle ne figure pas à l’avis).

Dominique Fausser
32  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Re : avis d'attribution et marché à BPU et DPGF le: Août 18, 2020, 03:48:10
Grimaçant  qu'est-ce qu'une DPGF pour vous ?  Souriant                                      pour moi, je les "détruit" surtout !  Cool
Vous avez un marché à BPU ; donc pas de soucis  pourquoi avoir des interrogations ?
si vous voulez un "montant" de marché, vous pourriez déjà vous baser sur le montant des prévisions de dépenses avec votre DQE

Marché à prix unitaires  => BPU & DQE
Marché à prix Forfaitaire  => PGF & DPGF
mais SVP, ne me mélangez pas les deux ! Clin d'oeil

Sauf dans le cas de marché hybride avec une ou des parties forfaitaires et une ou plusieurs exécutions exécution en prix unitaire (souvent alors à bons de commande). Fait du hasard, j'ai eu aujourd'hui en consultation pour des problématiques d'avenant, deux marchés de ce type.
D'un point de vue pratique, le DPGF est surtout un élément permettant de mieux analyser la qualité des offres et détecter les éléments de prix anormalement bas lors de la phase d'attribution, et en exécution de pouvoir mieux calibrer les rythmes de paiement des comptes.

Dominique Fausser
33  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Re : Nouveau marché ou impossible ? le: Août 18, 2020, 03:38:31
Merci pour votre éclairage ! Cela me permet de confirmer notre point de vue.
Je n'avais pas pensé de prime abord au 1% hors marché. Cool ! Un outil de plus !

De toute façon, le marché a été notifié en 2017. Donc même la règle du petit lot n'a pas de sens après réflexion. C'est une sorte de nouveau besoin et basta. Donc à voir comment notre prestataire va agir. On a des billes complémentaires, c'est top.

Par contre, pour élever le débat : du coup si AC sans mini/maxi, la règle du petit lot ne fonctionne plus ? Moi j'aurais fait au niveau des consommations du marché. non ?

Il faut situer votre marché dans son contexte juridique au moment de son lancement, date d'ailleurs qui n'était pas précisée dans la question  : donc règle  particulière du 1 % et plafond 10.000 € sous l'égide de l'ancien code des marchés publics, règle générale des 20 %, plafond de 80.000 ou 1.000.000 € depuis que le code des marchés publics est mort à  savoir à compter du 1er avril 2016 (date de lancement, pas la date de notification)

En outre comme le dise les autres posteurs, en principe ce qui dit pas prévu au BPU supposerait que ce n'est pas dans le besoin du marché d'origine, sauf à ce que sa rédaction intrinsèque sur la définition des besoins à satisfaire pourrait en supposer autrement.

Dominique Fausser
34  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Nouveau marché ou impossible ? le: Août 17, 2020, 07:59:01
L’exclusivité a disparu avec les anciens code des marchés publics
La réponse écrite suivant venant de la DAJ en mal d'inspiration tente d'en refaire plus au moins application sous l’égide du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 (2017 dans le texte , cela commençait déjà mal !) "Dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l'exclusivité des prestations qui en sont l'objet. "https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/QE-AN/qe-3543-accords-cadres-exclusivite.htm

Quel principe ? Moi je n'en connais qu'un issu de l'article R. 2162-1 du Code de la commande publique, issu du droit européen que d'ailleurs la DAJ avait bien tardé de transposer en droit national : "Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence." Je ne vois pas en quoi commencer hors de l'accord-cadre un élément non réellement prévu à celui-ci serait contraire à cet art. 2162-1, surtout si cet achat entre dans la notion de petit lot de l'article R. 2123-1 du même code qui n'exclut aucunement les accord-cadre

"L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
...
2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin;
...
"

Le seul problème pour cette procédure adaptée est de comptabiliser le seuil des 20 % maximum de commandes petits lots lorsque le marché principal est sans maxi, comme c'est votre cas.

Je préconise la même solution que celle que je recondamnais à l'époque du 1 % dérogatoire à l'exclusivité des accords-cadre : c'est un maxi qui s’incrémente en fonction de l'évolution du total des commandes effectivement passées.

On voit d’ailleurs bien la similitude de logique des exceptions aux principe d’exclusivité. Avant dans les anciens code de la commande publique la règle limite de non dépassement du 1% du montant du besoin avec un maxi de 10 000 euros HT était propre aux seuls accords-cadre (règle qui n’existait d'ailleurs pas en droit européen), maintenant la règle générale pour tout besoin donnant lieu à des passations de marchés, issue de droit européen et étendue y compris en procédure nationale lors de sa transposition, qui est désormais celle du 20 % avec la limite de 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux.

Donc ne cherchez pas la petite bête dans votre marché d'origine, si vous pouvez utiliser ces portes de sortie dans leurs limites.

Dominique Fausser
35  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Marché transport - reprise personnel le: Août 17, 2020, 05:42:20
Il y a deux type d'obligation de reprises du personnel :
- celle résultant de la convention collective qui est de nature conventionnelle entre les entreprises liées à cette convention collective, convention qui comporterait une telle obligation et dans les conditions quelle posent,
- celle résultant de l'obligation légale de l'article L. 1224-1 du Code du travail ("Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.") qui nécessite une structure suffisamment organisée en terme d'autonomie dans l'exécution de cette prestation pour être sujet à une obligation de reprise.

Attention, j'ai vu sur un site juridique internet bien connu une interprétation de la loi travail et l’ordonnance Macron s'inquiétant que ces réformes viendraient réduire ce droit de reprise  (l’article L. 1233-61 du Code du travail prime t-il sur l'article 1224-1 du même code ? ), dont le raisonnement me parait tronqué car faisant l’impasse de la DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et donc l'impasse de l'analyse des objectifs de protection que cette directive défend et qui s'imposent aux Etatsde l'Union. Je viens d'ailleurs d'en faire l'observation à l'auteur en commentaire.

Dominique Fausser

36  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Préparation du marché / Re : Modification des seuils européens en cours de procédure le: Août 17, 2020, 04:55:09
Extrait du Code de la commande publique

Article L. 2111-1

« La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

Ensuite on trouve aux articles R. 1121-5 à 7 une déclination de « la valeur estimée du besoin ».

Bref, la valeur du besoin et du seuil de procédure qui s’y attache est antérieure au lancement de consultation et se concrétise lors dudit lancement. C’est donc à la concrétisation de l’acte de lancement (comme un avis de marché, le DCE étant en principe déjà disponible à cette date) que s’apprécie le seuil de procédure, ce qui d’ailleurs concourt au principe de sécurité juridique.

En procédure adaptée, cette valeur sera à indiquer dans les avis nationaux à partir du seuil de 90.000 € HT, avis qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2022 (Arrêté NOR: ECOM2004461A
du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée - faisant l’annexe 22 du Code de la commande publique)

C’est d’ailleurs le principe général qui a toujours régit les réformes des marches publics, comme ne s’appliquant pas aux procédures déjà lancées (sauf à quelques exceptions historiques concernant essentiellement une amélioration des délais de paiement au profit du titulaire).

Dominique Fausser
37  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : demande de documents ....tardive.... le: Août 15, 2020, 02:11:17
Voici une fiche de synthèse établie par la CADA en matière de marchés publics
https://www.cada.fr/administration/marches-publics

Comme tout document administratif, sa communication (sous réserve d'occultation des éléments touchant au secret) est à la charge de tout détendeur publique de cette archive.
Le travail d'occultation ne permettant pas une consultation sur place sans retraitement manuel, les documents concernés ne peuvent être librement consultable sur place sans retraitement. Donc  le détenteur pourra appliquer la facturation de la copie ou retraitement électronique selon l'arrêté NOR: PRMG0170682A du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif (texte vieillissant, la disquette ayant depuis longtemps quitté le paysage informatique !)

Article 2

Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :
0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc ;
1,83 € pour une disquette ;
2,75 € pour un cédérom.


Dominique Fausser
38  Agora / Les blagues, le défouloir, ce qui énerve, les amis ... / Pétition le: Août 15, 2020, 01:18:24
https://www.change.org/p/lib%C3%A9rez-l-avocate-iranienne-nasrin-sotoudeh-freenasrin/psf/promote_or_share
Dominique Fausser
39  RH - Concours - Offres / Offres et concours / Re : Re : Re : CONCOURS_IRA(dié) le: Août 14, 2020, 12:09:26
On peut aussi postuler dans la territoriale via détachement
La territoriale est quand même une fonction publique très dynamique, mais elle est exigeante en terme de qualité et de résistance au stress du fait de la proximité des élus et des citoyens auxquels on a des compte à rendre et c'est très bien ainsi et oblige à avoir le sens des réalités de terrain. La décentralisation a fait récupérer un patrimoine délabré laissé par l'Etat et aujourd'hui il est en bon état après des années d'efforts.

Il y a beaucoup d’heures de travail mais dans les villes moyennes ou métropoles de province à taille humaine on peut plus souvent se loger à proximité donc avec des temps de transport raisonnables et un immobilier encore abordable.  La culture de formation et de promotion y est bien présente, en général l'avancement est bien plus rapide que dans les deux autre fonctions publiques. L'agent compétent une fois en place dans la FPT a la capacité de faire ses choix d'employeurs si la maison ne lui convient pas. On peut facilement changer de type de poste.

Je serais pas arriver à ce niveau, je pense, si j’étais passé par une autre filière.

Dominique Fausser

40  Autres sujets juridiques / Sos fonction publique / Re : le maire peut il supprimer les RTT le: Août 13, 2020, 11:44:45
Et oui, le principe c’est 35 h par semaine
Les textes de référence :


Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État +
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dont
Article 4
« L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Pour l'application du cinquième alinéa dudit article 4, les modalités de la compensation horaire sont fixées par décret.
 »

Donc il y a application du principe de parallélisme des formes pour revenir au régime non aménagé, et quoi qu’il en soit, toute réorganisation des services suppose que ledit comité soit saisi.
Dominique Fausser
41  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Autres / Re : Guide resah : maîtriser la value based procurement le: Août 13, 2020, 11:26:45
Non, mais vous savez il y a bien longtemps que l'AFNOR sort des guides relatifs à la qualité à l'achat et à l'approvisionnement, à son management et développe cette cette notion de valeur.
Dominique Fausser
42  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Re : Re : Décision de signature le: Août 12, 2020, 05:12:14
Celui annexé au CGCT, je pense que le dernier est bien le décret de 2016.
J'ai du y jeter un œil car on a un rejet de flux PES pour une erreur de montant dans la lettre de notification (erreur de calcul à la con de 50 €)...

Ah le jukebox !
Oui, je confirme, même si le texte du CGCT peut paraître ambigu.
Par contre il ne faut pas oublier de rendre compte à l'assemblée délibérante

Dominique Fausser

Extrait du CGCT
Annexe I

412. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics (6)
...
4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit (9) (10)
(9) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,...) doit être produit à l'appui du mandat. Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste.
Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s'entendre comme convention signée des parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre document écrit constitutif d'un accord de volonté des parties.
(10) En l'absence de production d'un marché écrit, certificat de l'ordonnateur prenant la responsabilité de l'absence de marché écrit.

Annexe G
Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres
A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)
1. Identification des parties contractantes.
2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché.
3. Définition de l'objet du marché.

423. Marchés passés selon une procédure formalisée (30)

4231. Pièces générales
42311. Pièces à fournir lors du premier paiement
4. Document portant référence de la délibération autorisant la signature du contrat (32).
43  RH - Concours - Offres / Offres et concours / Re : CONCOURS_IRA(dié) le: Août 12, 2020, 04:45:04
Les épreuve ont évoluées depuis mon époque, mais là ou les praticiens pêchent le plus c'est dans la méthodologie des notes administratives (les correctifs étant souvent d'esprit universitaire, un monde différent de celui des praticien) , encore que maintenant, il y a des questionnaires.

Pour prendre l'exemple de Michel Dran, malgré son poste élevé, étant considéré comme un praticien, il ne s'est jamais senti intégré dans le moule universitaire qui voyait d'un mauvais œil ce type d'ingérence, et crois moi l'expérience de nombreux de mes homologues formateurs en commande publique et très expérimentés qui reprenaient le flambeau universitaire (comme moi d'ailleurs qui un voulait repartir à un moment de ma vie en cycle doctoral), ont tous vécu le même malaise, sans compter que les enseignants sont bien souvent incapables de maîtriser leur planning d'examen (j'en ai fait les frais, quand tu fais de la formation, impossible de déprogrammer une session, j'ai arrêté).

Quant à l’épreuve Reconnaissance des Acquis et de l'Expérience Professionnelle, si cela eut t'aider, j'ai vu qu'il y avait une formation CNED  https://www.cned.fr/inscription/6raepdix

Euh, ce n'est pas pour être curieux, et il n'est peu être pas utile de prolonger cela dans cette discutions publique, mais si tu a déjà un poste de catégorie A, pourquoi envisager les IRA ?

Dominique Fausser
44  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Re : AO - 2 lots infructueux - Question sur la procédure à relancer le: Août 12, 2020, 03:58:38
Ah, si j'étais le décisionnaire...
Mais comme souvent, chacun met son nez dans ce dossier et les personnes, pourtant grassement payées pour, ne prennent pas de décision, rien ne se passe sauf à demander à bibi de trouver le remède miracle  Clin d'oeil
Mais merci pour vos interventions et tentatives d'aide Sourire

Votre fonction est de poser la problématique pour éclairer vos décisionnaires, mais ce n'est pas votre rôle de prendre les décisions ... si possible par écrit, car on n'est jamais à l'abri de mauvaises surprises, surtout si après il y a du changement dans la direction.

N'oubliez pas aussi que l'ordre normal des choses pour un acheteur public est aussi qu'on aime bien le voir disparaître de l'organigramme car il est la mémoire vivante de toutes les erreurs qu'on a pu commettre.

Dominique Fausser



45  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Transfert de personnel - transport d'élèves handicapés le: Août 12, 2020, 03:50:27
Si ce transfert excède le niveau licence de transport intérieur définitive délivré par la DRAEL, cela signifie que l'entreprise à laquelle vous avez donner la poursuite n'avait pas la capacité d'exécuter la prestation.
Faites vous conseiller par un avocat, mais la logique sera le retrait de l'acte illégale créateur de droit, si vous être encore dans le délai de retrait, sinon dans la résiliation de cette partie de marché selon les dispositions contractuelles, ou résiliation amiable si le repreneur qui ne reprend pas en est d'accord.
Attribuez alors la poursuite de ce service à une entreprises qui dans votre accord-cadre a la capacité juridique de les reprendre.
Mais en l'attente le juge va estimer que les salariés n'ont pas à supporter les frais de cette situation, ce qui signifie que s'il ne sont plus employés, c'est à l'acheteur d'en supporter les conséquences. Si vous retrouvez rapidement un autre titulaire, cela se soldera par une indemnité  compensatoire à verser aux agents.

Dominique Fausser
46  RH - Concours - Offres / Offres et concours / Re : CONCOURS_IRA(dié) le: Août 12, 2020, 03:30:52
Bonjour fanchic, oui cela n'est pas  évident et dans un contexte général de postes surdiplômés : un rédacteur, c'est en principe le niveau bac. En pratique cela n'est jamais le cas. Le problème est donc que les employeurs n'ouvrent pas assez de postes au juste niveau de qualification, donc les postes d'attachés sont rares. C'est déjà un problème d'action syndicale qui tolère ce mode de fonctionnement absurde et très démotivant.
Sinon d'un point de vue général a tu suivi des bonnes formations à la préparation au concours ? Les IPAG -instituts de préparation à l'administration générale - même s'ils sont parfois très scolaires peuvent être une bonne base d'autant plus que certains enseignants peuvent participent aux différents sujets possibles de concours. Ils sont donc sensibilisées et connaissent les bonnes méthodes.

Pour ma part, il y a bien longtemps, après ma licence je suis passé par là (à l'époque CPAG) et ai réussi mon concours d’attaché territorial au bout de 4 mois de formation (nota : j'aurais dû aussi réussir les impôts mais selon toute vraisemblance l'agent ayant rentré les notes d'écrit s'est trompé à la saisi de l'une me mes notes : 1 en résumé sur un sujet que je connaissais parfaitement - surtout qu'en dessous de 5 la note est éliminatoire en pratique le 1 c'est de l’illettrisme - alors que j'avais eu 12 à l'épreuve du culture générale et de mémoire 12 ou 13 en sujet juridique. manifestement c'était 10 ou plus en résumé, mais je ne regrette rien ayant eu l'autre en poche à ce résultat et les impôts bof !). 

Tu me permettras de relater un souvenir de ce type de formation. J'ai inauguré la formule à l'époque et en sortant boursier au mérite comme faisant partie des mieux classés à la présélection d'entrée : 5 questions dont les 4 premières invitaient à tirer les leçons de l'actualité avec 20 minutes chacune pour répondre par écrit. La dernière étant, comme les autres on vous donne une feuille cachée, on la retourne au top chrono : "sujet libre".

J'ai je jeté un coup d’œil rapide aux alentours en voyant le regard ahuri de surprise et de fatigue de mes camarade par le stress, je me suis dit, autant se marrer. J'en souris encore.

J'ai développé "De la difficulté d'être correcteur", en insistant sur le fait que le plus à plaindre n'est pas l'étudiant qui fait ce qu'il peut avec son niveau de connaissances et ses capacités du moment, mais le correcteur dont le choix va décider de l'avenir de l'étudiant peut-être de façon irréversible, sans même pouvoir prendre en considération les circonstances qui prévalent à la qualité de la copie.

On m'a dit bien après, que cette copie sur cette question avait soulevé un débat houleux dans le jury, mais que le directeur de la formation Michel Dran, ancien inspecteur du Trésor et dirigeant les IRA de Bastia avait apprécié cette forme d’audace et fait valoir son point de vue.

De mon temps, les IRA étaient aussi connus comme un concours où on aimait déstabiliser le candidats (surtout à l'oral) pour voir s'il tenait le coup. Je ne saïs pas si c'est encore le cas (j'ai d'ailleurs failli le passer avec mon épouse quand j'avais 21 ans, mais c'est une autre histoire absurde)

Ayant eu ensuite Michel Dran en cours de résumé / synthèse, je salue ici sa mémoire. Sa capacité synthétique qui allait toujours à l'essentiel était hallucinante de pertinence et de rapidité. Son humour mélangé à son regard critique ouvrait les esprits et toujours avec une grande gentillesse, et je suis modestement l'un des produits de son empreinte intellectuelle.

Dominique Fausser

47  RH - Concours - Offres / Questions générales / Re : Service état civil - marchés publics-- retours d experiences.. le: Août 12, 2020, 02:22:56
Bonjour à tous,
Est ce que parmi vous il y en a qui travaille dans un service qui regroupe à la fois l état civil, vie quotidienne et les marchés publics ? Je suis à la recherche d un retour d experience pour comprendre les similitudes sur un tel poste.. Certes il y a la réglementation mais... Encore?.... Merci à tous !
Pas d'autre cohérence que celle d'une petite commune qui ne peut pas se payer des spécialistes dans chacun de ces domaines.
Dominique Fausser
48  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Re : AO - 2 lots infructueux - Question sur la procédure à relancer le: Août 12, 2020, 02:13:29
vous semblez pressé mais pendant ce temps l'horloge tourne ....
Et tournera d'autant plus si vous aurez un contentieux sur les bras.
Dominique Fausser
49  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Re : Phase NEGOCIATION le: Août 12, 2020, 02:10:05
dans la limite du secret des affaires et des offres  : on ne peut pas dévoiler les solutions originales (variantes) ni les modes constructifs des concurrents
On n'est bien d 'accord et c'est ce que enseignais, à l'aide notamment d'une grille de négociation nomenclaturée uniquement sur les pièces de DCE en terme généraux d'objectif (qualité des matériaux, garanties, délais, etc.) de même que je précisais dans le mode d'emploi du RC comment on respecterait le secret des affaires.
DF
50  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Modification DCE le: Août 12, 2020, 02:02:19
En cas de contentieux il est probable que le juge rejette le recours de l'un des soumissionnaire pour ce motif puisque tout le monde a répondu sur les mêmes bases, et donc que incohérence n'a lésé personne. Mais il est bien évident que le juge a une marge d'appréciation selon le contexte, donc c'est sans garantie.
Dominique Fausser
51  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : URGENT envoi courrier rejet papier et demat quel délai de standstill appliquer ? le: Août 12, 2020, 01:56:32
Pour les marchés formalisés envoi des courriers de refus à la fois en papier et en démat à tous les candidats.

J'ai la preuve de réception des candidats par les 2 modes de réception.

Je dois considérer le délai de 11 j ou de 16 jours ?

La question est déjà : qu'avez-vous mis comme délai de suspension dans chaque de vos notifications ?
Dominique Fausser
52  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Oubli de la mention de standstill dans la notification de rejet le: Août 12, 2020, 01:53:33
Extrait du Code de la Commande publique :
Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
Article R. 2181-3
« La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :
1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1
. »
La DAJ sur sa notice du formulaire Noti 3 mise à jour le 1/04/2019 indique :
« Délai de suspension de la signature du marché public ou de l’accord-cadre1 :
Pour  les  marchés  publics  et  accords-cadres  passés  selon  une  procédure  formalisée,  sauf  les  marchés  négociés  sans publicité, ni mise en concurrence, la signature du marché public ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de  16  jours  calendaires,  à  compter  de  la  date  d’envoi  de  la  notification  (11  jours  en  cas  de  transmission  de  la  notification par voie électronique).
Ce délai de computation s’opère de date à date, c’est-à-dire du jour d’envoi de la décision de rejet jusqu’au dernier jour du délai inclus.
Le respect de ce délai ne s’impose pas dans le cas où le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ni dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique.
Si  la  notification  adressée  aux  candidats  évincés  n’indique  pas  le  délai  de  suspension  avant  la  signature  du  contrat, le juge des référés est tenu soit de priver d’effet le contrat en l’annulant ou le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat.En procédure adaptée, l’acheteur peut respecter volontairement ce délai.
 »

La DAJ ne site aucune jurisprudence. Son interprétation sur la nullité provient probablement de sa lecture du l'article L. 551-18 du CJA - article créé par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 suite à la refonte des directives européennes « recours »,
« Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. »

La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.
"

C'est une lecture bien sévère de la part de la DAJ car le "délai exigé" non respecté et encourant la simple annulation de ce fait et la pénalité financière, me parait être celui exigé objectivement par la législation (signature avant le délai de suspension dit de « stand still » de 11 ou 16 jours dans les procédures formalisées) et pas le simple fait d'omettre cette indication dans la notification au soumissionnaires rejetés.

Deux arrêts vont dans ce sens.


Celui du Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/06/2011, n° 346665, en tire comme seule conclusion que le référé contractuel est alors admis :

« Considérant que les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui prévoient l'obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d'une transmission électronique, entre la date d'envoi de cette notification et la conclusion du marché ; que les dispositions de l'article
L. 551-14 du code de justice administrative ne sauraient non plus avoir pour effet de rendre irrecevable le recours contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été, contrairement à ce qu'exige le dernier alinéa du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics, du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Versailles que les courriers des 26 et 29 novembre 2010, par lesquels L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES a informé la société APS de l'attribution du lot n° 8 à la SOCIETE SENI et du rejet de son offre, ne mentionnaient pas le délai de suspension que l'Office s'imposait avant la conclusion du marché ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 551-4 ne faisaient pas obstacle à ce que la société APS forme un référé contractuel ; que, dès lors, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu son office en jugeant qu'à défaut pour elle d'avoir été informée de ce délai lors de la notification du rejet de son offre, la société APS, qui était de ce fait dans l'ignorance de la signature du marché lorsqu'elle a présenté un référé précontractuel, était recevable à former un référé contractuel, sur le fondement de l'article L. 551-13 de ce code, après avoir été informée, par le mémoire en défense de l'office dans le cadre de l'instance en référé précontractuel, que le contrat avait été signé pour le lot litigieux le 15 décembre 2010 ;
 »

Si le CE annule le marché, ce n'est pas au titre de ce manquement formel mais au fond de la procédure d'attribution, d'ailleurs sur un attendu intéressant au titre de l'appréciation d'une offre inacceptable :
« qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'offre de la société APS a été rejetée sans classement au motif qu'elle était supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'office et par suite, " économiquement inacceptable " ; qu'en jugeant, après avoir souverainement relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'offre de la société APS n'aurait pas pu être financée par l'office, que cette offre ne pouvait être qualifiée d'inacceptable, au sens de ces dispositions, et qu'en conséquence l'office avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en s'abstenant de la classer ».


Plus récemment, le Conseil d’État en tire les mêmes conclusions sur cette absence d'indication de délai, ou délai erroné car plus indiqué plus court que légalement, qui est de permettre au soumissionnaires d'ouvrir le référé contractuel - Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 17/06/2015, n° 388457 :
"4. Considérant que les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un référé contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un référé précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions prévoyant une information des concurrents évincés sur ce point, telles celles, citées ci-dessus, du décret du 30 décembre 2005 ; que les dispositions de l'article L. 551-14 ne sauraient non plus avoir pour effet de rendre irrecevable le référé contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté un référé précontractuel qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché, lorsqu'une telle information doit être donnée dans la notification du rejet ; qu'il en va de même lorsque cette notification indique un délai inférieur au délai minimum prévu par les dispositions applicables, alors même que le contrat aurait été finalement signé dans le respect de ce délai minimum ;"

En l'espèce le juge a annulé la procédure non sur cette omission de délai de suspension de signature, mais parce que l'acheteur s'était abstenu de porter à la connaissance des candidats cette décomposition de la pondération du critère du prix.

Donc l’intérêt de corriger votre omission (si le contrat d'en pas encore signé) est de pouvoir faire fermer rapidement les délais de recours. Mais le recours ne sont éternellement ouverts selon le principe dégagé par l’arrêt du Conseil d’État, Assemblée, 13/07/2016, n° 387763, Publié au recueil Lebon, sur le principe de la sécurité juridique :

« 5. Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ; »

Jusqu'alors 2 ordonnances de tribunaux administratifs signalées par Me Eric Landot ont fait application de ce délai raisonnable d'un an maximum à la commande publique – TA Réunion du 19 octobre 2019 n° 1601022 et TA Lille, 15 octobre 2019, n° 1706673 – voir https://blog.landot-avocats.net/2019/12/04/peut-on-appliquer-la-jurisprudence-czabaj-a-un-contrat-de-plus-en-plus-nombreuses-sont-les-juridictions-de-1er-degre-le-font/

Pour conclure, à vous de voir le niveau de risque, ne pas corriger le tir (s'il est encore corrigeable, donc si le marché n'est pas déjà signé), c'est encourir un risque de contentieux en référé pendant un an.

Dominique Fausser



53  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : Phase NEGOCIATION le: Août 12, 2020, 11:57:44
Lorsqu'il y a bien longtemps je faisais des formations en négociation, je recommandais aux acheteur de faire indiquer dans l'offre initiale des candidats les points sur lesquels les candidats souhaiteraient ouvrir les négociations. Car chaque entreprise connait ses points forts qu'il peut valoriser, et c'est du gagnant gagnant. Cela a aussi le mérite d'ouvrir des horizons à l'acheteur qui peut alors mieux décider des points qu'il ouvrira ou pas à la négociation et de pouvoir aussi optimiser des éléments techniques qu'ils n'avaient pas envisagés en départ. Cela permet aussi d'assurer une égalité dans la négociation, l'acheteur pouvant faire connaître à tous les candidats tous les points ouverts à la négociation et ce qui accroit l'a concurrence (car derrière un point ouvert, chacun d’eux sait qu'un concurrent va tenter de faire avancer ces billes)
Dominique Fausser
54  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Passation du marché / Re : AO - 2 lots infructueux - Question sur la procédure à relancer le: Août 12, 2020, 11:45:09
"Un AO de PI avec 4 lots a été lancé. 2 sont infructueux (pour chacun, 1 offre inacceptable + 2 offres qui reçoivent une note technique éliminatoire)."

Une note technique éliminatoire peut résulter que le candidat estime qu'au prix évalué par l'administration il ne peut pas mettre tout techniquement en œuvre. Donc il ne s'engage pas un un niveau de qualité suffisant. Cela peut donc être une offre inacceptable qui se cache. Discutez en avec votre service technique, mais le probléme est probablement une sous-estimation qui a d'ailleurs pu dissuader des entreprises à soumettre une offre.
Si on est dans un tel contexte, mieux vaut alors tout recommencer en revoyant l'enveloppe budgétaire, ou le contenu technique des prescriptions.

Dominique Fausser
55  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Avenant APD - augmentation de 75% le: Août 12, 2020, 11:31:06
Tous les posteurs ont bien posé la trame de fond et le contexte n'est pas suffisamment décrit pour se faire une opinion.

Si on n'est en réhabilitation ou en opération complexe le forfait est évolutif :

Article L2421-4 du CPP (ex loi "MOP")
"L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour :
1° Les opérations de réhabilitation ;
2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d'ouvrage l'ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d'œuvre.
"

Par contre si l'évolution du programme ne provient pas de nécessités techniques, mais substantiellement d'une évolution des choix politiques, le maître de l'ouvrage s'écarte de ses obligations.
Préciser le programme, oui, le bouleverser, non

Extrait CCP (qui reste dans l'esprit de l'ex loi MOP)

Article L. 2421-2

Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage :
1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ;
2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ;
3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.


Article L. 2421-3
Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre.
Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.


Pour avoir une bonne sécurité juridique tant pour vous que pour le maître d’œuvre, et vu les montants en jeu, la procédure la plus protectrice est que les parties aient recours à la conciliation  - Article L.211-4 du CJA
"Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées."

C'est une procédure assez rapide et entre temps, l'acheteur peut mettre en œuvre cet article du CCAG-PI s'il n'y a pas dérogé :
"11.8.3. En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu'il a admises. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire."

Dominique Fausser
56  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : sous traitance le: Août 12, 2020, 10:48:43
Franchement, Renauld, je te plains.
57  Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... / Les News / Re : Re : CE 09/06/2020 n°436922 lancement d'une DSP par un PA non encore compétent le: Août 11, 2020, 08:06:42
Probablement du fait de l'avis favorable rendu par la CCSPL.
Je sais bien que le CE aime la politque des petits pas, mais il aurait pu alors ajouter un phrase de type "de surcroît ..." et un peu de pédagogie ne nuit pas.
58  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : sous traitance le: Août 11, 2020, 08:04:35
Je rappelle encore une fois que l'arrêt Commune de Païta, c'est le code des marchés publics de Nouvelle Calédonie, dont l'arrêt ne site d'ailleurs aucun extrait.

C'est un code de rédaction spécifique, qui n'est pas régi par le droit européen. Je ne sais même pas si à la version de l'époque, il était prévu à ce code une possible reconduction.

Dans celui actuel de 2019 il y a un dispositif de reconduction, mais limitant la durée du contrat à 4 ans à son article 33.3: « sans que la durée totale d'un marché reconductible ne puisse excéder quatre ans» et cette nouvelle rédaction évoque aussi « la durée totale du marché période de reconduction comprise » ; « du marché » donc reprenant le principe d'unicité du contrat de l'arrêt du CE ATMMP (arrêt donc d'ailleurs je fis l'un des parties – ma société de l'époque Localjuris au titre de l'article 30 que je voulais faire tomber ce qui fut fait, donc je connais bien le contexte et les plaidoiries faites en ma présence).

Or la durée du contrat d'origine de Païta était déjà de 5 ans ! Donc c'est uniquement à ce titre que Commune de Païta peut toujours être cité par le Conseil d’État, mais uniquement sur la durée qui excédant 4 ans ne peut faire naître un nouveau marché en droit de Nouvelle Calédonie.

Cette limitation de durée n'existe pas dans notre droit métropolitain / DOM de l'époque au titre général de la reconduction, y compris au Code de la commande publique actuel (article R. 2112-4 du CCP).

Donc que le CE décide encore de le citer, soit, mais il devrait mettre une annotation Nouvelle Calédonie.

Comme je le répète, il faut arrêter les confusions dans les sources juridiques et de semer le trouble chez les lecteurs. Il n'y a pas d'application de cet arrêt Commune de Païta dans le droit métropolitain / DOM de la commande publique.

La seule application dérivée qu'on peut lui trouver en code métropolitain / DOM c'est au titre de la durée limitée des accords-cadres dont la durée excéderaient la limitation de principe de 4 ou 8 ans (article L. 2125-1 du CCP).

Dominique Fausser
59  Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... / Les News / Re : CE 09/06/2020 n°436922 lancement d'une DSP par un PA non encore compétent le: Août 11, 2020, 06:43:16
Sur le principe, cela me rappelle la jurisprudence sur le rôle de l'assemblée délibérante pour un marché (approuver le contrat avec le non du titulaire), mais en l'espèce on peut regretter qu'aucun moyen n'a évoqué les rôle de commission consultative des services publics locaux, qui est propre à ce type de délégation
"Article L. 1411-4 du CGCT

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire."

Dominique Fausser
60  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices / Exécution du marché / Re : Re : sous traitance le: Août 11, 2020, 06:27:07
Dominique ...

Considérer que le centre de documentation du Conseil d’État se contenterait dans ses analyses de viser des précédents pour la seule raison qu'une partie les aurait mentionnés à un titre quelconque ... C'est méconnaître le fonctionnement de l'institution.
RJ, il faut savoir te calmer, se tromper d'analyse peut arriver à tout le monde.
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