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Titre: contrat faible montant - absence de signature et de notification Posté par: 76LANDES le Ao?t 07, 2022, 01:36:35 bonjour, questions :
1/ un contrat public de faible montant n'a pas été signé par le pouvoir adjudicateur ni notifié au prestataire. Cependant, la prestation de service s'exécute et le prestataire envoi mensuellement ses factures et le PA procède au règlement. Juridiquement le contrat est il formé en l'absence de la signature du PA et notification au prestataire ? 2/Existe t'il un délai pour régulariser la signature et la notification non effectuées ? Merci de votre aidre Cordialement Titre: Re : contrat faible montant - absence de signature et de notification Posté par: Michel le Ao?t 07, 2022, 02:44:32 Faible montant = MAPA , donc aucune formalité obligatoire. et donc rien à régulariser ! :D
Juste que les parties soient claires et d'accord entre elle sur la chose et sur le prix <basta> Mais cela reste beaucoup mieux d'avoir des écrits. ;D Titre: Re : contrat faible montant - absence de signature et de notification Posté par: speedy le Ao?t 07, 2022, 03:43:58 si le comptable public ne tousse pas pourquoi vouloir bouger ?
le montant est inférieur à 25 000 ? Article R2112-1 Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes. Titre: Re : Re : contrat faible montant - absence de signature et de notification Posté par: Michel le Ao?t 07, 2022, 06:25:44 si le comptable public ne tousse pas pourquoi vouloir bouger ? +1 8) |