SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Exécution du marché => Discussion démarrée par: jcc le Juin 23, 2022, 10:23:54



Titre: clause de renonciation et nouveau CCAG
Posté par: jcc le Juin 23, 2022, 10:23:54
Bonjour,

Concernant la clause de renonciation des avenants y a-t-il du changement avec le nouveau CCAG?

Je suis tombé sur la jurisprudence suivante que j'ai trouvé choquante.

J'aimerai avoir votre avis de juristes avisés car je la trouve bien injuste.

http://www.cabinet-gros-hicter.fr/fr/notre-jurisprudence/precisions-jurisprudentielles/avenant-et-clause-de-renonciation-tout-recours

Toutefois, le tribunal administratif de Lille n’a pas eu à se prononcer sur cette forclusion, dès lors que la requête était entachée d’une autre irrecevabilité, tenant cette fois à la présence d’une clause de renonciation contenue dans un avenant postérieur conclu le 13 mai 2013, qui avait pour objet le coût des modifications apportées au projet.
Le tribunal administratif considère ainsi que la demande d’indemnisation de la perte d’exploitation subie du fait du retard du démarrage du chantier entre le 4 octobre  et le 14 décembre 2012 « concerne ainsi des faits antérieurs à la signature de l’avenant conclu le 13 mai 2013 afin d’augmenter le prix du marché pour refléter le coût des modifications apportées au projet ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors que l’article 4 de l’avenant comporte une clause distincte de renonciation à tout recours contre l’avenant, la clause de renonciation à tout recours ultérieur pour des faits antérieurs à la signature de l’avenant doit être regardée comme portant sur toute réclamation concernant l’exécution du marché avant la conclusion de l’avenant, y compris pour des dommages ne résultant pas des modifications apportées au projet »


Titre: Re : clause de renonciation et nouveau CCAG
Posté par: speedy le Juin 23, 2022, 04:11:08
tout dépend de l'écriture exacte de cette clause que j'ai largement pratiqué quitte à écrire renonciation à toute réclamation concernant des faits antérieurs au xx/xx/xxxx sauf concernant les thèes limitatifs suivants xxxxxxxxxxxxxxxx

donc non je ne suis pas choqué, si le titulaire ne veut pas signer cette clause de renonciation  à toute réclamation concernant des faits antérieurs au xx/xx/xxxx il ne signe pas, alors on lui demande pourquoi et on discute des autres points jusqu'à trouver un terrain d'entente, au pire en modifiant  renonciation à tout sauf .....
l'objectif est double : éviter les thèmes nouveaux lors du DGD et payer si possible à l'avancement pour éviter la discussion sur frais financiers ou intérêts moratoires ....


Titre: Re : clause de renonciation et nouveau CCAG
Posté par: hpchavaz le Juin 23, 2022, 06:14:43
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Je suis tombé sur la jurisprudence suivante que j'ai trouvé choquante.
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Comme speedy, en quoi est-ce choquant ?