Je viens de tomber sur ces nouvelles injonctions à mettre en oeuvre ....
j'avoue que je commence à être lasse 
et comment fait-on concrètement ?

contrats au-dessus des seuils européens
peu de risques pour le niveau communal ....

Dans le même ordre d'idée, cela vaut peut être la peine de regarder ce qui existe en matière d'application des sanctions internationales dans vos contrats de financement. En effet les organismes financiers, essentiellement les banques, redescendent leurs obligations en tant que prêteurs sur les bénéficiaires. Il en est de même pour ce qui est des leurs obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Ce qui peut poser des questions "intéressantes", certaines exclusions ne figurant pas, ou figurant différement, dans les exclusions obligatoires du CCP  (articles L. 2141-1 à L. 2141-6). Au moins dans le cas présent, la mesure venant d'un Règlement européen, il n'y a pas lieu de se poser de questions.

Donc ma structure n'a pas le droit de contracter avec une personne en raison de sa nationalité ?
D'accord, la constitution, la Convention des Droits de l'Homme, l'égalité des humains, la non-discrimination, on s'en fout.

Je dois demander sa carte d'identité à chaque salarié des titulaires de marchés ? Et résilier si l'un a un passeport russe ?

Sérieusement ?

réciprocité,  tes références sont respectées par la Russie de Poutine ?
j'ai comme l'impression que ce dernier veut imposer sa volonté non seulement à l'Ukraine mais aussi à la Finlande, la suède, la Moldavie etc  ..... donc on ne fait rien ..... on revient à la loi de la jungle ...
dans ce cas pourquoi certains devraient respecter tes références ?

dans nos métiers il y a beaucoup de règles .....

pas autant que vlad en tous cas...

C'est que le début d'une longue liste alors parce que des vilains méchants pas beaux, y en a beaucoup dans le monde...
La résiliation des contrats en cours sans indemnité ???

Entiérement d'accord, et peu importe que l'on soit russe et contre poutine. Par contre un certain nombre de secteurs échappent à cette interdiction générale.

Les sanctions internationales ne sont pas une nouveauté. Ce qui est nouveau est l'étendue des nouvelles sanctions prises à l'encontre de la Russie.

Débat philosophique très intéressant, mais si Vlad met en oeuvre des sanctions alors il est normal qu'on le fasse aussi.

Plus prosaiquement, comment faites vous pour détecter si les titulaires des marchés formalisés sont concernés ? Par ce que la fiche technique de la DAJ ne renseigne pas beaucoup : obtenir des KBIS de moins de 3 mois des titulaires de nos marchés afin de le vérifier idem pour les sous-traitants de ces marchés ?

Il est bien fait mention dans la fiche de vérifier les éléments auprès de la direction du Trésor, mais je comprends que cela veut dire pour les entreprises pour lesquelles on a un doute.

quand on contrôle l'accessibilité à la CP on voit bien les entreprises étrangères donc si tu te poses la question c'est que tu ne te rappelles pas d'avoir vu un cas Russe  .... tout va bien ....

la vraie question serait plutôt "que faire si les fournitures sont fabriquées en Russie ? "
exemple de verres optiques et appareils photos  .... matières premières non exclues des sanctions .....

C'est plus compliqué que cela :

En effet, l'obligation porte également (fiche DAJ)  sur les cas suivants qui peuvent concerner des entreprises françaises:"
- l’attributaire est détenu à plus de 50 %, et de ce manière directe ou indirecte, par une entité établie sur le territoire russe ;
- l’attributaire est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe ;"

Dans ces cas, la vérification via le K-bis est souvent insuffisante, il faut au moins avoir connaissance du bénéficiaire effectif et encore car le bénéficiaire effectif n'est pas toujours renseigné ou l'est comme étant le représentant légal ce qui est autorisé dans pas mal de cas.

De plus comme le détaille la fiche, il est nécessaire de procéder à l'addition des parts détenues et de remonter les liens capitalistiques. Cela peut être fastidieux et assez incertain, l'information n'étant pas forcément disponible. De plus, notamment pour ce qui est des personnes nommément visées par des sanctions antérieures au règlement du 8 avril,  on peut rapidement avoir à faire à des sociétés installées dans des territoires dont la transparence n'est pas le point fort.

donc une attestation sur l'honneur de plus et un contrôle pour le gagnant  ....  Le tableau d'Humanisto sera à mettre à jour ....
mais je persiste à dire que peu d'entreprises pour la plupart d'entre nous en collectivités , par contre  il y a beaucoup Italie, Espagne Allemagne Grande Bretagne,

et quid des oligarques ciblés qui auraient des intérêts dans les entreprises avec lesquelles on aurait contracté ??? ???

no comprendo la question puisque les oligargues sont à priori des personnes physiques russes et la fiche technique de la DAJ est claire :
Les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et autorités concédantes ont désormais l’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de l’un de ces contrats dans quatre hypothèses :
 si l’attributaire est un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe ;
 si l’attributaire est détenu à plus de 50 %, et de ce manière directe ou indirecte, par une entité établie sur le territoire russe ;
 si l’attributaire est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue
à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe ;
 si le sous-traitant, le fournisseur ou toute entité aux capacités de laquelle il est recouru se trouve dans l’un des trois cas susmentionnés, et le montant de ses prestations représente plus
de 10 % de la valeur du marché.

Et demander à l'attributaire une attestation indiquant qu'il ne rentre pas dans les cas 'exclusion des marchés visés par les règlement européens ?
je vais avoir le cas la semaine prochaine je réflechis à une rédaction   

c'était ma proposition ci dessus  ....

A voir si c'est suffisant en pratique pour les contrats de faible importance même si en toute rigueur l'iinformation doit être vérifiée.

Par ailleurs, il peut être  prévu la rupture de la relation "commerciales" en cas de manquement soit du fait d'une déclaration erronée soit d'une modification dans la chaine de contrôle capitalistique, avec une procédure d'échange si l'acheteur à des doutes légitimes. A vrai dire, c 'est ce que nous avons dans nos contrats mais dans un contexte un peu différent puisqu'il s'agit de contrats privés.

Vlad n'est pas la Russie ni son peuple ou ses ressortissants partout dans le monde.
Pas d'amalgame.

bonjour
voici une attestation sur l'honneur que j'envisage de faire signer aux attributaires de marchés entrant dans le champ d'application du règlement européen 
qu'en pensez vous ? 
 j'ai un doute sur le fait de rajouter les fournisseurs
merci

Bonjour,

Pas mal. Vous mentionnez la sanction, ça met en conditions.

invoquer les droits de l'homme pour défendre les intérêts économiques des russes (oligarques en tête de file), dans le contexte actuel, c'est quelque part entre mignon et indécent. le genre de commentaire contrefeu utilisé par ceux qui veulent faire oublier l'horreur de la vraie guerre, et qui est le vrai oppresseur.

Vlad a tout misé sur la naïveté et les bons sentiments occidentaux... faudrait pas le décevoir...

on peut aussi détourner le regard et prier pour que les tas de cadavres ne fassent pas flancher l'économie...

Voir mon disclaimer, de plus les contrats de mon entité ne sont pas des contrats de commande publique.

Cependant :

I/ Questions générales :

a) Pourquoi se limiter aux marchés d'autres type de contrats pouvant être concernés ?

b) Pourquoi se limiter aux futurs attributaires ?

Cependant, une demande systématique de l'ensemble des acheteurs ayant en cours des contrats entrant dans le champ d'application du Règlement à l'ensemble de des titulaires de ces contrats se heurte à un problème de charge tant du coté des Acheteurs que des Titulaires, le plus simple serait un mutualisation des déclarations mais une telle mutualisation semble difficile à court terme. Il me semble qu'il serait raisonnable de procéder à une demande en priorité sur les contrats les plus significatifs même si cela ne répond pas à la lettre au Règlement (voir toutefois le IV)

II/ Sur la rédaction :
a) Pour ce qui est des fournisseurs, pas de problème pour ce qui leur prise compte qui est bien nécessaire.
b) Pourquoi ne pas viser le "Règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine modifié", car de nouveaux règlements modificatifs sanctions sont fort possibles ?


III/  Pour les fournisseurs et sous-traitants
- pour les sous-traitants (ou éventuellement, cas rare, de fournisseurs qui seraient soumis à acceptation) , ne faut-il pas prévoir le même type de déclaration au moment de leur acceptation ?
- pour les fournisseurs qui ne sont pas soumis à acceptation, faut il en prévoir la déclaration par le titulaire à l'acheteur de tout fournisseur qui pourrait atteindre le seuil de 10 %

La rédaction flotte un peu. En effet, le présent est employé alors que la situation peut advenir ultérieurement à la passation (cf. I/b) de ce message),  or d'autres situations peuvent également intervenir ultérieurement comme la modification de la chaîne de contrôle capitalistique.

IV/ Pour ce qui est du fondement,

La fausse déclaration justifie sans doute l'application de la disposition du 1° de l’article L 2195-3 du code de la commande publique(*). Toutefois le règlement prévoit que "Les actions entreprises par des personnes ... n'entraînent  ... aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lorsqu'ils  ne ... pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient ... le ... règlement" . La question de la faute grave du titulaire risquant alors de se poser, notamment en ce qui concerne le contrôle, ne faut il pas viser directement le Règlement ?

*) Toutefois l’article L 2195-3 ne concerne que les marchés contrats administratifs et donc pas tous les marchés entrant dans le champ d'application du CCP

Merci pour votre avis
remarques très pertinentes
je vais modifier en effet certains points
à  l'instant T je n'envisage pas d'étendre ce contrôle aux marchés existant car trop de travail ...

Je le répète un ressortissant russe, en France, peut ne pas être d'accord avec la politique menée par Poutine. Il a peut-être fui des persécutions. Il est à mille lieux de son pays.
Assimiler un dictateur/dirigeant et son peuple est une contre-vérité. Assimiler le pouvoir et les militaires avec le peuple est une contre-vérité. En 1940, la France n'était pas Pétain : il y avait des résistants et des personnes en désaccord avec le régime.
La Guerre du Vietnam en est également un exemple : le peuple qui exige de son Président la fin de la guerre.
De plus, si la Russie a ses torts, l'Ukraine n'en aurait aucun ? Je sais que les médias traditionnels ont choisi qui était la victime et qui était l'oppresseur.
Cependant aucun soldat russe n'est mort ? Le peuple russe ne souffre pas des embargos et des sanctions économiques ?
Et le peuple ukrainien souffre aussi.

Il est illusoire de penser que je défends des oligarques russes. Ma structure est bien trop petite pour traiter avec leurs entreprises. Je défends simplement l'acceptation d'éventuelles PME, d'un auto-entrepreneur, qui seraient constitués de quelques salariés russes. Parce qu'ils n'ont rien à voir avec ce conflit : ils veulent juste travailler en France. Ils ne construisent pas d'armes pour la Russie !
Encore une fois, mon propos n'est pas de faire oublier la guerre et son horreur. Je ne vois pas en quoi travailler avec un plombier russe ou un traiteur russe va mettre fin à la guerre ou empêcher sa couverture par les journalistes.

Je rappellerai juste que le fonctionnaire est soumis à une obligation de neutralité et à une interdiction de discriminations en raison de la nationalité des usagers du service public.
Je ne vais pas ostraciser une partie de ma population pour un conflit dont elle ne veut pas et qu'elle condamne. Je ne vais pas mettre dans mes critères de choix des offres : absence de nationalité ou ascendance russe.
Et je fais quoi si la personne est binationale russe et ukrainienne ? Je lui demande de se couper en deux ?

Je ne crois pas que Poutine ou Zelensky consulte les attributions de marchés publics français pour définir leur stratégies militaires respectives.
Je ne crois pas non plus que ma modeste contribution à l'économie de la France limitera d'une quelconque façon le nombre de cadavres ukrainiens ou russes.

personne ne prétend que tous les russes sont vilains, à mon sens tu te trompes de débat

la question est de savoir si un pays peut en envahir un autre sans aucun début de justification, et menacer le monde de guerre nucléaire, sans subir aucune conséquence en retour

à cette échelle de désastre, le droit d'avoir des relations économiques normales avec les pays menacés ressemblerait plus à un blanc seing pour l'horreur et la domination, qu'à un quelconque souci de préserver les supposés droits de l'homme des entreprises russes qui, qu'elles le veuillent ou non, participeront indirectement à l'effort de guerre. bon d'accord le traiteur russe il y est pour rien...  ;D (vous en avez vous ?  :o) mais c'est un problème trop macro pour raisonner en micro

on peut ne pas être d'accord mais c'est la règlementation qui s'applique à nos dossiers .....
si on n'est pas d'accord avec nos législateurs il faut les changer, en France il y a des élections  régulièrement ..... qui d'entre vous s'est porté candidat ?

A mon sens le vrai problème est de savoir si les sanctions sont efficaces ou pas. Or, le fait de mettre "tout le monde dans le même sac" n'aide pas à une remise en question de l'intérieur. Au contraire ce sera contre productif et ira dans le sens du discours russe (en gros les occidentaux nous veulent du mal).
Par ailleurs, le règlement prend soin d'énoncer toute une série d'exception de poids(notamment énergétique), c'est donc un peu hypocrite en plus d'être contre productif.

Mais je redis que ce qui est pour moi le plus critiquable est la remise en cause de la sécurité juridique avec la résiliation sans indemnité alors que l'UE n'est officiellement pas belligérante.

Et autre point, pourquoi ne pas faire de même pour toutes les guerres ?(par exemple le Yémen)

de fil en aiguille on pourrait changer de civilisation et passer s'une démocratie néolibérale à une écoarchie  !  voir le livre d'Albin WAGENER ..... ;D

Oui. J'ai une communauté russe importante dans mon secteur avec groupes d'amitié, cours linguistiques, bars et commerces affiliés...

Pour le reste de nos argumentaires respectifs, je laisse tomber pour ne pas polluer davantage ce topic. Et aussi parce que sinon je n'aurai plus d'infos sur Fast & Furious ;D

Merci, j'ai lu la 4ème de couverture ça a l'air intéressant, en tout cas certaines questions sont posées après...

la dernière : c'est Vlad qui prend le volant !  ::)

Ca devrait se dérouler que dans le Kremlin, vu qu'il ne met plus un pied en dehors.

La Commission européenne a publié, le 12 mai dernier,  une foire aux questions relatives aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics (https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/faqs-sanctions-russia-public-procurement_en.pdf?v=1652772747).
En anglais

Avec un exemple de déclaration sur l'honneur (p. 8 ) du cocontractant.

merci !
du coup on est censé le traduire ... ou le faire signer en anglais ?
pfff marre de devoir en plus être bilingue !!!  ??? :o

Une traduction automatique donne une bonne base

Je déclare sur l'honneur qu'il n'y a pas d'implication russe dans le contrat de la société que je représente dépassant les limites fixées à l'article 5k du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2022/578 du Conseil du 8 avril 2022.
En particulier, je déclare que :
(a) le contractant que je représente (et aucune des entreprises membres de notre consortium) n'est pas un ressortissant russe, ni une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
(b) le contractant que je représente (et aucune des sociétés membres de notre consortium) n'est pas une personne morale, une entité ou un organisme dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par une entité visée au point a) du présent paragraphe ;
(c) ni moi ni la société que nous représentons n'est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant au nom ou sous la direction d'une entité visée au point a) ou b) ci-dessus,
(d) il n'y a pas de participation de plus de 10 % de la valeur du contrat de sous-traitants, de fournisseurs ou d'entités dont l'entrepreneur que je représente utilise les capacités par des entités énumérées aux points a) à c).

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

Merci....
Mais au delà, pour moi c'est une affaire de principe
le français est une langue officielle en UE donc le document doit être disponible en français et à tout le moins être traduit avant sa mise en ligne par la DAJ (langue officielle en france depuis l'ordonnance de villers-cotterêt si je ne me trompe).
bon ok je râle mais bon

La DAj n'a pas de scrupule à renvoyer (https://www.economie.gouv.fr/daj/sanctions-lencontre-de-la-russie-en-matiere-de-marches-publics-la-commission-europeenne-publie) directement au texte en anglais de la commission

C'est important que ce soit en anglais pour permettre au Royaume-Uni brexité de bien appliquer le texte ! ;D

Petite question pratique, comment doit-on déterminer les marchés "éligibles" à ces sanctions ?

Je m'explique, soit un marché de fournitures qui comporte plusieurs lots :
Lot 1 : 200 000 € HT
Lot 2 : 600 000 € HT

Dois-je demander les attestations pour les 2 lots sachant que le global est sup à 215k€ HT ou seulement au lot sup à 215k€ HT ?

Par ailleurs, nous sommes bien d'accord que ces sanctions vise également les marchés sans pub ni mise en concurrence = ou sup à 215 k€ pour les fournitures et services et 5 382k€ HT pour les travaux ?

::)  Vous me semblez confondre lot de consultation et marché (= contrat signé !)     1 lot => 1 marché    (sauf regroupement)
Si vous avez 2 lots à votre consultation ; vous pouvez n'attribuer qu'un seul (à 1 OE) ou les deux (à 2 OE ou 1 seul OE si vous procédez à un regroupement.)

Sur le site de la DAJ (https://www.economie.gouv.fr/daj/sanctions-lencontre-de-la-russie-en-matiere-de-marches-publics-la-commission-europeenne-publie) : Fiche technique - Mise en œuvre de l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crise/FT-Sanctions-Russie-Commande-publique150422.pdf?v=1651065367)
1) Champ d’application
Le règlement s’applique aux marchés publics et aux concessions relevant des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81, c’est-à-dire aux contrats mentionnés à l’article L. 2 du code de la commande publique et répondant à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens,